Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AGIT DEMIR c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 21.09.2017 - 30743/09

  KUPARADZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  Les droits interne et international concernant les mineurs sont décrits dans les arrêts Güveç c. Turquie (no 70337/01, §§ 49-64, CEDH 2009 (extraits)) et Süzer c. Turquie (no 13885/05, §§ 52-57, 23 avril 2013 ; s'agissant des conditions de détention des mineurs, voir Kuparadze c. Géorgie, no 30743/09, §§ 42-44, 21 septembre 2017).

  En ce qui concerne les enfants, la Cour souligne que, conformément au droit international en vigueur (en ce qui concerne les règles internationales pertinentes voir, Kuparadze c. Géorgie, no 30743/09, § 42-44), les règles de détention des mineurs exigent une séparation entre les mineurs et les adultes lors de la détention, qu'elle soit préventive ou après condamnation, ainsi que l'obligation de traiter ces mineurs avec une attention particulière en raison de leur situation, de leur âge et de leurs besoins.

• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  Or pareille infraction (propagande en faveur d'une organisation terroriste lors d'une manifestation) ne figure pas parmi celles citées à l'article 100 § 3 du code de procédure pénale, ce qui amène la Cour à avoir des doutes quant à la présence des éléments constitutifs de la présomption de la nécessité du placement de l'accusé en détention provisoire sur la base de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Şık c. Turquie, no 53413/11, § 61, 8 juillet 2014).

  À cet égard, il convient de rappeler que, s'agissant de la procédure d'opposition prévue par le nouveau CPP, la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4 pour manquement à certaines des garanties d'ordres procédurales (voir, entre plusieurs autres, absence de notification de l'avis du procureur de la République: Altınok c. Turquie, no 31610/08, §§ 57-61, 29 novembre 2011 ; restriction d'accès au dossier sans justification valable: Şık c. Turquie, no 53413/11, § 75, 8 juillet 2014).

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  Cependant, elle rappelle que la détention préventive d'un mineur dans un tel établissement ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain et dégradant (voir D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 97, CEDH 2002 III, Kuparadze, précité, § 60 ; dans le même sens, au sujet de la détention après condamnation, voir, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 98, CEDH 1999 IX).
• EGMR, 03.10.2013 - 21613/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  A la lumière de ce qui précède et compte tenu des circoinstances particulières de l'affaire, la Cour conclut que le requérant, qui était mineur à l'époque des faits (voir, a contrario, Kasparov et autres c. Russie, no 21613/07, § 72, 3 octobre 2013), en se reconnaissant sur les images en question et en soutenant qu'il pensait qu'il s'agissait d'un divertissement, peut passer pour avoir soulevé, en substance, le droit à la liberté de manifestation (voir, mutatis mutandis, Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c. Turquie (no 1), nos 64178/00 et 4 autres, § 68, 30 mars 2006, et Yılmaz et Kılıç, précité, §§ 37-43).
• EGMR, 21.10.2014 - 9540/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  Se référant à l'arrêt Murat Vural c. Turquie (no 9540/07, § 54, 21 octobre 2014), le Gouvernement indique que l'appréciation d'un acte ou d'un comportement litigieux doit être faite eu égard à sa nature ainsi qu'au but ou à l'intention de son auteur.
• EGMR, 19.01.2016 - 17526/10

  GÜLCÜ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  La Cour estime que, dans les circonstances de la cause, l'article 10 de la Convention s'analyse en une lex generalis par rapport à l'article 11 de la Convention, lex specialis, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le prendre en considération séparément (voir, mutatis mutandis, Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 35, série A no 202, voir, en particulier, Lütfiye Zengin et autres, précité, § 35, et Gülcü c. Turquie, no 17526/10, § 75, 19 janvier 2016).
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  À cet égard, elle considère qu'un manquement aux garanties procédurales, à lui seul, ne rend pas la voie d'opposition ineffective, surtout si le contrôle exercé à cette occasion sur le placement ou la prolongation de la détention du requérant était en mesure, comme l'exige l'article 5 § 4 de la Convention, de porter sur la légalité de sa détention (comparer avec R.T. c. Grèce, no 5124/11, § 98, 11 février 2016) et de conduire, le cas échant, à sa libération (voir mutatis mutandis, M.M., précité, § 58 ; a contrario, Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 59, 23 juillet 2013, voir aussi, dans le cadre de l'examen du grief tiré de l'article 13, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 93, 29 octobre 2015).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  La Cour renvoie aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence relative aux articles 10 et 11 de la Convention (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011, et Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 144, CEDH 2015).
• EGMR, 17.07.2008 - 68514/01

  YILMAZ ET KILIÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  Le requérant a inévitablement fondé sa défense sur cette accusation, en rejetant la qualification des faits de la cause (comparer avec Yılmaz et Kılıç c. Turquie, no 68514/01, § 39, 17 juillet 2008).
• EGMR, 06.10.2015 - 15450/03

  [ENG]
• EGMR, 11.02.2016 - 5124/11

  Griechenland wegen Umgangs mit Iraner verurteilt
• EGMR, 30.03.2006 - 64178/00

  OZGUR RADYO-SES RADYO TELEVIZYON YAYIN YAPIM VE TANITIM AS. c. TURQUIE (N° 1)
• EGMR, 16.06.2009 - 33340/03

  [FRE]
• EGMR, 08.01.2001 - 58374/00

  M.M. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE
• EGMR, 07.11.2006 - 30649/05

  HOLOMIOV v. MOLDOVA
• EGMR, 20.01.2009 - 70337/01

  GÜVEÇ c. TURQUIE
• EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  [ENG]
• EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  BAGRIYANIK c. TURQUIE
• EGMR, 19.01.2012 - 39884/05

