Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SANATKAR c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SANATKAR c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 9, Art. 9 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (17)

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• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFarlane v. Ireland

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).

• EGMR, 26.10.2010 - 34619/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).
• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  Plus précisément, la Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires contre la Roumanie que, pour des problèmes de caractère structurel - telle la surpopulation carcérale - qui ne concernaient pas la situation personnelle des requérants, ces derniers n'avaient pas de voie effective de recours en droit roumain pour soulever devant les juridictions nationales le problème allégué (voir, par exemple, Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011).
• EGMR, 05.03.2013 - 1777/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine et qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, il est pourvu à la santé et au bien-être de la personne détenue de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 24.07.2012 - 35972/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  Les rapports internationaux pertinents en l'espèce, dont ceux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« le CPT "), sont décrits dans l'affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  L'État est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007, et Soukhovoï c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008).
• EGMR, 13.11.2012 - 22362/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 275/2006 sur les droits des personnes détenues (« la loi no 275/2006 "), en vigueur au moment des faits, sont décrites dans l'affaire Cucu c. Roumanie (no 22362/06, § 56, 13 novembre 2012).
• EGMR, 05.06.2012 - 34485/09

  [FRE]
• EGMR, 11.12.2012 - 60732/09

  [ENG]
• EGMR, 14.01.2014 - 26576/10

  [FRE]
• EGMR, 23.07.2013 - 68492/10

  [FRE]
• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  [FRE]
• EGMR, 02.12.2014 - 29101/13

  COZIANU c. ROUMANIE
• EGMR, 03.03.2015 - 45358/13

  RADOVANCOVICI c. ROUMANIE

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• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  74721/12.
• EGMR, 08.11.2016 - 7242/14

  BERGHEA c. ROUMANIE et 2 autres requêtes

  Il indique que la loi no 254/2013 reprend les dispositions de la loi no 275/2006 (paragraphe 16 ci-dessus), déjà examinée par la Cour et à propos de laquelle celle-ci a conclu qu'elle garantissait le droit des personnes détenues d'exercer leur religion en détention (Sanatkar c. Roumanie (no 74721/12, § 32, 16 juillet 2015).
• EGMR, 18.10.2016 - 71851/13

  DUMITRU c. ROUMANIE

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se pencher sur la partie du grief relative à la présence de détenus fumeurs dans les cellules où a été détenu le requérant, puisque les thèses des parties divergent à ce sujet (voir, mutatis mutandis, Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 60, 23 juillet 2013, et Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 25, 16 juillet 2015).

• EGMR, 10.11.2020 - 65993/16

  Nach Glaubenswechsel kann in JVA andere Ernährung verlangt werden

  La Cour rappelle que le recours devant le juge chargé du contrôle de la privation de liberté prévu par la loi no 254/2013 présente l'effectivité requise par l'article 35 § 1 de la Convention ; les détenus sont donc tenus de l'exercer avant de la saisir d'un grief fondé sur l'article 9 (voir, mutatis mutandis et par rapport aux dispositions en partie analogues de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, en vigueur avant les faits en la présente espèce, Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 32, 16 juillet 2015 ; pour une application de ce même principe par rapport aux dispositions de la loi no 254/2013, qui sont en jeu en la présente espèce, voir Berghea et Turan c. Roumanie [Comité], nos 7242/14 et 7853/14, § 35, 8 novembre 2016).
• EGMR, 21.06.2016 - 80529/13

  EZE c. ROUMANIE

  Excerpts from Law no. 275/2006 on the serving of prison sentences, which concern the rights of detainees to practise their religion in prison, appear in the case of Sanatkar v. Romania (no. 74721/12, § 14, 16 July 2015).
• EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  GOMOI v. ROMANIA and 3 other applications

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se pencher en outre sur la partie du grief relative aux conditions de détention et de transport à la prison d'Arad, dans la mesure où les thèses des parties concernant lesdites conditions divergent (Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 60, 23 juillet 2013 et Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 25, 16 juillet 2015).
• EGMR, 10.11.2020 - 21969/15

  Nach Glaubenswechsel kann in JVA andere Ernährung verlangt werden

  Le requérant indique qu'il n'a pas insisté par crainte de représailles (paragraphe 6 ci-dessus), mais il n'allègue pas ne pas avoir disposé d'une voie de recours effective pour contester le refus opposé à sa demande (voir, dans le sens de l'effectivité des voies de recours existantes, Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 32, 16 juillet 2015).
• EGMR, 17.11.2020 - 54129/16

  MIRON v. ROMANIA

  As regards this complaint, the Court has already acknowledged the existence of an effective domestic remedy available for claims relating to inadequate medical treatment in prison (see for instance Petrea v. Romania, no. 4792/03, §§ 35-36, 29 April 2008; and Sanatkar v. Romania, no. 74721/12, § 31, 16 July 2015).
• EGMR, 29.09.2020 - 58208/14

  MARIS c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, qui était en vigueur du 18 octobre 2006 au 31 janvier 2014, sont décrites dans l'affaire Sanatkar c. Roumanie (no 74721/12, § 14, 16 juillet 2015).
• EGMR, 29.11.2016 - 27129/14

  MIHAILA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle aussi avoir déjà constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que la vidéosurveillance dans les cellules (Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, § 42, 16 juin 2015), la fourniture de repas conformes aux prescriptions religieuses (Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 32, 16 juillet 2015) ou les modalités d'exercice des droits de visite (Manea c. Roumanie, no 77638/12, § 79, 13 octobre 2015).