Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAYAN c. TURQUIE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAYAN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant les affaires Tysiąc c. Pologne (no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I) et Yardımcı c. Turquie, (no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010), le Gouvernement soutient en outre qu'il n'appartient aucunement à la Cour de spéculer sur la base des documents médicaux dont elle dispose quant aux conclusions auxquelles les experts parviennent.
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant certains passages des affaires Powell c. Royaume-Uni ((déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V), Calvelli et Ciglio (précité, § 49), Byrzykowski c. Pologne (no 11562/05, § 117, 27 juin 2006), Šilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009) et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk (précité § 80), le Gouvernement soutient que, en l'espèce, n'est pas en cause une mort provoquée intentionnellement et que toutes les interventions nécessaires ont été menées dès le moment où Leyla Karataş a été admise en consultation à l'hôpital Yeşilyurt Atatürk.
• EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant les affaires Tysiąc c. Pologne (no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I) et Yardımcı c. Turquie, (no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010), le Gouvernement soutient en outre qu'il n'appartient aucunement à la Cour de spéculer sur la base des documents médicaux dont elle dispose quant aux conclusions auxquelles les experts parviennent.

• EGMR, 21.03.2002 - 65653/01

  NITECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  À cet égard, la Cour rappelle qu'une question peut se poser sous l'angle de l'article 2 de la Convention lorsqu'il est prouvé que les autorités d'un État contractant ont mis la vie d'une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu'elles se sont engagées à fournir à l'ensemble de la population (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 219, CEDH 2001-IV, et Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002).
• EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  SILIH v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant certains passages des affaires Powell c. Royaume-Uni ((déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V), Calvelli et Ciglio (précité, § 49), Byrzykowski c. Pologne (no 11562/05, § 117, 27 juin 2006), Šilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009) et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk (précité § 80), le Gouvernement soutient que, en l'espèce, n'est pas en cause une mort provoquée intentionnellement et que toutes les interventions nécessaires ont été menées dès le moment où Leyla Karataş a été admise en consultation à l'hôpital Yeşilyurt Atatürk.
• EGMR, 16.10.2013 - 11562/05

  BYRZYKOWSKI CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant certains passages des affaires Powell c. Royaume-Uni ((déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V), Calvelli et Ciglio (précité, § 49), Byrzykowski c. Pologne (no 11562/05, § 117, 27 juin 2006), Šilih c. Slovénie ([GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009) et Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk (précité § 80), le Gouvernement soutient que, en l'espèce, n'est pas en cause une mort provoquée intentionnellement et que toutes les interventions nécessaires ont été menées dès le moment où Leyla Karataş a été admise en consultation à l'hôpital Yeşilyurt Atatürk.
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant les affaires Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), Mastromatteo c. Italie ([GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95, CEDH 2002-VIII), et Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII), le Gouvernement argue que lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité de la personne n'est pas causée intentionnellement, l'obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace'ne requiert pas nécessairement un recours de nature pénale dans tous les cas.
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant les affaires Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), Mastromatteo c. Italie ([GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95, CEDH 2002-VIII), et Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII), le Gouvernement argue que lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité de la personne n'est pas causée intentionnellement, l'obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace'ne requiert pas nécessairement un recours de nature pénale dans tous les cas.
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Citant les affaires Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), Mastromatteo c. Italie ([GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95, CEDH 2002-VIII), et Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII), le Gouvernement argue que lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité de la personne n'est pas causée intentionnellement, l'obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace'ne requiert pas nécessairement un recours de nature pénale dans tous les cas.
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.10.2016 - 81277/12

  Par ailleurs, le délai de six mois constitue une règle autonome qui doit être interprétée et appliquée dans une affaire donnée de manière à assurer l'exercice efficace du droit de recours individuel (Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 55, 29 juin 2012).
• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  [FRE]
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY
• EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

  SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY
• EuGH - 110/80 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)

  Landra / Kommission

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• EGMR, 19.12.2017 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES v. PORTUGAL

  See, among many other authorities, Eugenia Lazăr v. Romania, no. 32146/05, 16 February 2010; G.N. and Others v. Italy, no. 43134/05, 1 December 2009; De Santis and Olanda v. Italy (dec.), no. 35887/11, 9 July 2013; Balci v. Turkey (dec.), no. 58194/10, 20 October 2015; and Sayan v. Turkey, no. 81277/12, § 112, 11 October 2016.
• EGMR, 01.10.2020 - 55303/12

  KANAL CONTRE LA TURQUIE ET 9 AUTRES AFFAIRES

  81277/12.