Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARADAG c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Violation de l'art. 6-2 Violation de l'art. 6-3-c+6-1 Violation de l'art. 6-3-d+6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238 et Van Mechelen et autres, précité, § 51).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  Quant au fond, la Cour rappelle que le principe de la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308).
• OLG Hamburg, 18.01.2010 - 13 W 28/09

  Grundbucheintragung bei Zuerwerb von Wohnungseigentum: Nachverpfändung von …

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  29/09/2010.

• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  Se fondant sur les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Edwards c. Royaume-Uni (16 décembre 1992, §§ 33-39, série A no 247-B), il soutient qu'après le jugement de condamnation initial taxé d'iniquité, le cas du requérant a été examiné par deux fois par la Cour de cassation ainsi qu'une nouvelle fois par la cour d'assises de sorte qu'il a été remédié aux prétendus défauts ou manquements initiaux allégués.
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  De même, a-t-elle précisé que l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, CEDH 2009-...).
• EGMR, 17.02.2009 - 16500/04

  IBRAHIM ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  A cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquêtes constitue un manquement aux exigences de l'article 6 (voir notamment, Ä°brahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, s'agissant du procès-verbal d'indication des lieux).

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• EGMR, 12.05.2017 - 21980/04

  SIMEONOVI v. BULGARIA

  À cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquête constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, İbrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadağ c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).
• EGMR, 27.10.2020 - 29084/07

  AYETULLAH AY v. TURKEY

  The Court furthermore notes that the participation of a lawyer in investigative measures during which the accused is not present may be crucial in safeguarding the latter's rights - in particular by providing adequate protection against a possible planting of evidence, thereby contributing to the wider aim of ensuring equality of arms between the investigating or prosecuting authorities and the accused (see, in respect of identity parades, Laska and Lika v. Albania, nos. 12315/04 and 17605/04, § 67, 20 April 2010); see also, in respect of reconstructions, Savaş v. Turkey, no. 9762/03, § 67, 8 December 2009; Karadağ v. Turkey, no. 12976/05, § 47, 29 June 2010; and Galip Doğru v. Turkey, no. 36001/06, § 84, 28 April 2015).
• EGMR, 07.06.2018 - 36391/02

  SALDUZ CONTRE LA TURQUIE ET 83 AUTRES AFFAIRES

  12976/05.

• EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  [FRE]

  La Cour rappelle que si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (KaradaÄŸ c. Turquie, no 12976/05, § 60, 29 juin 2010).
• EGMR, 28.04.2015 - 36001/06

  GALIP DOGRU c. TURQUIE

  À cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquête constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, İbrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadağ c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).
• EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  NAVONE c. MONACO et 3 autres requetes

  A cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquêtes constitue un manquement aux exigences de l'article 6 (voir, en particulier, Ä°brahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).
• EGMR, 06.11.2012 - 23185/03

  [ENG]

  The Court has thus consistently emphasised the importance of the choice of words by public officials in their statements before a person has been tried and found guilty of a particular criminal offence (see Böhmer v. Germany, no. 37568/97, §§ 54 and 56, 3 October 2002; Nesták v. Slovakia, no. 65559/01, §§ 88 and 89, 27 February 2007 and KaradaÄŸ v. Turkey, no. 12976/05, §§ 62-65, 29 June 2010).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  [FRE]

  En outre, une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques (Allenet de Ribemont, précité, § 36, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 42, CEDH 2000-X, Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 49, CEDH 2002-II, Karadağ c. Turquie, no 12976/05, § 138, 29 juin 2010, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 191 et 193, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 29.03.2016 - 7459/04

  [FRE]

  À cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquête constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, İbrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadağ c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).
• EGMR, 05.07.2018 - 15477/14

  SMICKOVSKI v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"

  In these circumstances, it is not necessary to examine the other complaints under Article 6 of the Convention relating to the fairness of the proceedings before the domestic courts (see, for instance, Karadağ v. Turkey, no. 12976/05, § 56, 29 June 2010).
• EGMR, 01.09.2015 - 11368/04

  DAS c. TURQUIE
• EGMR, 18.01.2018 - 3899/08

  HUSEYNOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 03.06.2014 - 23501/07

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