Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae) Partiellement irrecevable Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile) Dommage matériel - demande rejetée ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DELTA PEKÁRNY a.s. v. the Czech Republic

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 02.10.2014 - 97/11
• EGMR, 04.10.2017 - 97/11

Wird zitiert von ... (26)Zitiert selbst (16)

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• EGMR, 14.03.2013 - 24117/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Le fait qu'aucun de ces employés n'a été partie à la procédure interne ni n'a introduit une requête devant la Cour n'empêche pas celle-ci de prendre ces considérations en compte dans son appréciation générale du bien-fondé de la requête (voir, mutatis mutandis, Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, § 90, 14 mars 2013).

  En l'espèce, il n'est pas contesté que l'inspection opérée dans les locaux professionnels de la société requérante s'analyse en une ingérence dans son droit au respect du « domicile'au sens de l'article 8, qui englobe également sa « correspondance ", voire, dans une certaine mesure, celle, de nature privée, de ses employés (voir paragraphe 65 ci-dessus et, mutatis mutandis, Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, §§ 106 et 163, 14 mars 2013).

  Nous soulignons néanmoins que, lorsqu'il s'agit de mesures prises à l'encontre de telles personnes, par opposition aux particuliers, le droit d'ingérence des États peut aller plus loin (voir Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, §§ 30-31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, 49, CEDH 2002-III) et que, de ce fait, leur marge d'appréciation est plus large (voir Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, § 159 in fine, 14 mars 2013).

• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels, à l'égard desquels le droit d'ingérence des Etats peut cependant aller plus loin (voir Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, §§ 30-31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, 49, CEDH 2002-III).

  Nous soulignons néanmoins que, lorsqu'il s'agit de mesures prises à l'encontre de telles personnes, par opposition aux particuliers, le droit d'ingérence des États peut aller plus loin (voir Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, §§ 30-31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-41, 49, CEDH 2002-III) et que, de ce fait, leur marge d'appréciation est plus large (voir Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège, no 24117/08, § 159 in fine, 14 mars 2013).

• EGMR, 16.10.2007 - 74336/01

  Rechtswidrige Durchsuchung einer Anwaltskanzlei zur Erlangung elektronisch …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Se référant aux arrêts Société Colas Est et autres c. France (no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III) et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche (no 74336/01, § 57, 16 octobre 2007), la société requérante soutient que l'inspection effectuée par l'Autorité de la concurrence dans ses locaux commerciaux n'a pas satisfait aux exigences de l'article 8 § 2 de la Convention, en ce qu'elle n'était pas soumise à une autorisation préalable d'un tribunal ou d'un autre organe indépendant ni n'était entourée d'autres garanties contre l'arbitraire.

  Dans des affaires comparables, elle a ainsi recherché en particulier si la perquisition a été opérée en vertu d'un mandat décerné par un juge et reposant sur des motifs plausibles de soupçonner l'intéressé et si le mandat était d'une portée raisonnable (Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no 74336/01, § 57, CEDH 2007-IV).

• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  S'agissant en particulier des perquisitions et des saisies, la Cour a déjà eu l'occasion de souligner que, si les États peuvent estimer nécessaire de recourir à de telles mesures pour établir la preuve matérielle d'un comportement irrégulier, il faut que leur législation et leur pratique en la matière offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (voir Funke c. France, 25 février 1993, § 57, série A no 256-A ; Société Canal Plus et autres, précité, § 54 in fine).
• EuGH, 22.10.2002 - C-94/00

  Roquette Frères - "Wettbewerbsrecht - Artikel 14 Absätze 3 und 6 der Verordnung …

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Dans l'affaire ultérieure Roquette Frères SA c. Commission (no C 94/00, arrêt du 22 octobre 2002, § 29), la Cour de justice des Communautés européennes (devenue la Cour de justice de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009) se prononça comme suit:.
• EGMR, 18.02.2009 - 55707/00

  Andrejeva ./. Lettland

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  En outre, les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, parmi beaucoup d'autres, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 115, CEDH 2009).
• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Quant à la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique, la société requérante relève que non seulement le droit tchèque ne soumet pas une inspection au sens de la loi no 143/2001 à une autorisation judiciaire préalable mais que ce défaut n'est pas non plus compensé par un examen effectif a posteriori des motifs censés justifier l'inspection et de la manière dont celle-ci a été menée (voir, mutatis mutandis, Heino c. Finlande, no 56720/09, § 45, 15 février 2011).
• EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

