Rechtsprechung
| EGMR, 10.12.2013 - 50115/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CEACHIR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
(Verfahrensmitteilung)
Ceachir v. the Republic of Moldova
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
- EGMR, 21.02.2018 - 50115/06
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
Dans les affaires précédentes où la Cour a constaté que les obligations positives de l'Etat en vertu de l'article 3 étaient mises en jeu dans le cadre de relations entre particuliers, il s'agissait de cas graves de mauvais traitements (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 21, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, §§ 11-36, CEDH 2001-V ; M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 16-21, CEDH 2003-XII; Secic c. Croatie, no 40116/02, §§ 8-11, 31 mai 2007). - EGMR, 17.04.2012 - 9548/07
[ENG]
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
L'applicabilité de l'article 3 de la Convention, notamment quant au fait que le seuil minimum de gravité requis par cet article ait été atteint en l'espèce, est sujette à caution (voir Tonchev c. Bulgarie, no 18527/02, §§ 38-42, 19 novembre 2009 ; et Ilieva et Georgieva c. Bulgaria (déc.), no 9548/07, §§ 27-30, 17 avril 2012). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
La Cour rappelle également que, lorsqu'une personne allègue, de manière défendable, avoir été victime d'actes contraires à l'article 3 de la Convention, cette disposition entraîne l'obligation positive pour l'Etat de mener une enquête officielle (voir, par exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII) et qu'une telle obligation ne saurait en principe être limitée aux seuls cas de mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-57, CEDH 2002-I). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas tolérer que des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes restent impunies (voir, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII (extraits)). - EGMR, 09.03.2006 - 59261/00
MENECHEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
En matière d'effectivité, les normes minimales définies par la jurisprudence de la Cour exigent aussi que les autorités compétentes fassent preuve d'une diligence et d'une promptitude exemplaires (voir, par exemple, Menecheva c. Russie, no 59261/00, § 67, CEDH 2006-III). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
En effet, la tolérance des autorités envers de tels actes ne peut que miner la confiance du public dans le principe de légalité et son adhésion à l'Etat de droit (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 22.11.2017 - 46423/06
BEGANOVIC AGAINST CROATIA
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
Pour qu'un Etat puisse être tenu responsable il faut, aux yeux de la Cour, qu'il soit établi que son système de droit, notamment le droit pénal applicable aux circonstances de l'affaire, n'a pas fourni une protection pratique et efficace des droits énoncés à l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, et Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 60, 31 juillet 2012). - EGMR, 10.01.2012 - 11014/05
[FRE]
Auszug aus EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
Etant maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu'en l'espèce le grief de la requérante appelle un examen sur le terrain de l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Serban c. Roumanie, no 11014/05, § 56, 10 janvier 2012, et Muta c. Ukraine, no 37246/06, § 51, 31 juillet 2012).
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Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.2018 - 50115/06 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CEACHIR CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CEACHIR AGAINST THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.12.2013 - 50115/06
- EGMR, 21.02.2018 - 50115/06
Wird zitiert von ... (4) Zitiert selbst (1)
- VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 01.06.2012 - 10/12
Auszug aus EGMR, 21.02.2018 - 50115/06
10/12/2013.
- EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
DEMIRTAS c. TURQUIE
Parmi les six affaires où la ligne de jurisprudence Beganović a été appliquée à des actes de particuliers (Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009, Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012, Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012, Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (affaire dans laquelle l'infraction en question a au départ été qualifiée de tentative de meurtre), Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013, et Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013, une seule (Ceachir) concernait un membre d'un groupe vulnérable, et dans l'affaire Denis Vasilyev les vices de procédure ont probablement favorisé l'impunité des policiers.Denis Vasilyev c. Russie, n° 32704/04, 17 décembre 2009 (la Cour souligne que la police a en particulier failli à examiner la possibilité que des policiers ivres puissent avoir été impliqués), Biser Kostov c. Bulgarie, n° 32662/06, 10 janvier 2012 (la Cour a conclu à la violation de l'article 3 au motif que le procureur avait nui au contrôle juridictionnel en continuant à annuler l'affaire malgré les ordres du juge de continuer l'enquête), Mityaginy c. Russie, n° 20325/06, 4 décembre 2012 (la Cour a trouvé une violation à raison de l'ineffectivité de l'enquête, qui avait été annulée et rouverte au moins douze fois sur dix ans sans aucun résultat final car finalement l'action s'est éteinte par la prescription), et Dimitar Shopov c. Bulgarie, n° 17253/07, 16 avril 2013 (le requérant a été poignardé à l'estomac pendant une bagarre collective. L'enquêteur chargé de l'affaire a fait preuve d'inactivité: la Cour a souligné en particulier qu'aucune évaluation médicale n'avait été demandée avant un an après l'agression. La Cour a estimé que l'absence d'enquête effective a emporté violation de l'article 3) ; Aleksandr Nikonenko c. Ukraine, n° 54755/08, 14 novembre 2013 (en conséquence de l'inaction du procureur, l'affaire s'est heurtée à la forclusion. La Cour a trouvé une violation de l'article 3 car l'Ukraine a admis que l'enquête avait été ineffective) ; Ceachir c. République de Moldova, n° 50115/06, 10 décembre 2013 (la requérante, une femme âgée, fragile et malade, fut agressée par un vendeur de rue sur un marché public et fut blessée à la tête. L'affaire fut interrompue seize fois - y compris en raison de l'absence du procureur et du juge -, ce qui a finalement entraîné la prescription de l'action. La Cour a conclu à la violation de l'article 3).
- EGMR, 14.01.2021 - 50231/13
SABALIC v. CROATIA
(ii) Where the criminal proceedings are discontinued on formal grounds, without having the facts of the case established by a competent criminal court, owing to the flaws in the actions of the relevant State authorities (see, for instance, Turan Cakir v. Belgium, no. 44256/06, § 80, 10 March 2009; Beganović, cited above, § 85; Muta v. Ukraine, no. 37246/06, § 63, 31 July 2012; M.N. v. Bulgaria, no. 3832/06, § 46, 27 November 2012; Remetin, cited above, § 99; Valiulienė, cited above, § 85; Dimitar Shopov v. Bulgaria, no. 17253/07, § 52, 16 April 2013; Aleksandr Nikonenko v. Ukraine, no. 54755/08, § 45, 14 November 2013; Ceachir v. the Republic of Moldova, no. 50115/06, § 54, 10 December 2013; and İbrahim Demirtaş v. Turkey, no. 25018/10, §§ 34-35, 28 October 2014);. - EGMR, 15.11.2016 - 37665/12
TUDOROAIE c. ROUMANIE
En effet, la tolérance des autorités envers de tels actes ne peut que miner la confiance du public dans le principe de légalité et son adhésion à l'État de droit (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits), et Ceachir c. République de Moldova, no 50115/06, § 45, 10 décembre 2013). - EGMR, 28.06.2022 - 32617/16
APOPII v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
The general principles concerning ill-treatment by private parties and the State's obligation to investigate an arguable claim of ill-treatment have been summarised in Bouyid v. Belgium ([GC], no. 23380/09, § 86, ECHR 2015) and Ceachir v. the Republic of Moldova (no. 50115/06, §§ 42-55, 10 December 2013).
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