Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CELNIKU c. GRECE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 13, Art. 14+2, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 2 Buchst. b, Art. 35 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 2 (organisation de l'opération policière et investigations relatives au décès) Aucune question distincte au regard de l'art. 13 Partiellement irrecevable Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire ...

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• EGMR, 10.05.2001 - 29392/95

  Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  Ce qu'il faut déterminer en pareil cas, c'est le niveau de la satisfaction équitable qu'il est nécessaire d'allouer, la Cour jouissant en la matière d'un pouvoir d'appréciation dont elle use en fonction de ce qu'elle estime équitable (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 120, CEDH 2001-V, et Natchova et autres c. Bulgarie [GC], précité, § 171).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  La Cour rappelle que lorsqu'il existe des soupçons selon lesquels des attitudes racistes sont à l'origine d'un acte de violence, il importe particulièrement que l'enquête officielle soit menée avec diligence et impartialité, eu égard à la nécessité de réaffirmer en permanence la condamnation du racisme et de la haine ethnique par la société et de préserver la confiance des minorités dans la capacité des autorités de les protéger de la menace de violences racistes (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  A la lumière de ce qui précède et de l'importance que revêt l'article 2 dans toute société démocratique, la Cour doit examiner de façon extrêmement attentive les allégations de violation de cette disposition, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l'Etat ayant effectivement eu recours à la force, mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment leur préparation et le contrôle exercé sur eux (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 46, § 150).

 
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  La Cour rappelle que l'article 2, qui garantit le droit à la vie et définit les circonstances dans lesquelles il peut être justifié d'infliger la mort, se place parmi les articles primordiaux de la Convention et ne souffre aucune dérogation (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 56, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (concernant les autopsies, voir par exemple Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (voir, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  Elle note néanmoins que les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne (paragraphe 23 ci-dessus) et qu'il n'y a pas d'élément ressortant du dossier de l'affaire de nature à remettre en cause les constatations du tribunal correctionnel d'Athènes et à conduire la Cour à s'en écarter (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 39, CEDH 2001-III).
• EGMR, 17.03.2005 - 50196/99

  BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  Le policier I.R. s'est trouvé confronté à un homme qui avait ignoré les sommations de mettre les mains en l'air et qui, en dépit de celles-ci, avait donné l'impression qu'il était en train de sortir une arme de son imperméable (voir, en ce sens, Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II (extraits)).
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  La première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique interne, les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III).

• EGMR, 12.06.2012 - 42730/05

  SAVDA c. TURQUIE

  Il en résulte que la Convention, visant à éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007).
• EGMR, 16.01.2024 - 3566/16

  ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE

  L'incertitude qui en résulte est par conséquent incompatible avec l'exigence d'un cadre juridique contenant des garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et l'abus de la force, essentielle dans un domaine aussi sensible pour une société démocratique que l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre en temps de paix (Makaratzis, précité, §§ 57-59 et 70, Natchova, précité, § 96, Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 47, 5 juillet 2007, Karagiannopoulos c. Grèce, no 27850/03, §§ 53-54, 21 juin 2007, Leonidis c. Grèce, no 43326/05, § 56, 8 janvier 2009, Giuliani et Gaggio, précité, § 209, et Nika c. Albanie, no 1049/17, § 148, 14 novembre 2023).
• EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI v. TURKEY

  La Cour rappelle que l'article 35 § 2 b) de la Convention, aux fins d'éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut qu'elle puisse retenir une requête ayant déjà été soumise à une autre instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007).

 
• EGMR, 25.06.2013 - 6978/08

  GHEORGHE COBZARU c. ROUMANIE

  Compte tenu des motifs à l'origine de son constat de violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose au regard des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 71, 5 juillet 2007).
• EGMR, 01.02.2011 - 23205/08

  KAROUSSIOTIS c. PORTUGAL

  Il en résulte que la Convention exclut que la Cour puisse retenir une requête faisant ou ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une autre instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007).
• EGMR, 19.01.2023 - 32245/19

  MACHALIKASHVILI AND OTHERS v. GEORGIA

  Thus, the SSS were not dealing with an unplanned and spontaneous operation per se (contrast Makaratzis, cited above, § 69; see also, Rehbock v. Slovenia, no. 29462/95, §§ 71-72, ECHR 2000-XII, and Celniku v. Greece, no. 21449/04, § 56, 5 July 2007).
• EGMR, 01.06.2017 - 56717/08

  AYVAZYAN v. ARMENIA

  Thus, the police officers can be said to have had time at their disposal to plan the arrest operation, as opposed to having to deal with a random operation which may have given rise to unexpected developments to which the police may have been called upon to react without prior preparation (see Rehbock v. Slovenia, no. 29462/95, §§ 71-72, CEDH 2000-XII, and Celniku v. Greece, no. 21449/04, § 56, 5 July 2007).
• EGMR, 20.06.2023 - 2186/12

  YENGIBARYAN AND SIMONYAN v. ARMENIA

  The Court underlines that it is not faced here with a random operation in which police officers were unexpectedly confronted with a violent situation and had to react without any prior reflection (see, for instance, Rehbock v. Slovenia, no. 29462/95, § 72, ECHR 2000-XII, and Celniku v. Greece, no. 21449/04, § 56, 5 July 2007; and compare Makaratzis, cited above, § 69).
• EGMR, 14.05.2019 - 28484/10

  DOGAN ET ÇAKMAK c. TURQUIE

  Il résulte de cette disposition que la Convention, qui vise à éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007).
• EGMR, 03.03.2015 - 56078/10

  ÖGÜTCÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Il résulte de cette disposition que la Convention, qui vise à éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007).
• EGMR, 30.09.2014 - 73489/12

  UÇA c. TURQUIE
• EGMR, 27.06.2023 - 22515/14

  BRYAN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 03.03.2015 - 51143/11

  DALAY c. TURQUIE
• EGMR, 18.03.2014 - 59715/10

  GÜRDENIZ c. TURQUIE
• EGMR, 18.10.2022 - 72157/14

  BERNARDINO SILVESTRE c. PORTUGAL
• EGMR, 05.01.2016 - 75118/12

  YÜCESOY c. TURQUIE