  VALICO S.R.L. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Il reste à rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de la société requérante (voir, mutatis mutandis, Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III).
• EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

  DUMITRU POPESCU CONTRE LA ROUMANIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Si, dans un domaine tel que la protection de la compétition économique, les autorités peuvent estimer nécessaire de recourir à certaines mesures, comme les perquisitions ou inspections, pour éviter la disparition ou la dissimulation des éléments de preuve, établir la preuve matérielle de pratiques anticoncurrentielles et en poursuivre le cas échéant les auteurs, encore faut-il que la législation et la pratique en la matière prévoient suffisamment de garanties pour éviter que les autorités ne puissent prendre des mesures arbitraires portant atteinte au droit des requérants au respect de leur domicile (voir, mutatis mutandis, Société Colas Est et autres, précité, § 48 ; Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 65, 26 avril 2007).
• EGMR, 01.07.2015 - 34869/05

  SABEH EL LEIL AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  Elle rappelle à cet égard que, en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 32, 29 juin 2011 ; Bureš c. République tchèque, no 37679/08, § 141, 18 octobre 2012).
• EGMR, 01.04.2008 - 73957/01

  VARGA c. ROUMANIE
• EGMR, 28.05.2014 - 38746/97

  BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION CONTRE L'ITALIE
• EGMR, 11.09.2013 - 29408/08

  SOCIÉTÉ CANAL PLUS AND OTHERS AGAINST FRANCE
• EGMR, 09.11.2004 - 55631/00

  O.B. HELLER, A.S. c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 04.05.2010 - 21990/08

  PETERKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 20.11.2012 - 24851/10

  DEBÚT ZRT AND OTHERS v. HUNGARY

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• OLG Saarbrücken, 03.04.2012 - 6 UF 10/12

  Umgangsregelungsverfahren: Amtsermittlungspflicht bei verbaler Ablehnung des …

  Rn. 10 Dem Senat haben die Akten 52 F 238/08 UF und 54 F 97/11 EAUG des Amtsgerichts - Familiengericht - in Saarbrücken sowie die Akten der Staatsanwaltschaft Saarbrücken 8 (HG) Js 2645/08 und 8 (HG) Js 145/09 vorgelegen.

  Aus dem im Verfahren 54 F 97/11 EAUG erstellten Jugendamtsbericht vom 18. April 2011 geht ferner hervor, dass der Vater im April 2011 aufgrund dieses Vorfalls zu M. gesagt hat, dass er keinen Sohn mehr habe und ihn zukünftig nicht mehr abholen werde.

• OVG Niedersachsen, 18.05.2007 - 12 LB 8/07

  Berücksichtigung des Nachbarschutzes bei der Erteilung einer Baugenehmigung; …

  Auch sieht die dem nationalen Recht zu Grunde liegende Regelung des Art. 4 Abs. 2 i.V.m. Anhang II, Nr. 3 i der Richtlinie 85/337/EWG vom 27. Juni 1985 (…Abl. L 175, S. 40) in der Fassung der Richtlinie 97/11/EG vom 3. März 1997 (…Abl. L 73, S. 5) vor, dass die Mitgliedstaaten anhand einer Einzelfalluntersuchung oder der von ihnen festgelegten Schwellenwerte bzw. Kriterien bestimmen, ob Windfarmen einer Umweltverträglichkeitsprüfung nach den Artikeln 5 bis 10 der Richtlinie unterzogen werden müssen.
• EuGH, 18.06.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Rn. 32 Wie zudem der Generalanwalt in Nr. 38 seiner Schlussanträge ausgeführt hat und in Rn. 26 des vorliegenden Urteils festgestellt worden ist, wird das Bestehen einer nachträglichen gerichtlichen Kontrolle vom EGMR als geeignet angesehen, das Fehlen einer vorherigen richterlichen Ermächtigung zu kompensieren, und bildet damit eine grundlegende Garantie, um die Vereinbarkeit der fraglichen Nachprüfungsmaßnahme mit Art. 8 EMRK zu gewährleisten (vgl. u. a. EGMR, Urteil Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik, Nr. 97/11, §§ 83, 87 und 92, 2. Oktober 2014).

