Rechtsprechung
| EGMR, 26.02.2004 - 43577/98, 43579/98 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2 Buchst. b, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+2, Art. 14, Art. 36, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l'art. 2 en ce qui concerne les décès Violation de l'art. 2 quant à l'absence d'enquête effective Non-lieu à examiner l'art. 2 quant à l'obligation générale de protéger la vie Aucune question distincte ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NACHOVA AND OTHERS v. BULGARIA
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2 Buchst. b, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+2, Art. 14, Art. 36, Art. 41 MRK
Preliminary objection rejected (estoppel) Violation of Art. 2 with regard to deaths Violation of Art. 2 with regard to lack of effective investigation Not necessary to examine Art. 2 with regard to the general obligation to protect life No separate issue under Art. ...
Verfahrensgang
- EGMR, 28.02.2002 - 43577/98
- EGMR, 26.02.2004 - 43577/98, 43579/98
- EGMR, 06.07.2005 - 43577/98
- EGMR, 05.04.2017 - 43577/98
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (24)
- EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 139, CEDH 2002-IV).Cet arrêt répond en grande partie aux préoccupations que j'avais soulevées dans mes opinions en partie dissidentes jointes aux arrêts Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, CEDH 2002-IV) et Sevtap Veznedaroğlu c. Turquie (no 32357/96, 11 avril 2000).
- EGMR, 24.04.2003 - 24351/94
AKTAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Lorsqu'elle aborde les questions de preuve, la Cour tient compte de la tâche que lui attribue l'article 19 de la Convention « d'assurer le respect pour les Hautes Parties contractantes des engagements résultant de la Convention ", sans toutefois perdre de vue le fait qu'il est grave pour un Etat contractant d'être tenu pour responsable d'une violation d'un droit fondamental (voir, parmi d'autres, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161, Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, p. 24, § 32, Tanli c. Turquie, no 26129/95, §§ 109-111, CEDH 2001-III, Aktaş c. Turquie, no 24351/94, § 272, CEDH 2003-V (extraits)).C'est précisément ce que fait la Cour lorsqu'elle examine des questions sur le terrain des articles 2 et 3, et je pense qu'il y a lieu de suivre la même démarche lorsque l'analyse porte sur l'article 14 combiné avec les articles 2 ou 3. Dans ces cas, la Cour recherche si la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à raison d'un décès ou de traitements inhumains, etc., et, séparément, si l'Etat s'est acquitté de sa responsabilité de mener une enquête adéquate sur un décès ou sur une allégation relative à une conduite contraire à l'article 3 (voir, par exemple, Aktaş c. Turquie (extraits), no 24351/94, CEDH 2003-V, §§ 294, 295, 307, 308, 319, 320, 322 et 323).
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
La Cour doit également examiner si les autorités n'ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-150 et p. 57, § 194, Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, pp. 2097-2098, § 171, p. 2102, § 181, p. 2104, § 186, p. 2107, § 192, et p. 2108, § 193, et Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/95, CEDH 2001-III).L'enquête doit notamment être complète, impartiale et approfondie (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, §§ 161-163, Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105, et Çakici c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV).
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
(Requêtes nos 43577/98 et 43579/98).A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 43577/98 et 43579/98) dirigées contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mlle Anelia Kuntchova Natchova, Mme Aksiniya Hristova, Mme Todorka Petrova Rangelova et M. Rangel Petkov Rangelov (« les requérants "), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ") le 15 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ").
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que dans les cas où les autorités n'ont pas exploité les pistes qui se justifiaient manifestement au cours de leur enquête concernant des actes de violence commis par des agents de l'Etat ni tenu compte d'éléments indiquant une discrimination éventuelle, elle peut, lors de l'examen des griefs sous l'angle de l'article 14 de la Convention, tirer des conclusions négatives ou déplacer la charge de la preuve pour la faire peser sur le gouvernement défendeur, comme elle l'a fait précédemment dans des situations où il était difficile de rassembler des preuves (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 61, CEDH 2002-I). - EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Ce qu'il faut déterminer en pareil cas, c'est le niveau de la satisfaction équitable qu'il est nécessaire d'allouer, la Cour jouissant en la matière d'un pouvoir d'appréciation dont elle use en fonction de ce qu'elle estime équitable (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 120, CEDH 2001-V). - EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que dans les cas où les autorités n'ont pas exploité les pistes qui se justifiaient manifestement au cours de leur enquête concernant des actes de violence commis par des agents de l'Etat ni tenu compte d'éléments indiquant une discrimination éventuelle, elle peut, lors de l'examen des griefs sous l'angle de l'article 14 de la Convention, tirer des conclusions négatives ou déplacer la charge de la preuve pour la faire peser sur le gouvernement défendeur, comme elle l'a fait précédemment dans des situations où il était difficile de rassembler des preuves (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 61, CEDH 2002-I). - EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
Thlimmenos ./. Griechenland
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
L'absence de distinction dans la façon dont des situations qui sont essentiellement différentes sont gérées peut constituer un traitement injustifié inconciliable avec l'article 14 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que dans les cas où les autorités n'ont pas exploité les pistes qui se justifiaient manifestement au cours de leur enquête concernant des actes de violence commis par des agents de l'Etat ni tenu compte d'éléments indiquant une discrimination éventuelle, elle peut, lors de l'examen des griefs sous l'angle de l'article 14 de la Convention, tirer des conclusions négatives ou déplacer la charge de la preuve pour la faire peser sur le gouvernement défendeur, comme elle l'a fait précédemment dans des situations où il était difficile de rassembler des preuves (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 61, CEDH 2002-I). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
Auszug aus EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
Lorsqu'elle aborde les questions de preuve, la Cour tient compte de la tâche que lui attribue l'article 19 de la Convention « d'assurer le respect pour les Hautes Parties contractantes des engagements résultant de la Convention ", sans toutefois perdre de vue le fait qu'il est grave pour un Etat contractant d'être tenu pour responsable d'une violation d'un droit fondamental (voir, parmi d'autres, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161, Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, p. 24, § 32, Tanli c. Turquie, no 26129/95, §§ 109-111, CEDH 2001-III, Aktaş c. Turquie, no 24351/94, § 272, CEDH 2003-V (extraits)). - EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
- EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
- EGMR, 14.12.2000 - 22676/93
GÜL v. TURKEY
- EGMR, 18.05.2000 - 41488/98
VELIKOVA c. BULGARIE
- EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
MENSON contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 10.04.2001 - 26129/95
TANLI v. TURKEY
- EGMR, 11.04.2000 - 32357/96
SEVTAP VEZNEDAROGLU v. TURKEY
- EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
- EGMR, 11.01.2000 - 24520/94
CARAHER contre le ROYAUME-UNI
- EKMR, 13.01.1993 - 17579/90
KELLY c. LE ROYAUME-UNI
- EKMR, 07.04.1997 - 28955/95
LAGINHA DE MATOS contre le PORTUGAL
- EKMR, 06.10.1986 - 11257/84
WOLFGRAM c. ALLEMAGNE
- EKMR, 30.06.1997 - 28518/95
M.D. v. TURKEY
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