Rechtsprechung
| EGMR, 07.07.2009 - 58447/00 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZAVOLOKA c. LETTONIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+2 MRK
Non-violation de l'art. 13+2 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Wird zitiert von ... (6) Zitiert selbst (25)
- EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Quant à savoir si tel ou tel grief est « défendable ", il convient d'en juger à la lumière des circonstances particulières de l'espèce et de la nature des questions juridiques qui se posent (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 55, série A no 131, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 33, série A no 172, et Gündem c. Turquie, 25 mai 1998, § 78, Recueil 1998-III).Dans l'affaire Boyle et Rice, le critère de la plausibilité a été défini comme suit: un grief serait plausible pour peu qu'il « soulève sur le terrain de la Convention une question appelant un plus ample examen'(Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 53, série A no 131).
- EGMR, 19.03.2002 - 27243/95
SABUKTEKIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Ainsi, le seul fait que la Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 2 de la Convention pris isolément n'est pas, à lui seul, de nature à priver le grief en cause de son caractère « défendable'aux fins de l'article 13 (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 107, Recueil 1998-I, Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 110, CEDH 2002-II, et YasaroÄŸlu c. Turquie, no 45900/99, § 72, 20 juin 2006).Il s'agit probablement là d'une tentative d'établir une distinction entre la jurisprudence concernant l'article 2 et celle relative à l'article 13, comme par exemple dans un certain nombre d'affaires turques où la Cour a cherché à conférer une portée plus autonome à l'article 13. Dans ces affaires, la Cour a estimé que les preuves n'étaient pas suffisantes pour imputer la responsabilité du décès à l'État défendeur, mais elle a néanmoins procédé sous l'angle de l'article 13 à l'examen du caractère effectif de l'enquête menée au niveau national (Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 110, CEDH 2002-II (extraits)).
- EGMR, 21.06.1988 - 10126/82
Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Toutefois, il est vrai que déjà dans l'affaire Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche (21 juin 1988, série A no 139), la Cour, pour se prononcer sur l'existence d'un grief défendable aux fins de l'article 13, a examiné de façon approfondie s'il existait des obligations positives au regard de l'article 11. Ayant établi que l'Autriche avait observé ses obligations positives, elle a dit que, nulle allégation défendable de violation de l'article 11 ne se trouvant établie, l'article 13 ne s'appliquait pas en l'espèce (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, précité, § 39).
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Le critère d'application de l'article 13 est celui de la plausibilité du grief (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 113, série A no 61). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Quant à savoir si tel ou tel grief est « défendable ", il convient d'en juger à la lumière des circonstances particulières de l'espèce et de la nature des questions juridiques qui se posent (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 55, série A no 131, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 33, série A no 172, et Gündem c. Turquie, 25 mai 1998, § 78, Recueil 1998-III). - EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
L'affaire relève donc de l'article 13 et non de l'article 2. La Cour a adopté cette démarche concernant l'article 14 (voir, dernièrement, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, 18 février 2009). - EGMR, 11.09.2007 - 27527/03
L. v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Je ne vois pas comment le critère de l'imputabilité peut donner des résultats différents selon que l'allégation au regard de la Convention dérive d'actions concrètes d'agents de l'État au motif ou parce que le législateur a omis de légiférer sur un droit de l'homme, d'autant que la Cour a conclu récemment à la violation de droits matériels faute de la législation requise (L. c. Lituanie, no 27527/03, §§ 57 et 59, CEDH 2007-X). - EGMR, 07.01.2003 - 57420/00
YOUNGER contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
En résumé, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, la Cour estime qu'aucune allégation défendable de violation de l'article 2 ne se trouve établie en l'espèce en ce qui concerne la réparation des dommages subis par la requérante (voir, mutatis mutandis, Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I). - EGMR, 21.10.2020 - 46598/06
BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Sur ce point, la présente affaire est fondamentalement différente de la plupart des affaires de ce genre examinées par la Cour, dans lesquelles la mort avait certes été infligée par un particulier, mais impliquant en partie la responsabilité des autorités compétentes (voir, par exemple, Osman, Paul et Audrey Edwards et Kontrová, précités, et, en dernier lieu, Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, 15 janvier 2009). - EGMR, 20.04.2004 - 28298/95
BULDAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
L'évolution importante de la jurisprudence concernant l'article 13 combiné avec les articles 2 et 3 dans les cas où les violations alléguées peuvent être imputées à des agents de l'État, du moins de prime abord (voir, parmi d'autres, Buldan c. Turquie, no 28298/95, 20 avril 2004, AÄŸdas c. Turquie, no 34592/97, 27 juillet 2004) demeure limitée à ce type particulier d'affaires. - EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
YASAROGLU c. TURQUIE
- EGMR, 27.07.2004 - 34592/97
AGDAS v. TURKEY
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
- EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
- EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
- EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
- EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 30.01.2003 - 40877/98
CORDOVA c. ITALIE (N° 1)
- EGMR, 31.05.2007 - 7510/04
KONTROVA c. SLOVAQUIE
- EGMR, 21.12.2000 - 28340/95
BÜYÜKDAG c. TURQUIE
- EGMR, 02.10.2007 - 39541/98
DÖLEK c. TURQUIE
- EGMR, 13.01.2015 - 61243/08
[ENG]
Domestic legal provisions pertaining to compensation for pecuniary and non-pecuniary damage under the Civil Law (Civillikums) (before and after the amendments that were effective from 1 March 2006) are quoted in full in Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, §§ 17-19, 7 July 2009). - EGMR, 23.07.2013 - 4458/10
MIKALAUSKAS v. MALTA
Moreover, citing Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, § 40, 7 July 2009) the Government submitted that the Convention did not give a general right for the award of compensation for non-pecuniary damage, known as "moral damage" in the domestic context. - EGMR, 16.10.2018 - 71506/13
DUMPE v. LATVIA
Those provisions (before and after the amendments that were effective from 1 March 2006) are quoted in full in Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, §§ 17-18, 7 July 2009).
- EGMR, 21.10.2014 - 61183/08
[ENG]
Her complaint therefore falls to be examined only under Article 13 (see Rupa v. Romania (no. 1), no. 58478/00, § 181, 16 December 2008, and, mutatis mutandis, Zavoloka v. Latvia, no. 58447/00, § 36, 7 July 2009). - EGMR, 08.03.2018 - 44154/14
R.S. v. LATVIA
Domestic legal provisions pertaining to compensation for pecuniary and non-pecuniary damage under the Civil Law (Civillikums) are quoted in full in Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, §§ 17-19, 7 July 2009). - EGMR, 12.01.2017 - 34140/07
[ENG]
The relevant Articles of the Constitution (Satversme) and provisions of the Civil Law (Civillikums) (before and after the amendments that were effective from 1 March 2006) pertaining to compensation for pecuniary and non-pecuniary damage are quoted in full in Zavoloka v. Latvia (no. 58447/00, §§ 15-19, 7 July 2009).
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Rechtsprechung
| EGMR, 29.04.2003 - 58447/00 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZAVOLOKA contre la LETTONIE
Verfahrensgang
- EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
En premier lieu, il se réfère aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A no 324, p. 48, § 160) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3163, § 123), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), où la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction [ ; a]ussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention'(§ 156). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
Le Gouvernement reconnaît que, dans l'affaire Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, §§ 49-50, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour), la Cour a examiné une procédure civile engagée contre un médecin du fait d'une négligence médicale sous l'angle de l'article 2 de la Convention, et que, tant dans l'affaire précitée que dans la présente, il s'agissait d'un homicide involontaire. - EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
La requérante ayant, de son plein gré, accepté la somme volontairement offerte par A.A. à ce titre, elle a, de ce fait, perdu le statut de « victime ", au sens de l'article 34 de la Convention ; à cet égard, le Gouvernement se réfère à l'affaire Powell c. Royaume-Uni (déc., no 45305/99, CEDH 2000-V). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 58447/00
En premier lieu, il se réfère aux arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni (27 septembre 1995, série A no 324, p. 48, § 160) et Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3163, § 123), pour rappeler que la question de savoir si les intéressés ont le droit d'accès à un tribunal pour intenter une action civile relative à un décès se pose sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention plutôt que sous l'angle de l'article 2. En deuxième lieu, le Gouvernement cite l'arrêt McKerr c. Royaume-Uni (no 28883/95, CEDH 2001-III), où la Cour a déclaré que « la procédure civile (...) ne s'ouvre (...) qu'à l'initiative du requérant et non des autorités, et elle ne permet ni d'identifier ni de sanctionner l'auteur présumé d'une infraction [ ; a]ussi ne peut-elle être prise en compte dans l'appréciation du respect par l'Etat de ses obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention'(§ 156).
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