• OVG Niedersachsen, 01.06.2010 - 12 LB 31/07

  Nachbarklage wegen Erteilung einer einfachen Baugenehmigung trotz …

  Ob an der vom beschließenden Senat bisher vertretenen Auffassung, die gemeinschaftsrechtliche Richtlinie 85/337/EWG vom 27. Juni 1985 - UVP-Richtlinie -, geändert durch die Richtlinie 97/11/EG vom 3. März 1997, habe rein verfahrensrechtlichen Charakter und verleihe dem Nachbarn keinen Anspruch auf Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung, im Lichte der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes (Urteil v. 7.1.2004 - C 201/02 -, NVwZ 2004, 593, Rechtssache Wells) festzuhalten sei, habe der Senat noch nicht entschieden und bedürfe der Klärung im Hauptsacheverfahren.

  Von den 27 Anlagen waren 22 zudem schon vor Ablauf der Umsetzungsfrist für die UVP-Änderungsrichtlinie 97/11 EG am 14. März 1999 errichtet worden, so dass auch unter Berücksichtigung europarechtlicher Vorgaben davon auszugehen ist, dass die entsprechenden Anlagen einer Umweltverträglichkeitsprüfung nicht zugeführt werden mussten.

• Generalanwalt beim EuGH, 20.06.2024 - C-258/23

  Imagens Médicas Integradas - Vorlage zur Vorabentscheidung - Zuwiderhandlung …

  {FN:47} Vgl. EGMR, Urteil vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny A.S./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, § 82 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  {FN:52} CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, §§ 86 und 87 und die dort angeführte Rechtsprechung.

• OVG Schleswig-Holstein, 31.01.2007 - 4 KS 2/04

  Genehmigung für das Zwischenlager Brunsbüttel

  Zum anderen führen weder die Stellungnahme der Europäischen Kommission noch die UVP-Änderungsrichtlinie (RL 97/11/EG des Rates vom 3.03.1997) auf eine erforderliche Anwendung des § 7 AtG statt des § 6 AtG im vorliegenden Fall.
• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Rn. 50 Aus der Rechtsprechung des EGMR zur Beachtung der EMRK, insbesondere ihrer Art. 6 und 13, in Bezug auf Hausdurchsuchungen, insbesondere aus den Urteilen des EGMR vom 21. Februar 2008, Ravon u. a./Frankreich (CE:ECHR:2008:0221JUD001849703, im Folgenden: Urteil Ravon), vom 21. Dezember 2010, Société Canal Plus u. a./Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002940808, im Folgenden: Urteil Canal Plus), vom 21. Dezember 2010, Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/Frankreich (CE:ECHR:2010:1221JUD002961308, im Folgenden: Urteil Primagaz), und vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, im Folgenden: Urteil Delta Pekárny), die von den Parteien geltend gemacht und analysiert worden sind, gehen die folgenden Grundsätze hervor:.
• EGMR, 12.06.2007 - 75218/01

  COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP …

  Ils exposaient ensuite essentiellement que le projet d'extension de l'usine Melox n'avait pas été soumis à enquête publique et qu'aucune mesure d'information du public n'avait été prise, et en déduisaient l'irrégularité de la procédure au regard de divers textes obligeant à des modalités de cette nature: la directive 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ; l'article L. 200-1 du code rural ; la Convention (ils soutenaient que « la Cour (...) a[vait] expressément jugé que participait des droits de l'Homme le droit d'être informé sur les activités dangereuses'et se référaient à l'arrêt López Ostra c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-C) ; la loi du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (ils déduisaient l'applicabilité de ce texte de la définition de la notion de « déchet'retenue par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l'interprétation de la directive 75/442/CEE du Conseil du 12 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux) ; l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

  Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985:.

  Considérant que les dispositions du 2 de l'article 3 de la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 relatives aux projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation soumises à une autorité compétente avant le 14 mars 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande relative à l'extension de l'installation nucléaire de base, dénommée Melox, laquelle a été autorisée par le décret attaqué, a été présentée par la COGEMA aux autorités compétentes le 30 janvier 1997, soit avant le 14 mars 1999 ; qu'ainsi, les dispositions de la directive 85/337/CEE du conseil n'étaient applicables que dans leur version antérieure aux modifications apportées par la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 doivent être écartées comme inopérants ;.

