Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.N. c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie privée) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  M.N. v. Bulgaria

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (17)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  La Cour estime que le viol et les violences dont la requérante a été victime, alors qu'elle était mineure, entrent dans le champ d'application de l'article 3 et de l'article 8 de la Convention (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 148, CEDH 2003-XII).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  La Cour considère que l'écoulement du temps érode inévitablement la quantité et la qualité des preuves disponibles, et que l'apparence d'un manque de diligence jette un doute sur la bonne foi des investigations menées et fait perdurer l'épreuve que traversent les victimes (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 86, CEDH 2002-II).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  La Cour rappelle toutefois que, combinée avec l'article 3, 1'obligation imposée par l'article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, Z. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 73-75, CEDH 2001-V, E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002, et M.C. c. Bulgarie, précité, § 149).

• EGMR, 03.05.2007 - 71156/01

  Mitglieder der Versammlung von Gldani der Zeugen Jehovas u.a. ./. Georgien

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  L'article 3 impose en outre, seul ou combiné avec l'article 13 de la Convention, le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à l'article 3, même administrés par des particuliers (M.C. c. Bulgarie, précité, § 153, 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie, no 71156/01, § 97, 3 mai 2007, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, no 72663/01, § 68, 27 septembre 2007, et Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 75, 25 juin 2009).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins, des expertises et, le cas échéant, une expertise médicale propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures subies (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits), Secic c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007, Nikolay Dimitrov, précité, § 69, Beganovic, précité, loc.cit.).
• EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

  OKKALI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  La Cour rappelle à cet égard que si l'exigence d'effectivité de l'enquête n'impose pas une obligation de résultat supposant que toute procédure pénale doive se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s'avérer disposées à laisser impunies des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits) ; Vasil Petrov c. Bulgarie, no 57883/00, § 78, 31 juillet 2008).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins, des expertises et, le cas échéant, une expertise médicale propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures subies (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits), Secic c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007, Nikolay Dimitrov, précité, § 69, Beganovic, précité, loc.cit.).
• EGMR, 31.05.2007 - 40116/02

  SECIC c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins, des expertises et, le cas échéant, une expertise médicale propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures subies (Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits), Secic c. Croatie, no 40116/02, § 54, 31 mai 2007, Nikolay Dimitrov, précité, § 69, Beganovic, précité, loc.cit.).
• EGMR, 20.03.2012 - 26692/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  La Cour a par ailleurs eu l'occasion d'étendre davantage la portée de cette obligation positive de l'État dans le cas des atteintes sexuelles sur les mineurs où il s'avère particulièrement important de mettre en Å“uvre des mesures d'accompagnement appropriées facilitant le rétablissement et la réintégration sociale des jeunes victimes d'abus sexuels (voir C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, §§ 72, 82 et 83, 20 mars 2012).
• EGMR, 27.02.2019 - 34805/02

  ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  La Cour rappelle à cet égard que si l'exigence d'effectivité de l'enquête n'impose pas une obligation de résultat supposant que toute procédure pénale doive se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s'avérer disposées à laisser impunies des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits) ; Vasil Petrov c. Bulgarie, no 57883/00, § 78, 31 juillet 2008).
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA
• EGMR, 27.09.2007 - 72663/01

  NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE
• EGMR, 04.01.2007 - 18727/06

  SZULA v. THE UNITED KINGDOM

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• EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  J.L. c. ITALIE

  Elle rappelle en outre que l'obligation positive qui incombe à l'État en vertu de l'article 8 de protéger l'intégrité physique de l'individu appelle, dans des cas aussi graves que le viol, des dispositions pénales efficaces et peut s'étendre par conséquent aux questions touchant à l'effectivité de l'enquête pénale menée aux fins de la mise en œuvre de ces dispositions (M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, § 40, 27 novembre 2012).
• EGMR, 14.01.2021 - 50231/13

  SABALIC v. CROATIA

  (ii) Where the criminal proceedings are discontinued on formal grounds, without having the facts of the case established by a competent criminal court, owing to the flaws in the actions of the relevant State authorities (see, for instance, Turan Cakir v. Belgium, no. 44256/06, § 80, 10 March 2009; Beganović, cited above, § 85; Muta v. Ukraine, no. 37246/06, § 63, 31 July 2012; M.N. v. Bulgaria, no. 3832/06, § 46, 27 November 2012; Remetin, cited above, § 99; Valiulienė, cited above, § 85; Dimitar Shopov v. Bulgaria, no. 17253/07, § 52, 16 April 2013; Aleksandr Nikonenko v. Ukraine, no. 54755/08, § 45, 14 November 2013; Ceachir v. the Republic of Moldova, no. 50115/06, § 54, 10 December 2013; and İbrahim Demirtaş v. Turkey, no. 25018/10, §§ 34-35, 28 October 2014);.
• EGMR, 24.04.2025 - 46949/21

  L. c. FRANCE

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, par exemple en recueillant des dépositions de témoins, des expertises et des éléments médicolégaux (voir, parmi d'autres références, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, § 39, 27 novembre 2012, W. c. Slovénie, no 24125/06, § 64, 23 janvier 2014, et X c. Grèce, précité, § 69).

