Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FARBTUHS c. LETTONIE

  Art. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• institut-fuer-menschenrechte.de (Ausführliche Zusammenfassung)

  Farbtuhs gegen Lettland

Verfahrensgang

• EGMR, 26.03.2002 - 4672/02
• EGMR, 09.01.2003 - 4672/02
• EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).

  La preuve des mauvais traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, ainsi que Labita c.Italie [[GC], no 26772/95], § 121, [CEDH 2000-IV], et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  La preuve des mauvais traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, ainsi que l'arrêt Labita c. Italie précité, § 121, et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII).

  La preuve des mauvais traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161 in fine, ainsi que Labita c.Italie [[GC], no 26772/95], § 121, [CEDH 2000-IV], et Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 29.05.2001 - 63716/00

  SAWONIUK contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (voir Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).

  En effet, il incombe en premier lieu aux autorités nationales - et non à la Cour - de mettre en balance les motifs militant pour ou contre l'emprisonnement ferme de l'intéressé, surtout lorsqu'il s'agit du châtiment des personnes s'étant rendues coupables, dans un passé lointain, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre (pour des cas similaires, voir Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).

 
• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (voir Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).

  En effet, il incombe en premier lieu aux autorités nationales - et non à la Cour - de mettre en balance les motifs militant pour ou contre l'emprisonnement ferme de l'intéressé, surtout lorsqu'il s'agit du châtiment des personnes s'étant rendues coupables, dans un passé lointain, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre (pour des cas similaires, voir Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001).

• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime ; la nature de l'infraction dont le requérant est condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (voir, parmi beaucoup d'autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 90, CEDH 2000-XI, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).

  Le même principe s'applique sur le terrain de l'article 3 de la Convention: l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants reste interdite en toutes circonstances, et les agissements antérieurs de la victime sont sans intérêt sur ce point (voir, parmi beaucoup d'autres, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 100, CEDH 2001-VIII).

• EKMR, 24.01.1968 - 3321/67

  GOVERNMENT OF DENMARK v. THE GOVERNMENT OF GREECE ; GOVERNMENT OF NORWAY v. THE …

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  En ce sens, un doute raisonnable n'est pas un doute fondé sur une possibilité purement théorique ou suscité pour éviter une conclusion désagréable ; c'est un doute dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés (voir «l"Affaire grecque», requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 13, § 26).

  En ce sens, un doute raisonnable n'est pas un doute fondé sur une possibilité purement théorique ou suscité pour éviter une conclusion désagréable ; c'est un doute dont les raisons peuvent être tirées des faits présentés (voir «l'Affaire grecque», requêtes nos 3321/67, 3322/67, 3323/67 et 3344/67, rapport de la Commission du 5 novembre 1969, Annuaire 12, p. 13, § 26).

• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  Par conséquent, afin de déterminer si les traitements dénoncés par l'intéressé ont vraiment eu lieu, la Cour doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments de preuve qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (voir, par exemple, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).

  Par conséquent, afin de déterminer si les traitements dénoncés par l'intéressé ont vraiment eu lieu, la Cour doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments de preuve qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (voir, par exemple, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 36, § 107).

• EGMR, 02.12.2011 - 33394/96

  PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  De plus, la Cour a jugé que maintenir en détention une personne tétraplégique, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d'un traitement dégradant (voir Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 30, CEDH 2001-VII).

  A la différence de l'affaire Price c. Royaume-Uni (no 33394/96, § 25, CEDH 2001-VII), les autorités lettonnes ne se sont pas empressées de mettre le requérant en prison immédiatement et à tout prix.

• EGMR, 06.11.2001 - 53430/99

  FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  A cet égard, la Cour a toujours jugé que ne peut se prétendre «victime» d'une violation de la Convention, au sens de son article 34, que celui qui est capable de montrer qu'il est personnellement affecté par la mesure litigieuse (voir, en dernier lieu, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.), no 53430/99, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 05.12.2002 - 34896/97

  CRAXI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

  Je suis convaincue qu'en l'occurrence, le constat de violation de l'article 3 fournirait par lui-même une satisfaction équitable suffisante (voir Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 151, 28 novembre 2002, et Craxi c. Italie (no 1), no 34896/97, § 112, 5 décembre 2002).
• EGMR, 09.10.2003 - 48321/99

  SLIVENKO v. LATVIA
• EKMR, 08.03.1962 - 1270/61

  Ilse Koch
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 28.01.1994 - 17549/90

