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Rechtsprechung
   EGMR, 20.07.2021 - 39412/19   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2021,21976
EGMR, 20.07.2021 - 39412/19 (https://dejure.org/2021,21976)
EGMR, Entscheidung vom 20.07.2021 - 39412/19 (https://dejure.org/2021,21976)
EGMR, Entscheidung vom 20. Juli 2021 - 39412/19 (https://dejure.org/2021,21976)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    POLGAR c. ROUMANIE

    Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - ...

Sonstiges

 
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Wird zitiert von ... (142)Zitiert selbst (24)

  • EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

    REZMIVES c. ROUMANIE et 3 autres affaires

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Les tribunaux ont analysé leurs actions en appliquant la jurisprudence de la Cour relative à l'article 3 de la Convention (voir, parmi plusieurs références, les affaires Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007 ; Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, 24 juillet 2012 ; Rezmiveş et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017 ; Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, 10 janvier 2012 ; Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, 8 janvier 2013 ; Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, 20 octobre 2016 ; et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15 décembre 2016).

    Dans l'arrêt pilote Rezmiveş et autres c. Roumanie (nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017), la Cour a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des circonstances de fait similaires à celles de la présente affaire.

  • EGMR, 27.06.2017 - 65540/16

    ATANASOV AND APOSTOLOV v. BULGARIA

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Lorsque l'indemnisation n'est pas fixée par une loi, mais est établie, comme en l'espèce, en application des dispositions relevant de la responsabilité civile délictuelle (paragraphe 13 ci-dessus), les tribunaux internes doivent également s'assurer à ce que la législation nationale soit appliquée conformément à la Convention et à la jurisprudence de la Cour (Atanasov et Apostolov c. Bulgarie, (déc.), nos 65540/16 et 22368/17, § 64, 27 juin 2017).

    Dans la majorité de ces exemples, les plaignants avaient fait usage de moyens de preuve faciles à apporter, par exemple des descriptifs des conditions de détention ou de transport incriminées, parfois des témoignages, de sorte qu'il appartenait ensuite aux autorités de réfuter les allégations en question (paragraphe 18 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, Atanasov et Apostolov c. Bulgarie, déc., no 65540/16 et 22368/17, § 61, 27 juin 2016).

  • EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

    [ENG]

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Les tribunaux ont analysé leurs actions en appliquant la jurisprudence de la Cour relative à l'article 3 de la Convention (voir, parmi plusieurs références, les affaires Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007 ; Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, 24 juillet 2012 ; Rezmiveş et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017 ; Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, 10 janvier 2012 ; Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, 8 janvier 2013 ; Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, 20 octobre 2016 ; et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15 décembre 2016).

    Elle rappelle à cet égard qu'une période de détention doit s'analyser en une « situation continue'si elle a lieu dans des établissements du même type et dans des conditions similaires, sans qu'il y ait d'élargissement de l'intéressé ou de passage sous un régime de détention différent (voir, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 78, 10 janvier 2012).

  • EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

    BRAGADIREANU v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Les tribunaux ont analysé leurs actions en appliquant la jurisprudence de la Cour relative à l'article 3 de la Convention (voir, parmi plusieurs références, les affaires Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007 ; Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, 24 juillet 2012 ; Rezmiveş et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017 ; Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, 10 janvier 2012 ; Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09 et 6 autres, 8 janvier 2013 ; Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, 20 octobre 2016 ; et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, 15 décembre 2016).

    Le 11 mars 2021, 1e Service de l'exécution des arrêts de la Cour, dans le cadre de la surveillance de l'exécution de l'arrêt pilote Rezmiveş et autres, précité, a évalué les mesures générales adoptées en exécution de 90 affaires roumaines concernant principalement la surpopulation et les conditions matérielles de détention dans les établissements pénitentiaires et les dépôts de police (groupe d'affaires Bragadireanu (no 22088/04) et Rezmiveş et autres (précité)).

  • EGMR, 27.01.2015 - 36925/10

    Gefängnisse in Bulgarien: Unwürdige Zustände

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Comme la Cour l'a dit à de nombreuses reprises, ce recours doit être « effectif'en pratique comme en droit, étant entendu que cette effectivité n'est pas subordonnée à la certitude qu'une issue favorable soit réservée à la requête (Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925/10 et 5 autres, § 180, 27 janvier 2015).
  • EGMR, 14.11.2017 - 5433/17