  [ENG]
• EGMR, 14.10.2010 - 38717/04

  [ENG]
• EGMR, 29.10.2013 - 30138/12

  BOLECH c. SUISSE
• EGMR, 09.01.2003 - 55263/00

  KADEM v. MALTA
• EGMR, 08.12.2009 - 1966/07

  SAYIK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.04.2011 - 59301/08

  [FRE]
• EGMR, 08.06.2017 - 75832/13

  M.M. c. BULGARIE
• EGMR, 04.05.2006 - 38797/03

  AMBRUSZKIEWICZ c. POLOGNE
• EGMR, 05.01.2010 - 7540/07

  SEVIM ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2008 - 26600/02

  KONOLOS c. ROUMANIE
• EGMR, 08.03.2016 - 11036/03

  LADENT AND 4 OTHER CASES AGAINST POLAND
• EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  [FRE]

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• EGMR, 20.11.2018 - 14305/17

  Selahattin Demirtas

  Moreover, under Turkish law, even in the case of a "catalogue" offence, the judicial authorities are under an obligation to consider alternative measures to pre-trial detention first of all (see Agit Demir v. Turkey, no. 36475/10, § 39, 27 February 2018).
• EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

  ÇIÇEK c. TURQUIE

  Plus récemment, dans l'arrêt de principe qu'elle a rendu le 10 juin 2021 dans l'affaire Hamit Yakut (B. no 2014/6548, 10/6/2021), où le requérant avait été condamné en raison de sa participation à une manifestation illégale au cours de laquelle des slogans avaient été scandés en faveur du PKK et des actes violents avaient été commis, la Cour constitutionnelle turque, se référant aux arrêts rendus par la Cour à ce sujet (Işıkırık, Gülcü, précités, Agit Demir c. Turquie, no 36475/10, 27 février 2018, et d'autres arrêts subséquents), a conclu que l'article 220 § 6 du code pénal turc ne répondait pas aux critères de la légalité (paragraphes 107-109 ci-dessus).
• EGMR, 20.06.2023 - 25285/15

  KARACA c. TURQUIE

  Par ailleurs, la Cour rappelle qu'en droit turc, même lorsqu'il est question d'une infraction dite « cataloguée ", les autorités judiciaires ont l'obligation d'envisager tout d'abord les mesures alternatives à la détention provisoire (Agit Demir c. Turquie, no 36475/10, § 39, 27 février 2018).

• EGMR, 26.05.2020 - 4048/09

  AYDIN c. TURQUIE

  En effet, d'après la jurisprudence établie de la Cour, la voie d'opposition constitue un recours à épuiser avant d'introduire une requête devant la Cour (Agit Demir c. Turquie, no 36475/10, § 58, 27 février 2018).
• EGMR, 25.09.2018 - 20509/10

  AYAYDIN v. TURKEY

  Hence, by acknowledging some of the facts which concern the exercise of his freedom of expression, the applicant must be considered to have raised, in substance, his complaint under Article 10 of the Convention before the national courts (see Ulusoy v. Turkey, no. 52709/99, § 38, 31 July 2007; Yılmaz and Kılıç, cited above, § 43; and Agit Demir v. Turkey, no. 36475/10, §§ 66-67, 27 February 2018[1]; see also Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. v. Turkey (no. 1), nos.
• EGMR, 24.04.2018 - 51511/08

  TAS v. TURKEY

  The dispute in the present case concerns the questions whether the interference pursued a legitimate aim and whether it was "necessary in a democratic society" (Agit Demir v. Turkey, no. 36475/10, § 73, 27 February 2018[1]).
• EGMR, 03.05.2022 - 60389/10

  SILGIR v. TURKEY

  La Cour note que les jugements des juridictions internes n'ont pas détaillé les raisons pour lesquels les actes reprochés au requérant devaient être considérés constitutifs d'une propagande en faveur d'une organisation terroriste, et elle a par conséquent des doutes quant à l'existence d'une base légale suffisante et que l'exigence de la prévisibilité soit remplie (pour l'absence de controverse entre les parties, voir Agit Demir c. Turquie, no 36475/10, § § 7 et 73, 27 février 2018).
• EGMR, 23.06.2020 - 53100/11

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Pour le droit interne pertinent en l'espèce, la Cour renvoie aux arrêts Süleyman Çelebi et autres c. Turquie (no 2) (nos 22729/08 et 10581/09, §§ 26-29, 12 décembre 2017) et Agit Demir c. Turquie (no 36475/10, § 27, 27 février 2018).
• EGMR, 25.09.2018 - 74054/11

  YiLDiRiM v. TURKEY

  Hence, by acknowledging some of the facts concerning the exercise of his freedom of expression, the applicant must be considered to have raised his complaint under Article 10 of the Convention in substance before the national courts (see Ulusoy v. Turkey, no. 52709/99, § 38, 31 July 2007; Yılmaz and Kılıç, no. 68514/10, § 43, 17 July 2008; and Agit Demir v. Turkey, no. 36475/10, §§ 66 - 67, 27 February 2018[2]; see also Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. v. Turkey (no. 1), nos.
• EGMR, 24.04.2018 - 45281/08

  TAS c. TURQUIE

  The dispute in the present case concerns the questions whether the interference pursued a legitimate aim and whether it was "necessary in a democratic society" (Agit Demir v. Turkey, no. 36475/10, § 73, 27 February 2018[3]).
• EGMR, 31.01.2023 - 70098/11

  GÖK c. TURQUIE
• EGMR - 48631/16 (anhängig)

  SHELKOVENKOV AND KARASEV v. RUSSIA
• EGMR, 29.05.2018 - 30182/10

  ERDOGU c. TURQUIE