Rechtsprechung
| EuG, 13.02.2014 - T-578/13 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission
Smernica 2004/83/ES - Minimálne ustanovenia pre podmienky priznania postavenia utecenca alebo postavenia osoby oprávnenej na doplnkovú ochranu - Smernica 2005/85/ES - Minimálne standardy pre konanie v clenských státoch o priznávaní a odnímaní postavenia utecenca - ...
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 13.02.2014 - T-578/13
- EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (15)
- EuG, 12.10.2007 - T-474/04
DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG FÜR NICHTIG, MIT DER DIE VERTRAULICHE …
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
p. II-1429, point 71, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T-474/04, Rec. - EuG, 30.05.2006 - T-198/03
Bank Austria Creditanstalt / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - …
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Or, une information de nature économique n'est considérée comme confidentielle que si sa publication risque de léser gravement les intérêts commerciaux et financiers de celui qui en est le titulaire, c'est-à-dire de lui causer un préjudice sérieux (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T-198/03, Rec. - EuGH, 07.03.2013 - C-551/12
EDF / Kommission
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Or, s'agissant de la gravité d'un tel préjudice, il a été jugé qu'un préjudice financier objectivement considérable peut être considéré comme « grave ", sans qu'il soit nécessaire de le mesurer systématiquement au chiffre d'affaires de l'entreprise qui craint de le subir [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), non encore publiée au Recueil, points 32 et 33].
- EuGH, 23.02.2001 - C-445/00
DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du président de la Cour du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C-445/00 R, Rec. - EuG, 11.07.2007 - T-351/03
DER SCHNEIDER AUFGRUND DER RECHTSWIDRIGEN UNTERSAGUNG IHRES ZUSAMMENSCHLUSSES MIT …
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Enfin, la situation procédurale est caractérisée par l'identité des parties, des agents et des avocats, ainsi que par le fait que le recours principal et la demande en référé ont été déposés devant le Tribunal le même jour (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, 1CI/Commission, T-37/91, Rec. p. II-1901, point 47, et du 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T-351/03, Rec. p. II-2237, points 95 et 96). - EuGH, 30.04.2010 - C-113/09
Ziegler / Kommission
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Ainsi, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels une telle demande se fonde doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible de son texte même, ce texte pouvant être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces jointes en annexe [voir, en ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010, Cross Czech/Commission, T-252/10 R, non publiée au Recueil, point 10, et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), non publiée au Recueil, point 13]. - EuGH, 19.07.1995 - C-149/95
Kommission / Atlantic Container Line u.a.
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances du président de la Cour du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec. - EuGH, 14.10.1996 - C-268/96
SCK und FNK / Kommission
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C-268/96 P(R), Rec. - EuGH, 10.09.2013 - C-278/13
Kommission / Pilkington Group
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Tel est notamment le cas, dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), non encore publiée au Recueil, point 67, et la jurisprudence citée]. - EuGH, 03.04.2007 - C-459/06
Vischim / Kommission
Auszug aus EuG, 13.02.2014 - T-578/13
p. I-2165, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C-459/06 P(R), non publiée au Recueil, point 25]. - EuG, 11.03.2013 - T-462/12
Pilkington Group / Kommission
- EuG, 29.06.1995 - T-37/91
Imperial Chemical Industries plc gegen Kommission der Europäischen …
- EuGH, 28.11.2013 - C-389/13
EMA / AbbVie
- EuG, 29.07.2010 - T-252/10
Cross Czech / Kommission
- EuG, 29.08.2013 - T-5/13
Iran Liquefied Natural Gas / Rat
- EuG, 25.07.2014 - T-189/14
Deza u.a. / ECHA
En effet, il ne saurait être raisonnablement exclu que les juges du fond reconnaissent la confidentialité du mode d'utilisation spécifique, par la requérante, d'informations de nature non confidentielle et de nature confidentielle pour les besoins de l'évaluation de sa demande visant à obtenir l'autorisation de la substance chimique en cause, en ce qu'une telle stratégie inventive apporte une plus-value scientifique aux éléments non confidentiels pris isolément [voir, en ce sens, ordonnance du 13 février 2014, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13 R, EU:T:2014:103, point 60].En effet, n'apparaissent dignes d'être protégés en tant qu'éléments confidentiels que des noms qui se rapportent à de tels secrets [voir, en ce sens, ordonnance Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, EU:T:2014:103, point 62].