  HURTADO c. SUISSE
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

• EGMR, 12.07.2007 - 20877/04

  TESTA v. CROATIA

  Furthermore, if the authorities decide to place and maintain a seriously ill person in detention, they shall demonstrate special care in guaranteeing such conditions of detention that correspond to his special needs resulting from his disability ( see Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 56, 2 December 2004).
• EGMR, 13.01.2015 - 61243/08

  ELBERTE v. LATVIA

  Such proof may, however, follow from the coexistence of sufficiently strong, clear and concordant inferences or of similar unrebutted presumptions of fact (see Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 54, 2 December 2004, and Bazjaks v. Latvia, no. 71572/01, § 74, 19 October 2010).
• EGMR, 08.10.2020 - 7224/11

  AGHDGOMELASHVILI AND JAPARIDZE v. GEORGIA

  In the absence of such explanation, the Court can draw inferences which may be unfavourable for the Government (see Bouyid, cited above, § 83; Nachova and Others, cited above, § 147, ECHR 2005 VII; and Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 54, 2 December 2004).

 
• EGMR, 22.02.2022 - 54547/16

  SHIRKHANYAN v. ARMENIA

  The Court has already criticised schemes whereby a prisoner with a physical disability is provided routine assistance by his fellow inmates (see paragraph 152 above), and considered that that must have given rise to considerable anxiety on the applicant's part and placed him in a position of inferiority vis-à-vis the other prisoners (see, among many other authorities, Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 60, 2 December 2004).
• EGMR, 27.11.2012 - 45358/04

  CHERVENKOV c. BULGARIE

  Les allégations de traitements contraires à l'article 3 doivent être prouvées « au-delà de tout doute raisonnable'et la preuve de ces traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 54, 2 décembre 2004).
• EGMR, 07.07.2009 - 25336/04

  GRORI v. ALBANIA

  In Farbtuhs v. Latvia (no. 4672/02, § 56, 2 December 2004) the Court noted that if the authorities decided to place and maintain a seriously ill person in detention, they should demonstrate special care in guaranteeing such conditions of detention that corresponded to his special needs resulting from his disability (see also Paladi v. Moldova, no. 39806/05, § 81, 10 July 2007).
• EGMR, 18.12.2007 - 41153/06

  DYBEKU v. ALBANIA

  The lack of appropriate medical care may amount to treatment contrary to Article 3 (see Ä°lhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 87, ECHR 2000-VII; Naumenko v. Ukraine, no. 42023/98, § 112, 10 February 2004; and Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 51, 2 December 2004).
• EGMR, 28.07.2022 - 18607/17

  YARNYKH AND OTHERS v. RUSSIA

  It reiterates in particular, that where the authorities decide to place and keep a disabled person in detention, they should demonstrate special care in securing detention conditions which correspond to the special needs resulting from his disability (see Butrin, cited above § 49; Semikhvostov v. Russia, no. 2689/12, § 72, 6 February 2014; Zarzycki v. Poland, no. 15351/03, § 102, 12 March 2013; and Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 56, 2 December 2004).
• EGMR, 23.06.2022 - 20509/17

  IVANTSOV AND OTHERS v. RUSSIA

  It reiterates in particular, that where the authorities decide to place and keep a disabled person in detention, they should demonstrate special care in securing detention conditions which correspond to the special needs resulting from his disability (see Butrin, cited above § 49; Semikhvostov v. Russia, no. 2689/12, § 72, 6 February 2014; Zarzycki v. Poland, no. 15351/03, § 102, 12 March 2013; and Farbtuhs v. Latvia, no. 4672/02, § 56, 2 December 2004).
• EGMR, 10.11.2011 - 48337/09

  PLATHEY c. FRANCE

  La Cour rappelle que les allégations de traitements contraires à l'article 3 doivent être prouvées « au-delà de tout doute raisonnable'et que la preuve de ces traitements peut également résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 54, 2 décembre 2004).
• EGMR, 23.06.2022 - 52548/17

  PESTRIKOVA v. RUSSIA
• EGMR, 17.03.2022 - 65196/16

  NORMANTOWICZ v. POLAND
• EGMR, 12.01.2016 - 37794/14

  NAGORSKIY v. UKRAINE
• EGMR, 29.01.2013 - 66640/10

  PRESTIERI c. ITALIE
• EGMR, 28.05.2009 - 28827/02

  ISAYEV v. UKRAINE
• EGMR, 18.12.2008 - 30628/02

  UKHAN v. UKRAINE
• EGMR, 15.12.2011 - 5203/09

  KONDRATYEV v. UKRAINE
• EGMR, 07.02.2008 - 35421/05

  MECHENKOV v. RUSSIA