Neue Kooperation: dejure.org × Doctrine bringen KI-Power für Aktenanalyse, Recherche und Texterstellung. Doctrine entdecken
×
Weitere Entscheidungen unten: EGMR, 07.02.2008 | EGMR, 14.06.2007

Rechtsprechung
   EGMR, 19.11.2014 - 68479/01, 14578/03, 77210/01, 28106/03, 75240/01, 7293/02, 29517/02, 36268/02, 2736/02, 5984/02, 27086/02, 24171/02, 1266/03, 34325/05, 28777/03, 3864/03, 75849/01, 1242/02, 18429/02   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2014,55837
EGMR, 19.11.2014 - 68479/01, 14578/03, 77210/01, 28106/03, 75240/01, 7293/02, 29517/02, 36268/02, 2736/02, 5984/02, 27086/02, 24171/02, 1266/03, 34325/05, 28777/03, 3864/03, 75849/01, 1242/02, 18429/02 (https://dejure.org/2014,55837)
EGMR, Entscheidung vom 19.11.2014 - 68479/01, 14578/03, 77210/01, 28106/03, 75240/01, 7293/02, 29517/02, 36268/02, 2736/02, 5984/02, 27086/02, 24171/02, 1266/03, 34325/05, 28777/03, 3864/03, 75849/01, 1242/02, 18429/02 (https://dejure.org/2014,55837)
EGMR, Entscheidung vom 19. November 2014 - 68479/01, 14578/03, 77210/01, 28106/03, 75240/01, 7293/02, 29517/02, 36268/02, 2736/02, 5984/02, 27086/02, 24171/02, 1266/03, 34325/05, 28777/03, 3864/03, 75849/01, 1242/02, 18429/02 (https://dejure.org/2014,55837)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2014,55837) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    RADOVICI ET STANESCU ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    RADOVICI AND STANESCU AND 17 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (21)

  • EGMR, 10.11.2009 - 34325/05

    RODICA MIHAELA ROTARU c. ROUMANIE

    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits de la loi no 17/1994 du 8 avril 1994 sur la prorogation et le renouvellement des baux d'habitation (« la loi no 17/1994 "), l'OUG no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'OUG no 40/1999 "), et la jurisprudence interne concernant l'expulsion des locataires de l'État est décrit dans les affaires Radovici et Stanescu c. Roumanie (requêtes nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01 jointes, §§ 53 à 59, 2 novembre 2006), Tarik c. Roumanie, (no 75849/01, §§ 25-41, 7 février 2008) et Burzo c. Roumanie, (no 75240/01, §§ 30-34, 4 mars 2008).
  • EGMR, 23.06.2009 - 28106/03

    BRUMARESCU c. ROUMANIE (N° 2)

    Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Radovici et Stanescu c. Roumanie (nos 8479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53-59, CEDH 2006-... (extraits)) ; Arsenovici c. Roumanie (no 77210/01, §§ 16-25, 7 février 2008) ; Tarik c. Roumanie (no 75849/01, §§ 24-41, 7 février 2008) ; Burzo c. Roumanie (no 75240/01, §§ 26 - 34, 4 mars 2008); Dumitrescu c. Roumanie (no 2) (no 29517/02, §§ 16-18, 23 septembre 2008).
  • EGMR, 25.11.2008 - 1242/02

    TRIFU c. ROUMANIE

    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits de la loi no 5/1973 et de la loi no 114 du 11 octobre 1996 sur le logement (« la loi no 114/1996 "), ainsi que de l'OUG no 40/1999 et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG no 40/1999 (« la loi no 241/2001 "), est reproduit dans les arrêts Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 53 à 59, CEDH 2006-XIII (extraits), Tarik c. Roumanie, no 75849/01, §§ 24-41, 7 février 2008, et Burzo c. Roumanie (requête no 75240/01, §§ 26-34, arrêt du 4 mars 2008).
  • EGMR, 04.11.2008 - 14578/03

    ANGHELESCU c. ROUMANIE (N° 2)