- EuG, 05.02.2018 - T-235/15
Pari Pharma / EMA
Damit festgestellt werden kann, dass ein solches Know-how unter das geschäftliche Interesse im Sinne von Art. 4 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 fällt, muss die Klägerin dartun, dass die Zusammenstellung dieser öffentlich zugänglichen Daten und deren Beurteilung durch sie einen Mehrwert darstellen - also z. B. in neuen wissenschaftlichen Schlussfolgerungen oder Überlegungen zu einer kreativen Strategie bestehen, die dem Unternehmen gegenüber seinen Mitbewerbern einen geschäftlichen Vorteil verschaffen können (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. Februar 2014, Luxembourg Pamol [Cyprus] und Luxembourg Industries/Kommission, T-578/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:103, Rn. 60, …und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686, Rn. 54). - EuG, 13.01.2017 - T-189/14
Deza / ECHA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente, …
Nur wenn die bei dieser Zusammenstellung erfolgten Beurteilungen der Klägerin einen Mehrwert dargestellt hätten - d. h. beispielsweise in neuen wissenschaftlichen Schlussfolgerungen oder Überlegungen zu einer kreativen Strategie bestanden hätten, durch die dem Unternehmen gegenüber seinen Mitbewerbern Geschäftsvorteile hätten verschafft werden können (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. Februar 2014, Luxembourg Pamol [Cyprus] und Luxembourg Industries/Kommission, T-578/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:103, Rn. 60, …und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686, Rn. 54) -, hätten sie zu den geschäftlichen Interessen gehört, die unter den Schutz von Art. 4 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 fallen.
- EuG, 27.02.2024 - T-102/23
SBK Art/ Rat
En outre, il résulte d'une jurisprudence bien établie qu'un préjudice d'ordre pécuniaire est considéré comme irréparable s'il ne peut pas être chiffré, c'est-à-dire lorsqu'il apparaît clairement, dès l'appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d'être identifié et chiffré de manière adéquate s'il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité au titre des articles 268 et 340 TFUE ne saurait par conséquent permettre de le réparer [voir ordonnance du 13 février 2014, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13 R, non publiée, EU:T:2014:103, point 90 et jurisprudence citée]. - EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission
Par ordonnance du 13 février 2014, [Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13 R, EU:T:2014:103], le président du Tribunal a ordonné, notamment, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens. - EuG, 12.10.2018 - T-621/17
Taminco und Arysta LifeScience Great Britain/ EFSA
Zweitens entspricht - selbst wenn die betreffenden Informationen Gegenstand eines Antrags auf vertrauliche Behandlung nach Art. 63 der Verordnung Nr. 1107/2009 hätten sein können und wenn die EFSA sie am Ende ihrer Prüfung im Rahmen des durch diese Bestimmung geschaffenen Verfahrens als nicht vertraulich eingestuft hätte - die Art der betreffenden Informationen jedenfalls nicht denen, in Bezug auf die der für die Gewährung vorläufigen Rechtsschutzes zuständige Richter mehrfach im Rahmen von Anträgen zur Offenlegung wissenschaftlicher Daten vorläufigen Schutz gewährt hat (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 1. März 2017, EMA/PTC Therapeutics International, C-513/16 P[R], nicht veröffentlicht, EU:C:2017:148, vom 1. März 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation und Intervet international, C-512/16 P[R], nicht veröffentlicht, EU:C:2017:149, vom 13. Februar 2014, Luxembourg Pamol [Cyprus] und Luxembourg Industries/Kommission, T-578/13 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:103, und vom 25. Juli 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:686).
Rechtsprechung
| EuG, 03.06.2015 - T-578/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigerklärung der mit Schreiben der EFSA vom 8. Oktober 2013 mitgeteilten Entscheidung der Kommission, den Antrag auf vertrauliche Behandlung bestimmter Informationen im Gutachterbericht und letzten Zusatzes zur Zulassung des Wirkstoffs "Kaliumphosphonat", den die ...
