Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ryanair/ Kommission (airBaltic ; COVID-19)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 18.10.2023 - T-737/20
• EuG, 12.12.2024 - T-737/20 DEP

Corona: Rechtsprechungsübersichten

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• EuG, 14.04.2021 - T-388/20

  Die Garantie Finnlands zugunsten des Luftfahrtunternehmens Finnair, um es diesem …

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 22 Or, il convient de relever que le Tribunal, antérieurement à la date de l'admission de l'intervenante à intervenir et à celle du dépôt de son mémoire (respectivement les 2 juin et 16 juillet 2021 ; voir point 3 ci-dessus), avait déjà indiqué qu'il n'était pas requis par l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE que la Commission procédât à une mise en balance des effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d'une concurrence non faussée, au contraire de ce qui est prescrit par l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, mais seulement qu'elle vérifiât si l'aide en cause était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à la perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné (voir arrêts du 17 février 2021, Ryanair/Commission, T-238/20, EU:T:2021:91, point 69, du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (Finnair I ; Covid-19), T-388/20, EU:T:2021:196, point 67 et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (Espagne; Covid-19), T-628/20, EU:T:2021:285, point 68).

  En effet, au cours de la procédure écrite et avant le dépôt du mémoire en intervention, plusieurs arrêts traitant de telles mesures de recapitalisations avaient déjà été prononcés, dont l'arrêt du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (Finnair I ; Covid-19), T-388/20, EU:T:2021:196, que l'intervenante cita d'ailleurs elle-même au point 2 de son mémoire en intervention, et fournit même une copie de cet arrêt en annexe audit mémoire.

  Rn. 67 Sixièmement, dans ce mémoire, l'intervenante semble elle-même reconnaître que sa position n'était pas difficile à soutenir, puisqu'elle indique que la requérante avait déjà « introduit - en vain - devant le Tribunal des recours identiques " [à savoir dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, EU:T:2021:91) et du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (Finnair I ; Covid-19) (T-388/20, EU:T:2021:196)], et que le Tribunal avait conclu que les mesures en cause permettaient de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné.

• EuG, 08.07.2020 - T-19/17

  Fastweb/ Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 51 Or, il convient de rappeler que, afin d'apprécier le caractère indispensable des frais exposés, des indications précises doivent être fournies par le demandeur (ordonnance du 8 juillet 2020, Fastweb/Commission, T-19/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:331, point 44).

  Rn. 77 D'autre part, il convient de rappeler que si une partie est certes libre d'avoir recours à des avocats facturant à des taux horaires aussi élevés, le fait de s'attacher leurs services ne saurait être considéré comme étant indispensable au sens de la jurisprudence rappelée au point 10 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnances du 20 janvier 2014, Charron Inox et Almet/Conseil, T-88/12 DEP, non publiée, EU:T:2014:43, point 24, et du 8 juillet 2020, Fastweb/Commission, T-19/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:331, point 51).

• EuG, 17.02.2021 - T-238/20

  Die von Schweden im Rahmen der COVID-19 Pandemie eingeführte Regelung über …

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 22 Or, il convient de relever que le Tribunal, antérieurement à la date de l'admission de l'intervenante à intervenir et à celle du dépôt de son mémoire (respectivement les 2 juin et 16 juillet 2021 ; voir point 3 ci-dessus), avait déjà indiqué qu'il n'était pas requis par l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE que la Commission procédât à une mise en balance des effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d'une concurrence non faussée, au contraire de ce qui est prescrit par l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, mais seulement qu'elle vérifiât si l'aide en cause était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à la perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné (voir arrêts du 17 février 2021, Ryanair/Commission, T-238/20, EU:T:2021:91, point 69, du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (Finnair I ; Covid-19), T-388/20, EU:T:2021:196, point 67 et du 19 mai 2021, Ryanair/Commission (Espagne; Covid-19), T-628/20, EU:T:2021:285, point 68).

  Rn. 67 Sixièmement, dans ce mémoire, l'intervenante semble elle-même reconnaître que sa position n'était pas difficile à soutenir, puisqu'elle indique que la requérante avait déjà « introduit - en vain - devant le Tribunal des recours identiques " [à savoir dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, EU:T:2021:91) et du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (Finnair I ; Covid-19) (T-388/20, EU:T:2021:196)], et que le Tribunal avait conclu que les mesures en cause permettaient de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné.

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  En effet, il est constant que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d'heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins des procédures concernées, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ces prestations ont pu être réparties (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 19).
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  En effet, il est constant que, lors de la fixation du montant des dépens récupérables, il convient de tenir compte du nombre total d'heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins des procédures concernées, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ces prestations ont pu être réparties (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 19).
• EuGH, 21.07.2016 - C-591/12

  Panrico / Bimbo

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 36 Enfin, selon la jurisprudence, si en principe, la rémunération d'un seul avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de « frais indispensables " au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (voir, par analogie, ordonnance du 21 juillet 2016, Panrico/Bimbo, C-591/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:591, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.01.2006 - T-331/94

  IPK-München / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 34 Il importe également de rappeler que la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, EU:T:2006:11, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romańska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 74 En conclusion, s'agissant, tout d'abord, du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant récupérable des honoraires d'avocat et des experts économistes (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Romańska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.04.2019 - T-403/16

