Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  R.L. v. SWITZERLAND

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 10, Art. 13 MRK
  Partly admissible Partly inadmissible (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.11.2003 - 43874/98
• EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (2)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 12.04.2001 - 55641/00

  KAPTAN v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 43874/98

  However, in ATF 125 II 417, 1eading to the similar case before the Court of Kaptan v. Switzerland (no. 55641/00, 12 April 2001, unreported), the Federal Court also found that the Federal Court's jurisdiction may nevertheless be founded on Article 6 § 1 of the Convention in order to ensure, in a given case, an examination by a court.

  By way of confirmation, the Government recall the case of Kaptan v. Switzerland (no. 55641/00, 12 April 2001, unreported) in which the Federal Council took a similar decision on the same date as the present case: that applicant had subsequently filed an administrative law appeal which was entertained by the Federal Court.

• EGMR, 27.08.1991 - 12750/87

  Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 43874/98

  However, having regard to its decision under Article 6 of the Convention, the Court is not required to examine the issues again under Article 13, as its requirements are less strict than, and are here absorbed by, those of Article 6 (see the Philis v. Greece judgment of 27 August 1991, Series A no. 209, p. 23 § 67).

alle Zitatstellen anzeigen

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LINNEKOGEL c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement ...

Besprechungen u.ä.

• zaoerv.de (Aufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Hassrede und extremistische Meinungsäußerungen in der Rechtsprechung des EGMR und nach dem Wunsiedel-Beschluss des BVerfG (Mathias Hong; ZaöRV 70 (2010), 73-126)

Verfahrensgang

• EGMR, 25.11.2003 - 43874/98
• EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (13)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requérant ne devrait couvrir que les frais exposés pour faire redresser la violation alléguée eu égard au grief déclaré recevable par la Cour (Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 113).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Par ailleurs, la Cour rappelle que des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent justifier, en matière civile ou pénale, l'intervention d'organes non juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l'article 6 (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, p. 23, § 51).
• EGMR, 14.11.2000 - 35115/97

  RIEPAN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible à l'époque des faits, tant en théorie qu'en pratique ; c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (voir, entre autres, Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 37, CEDH 2003-III, qui fait référence à l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 26.04.1995 - 16922/90

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  Auszug aus EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29 ; Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56 ; Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28 ; Schmautzer c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 12.11.2002 - 47273/99

  BELES AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 28.06.2001 - 37292/97

  F.R. c. SUISSE
• EGMR, 12.04.2001 - 55641/00

  KAPTAN v. SWITZERLAND

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 22.06.2006 - 7548/04
  Il faut aussi que se trouvent établis la réalité de ces frais, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 13.07.2006 - 55894/00

  FUCHSER c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  WERZ c. SUISSE

  Il faut toutefois que se trouvent établis la réalité de ces frais, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi, précité, § 30, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).

• EGMR, 31.07.2007 - 11282/05

  ELECTRO DISTRIBUTION LUXEMBOURGEOISE (E.D.L.) S.A. c. LUXEMBOURG

  La Cour estime que l'exception tirée par le Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes soulève des questions étroitement liées à la question de fond, soit celle de savoir si la requérante a bénéficié de la possibilité de faire statuer sur sa plainte avec constitution de partie civile et dès lors s'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, comme elle l'allègue (voir, mutatis mutandis, Cruz da Silva Coelho c. Portugal (déc.), no 9388/02 ; Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 30, 1er mars 2005).
• EGMR, 15.12.2005 - 53146/99

  HURTER c. SUISSE

  Ne relevant aucun lien de causalité entre le préjudice matériel allégué par le requérant et la violation constatée de l'article 6, elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la cause du requérant avait effectivement fait l'objet d'une audience publique (voir, mutatis mutandis, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 45, 1er mars 2005).
• EGMR, 17.05.2011 - 33362/04

  [FRE]

  La Cour rappelle que le remboursement des frais et dépens ne peut être obtenu que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).
• EGMR, 21.09.2006 - 55705/00

  MC HUGO c. SUISSE

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).