Verfahrensgang
- EuG, 13.02.2014 - T-578/13
- EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (12)
- EuG, 16.10.2006 - T-173/06
Aisne und Nature / Kommission
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l'auteur de l'acte attaqué, bien qu'il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête (voir ordonnance du 16 octobre 2006, Aisne et Nature/Commission, T-173/06, EU:T:2006:320, point 17 et jurisprudence citée).Il s'ensuit qu'il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours (voir, en ce sens, ordonnance Aisne et Nature/Commission, point 50 supra, EU:T:2006:320, point 18).
- EuGH, 11.11.1981 - 60/81
IBM / Kommission
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Par ailleurs, s'agissant d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution concernée au terme de la procédure, les mesures préliminaires ou de nature purement préparatoire ne pouvant, elles, faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec, EU:C:1981:264, points 9 et 10). - EuGH, 07.06.2005 - C-17/03
ERHÄLT EIN FRÜHERER MONOPOLIST ZUR ERFÜLLUNG VON VOR DER LIBERALISIERUNG DES …
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Il convient de relever que, en vertu d'une jurisprudence constante, pour l'interprétation d'une disposition de droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 7 juin 2005, VEMW e.a., C-17/03, Rec, EU:C:2005:362, point 41 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2010, Allemagne/Commission, T-236/07, Rec, EU:T:2010:451, point 44 et jurisprudence citée).
- EuG, 21.10.2010 - T-439/08
Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir, en ce sens, ordonnance du 5 décembre 2007, Schering-Plough/Commission et EMEA, T-133/03, EU:T:2007:365, points 22 et 23 ; arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, EU:T:2010:442, point 34, et ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union européenne au Monténégro, T-395/11, EU:T:2011:555, points 62 et 63). - EuG, 26.10.2010 - T-236/07
Deutschland / Kommission - EAGFL - Abteilung Garantie - Rechnungsabschluss - …
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Il convient de relever que, en vertu d'une jurisprudence constante, pour l'interprétation d'une disposition de droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 7 juin 2005, VEMW e.a., C-17/03, Rec, EU:C:2005:362, point 41 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2010, Allemagne/Commission, T-236/07, Rec, EU:T:2010:451, point 44 et jurisprudence citée). - EuG, 30.09.2011 - T-395/11
'Elti / Délégation de l''Union au Monténégro'
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative ou lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir, en ce sens, ordonnance du 5 décembre 2007, Schering-Plough/Commission et EMEA, T-133/03, EU:T:2007:365, points 22 et 23 ; arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, EU:T:2010:442, point 34, et ordonnance du 4 juin 2012, Elti/Délégation de l'Union européenne au Monténégro, T-395/11, EU:T:2011:555, points 62 et 63). - EuG, 12.12.2012 - T-457/07
Evropaïki Dynamiki / EFSA
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Si le Tribunal a jugé qu'un avis rendu par l'EFSA en application de l'article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 du Conseil (JO L 55, p. 25), devait être considéré comme une étape préliminaire dans la procédure visant à l'inscription ou à la non-inscription des substances actives dans l'annexe I de la directive 91/414 et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juin 2008, Dow AgroSciences/EFSA, T-397/06, EU:T:2008:208, points 41 et 47, et FMC Chemical et Arysta Lifesciences/EFSA, T-311/06, EU:T:2008:205, points 44 et 50), il est également constant que l'EFSA est un organe ou un organisme au sens de l'article 263, paragraphe 1, TFUE, dont les actes destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, EU:T:2012:671, point 24). - EuG, 13.02.2014 - T-578/13
Luxembourg Pamol (Cyprus) und Luxembourg Industries / Kommission
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Par ordonnance du 13 février 2014, [Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13 R, EU:T:2014:103], le président du Tribunal a ordonné, notamment, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens. - EuG, 17.06.2008 - T-397/06
Dow AgroSciences / EFSA