    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois no 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires (« la loi no 5/1973 "), no 17/1994 du 18 avril 1994 sur la prolongation et le renouvellement des baux d'habitation (« la loi no 17/1994 "), no 114 du 11 octobre 1996 sur le logement (« la loi no 114/1996 "), de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'OUG no 40/1999 ") et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a modifié et approuvé l'OUG no 40/1999 (« la loi no 241/2001 "), ainsi que de la jurisprudence interne relative aux effets de l'OUG no 40/1999 avant le 8 avril 2004 est décrit dans les arrêts Radovici et Stanescu c. Roumanie (nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, affaires jointes, §§ 53 à 58, 2 novembre 2006) et Tarik c. Roumanie, no 75849/01, §§ 26 à 28 et 33 à 35, 7 février 2008).
  • EGMR, 19.06.2008 - 7801/03

    GAUCHIN c. FRANCE

    La Cour note par ailleurs qu'en présence d'intérêts contradictoires comme dans la présente affaire, le droit français prévoit des garanties procédurales pour le propriétaire, puisqu'il appartient au tribunal paritaire des baux ruraux et à la cour d'appel de statuer sur les demandes de cession du bail et de reprise (voir notamment a contrario Immobiliare Saffi précité, § 54, Hutten-Czapska précité, § 221, et Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, § 76, CEDH 2006-...).
  • EGMR, 25.11.2008 - 30159/03

    LAZAR c. ROUMANIE

    Dans ces conditions, la Cour estime également qu'on ne peut appliquer mutatis mutandis les principes dégagés de l'affaire Radovici et Stanescu précitée, dans laquelle la Cour a sanctionné les défaillances d'un système qui ne mettait aucun recours à la disposition des propriétaires en cas de conflit avec les locataires (Radovici et Stanescu, précité, §§ 76, 82 et 88-90 ; et aussi Tarik c. Roumanie, no 75849/01, §§ 12, 15, 51, 55 et 58, 7 février 2008).
  • EGMR, 29.07.2008 - 5984/02

    OANCEA ET AUTRES c. ROUMANIE

    La Cour rappelle avoir déjà jugé dans plusieurs affaires que l'action en expulsion fondée sur l'article 24 b) de la loi no 114/1996 n'était pas effective dans le cas des propriétaires se trouvant dans la situation des requérants et ne voit aucune raison d'aboutir à une autre conclusion en l'espèce (voir, entre autres, Radovici et Stanescu c. Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 62-66, 2 novembre 2006, Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 42-45, 26 juillet 2007, et Arsenovici c. Roumanie, no 77210/01, §§ 30-32, 7 février 2008).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR

Rechtsprechung
   EGMR, 07.02.2008 - 75849/01   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2008,65210
EGMR, 07.02.2008 - 75849/01 (https://dejure.org/2008,65210)
EGMR, Entscheidung vom 07.02.2008 - 75849/01 (https://dejure.org/2008,65210)
EGMR, Entscheidung vom 07. Februar 2008 - 75849/01 (https://dejure.org/2008,65210)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,65210) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (7)

  • EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    De plus, le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V, avec d'autres références, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 47, CEDH 2006-VIII).
  • EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    S'agissant de la manière dont la cour d'appel de Bucarest a motivé son arrêt du 28 février 2001, 1e Gouvernement renvoie à la jurisprudence de la Cour (Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, p. 12, § 29, et Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I) et estime que, dans la mesure où la cour d'appel a écarté l'application de l'OUG no 40/1999 en l'espèce, il n'y avait aucune raison pour qu'elle réponde aux autres arguments de la requérante, fondés sur cette même disposition légale.
  • EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

    IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    Le Gouvernement ajoute que la jurisprudence développée par la Cour dans l'arrêt Immobiliare Saffi c. Italie ([GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) ne trouve pas application en l'espèce.
  • EGMR, 28.04.2008 - 35014/97
    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    De plus, le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (voir, mutatis mutandis, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V, avec d'autres références, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 47, CEDH 2006-VIII).
  • EGMR, 02.11.2006 - 68479/01

    RADOVICI AND STANESCU v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois no 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires (« la loi no 5/1973 "), no 114 du 11 octobre 1996 sur le logement (« la loi no 114/1996 "), ainsi que l'OUG no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'OUG no 40/1999 ") et la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG no 40/1999 (« la loi no 241/2001 "), est décrit dans l'affaire Radovici et Stanescu c. Roumanie (requêtes nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01 jointes, §§ 53 à 59, arrêt du 2 novembre 2006).
  • EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

    POPESCU ET TOADER c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    Eu égard à son appréciation de l'espèce et à ses conclusions (paragraphes 49-58 ci-dessus), la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, 8 mars 2007).
  • EKMR, 20.05.1998 - 33352/96

