Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EAA/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 14.07.2022 - T-781/21
• EuG, 27.07.2022 - T-781/21
• EuGH, 30.11.2022 - C-617/22
• EuG, 31.01.2023 - T-781/21
• EuG - T-781/21 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 28.07.2021 - T-764/20

  Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry und Inner Mongolia Mengwei …

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [voir ordonnances du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 35 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 10 et jurisprudence citée].

  Ainsi, dans le cadre d'un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d'y intervenir, la personne qui établit l'existence d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l'acte attaqué [voir ordonnances du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 36 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 10 et jurisprudence citée].

  Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande en intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 11 et jurisprudence citée).

  Pour statuer sur une demande en intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier si la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et si son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 12 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de souligner que, selon la jurisprudence, l'admission à intervenir d'un demandeur en intervention n'est pas conditionnée à sa participation à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14 ; du 11 février 2014, Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, non publiée, EU:T:2014:102, point 9, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 19).

• EuG, 10.11.2020 - T-865/19

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  Il y a lieu de préciser que la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige dont dépend la recevabilité d'une demande en intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne est différente de celle de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 19 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 11 et jurisprudence citée).

  Pour statuer sur une demande en intervention à laquelle s'oppose l'une des parties principales, il convient, notamment, de vérifier si la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et si son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnances du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 20 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 12 et jurisprudence citée).

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (voir ordonnance du 10 novembre 2020, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2020:570, point 21 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant d'associations représentatives, est admise l'intervention de telles associations qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].

  Le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations représentatives, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par l'intervention de telles associations, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 7].

 
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant d'associations représentatives, est admise l'intervention de telles associations qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].

  Le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations représentatives, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par l'intervention de telles associations, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 7].

• EuGH, 22.02.2022 - C-649/21

  Fastweb/ Iliad Italia

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [voir ordonnances du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 35 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 10 et jurisprudence citée].

  Ainsi, dans le cadre d'un litige ayant pour objet une demande en annulation, est à considérer comme justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige, et donc comme étant en droit d'y intervenir, la personne qui établit l'existence d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie au soutien de laquelle elle demande à intervenir et, partant, au sort réservé à l'acte attaqué [voir ordonnances du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 36 et jurisprudence citée, et du 28 juillet 2021, Anhui Wanwei Updated High-Tech Material Industry et Inner Mongolia Mengwei Technology/Commission, T-764/20, non publiée, EU:T:2021:504, point 10 et jurisprudence citée].

• EuG, 17.12.2013 - T-413/13

  City Cycle Industries / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  Dans ces conditions, et eu égard à la charge de la preuve qui incombe à la demanderesse en intervention conformément à l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure et à la jurisprudence citée au point 11 ci-dessus, il y a lieu de conclure qu'Euranimi n'est pas une association représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné au sens de la jurisprudence citée au point 22 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2013, City Cycle Industries/Conseil, T-413/13, non publiée, EU:T:2013:712, points 13 et 14).
• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant d'associations représentatives, est admise l'intervention de telles associations qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].
• EuGH, 13.10.2016 - C-301/16

  Kommission / Xinyi PV Products (Anhui)

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  En effet, si une entreprise qui fait partie de l'industrie de l'Union prise en considération dans un règlement instituant des droits antidumping définitifs dispose d'un intérêt à la solution d'un litige susceptible de conduire à l'annulation de ce règlement, qu'elle ait ou non participé de manière active à la procédure administrative [voir ordonnance du 28 juillet 2021, 1nner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission, T-763/20, non publiée, EU:T:2021:499, point 19 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 13 octobre 2016, Commission/Xinyi PV Products (Anhui) Holdings, C-301/16 P, non publiée, EU:C:2016:796, point 13], les entreprises qui se sont vu imposer un droit antidumping particulier ainsi que les entreprises importatrices du produit concerné justifient d'un intérêt à la solution du litige lorsqu'elles doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique [ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-2/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:664, point 11].
• EuGH, 12.03.2019 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  Encore faut-il, toutefois, que la demande en intervention présentée par une telle association contienne l'exposé des circonstances établissant son droit d'intervenir au litige, conformément à l'article 143, paragraphe 2, sous f), du règlement de procédure [ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 15, et du 21 septembre 2021, H&H/EUIPO - Giuliani (Swisse), T-486/20, non publiée, EU:T:2021:621, point 28].
• EuGH, 17.10.2011 - C-3/11

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

  Auszug aus EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions rappelées ci-dessus [ordonnance du 7 juillet 2021, 1FIC Holding/Commission, T-8/21, non publiée, EU:T:2021:484, point 8 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-3/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:665, point 31].
• EuGH, 17.10.2011 - C-2/11

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.
• EuG, 07.07.2021 - T-8/21

  IFIC Holding/ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des …
• EuG, 28.07.2021 - T-763/20

  Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/ Kommission
• EuG, 11.02.2014 - T-394/13

  Photo USA Electronic Graphic / Rat
• EuG, 11.07.2012 - T-596/11

  Bricmate / Rat
• EuG, 23.10.2020 - T-138/20

  PT Ciliandra Perkasa/ Kommission
• EuG, 21.09.2021 - T-486/20

  H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)

• EuG, 22.02.2023 - T-348/22

  PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy/ Kommission

  En quatrième lieu, l'admission à intervenir n'est pas conditionnée par la participation du demandeur en intervention à la procédure administrative ayant précédé l'adoption de l'acte attaqué (ordonnances du 11 juillet 2012, Bricmate/Conseil, T-596/11, non publiée, EU:T:2012:364, point 14, et du 14 juillet 2022, EAA/Commission, T-781/21, non publiée, EU:T:2022:468, point 15).

  De plus, en l'espèce, la participation à la procédure ayant conduit à l'acte attaquée était relativement limitée, la demanderesse en intervention n'ayant pas participé à l'enquête menée par la Commission, mais s'étant manifestée seulement à la suite de la diffusion du document d'information final général (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2022, EAA/Commission, T-781/21, non publiée, EU:T:2022:468, point 19).

  Partant, la déduction de l'intérêt à la solution du litige d'une association à partir d'une éventuelle existence d'un tel intérêt d'un ou de plusieurs de ses membres, qu'ils l'ont spécifiquement mandatée ou non, conduirait à un contournement des critères établis par ladite jurisprudence (voir, en ce sens, ordonnance du 14 juillet 2022, EAA/Commission, T-781/21, non publiée, EU:T:2022:468, point 29).