    DOMJÁN v. HUNGARY

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Au vu de ces éléments, ainsi que du niveau général de vie dans l'État défendeur, la Cour estime que les indemnités que les plaignants ont obtenues à la suite de leurs actions civiles en responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1349 du code civil, dans les exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, ne décèlent pas, dans leur ensemble, un problème structurel d'insuffisance des sommes octroyées par les juridictions nationales (voir, mutatis mutandis et s'agissant d'un recours compensatoire introduit par une loi ad hoc, Domjan c. Hongrie (déc.), no 5433/17, § 28, 14 novembre 2017, et les références qui y sont citées).
  • EGMR, 30.01.2020 - 9671/15

    J.M.B. c. FRANCE et 9 autres affaires

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Ainsi, dès lors qu'un requérant n'est plus détenu dans des conditions qu'il allègue être contraires à la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation alléguée (voir, mutatis mutandis, Ulemek, précité, § 82 ; J.M.B. et autres c. France, nos 9671/15 et 31 autres, § 168, 30 janvier 2020 ; et Shmelev et autres, précité, § 87, avec les références qui y sont citées).
  • EGMR, 25.11.2014 - 64682/12

    Rumänischer Ex-Häftling erhält von Belgien 10.000EUR wegen schlechter …

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Toutefois, pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, elle peut chercher à lui indiquer le type de mesures, individuelles et/ou générales, qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à la situation constatée (voir, parmi beaucoup d'autres, Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 125 et 126, 25 novembre 2014, et les références qui y sont citées).
  • EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

    STELLA ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Pour ce qui est du montant des indemnités, la Cour constate que les tribunaux internes ont appliqué les règles de la responsabilité civile délictuelle en droit roumain (paragraphe 13 ci-dessus ; voir, a contrario, Stella et autres c. Italie, nos 49169/09 et dix autres, § 19, 16 septembre 2014) et ont fixé en équité le montant de la somme accordée en réparation du préjudice moral subi par les plaignants (paragraphes 19-28, 30-36, 38-40 ci-dessus).
  • EGMR, 08.12.2015 - 40828/12

    MIRONOVAS AND OTHERS v. LITHUANIA

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 39412/19
    Dès lors, il en résulte que le requérant n'a pas obtenu un redressement adéquat et suffisant pour la violation qu'il a subie (voir, mutatis mutandis, Mironovas et autres c. Lituanie, nos 40828/12 et 6 autres, §§ 99-100, 8 décembre 2015).
  • EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

    BRUDAN c. ROUMANIE

  • EGMR, 08.07.2014 - 25516/12

    BIZJAK v. SLOVENIA

  • EGMR, 25.07.2017 - 18496/16

    ESKERKHANOV AND OTHERS v. RUSSIA

  • EGMR, 10.09.2014 - 1062/07

    STAGNO CONTRE LA BELGIQUE

  • EGMR, 17.07.2018 - 36199/15

    ABDILLA v. MALTA

  • EGMR, 02.10.2018 - 33586/15

    AYDAROV AND OTHERS v. BULGARIA

  • EGMR, 24.07.2012 - 35972/05

    [ENG]

  • EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

    Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …

  • EGMR, 05.02.2026 - 41743/17

    SHMELEV v. RUSSIA and 10 other applications

  • EGMR, 18.10.2011 - 13099/04

    [ENG]

  • EGMR, 16.12.2008 - 58478/00

    RUPA c. ROUMANIE (N° 1)

  • EGMR, 08.11.2005 - 64812/01

    ALVER v. ESTONIA

  • EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

    [FRE]

  • EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

    [FRE]

  • EGMR, 15.10.2026 - 52652/20

    ZAKUTNIY v. UKRAINE and 7 other applications

    (i) where domestic awards amounted to EUR 1.10 per day of detention in inadequate conditions in Romania (see Polgar v. Romania, no. 39412/19, §§ 55-57, 20 July 2021); and.
  • EGMR, 15.11.2022 - 122/17

    VLAD c. ROUMANIE

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l'espèce décrites dans Polgar c. Roumanie, no 39412/19, §§ 13-15, 20 juillet 2021).

    La Cour se tourne ensuite vers ses constats relatifs à l'existence d'une voie de recours interne permettant aux personnes qui, comme le requérant, estiment avoir été détenues dans de mauvaises conditions, de saisir les tribunaux d'une action en responsabilité civile délictuelle afin d'obtenir réparation du préjudice subi (Polgar c. Roumanie, no 39412/19, §§ 82-97, 20 juillet 2021).

  • EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

    SY v. ITALY

    En ce qui concerne plus particulièrement les recours compensatoires concernant les conditions de détention, la Cour a dit que la charge de la preuve imposée au requérant ne doit pas être excessive (Neshkov et autres, précité, § 184, et Polgar c. Roumanie, no 39412/19, § 82, 20 juillet 2021).
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