Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARCU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 13+3, Art. 13, Art. 8, Art. 13+8 MRK
  Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 8 et l'art. 13+8 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (21)

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• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  Un recours est donc effectif dès qu'il permet, soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla précité, §§ 157-158, et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, §§ 98-99, CEDH 2006-VII).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  La Cour rappelle d'abord que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il convient d'établir que le recours invoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif dans les circonstances particulières de la cause, ou encore que certaines circonstances spéciales le dispensaient de cette obligation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V).

• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  De l'avis de la Cour, la question de l'accès à des informations contenus dans le dossier médical du requérant, détenu dans des conditions précaires d'hygiène avec d'autres personnes malades, présente un lien suffisamment étroit avec sa vie privée au sens de l'article 8 pour soulever une question sur le terrain de cette disposition (mutatis mutandis, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 155, CEDH 2005-X et McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 97, Recueil des arrêts et décisions 1998-III).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  La Cour observe également que, s'appuyant sur les renseignements fournis par les parties et sur les rapports du CPT, elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Bucarest Jilava, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (voir, Maciuca précité, §§ 24-27, Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 65-66, 16 mars 2010, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 100, 30 juin 2009 et Eugen Gabriel Radu précité, §§ 29-33).
• EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

  DUMITRU POPESCU CONTRE LA ROUMANIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  Elle a déjà retenu par ailleurs qu'un système basé sur la primauté de la Convention et de la jurisprudence y relative sur les droits nationaux est à même d'assurer au mieux le bon fonctionnement du mécanisme de sauvegarde mis en place par la Convention et ses protocoles additionnels (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 103, 26 avril 2007).
• EGMR, 16.03.2010 - 14352/04

  JIGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  La Cour observe également que, s'appuyant sur les renseignements fournis par les parties et sur les rapports du CPT, elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Bucarest Jilava, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (voir, Maciuca précité, §§ 24-27, Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 65-66, 16 mars 2010, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 100, 30 juin 2009 et Eugen Gabriel Radu précité, §§ 29-33).
• EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  MUJEA contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  Pour ce qui est du grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention, la Cour note qu'il a été formulé plus de six mois après que le placement en détention du requérant ait été contrôlée par un tribunal (Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  En ce qui concerne les deux premiers moyens, la Cour rappelle avoir déjà jugé, qu'au vu de la particularité d'un tel grief tiré des conditions matérielles de détention, ils ne constituaient pas un recours effectif à épuiser (Petrea précité, § 37, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 18, 16 juillet 2009 ; voir également le paragraphe 53 ci-dessus).
• EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  Dans ces circonstances, il ne saurait se déduire du refus allégué des autorités une volonté délibérée d'entraver l'exercice du droit de recours individuel du requérants (Damian-Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, § 120, 26 mai 2009).
• EGMR, 14.09.2011 - 6817/02

  IORDACHE CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 16.10.2007 - 11/04

  VOTTO c. ITALIE
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 24.02.2009 - 37411/02

  ABRAMIUC c. ROUMANIE
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  [FRE]
• EGMR, 17.10.2017 - 7078/02

  V.D. AGAINST ROMANIA
• EGMR, 27.09.2007 - 76114/01

  SOLOVYEV v. RUSSIA

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• EGMR, 17.07.2012 - 1831/02

  IORGOIU c. ROUMANIE

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif au droit des personnes détenues, à savoir l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 56/2003 du 25 juin 2003 concernant les droits des personnes exécutant une peine privative de liberté (« l'OUG no 56/2003 ") et la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2006, entrée en vigueur le 20 octobre 2006 (« la loi no 275/2006 "), est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie, (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).

  Quant aux conditions de détention dans la prison de Bucarest-Jilava, où l'intéressé a purgé la plus grande partie de sa peine, la Cour relève qu'elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention, en prenant en compte les conditions de mauvaise hygiène (voir, parmi d'autres, Marcu c. Roumanie, no 43079/02, § 62, 26 octobre 2010, et Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 24, 16 juillet 2009).

• EGMR, 13.11.2012 - 22362/06

  [ENG]

  The Court observes that it has already found violations of Article 3 of the Convention in similar cases, on account of the material conditions of detention in Jilava and Giurgiu prisons, especially with respect to overcrowding and lack of hygiene (see, among others, Bragadireanu v. Romania, no. 22088/04, § 92-98, 6 December 2007; Maciuca v. Romania, no. 25763/03, §§ 24-27, 26 May 2009; Jiga v. Romania, no. 14352/04, §§ 65-66, 16 March 2010; Iamandi v. Romania, no. 25867/03, §§ 59-62, 1 June 2010; Marcu v. Romania, no. 43079/02, §§ 62-64, 26 October 2010; and Flamînzeanu v. Romania, no. 56664/08, § 98, 12 April 2011).
• EGMR, 03.10.2017 - 16986/12

  ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE

  Un résumé du droit interne pertinent, dans sa version en vigueur au moment des faits, relatif aux droits des personnes détenues, à savoir l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 56/2003 concernant les droits des personnes exécutant une peine privative de liberté (« l'OUG no 56/2003 ") et la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines (« la loi no 275/2006 "), est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).

• EGMR, 13.03.2012 - 32060/05

  [FRE]

  A cet égard, il faut déterminer si les moyens dont les justiciables disposent en droit interne sont « effectifs'en ce sens qu'ils peuvent empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée (Marcu c. Roumanie, no 43079/02, § 70, 26 octobre 2010).
• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  [FRE]

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif au droit des personnes détenues est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie, (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).
• EGMR, 30.07.2013 - 14609/10

  [ENG]

  No provision of Law no. 275/2006 deals with the physical environment of places of detention or the space provided to detainees (for further details of the relevant provisions of Law no. 275/2006, see Marcu v. Romania, no 43079/02, § 42, 26 October 2010).
• EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  [FRE]

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif au droit des personnes détenues est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie, (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).
• EGMR, 05.02.2013 - 16986/12

  ENACHE c. ROUMANIE

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif au droit des personnes détenues, à savoir l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 56/2003 concernant les droits des personnes exécutant une peine privative de liberté (« l'OUG no 56/2003 ") et la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines (« la loi no 275/2006 "), est présenté dans l'affaire Marcu c. Roumanie (no 43079/02, § 42, 26 octobre 2010).