  Stada Arzneimittel/ EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 91 À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 12.12.2024 - T-737/20

  Rn. 87 Le taux d'intérêt applicable est calculé, compte tenu de l'article 99, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de 3, 5 points (ordonnance du 25 septembre 2019, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T-689/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:698, point 58).
• EuG, 01.12.2021 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …
• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a./ EMA
• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 21.05.2014 - T-444/10

  Esge / OHMI - De'Longhi Benelux (KMIX)
• EuG, 22.12.2022 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …
• EuG, 29.02.2024 - T-235/18

  Qualcomm/ Kommission (Qualcomm - paiements d'exclusivité) - Verfahren - …
• EuG, 17.05.2017 - T-432/12

  VTZ u.a./ Rat
• EuG, 20.01.2014 - T-88/12

  Charron Inox und Almet / Rat
• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 26.11.2015 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat - Kostenfestsetzung
• EuG, 09.09.2011 - T-11/08

  Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne)
• EuG, 19.05.2021 - T-628/20

  Der Fonds zur Stützung der Zahlungsfähigkeit der strategisch bedeutenden …
• EuG, 20.05.2022 - T-17/19

  Moi/ Parlament
• EuG, 18.04.2006 - T-132/01

  Euroalliages u.a. / Kommission
• EuG, 21.01.2015 - T-459/07

  Hangzhou Duralamp Electronics / Rat
• EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Grazyte / Kommission
• EuG, 21.01.2015 - T-110/12

  Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat
• EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Rechtsmittel; Öffentlicher Dienst; Bedienstete auf Zeit; Dienstbezüge; …
• EuG, 18.10.2023 - T-737/20

  Ryanair/ Kommission (airBaltic ; COVID-19) - Staatliche Beihilfen - Lettischer …
• EuG, 20.10.2015 - T-11/08

  Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne avec …

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• EuG, 28.04.2025 - T-322/20

  Stadtwerke Frankfurt am Main/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Rn. 55 In Anbetracht der Merkmale der vorliegenden Rechtssache ist das Gericht der Auffassung, dass ein durchschnittlicher Stundensatz von 430 Euro als für die hier in Rede stehende Art von Streitigkeit angemessen erachtet werden kann (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 29. Februar 2024, Qualcomm/Kommission [Qualcomm - Ausschließlichkeitszahlungen], T-235/18 DEP, EU:T:2024:142, Rn. 55, und vom 12. Dezember 2024, Ryanair/Kommission [airBaltic; Covid-19], T-737/20 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2024:922, Rn. 79).
• EuG, 28.04.2025 - T-316/20

  Naturstrom/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Rn. 55 In Anbetracht der Merkmale der vorliegenden Rechtssache ist das Gericht der Auffassung, dass ein durchschnittlicher Stundensatz von 430 Euro als für die hier in Rede stehende Art von Streitigkeit angemessen erachtet werden kann (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 29. Februar 2024, Qualcomm/Kommission [Qualcomm - Ausschließlichkeitszahlungen], T-235/18 DEP, EU:T:2024:142, Rn. 55, und vom 12. Dezember 2024, Ryanair/Kommission [airBaltic; Covid-19], T-737/20 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2024:922, Rn. 79).
• EuG, 03.09.2025 - T-16/18

  Activos e Inversiones Monterroso/ CRU

  Rn. 22 En deuxième lieu, s'agissant de l'importance du litige, il convient de rappeler qu'une affaire présente une certaine importance lorsque, en substance, elle contient une question de droit relativement nouvelle, qui n'était pas entièrement tranchée au moment de l'introduction du recours et lorsqu'elle constitue l'une des premières affaires portant sur un certain domaine du droit de l'Union [voir ordonnance du 12 décembre 2024, Ryanair/Commission (airBaltic ; COVID-19), T-737/20 DEP, non publiée, EU:T:2024:922, point 18 et jurisprudence citée].
• EuG, 03.09.2025 - T-16/19

  Activos e Inversiones Monterroso/ CRU

  Rn. 22 En deuxième lieu, s'agissant de l'importance du litige, il convient de rappeler qu'une affaire présente une certaine importance lorsque, en substance, elle contient une question de droit relativement nouvelle, qui n'était pas entièrement tranchée au moment de l'introduction du recours et lorsqu'elle constitue l'une des premières affaires portant sur un certain domaine du droit de l'Union [voir ordonnance du 12 décembre 2024, Ryanair/Commission (airBaltic ; COVID-19), T-737/20 DEP, non publiée, EU:T:2024:922, point 18 et jurisprudence citée].
• EuG, 22.05.2025 - T-631/19

  BNetzA/ ACER - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Rn. 14 Bei der Festsetzung der erstattungsfähigen Kosten berücksichtigt das Gericht alle Umstände der Rechtssache bis zum Zeitpunkt des Erlasses des Kostenfestsetzungsbeschlusses einschließlich der für das Kostenfestsetzungsverfahren notwendigen Aufwendungen (vgl. Beschluss vom 12. Dezember 2024, Ryanair/Kommission [airBaltic; Covid-19], T-737/20 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2024:922, Rn. 11 und die dort angeführte Rechtsprechung).