Rechtsprechung
| EGMR, 04.03.2008 - 63154/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTURANA c. ITALIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...
Verfahrensgang
- EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
- EGMR, 12.05.2015 - 63154/00
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (23)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
Pour l'appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, § 161 in fine ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
Elle a aussi considéré que certains traitements peuvent enfreindre l'article 3 du fait qu'ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, § 30).
- EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 14.11.2002 - 67263/01
MOUISEL v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX ; Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004). - EGMR, 11.07.2006 - 33834/03
RIVIERE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI ; Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
Comparant le cas de l'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de « bref délai'au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que les retards énoncés ci-dessus sont excessifs. - EGMR, 10.07.2001 - 33394/96
PRICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX ; Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004). - EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
A partir de cette date et jusqu'à sa libération, survenue le 13 avril 2001 (paragraphe 36 ci-dessus), soit deux mois et vingt jours plus tard, sa privation de liberté s'analyse en la détention régulière d'une personne « après condamnation par un tribunal compétent'aux termes de l'alinéa a) du premier paragraphe de l'article 5. En effet, aux termes de la jurisprudence de la Cour, une personne condamnée en première instance, qu'elle ait ou non été détenue jusqu'à ce moment, se trouve dans le cas prévu par cette disposition (B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, § 36). - EGMR, 07.06.2001 - 64666/01
PAPON v. FRANCE (No. 1)
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d'une personne d'un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l'article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001). - EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
- EGMR, 29.05.2001 - 63716/00
SAWONIUK contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 25.03.1999 - 24557/94
- EGMR, 25.07.2002 - 45238/99
PEROTE PELLON c. ESPAGNE
- EGMR, 17.02.2005 - 56271/00
SARDINAS ALBO v. ITALY
- EGMR, 10.02.2004 - 42023/98
NAOUMENKO c. UKRAINE
- EKMR, 13.12.1978 - 8098/77
X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
- EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
- EGMR, 28.06.2005 - 18114/02
HERMI v. ITALY
- EGMR, 06.12.2007 - 42086/05
LIU v. RUSSIA
- EGMR, 01.03.2005 - 29798/96
LLOYD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 16.01.2001 - 49098/99
GAIDJURGIS v. LITHUANIA
dejure.org
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Rechtsprechung
| EGMR, 12.05.2015 - 63154/00 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTURANA CONTRE L'ITALIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARTURANA AGAINST ITALY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.03.2008 - 63154/00
- EGMR, 12.05.2015 - 63154/00
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 06.10.2016 - 3342/11
RICHMOND YAW c. ITALIE
Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s'analyse en une « irrégularité grave et manifeste ", au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75). - EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL
D'après l'un des principes généraux consacrés par la jurisprudence de la Cour, une détention est « arbitraire'lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 59, série A no 111) ou lorsque les autorités internes ne se sont pas employées à appliquer correctement la législation pertinente (voir, par exemple, Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 47, Recueil 1996-III, Liou c. Russie, no 42086/05, § 82, 6 décembre 2007, et Marturana c. Italie, no 63154/00, § 80, 4 mars 2008). - EGMR, 21.05.2019 - 19488/16
KHASANBAYEV v. RUSSIA
It further notes that despite the above "unlawfulness" his detention had not been tainted by grave irregularities, comparable, for example, to a detention order issued in excess of jurisdiction (see Marturana v. Italy, no. 63154/00, § 78, 4 March 2008) or in the absence of any grounds for detention indicated by the national courts (see Stašaitis v. Lithuania, no. 47679/99, § 67, 21 March 2002).
dejure.org
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