Rechtsprechung
| EGMR, 23.06.2015 - 48628/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALTA ET DEMIR c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable Article 6-3-d - Interrogation des témoins Témoins) Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - ...
Sonstiges
Verfahrensgang
- EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
- EGMR, 10.04.2018 - 48628/12
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Ayant répondu par la négative à cette question (paragraphe 62 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le bien-fondé du grief tiré de l'article 10 de la Convention (Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII).Ce faisant, la majorité s'aligne sur la jurisprudence énoncée dans plusieurs dizaines d'arrêts, presque tous rendus contre la Turquie, et en premier lieu dans l'arrêt Sadak et autres c. Turquie (no 1) (nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII), cité au paragraphe 65 du présent arrêt.
- EGMR, 10.04.2012 - 14102/02
[FRE]
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Je m'empresse d'ajouter qu'une juridiction ne peut, bien entendu, être tenue d'examiner un grief manifestement mal fondé ou un grief « chicanier'qui témoignerait d'un comportement abusif du requérant (voir la référence aux requêtes abusives dans l'article 35 § 3 a) de la Convention ; voir aussi Bekauri c. Géorgie (exception préliminaire), no 14102/02, § 21, 10 avril 2012). - EGMR, 20.11.1989 - 11454/85
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
L'absence de ce témoin anonyme a ainsi empêché les juges du fond d'observer son comportement pendant son interrogatoire et, partant, de former leur propre opinion sur sa crédibilité (Kostovski c. Pays-Bas, 20 novembre 1989, § 43, série A no 166, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 60, Recueil 1997-III).
- EGMR, 06.12.2012 - 25088/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Elle a estimé qu'il convenait de soumettre ce type de grief à un examen en trois points (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 146-147, voir aussi, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 45, 22 novembre 2012, et Prăjină c. Roumanie, no 5592/05, § 43, 7 janvier 2014, et pour des exemples relatives à des témoignages anonymes voir entre autres, Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni (déc.), nos 46099/06 et 46699/06, 10 avril 2012, et Pesukic c. Suisse, no 25088/07, §§ 43-53, 6 décembre 2012). - EGMR, 10.04.2012 - 46099/06
ELLIS AND SIMMS v. THE UNITED KINGDOM AND MARTIN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Elle a estimé qu'il convenait de soumettre ce type de grief à un examen en trois points (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 146-147, voir aussi, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 45, 22 novembre 2012, et Prăjină c. Roumanie, no 5592/05, § 43, 7 janvier 2014, et pour des exemples relatives à des témoignages anonymes voir entre autres, Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni (déc.), nos 46099/06 et 46699/06, 10 avril 2012, et Pesukic c. Suisse, no 25088/07, §§ 43-53, 6 décembre 2012). - EGMR, 28.02.2006 - 51277/99
Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Néanmoins, cette circonstance ne saurait dégager les juridictions internes de leur obligation de rechercher les raisons pour lesquelles le témoin s'était vu accorder l'anonymat et n'avait pas été entendu en présence de la défense (voir, en ce sens, Visser c. Pays-Bas, no 26668/95, §§ 47-48, 14 février 2002, et Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, §§ 80-83, 28 février 2006). - EGMR, 10.07.2012 - 4570/07
[ENG]
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
La possibilité laissée aux requérants de contester ou de réfuter les déclarations écrites du témoin n'était pas apte à compenser les difficultés auxquelles la défense s'est trouvée confrontée, difficultés aggravées par le fait qu'il s'agissait d'un témoin anonyme, car la défense n'a jamais été en mesure de contester la sincérité et la fiabilité du témoin au moyen d'un contre-interrogatoire (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 161-163, voir également, Trampevski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 4570/07, § 49, 10 juillet 2012). - EGMR, 11.12.2019 - 28490/95
HULKI GÜNES CONTRE LA TURQUIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Cependant, la Cour répète que pareille possibilité ne pouvait remplacer la comparution et l'audition directe d'un témoin (voir en ce sens, Hulki Güneş c. Turquie, no 28490/95, § 95, CEDH 2003-VII (extraits)). - EGMR, 07.01.2014 - 5592/05
[FRE]
Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
Elle a estimé qu'il convenait de soumettre ce type de grief à un examen en trois points (Al-Khawaja et Tahery, précité, §§ 146-147, voir aussi, Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 45, 22 novembre 2012, et Prăjină c. Roumanie, no 5592/05, § 43, 7 janvier 2014, et pour des exemples relatives à des témoignages anonymes voir entre autres, Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni (déc.), nos 46099/06 et 46699/06, 10 avril 2012, et Pesukic c. Suisse, no 25088/07, §§ 43-53, 6 décembre 2012).
- EGMR, 17.11.2015 - 14350/05
[FRE]
Dans ces circonstances, j'estime que la Cour devait examiner ces griefs (voir mes opinions en partie dissidentes dans les affaires Yiğitdoğan c. Turquie (no 2), no 72174/10, 3 juin 2014, et Balta et Demir c. Turquie, no 48628/12, 23 juin 2015). - EGMR, 29.03.2016 - 7459/04
[FRE]
La Cour note que désormais l'article 311 § 1 f) du code de procédure pénale offre au requérant la possibilité de demander la réouverture de la procédure en droit interne à la suite du constat de violation prononcé par la Cour, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive de la Cour (voir, notamment, Balta et Demir c. Turquie, no 48628/12, § 70, 23 juin 2015).
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Rechtsprechung
| EGMR, 10.04.2018 - 48628/12 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALTA ET DEMIR CONTRE LA TURQUIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALTA AND DEMIR AGAINST TURKEY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.06.2015 - 48628/12
- EGMR, 10.04.2018 - 48628/12
Wird zitiert von ...
- EGMR, 22.03.2022 - 13248/13
KRUPOWICZ ET RYNKIEWICZ c. POLOGNE
Les principes généraux applicables en matière d'utilisation de déclarations faites par un témoin anonyme ont été dégagés dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, CEDH 2015, et Balta et Demir c. Turquie, no 48628/12, 23 juin 2015 et les affaires qui y sont citées).
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