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Si le Tribunal a jugé qu'un avis rendu par l'EFSA en application de l'article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 du Conseil (JO L 55, p. 25), devait être considéré comme une étape préliminaire dans la procédure visant à l'inscription ou à la non-inscription des substances actives dans l'annexe I de la directive 91/414 et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juin 2008, Dow AgroSciences/EFSA, T-397/06, EU:T:2008:208, points 41 et 47, et FMC Chemical et Arysta Lifesciences/EFSA, T-311/06, EU:T:2008:205, points 44 et 50), il est également constant que l'EFSA est un organe ou un organisme au sens de l'article 263, paragraphe 1, TFUE, dont les actes destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, EU:T:2012:671, point 24). - EuG, 17.06.2008 - T-311/06
FMC Chemical und Arysta Lifesciences / EFSA
Auszug aus EuG, 03.06.2015 - T-578/13
Si le Tribunal a jugé qu'un avis rendu par l'EFSA en application de l'article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 du Conseil (JO L 55, p. 25), devait être considéré comme une étape préliminaire dans la procédure visant à l'inscription ou à la non-inscription des substances actives dans l'annexe I de la directive 91/414 et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 17 juin 2008, Dow AgroSciences/EFSA, T-397/06, EU:T:2008:208, points 41 et 47, et FMC Chemical et Arysta Lifesciences/EFSA, T-311/06, EU:T:2008:205, points 44 et 50), il est également constant que l'EFSA est un organe ou un organisme au sens de l'article 263, paragraphe 1, TFUE, dont les actes destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki/EFSA, T-457/07, EU:T:2012:671, point 24). - EuG - T-311/06
FMC Chemical und Arysta Lifesciences / EFSA
- EuG, 05.12.2007 - T-133/03
Schering-Plough / Kommission und EMEA
- EuG, 17.12.2021 - T-765/14
Legakis u.a. / Rat
En effet, dans une telle hypothèse, la désignation de la partie défenderesse dans la requête ne relève pas d'une erreur et il n'appartient pas au Tribunal d'identifier la partie contre laquelle le recours devrait être dirigé afin de satisfaire aux exigences de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 44, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du 2 mai 1991 [voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, EU:T:2013:292, point 39, et arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 51]. - EuG, 17.12.2021 - T-495/14
Theodorakis und Theodoraki / Rat
En effet, dans une telle hypothèse, la désignation de la partie défenderesse dans la requête ne relève pas d'une erreur et il n'appartient pas au Tribunal d'identifier la partie contre laquelle le recours devrait être dirigé afin de satisfaire aux exigences de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 44, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du 2 mai 1991 [voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, EU:T:2013:292, point 39, et arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 51]. - EuG, 17.12.2021 - T-496/14
Berry Investments / Rat
En effet, dans une telle hypothèse, la désignation de la partie défenderesse dans la requête ne relève pas d'une erreur et il n'appartient pas au Tribunal d'identifier la partie contre laquelle le recours devrait être dirigé afin de satisfaire aux exigences de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 44, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure du 2 mai 1991 [voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, EU:T:2013:292, point 39, et arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 51].
- EuG, 27.06.2018 - T-764/17
Autoridad Portuaria de Vigo/ Kommission
En effet, dans une telle hypothèse, la désignation de la partie défenderesse dans la requête ne relève pas d'une erreur et il n'appartient pas au Tribunal d'identifier la partie contre laquelle le recours devrait être dirigé afin de satisfaire aux exigences de l'article 76, sous c), du règlement de procédure [voir, en ce sens, ordonnance du 4 juin 2013, Elitaliana/Eulex Kosovo, T-213/12, EU:T:2013:292, point 39, et arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 51]. - EuG, 14.07.2022 - T-54/22
Rivière/ ID
Cependant, dans certains cas, le juge de l'Union a constaté que des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués étaient imputables à l'institution délégante à laquelle il appartenait de défendre l'acte en cause [voir arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 53 et jurisprudence citée]. - EuG, 14.07.2022 - T-53/22
Collard/ ID
Cependant, dans certains cas, le juge de l'Union a constaté que des actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués étaient imputables à l'institution délégante à laquelle il appartenait de défendre l'acte en cause [voir arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T-578/13, non publié, EU:T:2015:354, point 53 et jurisprudence citée].