Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bärwinkel / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 10.12.2014 - F-118/14
• EuGöD, 10.08.2015 - F-118/14
• EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (25)

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• EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

  FG / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 33 En particulier, en vertu d'une jurisprudence constante, le rejet du recours par voie d'ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l'économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d'une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d'une affaire, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l'irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d'une audience ne serait pas de nature à offrir d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir sa conviction (ordonnances du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 39, et du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 30).

  Rn. 35 Selon une jurisprudence constante, la recevabilité d'un recours introduit devant le Tribunal, au titre de l'article 270 TFUE et de l'article 91 du statut, est subordonnée au déroulement régulier de la procédure précontentieuse et au respect des délais qu'elle prévoit (arrêt du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 125, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 41).

  Rn. 38 Étant donné, en outre, que l'existence d'un acte faisant grief au requérant, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir arrêts du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, EU:T:1993:63, point 39 ; du 12 mai 1998, 0'Casey/Commission, T-184/94, EU:T:1998:85, point 63, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43), il convient, dans les circonstances de l'espèce et afin d'être en mesure d'apprécier si les exigences liées à la phase précontentieuse ont été respectées, de déterminer, pour chacun des actes dont le requérant demande l'annulation, s'ils lui font grief et s'il les a contestés au moyen d'une réclamation introduite conformément aux dispositions statutaires.

  Rn. 56 Partant, le Tribunal considère que, si le requérant souhaitait obtenir, à l'instar de ses 34 collègues visés par la décision du 13 janvier 2014 ou des 4 autres visés par la seconde décision de classement, le bénéfice du régime dérogatoire de l'article 30, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut, il lui appartenait non pas d'introduire une réclamation contre la décision du 13 janvier 2014 concernant lesdits 34 collègues, mais bien d'introduire une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut auprès de l'AIPN laquelle demande doit, en tout état de cause, être introduite avant l'expiration du délai prévu par cette disposition, à savoir le 31 décembre 2015 (voir ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, points 31 et 66).

• EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  EJ u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 43 Selon la jurisprudence, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation (arrêts du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement, T-47/05, EU:T:2008:384, point 61, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 40).

  En effet, ainsi qu'il a été rappelé au point 18 de la présente ordonnance, c'est la décision, antérieure à la décision du 13 janvier 2014 et prise par l'AIPN en application de l'article 30, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut, par laquelle elle a classé le requérant par défaut dans l'emploi type « administrateur en transition ", décision que le requérant n'a pas contestée, qui a eu pour effet de lui faire perdre, à partir du 1er janvier 2014, 1a vocation à la promotion qu'il détenait sous l'empire du statut de 2004 (voir, sur cet aspect, arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, points 58 à 60).

  Rn. 67 Quant à la circonstance, mise en avant par le requérant dans sa réponse du 9 novembre 2015 aux mesures d'organisation de la procédure, que l'AIPN n'a pas considéré qu'il exerçait des fonctions correspondant à l'emploi type « chef d'unité ou équivalent " ou « conseiller ou équivalent ", force est de constater qu'un tel argument, pour lequel le requérant s'est référé au point 45 de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), concerne le classement, avec effet au 1er janvier 2014, auquel l'AIPN a procédé en vertu du paragraphe 2 de l'article 30 de l'annexe XIII du nouveau statut et non celui en cause en l'espèce, à savoir le premier classement décidé par l'AIPN au titre du régime dérogatoire prévu au paragraphe 3 du même article 30.

• EuGH, 08.03.2007 - C-237/06

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Entscheidung über die …

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Ainsi, étant donné que, selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire ou agent n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l'appui d'un recours, que des griefs qui lui sont personnels (voir ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 64), les conclusions tendant à l'annulation de la décision no 6/14 doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, indépendamment du fait que le requérant a entendu contester cette décision dans sa réclamation et que l'AIPN a rejeté ladite réclamation au fond.

  En effet, selon une jurisprudence constante, des intérêts qui font abstraction de toute lésion de la situation juridique de ceux qui les invoquent ne sauraient fonder la recevabilité d'un recours, puisqu'un fonctionnaire ou agent n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l'appui d'un recours, que des griefs qui lui sont personnels (voir ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C-237/06 P, EU:C:2007:156, point 64).

• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Ces délais répondent à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, notamment, arrêt du 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 18, et ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 28).

  En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l'obligation qui lui incombe de vérifier le bon déroulement de la procédure précontentieuse et, dans ce cadre, le respect des délais statutaires (voir arrêt du 17 octobre 1991, 0ffermann/Parlement, T-129/89, EU:T:1991:55, point 34 ; ordonnances du 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T-306/08 P, EU:T:2009:6, point 37 ; du 20 mars 2014, Michel/Commission, F-44/13, EU:F:2014:40, point 68, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 29).

• EuGH, 16.10.1980 - 147/79

  Hochstrass / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 48 Pareille conclusion est corroborée, d'une part, par le fait que le juge de l'Union a déjà jugé dans une situation analogue que, dans le cas d'un acte de caractère général destiné à être mis en œuvre au moyen d'une série de décisions individuelles affectant de nombreux fonctionnaires d'une institution, la non-application de cette mesure d'ordre général à un cas particulier ne saurait être considérée comme une décision, même implicite, de rejet d'une demande telle que prévue par l'article 90, paragraphe 1, du statut (voir arrêt du 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, EU:C:1980:238, point 3).
• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 49 D'autre part, en matière de promotion, il est certes de jurisprudence constante qu'un fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur la liste annuelle des fonctionnaires promus peut introduire une réclamation directement contre cette liste (arrêt du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 108, et la jurisprudence citée) puisque, en raison de l'obligation pour l'AIPN de procéder annuellement à un exercice de promotion, la non-inclusion du nom d'un fonctionnaire sur cette liste unique signifie que l'AIPN, qui est tenue de procéder annuellement à un examen comparatif des mérites de l'ensemble de ses fonctionnaires, a refusé de promouvoir l'intéressé pour l'exercice de promotion en cause, ce qui traduit une appréciation définitive de l'AIPN portée sur la situation de celui-ci.
• EuGöD, 15.02.2011 - F-76/09

  AH / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 61 En ce que la décision de rejet de la réclamation portait sur la légalité de la décision du 13 janvier 2014, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification juridique d'un écrit d'un fonctionnaire de « demande ", au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ou de « réclamation ", au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties (arrêts du 30 avril 1998, Cordiale/Parlement, T-205/95, EU:T:1998:76, points 34 et 38 ; du 15 février 2011, AH/Commission, F-76/09, EU:F:2011:12, point 38, et du 11 juillet 2013, AN/Commission, F-111/10, EU:F:2013:114, point 62, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 31.03.2011 - F-10/10

  Hecq / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit - Übernahme …

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  En effet, une procédure qui se déroulerait de cette façon ne permettrait pas à l'administration de réexaminer sa décision relative à la demande du fonctionnaire, et, le cas échéant, de revenir sur ladite décision, ce qui irait à l'encontre de la finalité de la procédure précontentieuse (voir ordonnance du 31 mars 2011, Hecq/Commission, F-10/10, EU:F:2011:31, point 73).
• EuGöD, 11.07.2013 - F-111/10

  AN / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 61 En ce que la décision de rejet de la réclamation portait sur la légalité de la décision du 13 janvier 2014, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification juridique d'un écrit d'un fonctionnaire de « demande ", au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ou de « réclamation ", au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties (arrêts du 30 avril 1998, Cordiale/Parlement, T-205/95, EU:T:1998:76, points 34 et 38 ; du 15 février 2011, AH/Commission, F-76/09, EU:F:2011:12, point 38, et du 11 juillet 2013, AN/Commission, F-111/10, EU:F:2013:114, point 62, et la jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.1998 - T-205/95

  Beamte - Beamtenaustausch zwischen dem Parlament und den nationalen Verwaltungen …

  Auszug aus EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Rn. 61 En ce que la décision de rejet de la réclamation portait sur la légalité de la décision du 13 janvier 2014, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la qualification juridique d'un écrit d'un fonctionnaire de « demande ", au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ou de « réclamation ", au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties (arrêts du 30 avril 1998, Cordiale/Parlement, T-205/95, EU:T:1998:76, points 34 et 38 ; du 15 février 2011, AH/Commission, F-76/09, EU:F:2011:12, point 38, et du 11 juillet 2013, AN/Commission, F-111/10, EU:F:2013:114, point 62, et la jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament
• EuG, 06.07.2004 - T-281/01