• EGMR, 13.02.2024 - 38588/21

  X v. GREECE

  The authorities must take the reasonable measures available to them to obtain evidence relating to the offence in question such as by taking witness statements, obtaining expert reports and gathering forensic evidence (see, among other authorities, M.N. v. Bulgaria, no. 3832/06, § 39, 27 November 2012, and W. v. Slovenia, no. 24125/06, § 64, 23 January 2014).
• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE

  Indépendamment de l'issue de la procédure, les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui sont soumises aux autorités (voir Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 40, 1er février 2011, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 46-49, 27 novembre 2012, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 48, 11 mars 2014, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, §§ 42-47, 3 mars 2015, M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, §§ 54-75, 15 mars 2016, G.U. c. Turquie précité, §§ 59-66 et les références qui figurent dans ces arrêts ; voir aussi, X et autres c. Bulgarie, no 22457/16, §§ 84-93, 17 janvier 2019, affaire renvoyée devant la Grande Chambre).
• EGMR, 04.09.2025 - 30556/22

  E.A. ET ASSOCIATION AVFT c. FRANCE

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables à leur disposition pour collecter les preuves relatives aux faits en question, par exemple en recueillant des dépositions de témoins, des expertises et des éléments médicolégaux (voir, parmi d'autres, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, § 39, 27 novembre 2012, W. c. Slovénie, no 24125/06, § 64, 23 janvier 2014, et X c. Grèce, précité, § 69).
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  KAPLAN v. TURKEY

  La Cour rappelle avoir jugé, dans plusieurs affaires qui concernaient, comme en l'espèce, l'infliction de mauvais traitements à autrui par des particuliers, que la protection contre des actes de violence ne pouvait être considérée comme effective lorsque les poursuites pénales s'étaient trouvées prescrites en raison de l'inactivité des autorités compétentes de l'État (voir, entre autres, Beganović, précité, § 86, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 49-50, 27 novembre 2012, Ceachir, précité, §§ 54-55, Muta, précité, § 66, et dernièrement, Baştürk c. Turquie, no 49742/09, § 29, 28 avril 2015).
• EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  S.Z. c. BULGARIE

  Il n'est pas contesté en l'espèce que les viols et les violences dont la requérante a fait l'objet entrent dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention (voir M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 148, CEDH 2003-XII, et M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, § 34, 27 novembre 2012).
• EGMR, 23.10.2025 - 40312/23

  A.J. v. SPAIN and 1 other applkcation

  This includes securing medical and forensic evidence, witness testimony and any available documentary material (see M.N. v. Bulgaria, no. 3832/06, § 39, 27 November 2012, and W. v. Slovenia, no. 24125/06, § 64, 23 January 2014).
• EGMR, 20.02.2020 - 41990/18

  Y v. BULGARIA

  It is settled that rape and serious sexual assault amount to treatment falling within the ambit of Article 3 of the Convention (see Aydın v. Turkey, 25 September 1997, § 83, Reports of Judgments and Decisions 1997-VI, and Maslova and Nalbandov v. Russia, no. 839/02, § 85, 24 January 2008, which concerned rape of detainees by State officials, and M.C. v. Bulgaria, no. 39272/98, §§ 149 and 151, ECHR 2003-XII; P.M. v. Bulgaria, no. 49669/07, § 63, 24 January 2012; D.J. v. Croatia, no. 42418/10, § 83, 24 July 2012; M.N. v. Bulgaria, no. 3832/06, § 34, 27 November 2012; W. v. Slovenia, no. 24125/06, § 63, 23 January 2014; M.A. v. Slovenia, no. 3400/07, § 46, 15 January 2015; N.D. v. Slovenia, no. 16605/09, § 56, 15 January 2015; S.Z. v. Bulgaria, no. 29263/12, § 41, 3 March 2015; I.P. v. the Republic of Moldova, no. 33708/12, § 32, 28 April 2015; Y. v. Slovenia, no. 41107/10, § 95, ECHR 2015 (extracts); S.M. v. Russia, no. 75863/11, § 67, 22 October 2015; I.C. v. Romania, no. 36934/08, § 52, 24 May 2016; and B.V. v. Belgium, no. 61030/08, § 55, 2 May 2017, which concerned rape or serious sexual assault by private persons).
• EGMR, 13.01.2026 - 59809/19

  R.E. v. ICELAND and 3 other applications
• EGMR, 18.10.2016 - 16143/10

  [FRE]
• EGMR, 21.01.2025 - 36024/17

  A.G. v. TURKEY
• EGMR, 01.12.2015 - 47936/11

  ÇALISKAN c. TURQUIE
• EGMR, 14.05.2013 - 8981/10

  S.L. ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 14.01.2025 - 24733/15

  N.Ö. v. TURKEY
• EGMR, 17.05.2022 - 23614/20

  Y. P. c. BULGARIE