• EuGH, 09.03.2023 - C-682/20

  The Court sets aside in part the judgments of the General Court and, …

  Sie weisen darauf hin, dass der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) in seinem Urteil vom 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik (CE:ECHR:2014:1002JUD000009711), entschieden habe, dass die Vereinbarkeit eines Eingriffs, wie er durch eine Nachprüfung verursacht werde, mit der EMRK u. a. einen wirksamen Rechtsbehelf voraussetze, mit dem nicht nur die Rechtmäßigkeit der Genehmigung, sondern auch die Umstände des Ablaufs einer von dem Unternehmen zu duldenden Nachprüfung in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht beanstandet werden könnten.

  Wenn eine für rechtswidrig befundene Handlung bereits stattgefunden hat, müssen der oder die verfügbaren Rechtsbehelfe dem Betroffenen eine angemessene Wiedergutmachung verschaffen können (EGMR, 2. Oktober 2014, Delta Pekárny a.s./Tschechische Republik, CE:ECHR:2014:1002JUD000009711, §§ 86 und 87 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).

• OVG Niedersachsen, 01.06.2010 - 12 LB 32/07

  Fehlerhaftes Unterbleiben des förmlichen Genehmigungsverfahrens bei einer …

  Die Berufung sei zuzulassen, weil die Rechtssache besondere rechtliche Schwierigkeiten hinsichtlich der Frage aufweise, ob an der vom beschließenden Senat bisher vertretenen Auffassung, die gemeinschaftsrechtliche Richtlinie 85/337/EWG vom 27. Juni 1985 - UVP-Richtlinie -, geändert durch die Richtlinie 97/11/EG vom 3. März 1997, habe rein verfahrensrechtlichen Charakter und verleihe dem Nachbarn keinen Anspruch auf Durchführung einer Umweltverträglichkeitsprüfung, im Lichte der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes (Urteil v. 7.1.2004 - C 201/02 -, NVwZ 2004, 593, Rechtssache Wells), festzuhalten sei.

  Von den 27 Anlagen waren 22 zudem schon vor Ablauf der Umsetzungsfrist für die UVP-Änderungsrichtlinie 97/11 EG am 14. März 1999 errichtet worden, so dass auch unter Berücksichtigung europarechtlicher Vorgaben davon auszugehen ist, dass die entsprechenden Anlagen einer Umweltverträglichkeitsprüfung nicht zugeführt werden mussten.

• EuGH, 09.03.2023 - C-693/20

  The Court sets aside in part the judgments of the General Court and, …
• EGMR, 28.03.2006 - 75218/01

  COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP …
• BVerwG, 23.08.2006 - 4 A 1075.04

  Ausschluss der aufschiebenden Wirkung; Klage; Planfeststellungsbeschluss; …
• Generalanwalt beim EuGH, 23.10.2025 - C-258/23

  Nach Ansicht von Generalanwältin Medina ist für die Wahrung des Rechts auf Schutz …
• EuG, 13.01.2004 - T-158/99

  Thermenhotel Stoiser Franz u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …
• VG Aachen, 10.12.2001 - 9 K 691/00

  Rahmenbetriebsplan Garzweiler I/II
• EuGH, 09.03.2023 - C-690/20

  The Court sets aside in part the judgments of the General Court and, …
• Generalanwalt beim EuGH, 08.01.2004 - C-87/02

  Kommission / Italien
• EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis/ Kommission
• EGMR, 05.07.2007 - 67021/01

  TATAR AND TATAR v. ROMANIA
• EGMR, 31.01.2017 - 38898/04

  [ENG]
• Generalanwalt beim EuGH, 12.02.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Art. 20 Abs. 4 und Art. 28 der …
• EuGH, 29.04.2004 - C-117/02

  Kommission / Portugal
• EuG, 07.12.2022 - T-275/19

  PNB Banka/ EZB - Wirtschafts- und Währungspolitik - Aufsicht über Kreditinstitute …
• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …
• VG Aachen, 10.12.2001 - 9 K 684/00

  Rahmenbetriebsplan Garzweiler I/II