Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Perry Ellis International Group / EUIPO (PRO PLAYER)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Perry Ellis International Group / EUIPO (PRO PLAYER)

  Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke PRO PLAYER - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung [EU] 2017/1001)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

  EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T-219/00, EU:T:2002:44, point 27, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 12].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 13).

  En effet, selon une jurisprudence constante, un signe verbal doit se voir opposer un refus d'enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou des services concernés [arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 32 ; voir, également, arrêt du 12 avril 2011, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAYMENT), T-28/10, EU:T:2011:158, point 50 et jurisprudence citée].

• EuG, 07.07.2011 - T-208/10

  Cree / HABM (TRUEWHITE)

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 ; du 27 février 2002, Ellos/OHMI (ELLOS), T-219/00, EU:T:2002:44, point 27, et du 7 juillet 2011, Cree/OHMI (TRUEWHITE), T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 12].

  En outre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix, si elle s'avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 13).

  Il convient également de rappeler que l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T-34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 17].

• EuG, 26.02.2016 - T-543/14

  provima Warenhandels / OHMI - Renfro (HOT SOX)

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  S'agissant de marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l'ensemble qu'ils composent [arrêts du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C-383/99 P, EU:C:2001:461, point 40 ; du 11 avril 2013, CBp Carbon Industries/OHMI (CARBON GREEN), T-294/10, non publié, EU:T:2013:165, point 17, et du 26 février 2016, provima Warenhandels/OHMI - Renfro (HOT SOX), T-543/14, non publié, EU:T:2016:102, point 19].

  Par ailleurs, le signe présenté à l'enregistrement étant le signe PRO PLAYER, la chambre de recours était tenue d'établir le caractère descriptif de la marque demandée dans son ensemble [voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO), T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 24, et du 26 février 2016, HOT SOX, T-543/14, non publié, EU:T:2016:102, point 29].

 
• EuGH, 12.02.2004 - C-363/99

  Koninklijke KPN Nederland

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [arrêts du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, EU:C:2004:86, point 86 ; du 8 juillet 2004, Telepharmacy Solutions/OHMI (TELEPHARMACY SOLUTIONS), T-289/02, EU:T:2004:227, point 24, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752, point 74].
• EuGH, 13.02.2008 - C-212/07

  Indorata-Serviços e Gestão / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Par conséquent, dès lors que, ainsi qu'il ressort du point 35 ci-dessus, c'est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la marque demandée revêtait un caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, il n'est pas nécessaire, en l'espèce, d'examiner le bien-fondé du second moyen, tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, dudit règlement (voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 28).
• EuG, 07.10.2015 - T-292/14

  Das Gericht der EU weist die von der Republik Zypern gegen die Zurückweisung der …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [arrêts du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, EU:C:2004:86, point 86 ; du 8 juillet 2004, Telepharmacy Solutions/OHMI (TELEPHARMACY SOLUTIONS), T-289/02, EU:T:2004:227, point 24, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752, point 74].
• EuG, 08.07.2004 - T-289/02

  Telepharmacy Solutions / HABM (TELEPHARMACY SOLUTIONS) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [arrêts du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, EU:C:2004:86, point 86 ; du 8 juillet 2004, Telepharmacy Solutions/OHMI (TELEPHARMACY SOLUTIONS), T-289/02, EU:T:2004:227, point 24, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T-292/14 et T-293/14, EU:T:2015:752, point 74].
• EuGH, 20.09.2001 - C-383/99

  Procter & Gamble / HABM

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  S'agissant de marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l'ensemble qu'ils composent [arrêts du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C-383/99 P, EU:C:2001:461, point 40 ; du 11 avril 2013, CBp Carbon Industries/OHMI (CARBON GREEN), T-294/10, non publié, EU:T:2013:165, point 17, et du 26 février 2016, provima Warenhandels/OHMI - Renfro (HOT SOX), T-543/14, non publié, EU:T:2016:102, point 19].
• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (voir, en ce sens, arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 77 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.02.2002 - T-34/00

  Eurocool Logistik / HABM (EUROCOOL)

  Auszug aus EuG, 12.03.2019 - T-220/16

  Il convient également de rappeler que l'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés [arrêts du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T-34/00, EU:T:2002:41, point 38, et du 7 juillet 2011, TRUEWHITE, T-208/10, non publié, EU:T:2011:340, point 17].
• EuG, 09.07.2008 - T-304/06

  Reber / OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 27.02.2002 - T-219/00

  Ellos / HABM (ELLOS)
• EuG, 16.10.2014 - T-458/13

  Larrañaga Otaño / HABM (GRAPHENE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 12.04.2011 - T-28/10

  Euro-Information / HABM (EURO AUTOMATIC PAYMENT)
• EuG, 24.11.2016 - T-349/15

  CG / EUIPO - Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER)
• EuG, 25.04.2013 - T-145/12

  Bayerische Motoren Werke / HABM (ECO PRO)
• EuG, 09.09.2010 - T-505/08

  Nadine Trautwein Rolf Trautwein / HABM (Hunter) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …
• EuG, 18.11.2015 - T-558/14

  Research Engineering & Manufacturing / OHMI - Nedschroef Holding (TRILOBULAR)
• EuG, 12.04.2016 - T-361/15

  Choice / EUIPO (Choice chocolate & ice cream)
• EuG, 11.04.2013 - T-294/10

  CBp Carbon Industries / HABM (CARBON GREEN)

• EuG, 17.10.2019 - T-10/19

  United States Seafoods/ EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS) - Unionsmarke - …

  Il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour qu'un signe ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne [arrêts du 14 juin 2001, Telefon & Buch/OHMI (UNIVERSALTELEFONBUCH et UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS), T-357/99 et T-358/99, EU:T:2001:162, point 35, et du 12 mars 2019, Perry Ellis International Group/EUIPO (PRO PLAYER), T-220/16, non publié, EU:T:2019:159, point 50].

  Par conséquent, dès lors que, ainsi qu'il ressort du point 35 ci-dessus, c'est à juste titre que la chambre de recours a considéré que le signe en cause revêtait un caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il n'est pas nécessaire, en l'espèce, d'examiner le bien-fondé du second moyen, tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, EU:C:2002:506, points 28 et 29 ; ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 28, et arrêt du 12 mars 2019, PRO PLAYER, T-220/16, non publié, EU:T:2019:159, point 51].