Rechtsprechung
| EGMR, 25.11.2003 - 66990/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,45538) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
- EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
- EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
La Cour a jugé que cette voie de droit permettait en principe de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue par les juridictions espagnoles dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et constituait dès lors un recours qui devait être exercé (voir, par exemple, pour une procédure contentieuse-administrative, Fernández-Molina González et autres c.Espagne (déc), no 64359/01, CEDH 2002-IX). - EGMR, 28.01.2003 - 68874/01
CALDAS RAMIREZ DE ARRELLANO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
Le Gouvernement rappelle que cette voie de recours a été jugée efficace par la Cour dans l'affaire Caldas Ramirez de Arellano c. Espagne (déc.), no 68874/01, CEDH 2003-... La conclusion de la Cour trouve son fondement sur la lecture combinée des articles 80 de la loi organique du Tribunal constitutionnel et 292 et suivants de la LOPJ ainsi que sur l'article 106 § 2 de la Constitution.
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003 ; L. c. Lituanie, no 27527/03, §§ 35-36, CEDH 2007-IV ; Sampanis et autres c. Grèce, no 32526/05, § 58, 5 juin 2008). - EGMR, 08.01.2004 - 47169/99
Überlange Dauer eines Verfassungsbeschwerde-Verfahrens
In diesem Zusammenhang ist unerheblich, ob es sich bei dem Verfahren vor dem Verfassungsgericht um eine Vorlage zur Vorabentscheidung handelt (…Urteile in den Rechtssachen Ruiz-Mateos ./. Spanien vom 23. Juni 1993, Serie A Bd. 262, S. 19-20, Rdnr. 35-38 und Pammel und Probstmeier ./. Deutschland vom 1. Juli 1997, Sammlung 1997-IV, S. 1109-1110 u. 1135-1136, Rdnr. 53-58 bzw. 48-53) oder um eine gegen Gerichtsentscheidungen gerichtete Verfassungsbeschwerde ( Becker ./. Deutschland , Nr. 45448/99, Urteil vom 26. September 2002, Soto Sanchez ./. Spanien , Nr. 66990/01, Urteil vom 25. November 2003). - EGMR, 05.06.2008 - 32526/05
SAMPANIS ET AUTRES c. GRECE
Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
- EGMR, 03.06.2010 - 42837/06
DIMITRAS ET AUTRES c. GRECE
Or, il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003). - EGMR, 03.11.2011 - 34207/08
DIMITRAS ET AUTRES c. GRECE (N° 2)
La Cour rappelle qu'il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003). - EGMR, 08.11.2011 - 3064/07
PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
Toutefois, la Cour rappelle qu'il s'agit d'une règle d'ordre public et qu'elle est compétente pour l'appliquer d'office (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, 25 novembre 2003). - EGMR, 25.09.2003 - 62393/00
KADIKIS contre la LETTONIE (n° 2)
Il s'agit donc d'une règle d'ordre public, et la Cour est compétente pour l'appliquer d'office (voir Soto Sanchez c. Espagne (déc.), no 66990/01, 20 mai 2003). - EGMR, 16.12.2008 - 1480/03
SAMATYA SURP KEVORK ERMENI KILISESI, MEKTEBI VE MEZARLIGI VAKFI YÖNETIM KURULU c. …
Or il appartient à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours internes d'établir l'existence de recours effectifs et suffisants (Soto Sanchez c. Espagne, no 66990/01, § 34, 25 novembre 2003).
Rechtsprechung
| EGMR, 12.03.2002 - 66990/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2002,48371) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
- EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
- EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 09.06.1998 - 25829/94
Teixeira de Castro ./. Portugal - Unzulässige Tatprovokation durch polizeiliche …
Auszug aus EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, § 46, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Teixeira de Castro c. Portugal, n° 25829/94, § 34, CEDH 1998-IV, et Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, § 46, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Teixeira de Castro c. Portugal, n° 25829/94, § 34, CEDH 1998-IV, et Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). - EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
Pour autant que le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure devant les juridictions espagnoles, la Cour rappelle tout d'abord que les garanties énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de ces trois textes combinés (voir, entre autres, les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, § 29, Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 19, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 706, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30). - EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
Auszug aus EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, § 46, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, Teixeira de Castro c. Portugal, n° 25829/94, § 34, CEDH 1998-IV, et Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, § 34, CEDH 2000-V). - EGMR, 28.08.1992 - 13161/87
ARTNER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
Pour autant que le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure devant les juridictions espagnoles, la Cour rappelle tout d'abord que les garanties énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1. Dans ces conditions, la Cour examinera le grief du requérant sous l'angle de ces trois textes combinés (voir, entre autres, les arrêts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14, § 29, Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, § 19, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 706, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30).
Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2003 - 66990/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,38980) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOTO SANCHEZ contre l'ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2002 - 66990/01
- EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
- EGMR, 25.11.2003 - 66990/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires. - EGMR, 25.02.2000 - 29357/95
Gabriele Gast
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
Ce faisant, la procédure constitutionnelle constitue un stade ultérieur des instances pénales correspondantes, et ses conséquences peuvent être décisives pour la personne condamnée (Gast et Popp c. Allemagne, no 29357/95, §§ 65-66, CEDH 2000-II). - EGMR, 29.05.1986 - 9384/81
Deumeland ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires.
- EGMR, 29.03.1989 - 11118/84
BOCK v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (voir les arrêts Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, série A no 100, p. 26, § 77, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, série A no 150, p. 18, § 37, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A no 262, p. 19, § 35), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires. - EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EKMR, 13.12.1982 - 9587/81
X. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EKMR, 17.05.1984 - 10416/83
K. c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 66990/01
Elle marque la limite temporelle de la surveillance exercée par les organes de la Convention, et signale à la fois, aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle cette surveillance n'est plus possible (cf., voir les requêtes X. c. France, no 9587/81, décision de la Commission du 13 décembre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 228, §§ 13-16 ; K. c. Irlande, no 10416/83, décision de la Commission du 17 mai 1984, (DR) 38, p. 158 § 6 ; Walker c. Royaume-Uni (déc), no 34979/97, CEDH 2000-I).
Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2011 - 58438/00, 66990/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,89792) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTINEZ SALA ET AUTRES ET SOTO SANCHEZ CONTRE L'ESPAGNE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTINEZ SALA AND OTHERS AND SOTO SANCHEZ AGAINST SPAIN
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.07.2002 - 58438/00
- EGMR, 18.11.2003 - 58438/00
- EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
- EGMR, 14.09.2011 - 58438/00, 66990/01