  Huygens / Kommission
• EuG, 13.07.1993 - T-20/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 16.11.2017 - T-75/14

  USFSPEI/ Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Unzulässigkeit - …
• EuG, 15.01.2009 - T-306/08

  Braun-Neumann / Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Ruhegehälter - …
• EuG, 29.11.2006 - T-35/05

  Agne-Dapper u.a. / Kommission
• EuG, 12.05.1998 - T-184/94

  Beamte - Aufhebung der Entscheidung, mit der die Bewerbung des Klägers um die …
• EuG, 21.07.1998 - T-66/96

  Beamte - Zulässigkeit - Ernennung - Berechtigtes Vertrauen - Gleichbehandlung.
• EuGH, 07.07.1971 - 79/70

  Müllers / ESC
• EuGöD, 10.07.2014 - F-22/13

  Mészáros / Kommission
• EuG, 17.10.1991 - T-129/89

  Klaus Offermann gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - Antrag - …
• EuGöD, 10.08.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat
• EuGöD, 10.12.2014 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat
• EuGöD, 20.03.2014 - F-44/13

  Michel / Kommission
• EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  U4U u.a. / Parlament und Rat

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• EuGöD, 11.04.2016 - F-41/15

  FL u.a. / CEPOL

  Rn. 107 À cet égard, selon une jurisprudence constante, la qualification juridique d'un écrit d'un fonctionnaire de « demande ", au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, ou de « réclamation ", au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties (arrêts du 30 avril 1998, Cordiale/Parlement, T-205/95, EU:T:1998:76, point 34 ; du 15 février 2011, AH/Commission, F-76/09, EU:F:2011:12, point 38, et ordonnance du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2015:154, point 61).
• EuG, 14.12.2018 - T-526/16

  FZ u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Die Kläger übten nämlich am 31. Dezember 2013 keine Funktionen aus, die diesen Funktionsbezeichnungen entsprachen, so dass die Anstellungsbehörde sie - weil sie keinen Antrag auf abweichende Einstufung nach Art. 30 Abs. 3 des Anhangs XIII des neuen Statuts gestellt hatten - nach Art. 30 Abs. 2 des Anhangs XIII des neuen Statuts in die Funktionsbezeichnungen "Verwaltungsrat" oder "Verwaltungsrat in der Übergangszeit" einstufen musste (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 16. Dezember 2015, Bärwinkel/Rat, F-118/14, EU:F:2015:154, Rn. 56).
• EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  GM u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  En effet, une telle perte de la vocation à la promotion au grade supérieur résulte du choix opéré par le législateur de l'Union européenne combiné aux décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition " avec effet au 1er janvier 2014 en application de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 43 ; ordonnances du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, points 60 et 62, et du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2015:154, point 46).
• EuG, 25.10.2018 - T-334/16

  FN u.a./ CEPOL - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  107 Nach ständiger Rechtsprechung ist die rechtliche Qualifizierung eines Schreibens eines Bediensteten als 'Antrag' im Sinne von Art. 90 Abs. 1 des Statuts oder als 'Beschwerde' im Sinne von Art. 90 Abs. 2 des Statuts allein Sache des Gerichts und unterliegt nicht dem Willen der Parteien (…Urteile vom 30. April 1998, Cordiale/Parlament, T-205/95, EU:T:1998:76, Rn. 34, …und vom 15. Februar 2011, AH/Kommission, F-76/09, EU:F:2011:12, Rn. 38, sowie Beschluss vom 16. Dezember 2015, Bärwinkel/Rat, F-118/14, EU:F:2015:154, Rn. 61).
• EuG, 13.12.2018 - T-447/17

  Bowles/ EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Einweisung in die Stelle …

  En effet, selon une jurisprudence constante, des intérêts qui font abstraction de toute lésion de la situation juridique de ceux qui les invoquent ne sauraient fonder la recevabilité d'un recours, puisqu'un fonctionnaire ou agent, de même qu'un membre du personnel de la BCE, n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l'appui d'un recours, que des griefs qui lui sont personnels (voir, en ce sens, ordonnance du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2015:154, point 58 et jurisprudence citée).