Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONTRADA c. ITALIE (N° 2)

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CONTRADA c. ITALIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 10.06.2008 - 50550/06

  SCOPPOLA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  La Cour en conclut que, au vu du contenu des certificats médicaux dont les autorités disposaient, du temps s'étant écoulé avant l'obtention de la détention à domicile et des motifs des décisions de rejet des demandes introduites par le requérant, le maintien en détention de ce dernier était incompatible avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants établie par l'article 3 de la Convention (voir Farbtuhs, précité, §§ 55-61 ; Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, §§ 71-72, 10 mars 2009 ; Scoppola c. Italie, no 50550/06, §§ 45-52, 10 juin 2008 et Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, §§ 69-78, 7 février 2012).
• EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  CARA-DAMIANI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  La Cour en conclut que, au vu du contenu des certificats médicaux dont les autorités disposaient, du temps s'étant écoulé avant l'obtention de la détention à domicile et des motifs des décisions de rejet des demandes introduites par le requérant, le maintien en détention de ce dernier était incompatible avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants établie par l'article 3 de la Convention (voir Farbtuhs, précité, §§ 55-61 ; Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, §§ 71-72, 10 mars 2009 ; Scoppola c. Italie, no 50550/06, §§ 45-52, 10 juin 2008 et Cara-Damiani c. Italie, no 2447/05, §§ 69-78, 7 février 2012).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  Pour l'appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", en considérant toutefois qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, § 161 in fine, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 14.11.2002 - 67263/01

  MOUISEL v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, § 30).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, et Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).
• EGMR, 02.02.2016 - 11/05

  GÜRBÜZ AND ÖZÇELIK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  11/05/2014.
• EGMR, 10.07.2001 - 33394/96

  PRICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004).
• EGMR, 10.02.2004 - 42023/98

  NAOUMENKO c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004).

• EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  SY c. ITALIE

  Elle ne saurait remettre en question les conclusions auxquelles les spécialistes et les autorités judiciaires internes sont parvenus dans cette affaire et elle estime que le maintien du requérant en milieu pénitentiaire ordinaire était incompatible avec l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, § 85, 11 février 2014).
• EGMR, 08.06.2023 - 46530/09

  URGESI ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour rappelle que, en principe, les questions concernant l'impartialité d'un juge doivent être soulevées dans le cadre d'un recours en récusation (voir, par exemple, Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, § 91, 11 février 2014).
• EGMR, 14.12.2023 - 1017/21

  AVIGNONE v. ITALY

  The Court has established clear and extensive case-law concerning complaints relating to medical care in prison (see, for example, Rooman v. Belgium ([GC], no. 18052/11, §§ 144-48, 31 January 2019; Potoroc v. Romania, no. 37772/17, §§ 63-65, 2 June 2020; and Contrada v. Italy (no. 2), no. 7509/08, § 78, 11 February 2014).

 
• EGMR, 11.01.2024 - 45097/20

  LIBRI v. ITALY

  Specifically, the Court will take into account: (a) the prisoner's condition and the effect on the latter of the manner of his or her imprisonment, (b) the quality of care provided, and (c) whether or not the applicant should continue to be detained in view of his or her state of health (see Potoroc v. Romania, no. 37772/17, § 63, 2 June 2020, and Contrada v. Italy (no. 2), no. 7509/08, § 78, 11 February 2014).
• EGMR, 23.06.2016 - 22567/09

  BRAMBILLA ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour considère tout d'abord que le grief en examen ne porte pas sur une violation du droit à un procès équitable (voir Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, § 70, 11 février 2014 et, a contrario, parmi beaucoup d'autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010) et que c'est en règle générale dans ce contexte que le rôle de la Cour en tant que « quatrième instance'peut être évalué.
• EGMR, 09.11.2023 - 17378/20

  RIELA v. ITALY

  Specifically, the Court will take into account: (a) the prisoner's condition and the effect on the latter of the manner of his or her imprisonment, (b) the quality of care provided, and (c) whether or not the applicant should continue to be detained in view of his or her state of health (see Potoroc v. Romania, no. 37772/17, § 63, 2 June 2020, and Contrada v. Italy (no. 2), no. 7509/08, § 78, 11 February 2014).
• EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  CONTRADA c. ITALIE (N° 3)

  La Cour relève d'emblée que le grief en examen ne porte pas sur une éventuelle violation du droit à un procès équitable (voir Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, § 70, 11 février 2014 et, a contrario, parmi beaucoup d'autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010) et que c'est en règle général dans ce contexte que le rôle de la Cour en tant que « quatrième instance'peut être évalué.
• EGMR - 26410/23 (anhängig)

  RECCO c. FRANCE

  Au vu de son âge, et de son état de santé, le maintien en détention du requérant s'analyse-il en un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Papon c. France (déc.), no 64666/01, 7 juin 2021, Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, 2 décembre 2004, Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, 11 février 2014, Dorneanu c. Roumanie, no 55089/13, 28 novembre 2017) ?.