    ROBITU contre la ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
    Il estime que cette ingérence, comme dans l'affaire Robitu c. Roumanie (no 33352/96, décision de la Commission du 20 mai 1998, Décisions et rapports (DR) 49, p. 67), était prévue par la loi, à savoir l'article 2 de la loi no 17/1994, et visait un but légitime d'intérêt général, à savoir la protection des intérêts des locataires dans un contexte caractérisé par une pénurie de logements à loyer modéré.
  • EGMR, 16.12.2008 - 24171/02

    POSTOLACHE c. ROUMANIE

    La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention du fait que l'application par les tribunaux internes des articles de l'ordonnance no 40 qui régissent la procédure à suivre par le propriétaire afin de conclure le contrat de bail avec le locataire, a privé les requérants d'une possibilité évidente de percevoir un loyer (Radovici et Stanescu, précité, §§ 74-76 et 82 ; Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 36-38, 8 mars 2007 ; Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 52-54, 26 juillet 2007 ; et Tarik c. Roumanie, no 75849/01, § 58, 7 février 2008).
  • EGMR, 30.06.2009 - 28777/03

    SCHMIDT c. ROUMANIE

    La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention du fait que l'application par les tribunaux internes des articles de l'ordonnance no 40 qui régissent la procédure à suivre par le propriétaire afin de conclure le contrat de bail avec le locataire, a privé les requérants d'une possibilité évidente de percevoir un loyer (Radovici et Stanescu, précité, §§ 74-76 et 82 ; Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 36-38, 8 mars 2007 ; Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 52-54, 26 juillet 2007 ; Tarik c. Roumanie, no 75849/01, § 58, 7 février 2008).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR

Rechtsprechung
   EGMR, 14.06.2007 - 75849/01   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2007,53472
EGMR, 14.06.2007 - 75849/01 (https://dejure.org/2007,53472)
EGMR, Entscheidung vom 14.06.2007 - 75849/01 (https://dejure.org/2007,53472)
EGMR, Entscheidung vom 14. Juni 2007 - 75849/01 (https://dejure.org/2007,53472)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,53472) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

Verfahrensgang

 
Sortierung


Kontextvorschau



Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 02.11.2006 - 68479/01

    RADOVICI AND STANESCU v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
    L'essentiel de la réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois nos 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires (« la loi no 5/1973 "), et 114 du 11 octobre 1996 sur le logement (« la loi no 114/1996 "), ainsi que de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation (« l'O.U.G no 40/1999 ") et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'O.U.G no 40/1999 (« la loi no 241/2001 "), est décrite dans l'affaire Radovici et Stanescu c. Roumanie (requêtes nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01 jointes, §§ 53 à 59, arrêt du 2 novembre 2006).

    La Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire au motif que l'efficacité de la voie de recours invoquée par le Gouvernement n'a pas été démontrée avec un degré suffisant de certitude (Radovici et Stanescu c Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 62-66, 2 novembre 2006, et Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 23-26, 8 mars 2007).

  • EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
    Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
    S'agissant des la manière dont la cour d'appel de Bucarest a fourni des motifs dans son arrêt du 28 février 2001, 1e Gouvernement renvoie à la jurisprudence de la Cour (Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, p. 12, § 29, et Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH CEDH 1999-I) et estime que, dans la mesure où la cour d'appel a écarté l'application de l'O.U.G. no 40/1999 en l'espèce, il n'y avait aucune raison pour qu'elle réponde aux autres arguments de la requérante, fondés sur cette disposition légale.
  • EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

    POPESCU ET TOADER c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
    La Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire au motif que l'efficacité de la voie de recours invoquée par le Gouvernement n'a pas été démontrée avec un degré suffisant de certitude (Radovici et Stanescu c Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 62-66, 2 novembre 2006, et Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 23-26, 8 mars 2007).
  • EKMR, 20.05.1998 - 33352/96

    ROBITU contre la ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
    Se référant à l'affaire Robitu c. Roumanie (no 33352/96, décision de la Commission du 20 mai 1998), le Gouvernement estime que la prolongation légale des contrats de location poursuivait un but d'intérêt général, à savoir la protection des intérêts des locataires dans une situation qui se caractérisait par la pénurie de logements à loyer bon marché.
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
dejure.org Übersicht EGMR
dejure.org nutzen ohne Ablenkung
Werbung abschalten. Jetzt buchen! Keine automatische Verlängerung.
Info zum PUR-Angebot
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht