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Rechtsprechung
   EGMR, 06.06.2012 - 1411/03, 8774/06, 29195/05, 21313/05, 45651/04, 24620/04, 21516/04, 20868/04, 18257/04, 16009/04, 343/04, 36192/03, 35785/03, 21426/03, 17203/03, 305/03, 42082/02, 32697/02, 10250/02   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2012,88221
EGMR, 06.06.2012 - 1411/03, 8774/06, 29195/05, 21313/05, 45651/04, 24620/04, 21516/04, 20868/04, 18257/04, 16009/04, 343/04, 36192/03, 35785/03, 21426/03, 17203/03, 305/03, 42082/02, 32697/02, 10250/02 (https://dejure.org/2012,88221)
EGMR, Entscheidung vom 06.06.2012 - 1411/03, 8774/06, 29195/05, 21313/05, 45651/04, 24620/04, 21516/04, 20868/04, 18257/04, 16009/04, 343/04, 36192/03, 35785/03, 21426/03, 17203/03, 305/03, 42082/02, 32697/02, 10250/02 (https://dejure.org/2012,88221)
EGMR, Entscheidung vom 06. Juni 2012 - 1411/03, 8774/06, 29195/05, 21313/05, 45651/04, 24620/04, 21516/04, 20868/04, 18257/04, 16009/04, 343/04, 36192/03, 35785/03, 21426/03, 17203/03, 305/03, 42082/02, 32697/02, 10250/02 (https://dejure.org/2012,88221)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    TURGUT ET AUTRES ET 18 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    TURGUT AND OTHERS AND 18 OTHER CASES AGAINST TURKEY

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (45)Zitiert selbst (15)

  • EGMR, 13.09.2011 - 18538/05

    KOPER c. TURQUIE

    En tout état de cause, la Cour constate, d'une part, qu'il était matériellement impossible au requérant de contester les conclusions des travaux cadastraux de 1948 puisqu'il n'avait pas encore acquis le terrain litigieux à ce moment-là, et, d'autre part, qu'il n'a pas été démontré que le requérant eût reçu notification en bonne et due forme des conclusions de la commission cadastrale à la suite des travaux de 1976 (Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 23, 10 mars 2009).

    Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes qui auraient permis au requérant de demander une indemnité, la Cour rappelle avoir déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008), et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

    La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété de biens de particuliers au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

  • EGMR, 15.02.2011 - 3724/06

    [FRE]

    En ce qui concerne les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et a écarté des exceptions semblables dans des affaires similaires (voir, notamment, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22 et 23, 30 mai 2006, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, et Erkmen et autres c. Turquie, no 6950/05, § 25, 16 mars 2010 pour ce qui concerne l'absence de saisine par les requérants des juridictions nationales sur le fondement des dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative ; Cin et autres c. Turquie, no 305/03, § 28, 10 novembre 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 25-30, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 29 et 30, 22 septembre 2009 quant à l'absence de contestation du résultat des travaux de cadastre forestier).

    Sur le fond, la Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens privés au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

    Quant au préjudice moral, eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue une réparation suffisante (voir Rimer et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 18257/04, § 11, 20 mai 2010, et a contrario, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), nº 31524/96, §§ 40-42, 30 octobre 2003).

  • EGMR, 23.09.2014 - 46154/11

    VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE

    Elle a notamment observé que le bien en question était resté inscrit au nom du de cujus, que le titre de propriété établi à son nom n'avait jamais été annulé et que ses héritiers avaient continué à utiliser le terrain à des fins agricoles ; dans ces circonstances, les requérants pouvaient légitimement se croire en situation de « sécurité juridique'quant à la validité du titre de propriété en question (Bölükbaş et autres, précité, §§ 27 et 30-32 ; voir également Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009).

    Aux yeux de la Cour, il s'agit là, à n'en pas douter, d'un but légitime d'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Ali Taş c. Turquie, no 10250/02, § 33, 22 septembre 2009, et Şatır c. Turquie, no 36192/03, § 33, 10 mars 2009).

  • EGMR, 13.09.2011 - 35476/06

    MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE

    - Il n'a pas été démontré que les requérants aient reçu notification en bonne et due forme des conclusions en question (Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 27, 10 mars 2009).

    Quant à l'argument relatif à la possibilité pour les requérants de demander une indemnité ou d'intenter une action en réparation du dommage causé par l'annulation de leurs titres de propriété en vertu des dispositions du code de procédure administrative et de la Constitution, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables avancés par le Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009) ; DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006) ; Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007) ; ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008), et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

  • EGMR, 13.09.2011 - 13178/05

    ALI KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE

    La Cour rappelle avoir déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, § 25, 10 mars 2009), Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), et DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006).

    Pour le reste, la Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété du bien des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Bölükbas et autres c. Turquie, no 29799/02, §§ 30-37, 9 février 2010, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

  • EGMR, 13.09.2011 - 19641/05

    SARISOY c. TURQUIE

    Quant à l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes susceptibles de remédier au dommage en cause par le biais d'une indemnisation, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009) ; DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006) ; Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007) ; ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008), et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

    La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété du bien du requérant au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; Bölükbas et autres c. Turquie, no 29799/02, §§ 30-37, 9 février 2010 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45 ; Rimer et autres, précité, §§ 34-41, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

  • EGMR, 29.03.2011 - 25257/05

    KAR c. TURQUIE

    La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et rejeté les arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie (no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009), DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006), Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie (no 75606/01, § 17, 10 mai 2007), ArdıçoÄŸlu c. Turquie (no 23249/04, §§ 23-30, 2 décembre 2008) et Berber c. Turquie (no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009).

    La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété du bien des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres, précité, §§ 34-41, Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009, et Ali Tas c. Turquie, no 10250/02, §§ 33-35, 22 septembre 2009).

  • EGMR, 15.06.2010 - 25700/05

    ADEM YILMAZ DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE

    Quant à l'exception relative à la possibilité pour les requérants d'obtenir réparation en se fondant sur les dispositions du code civil, du code des obligations et du code de procédure administrative, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une exception semblable au motif qu'il ne serait pas opportun de demander aux requérants, qui ont attendu déjà tant d'années des décisions concernant la qualification de leur terrain et la validité de leur titre de propriété, d'engager une nouvelle procédure afin d'obtenir une indemnité (voir Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, § 32, 10 mars 2009, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006, et ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008).

    Sur le fond, la Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert du bien des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, § 29-34, 10 mars 2009).

  • EGMR, 01.03.2011 - 29195/05

    SEVER c. TURQUIE

    La Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions semblables soulevées par le gouvernement défendeur (voir Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, §§ 29-33, 10 mars 2009, DoÄŸrusöz et Aslan c. Turquie, no 1262/02, §§ 22-23, 30 mai 2006, Mehmet Ali MiçooÄŸulları c. Turquie, no 75606/01, § 17, 10 mai 2007, ArdıçoÄŸlu c. Turquie, no 23249/04, § 29, 2 décembre 2008, et Berber c. Turquie, no 20606/04, § 17, 13 janvier 2009) et constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne permettent pas de s'écarter de cette jurisprudence.

    La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété du bien des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93, HacısalihoÄŸlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S., précité, §§ 40-45, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, §§ 34-41, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

  • EGMR, 15.02.2011 - 37300/05

    [FRE]

    En ce qui concerne l'exception tirée de l'article 1007 du code civil, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté une exception semblable soulevée par le Gouvernement défendeur dans l'affaire Rimer et autres c. Turquie (no 18257/04, §§ 26-30, 10 mars 2009).

    La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs identiques à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'absence d'indemnisation pour le transfert de propriété des biens des requérants au Trésor public (Turgut et autres, précité, §§ 86-93 ; HacısalihoÄŸlu c. Turquie, no 343/04, §§ 29-36, 2 juin 2009 ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, §§ 40-45, 10 mars 2009, et Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009).

  • EGMR, 23.03.2010 - 35802/02

    S. S. GÖLLER BÖLGESI KONUT YAPI KOOP. c. TURQUIE

  • EGMR, 19.01.2010 - 33742/05

    NAZMI APAYDIN c. TURQUIE

  • EGMR, 07.06.2016 - 9944/06

    ALEMDAR AND OTHERS v. TURKEY

  • EGMR, 04.10.2011 - 41485/05

    [FRE]

  • EGMR, 13.09.2011 - 33279/05

    FERYADI SAHIN c. TURQUIE

  • EGMR, 15.02.2011 - 8774/06

    [FRE]

  • EGMR, 26.01.2010 - 21426/03

    KECELI ET BASPINAR c. TURQUIE

  • EGMR, 12.01.2010 - 21313/05

    SERPIL KAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 24.11.2009 - 20868/04

    KÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 13.04.2010 - 11192/05

    ÇAGLAR c. TURQUIE

  • EGMR, 23.03.2010 - 37171/04

    ARIF ERDEN c. TURQUIE

  • EGMR, 31.05.2011 - 18949/05

    AHMET NURI TAN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

    ALTUNAY c. TURQUIE

  • EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

    ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 24.03.2020 - 4601/06

    KiZiL c. TURQUIE

  • EGMR, 09.01.2018 - 25545/14

    TUMELIS AND TUMELIENÄ- v. LITHUANIA

  • EGMR, 21.06.2011 - 46575/09

    [ENG]

  • EGMR, 01.09.2020 - 11599/14

    C. A. ZRT. v. HUNGARY

  • EGMR, 02.12.2010 - 12853/03

    IVAN ATANASOV v. BULGARIA

  • EGMR, 13.10.2020 - 31185/14

    AGRO-PACHT KFT v. HUNGARY

  • EGMR, 13.10.2020 - 11100/15

    SZAJKI MEZ?GAZDASÁGI ZRT v. HUNGARY

  • EGMR, 15.10.2013 - 17934/10

    DOGANCAN c. TURQUIE

  • EGMR, 26.05.2015 - 18638/05

    [FRE]

  • EGMR, 26.01.2010 - 9580/03

    GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 13.10.2020 - 29258/16

    KOTHENCZ v. HUNGARY

  • EGMR, 05.11.2013 - 17670/07

    SEÇKIN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 19.01.2010 - 33675/04

    OCAK c. TURQUIE

  • EGMR, 10.11.2009 - 305/03

    CIN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 22.09.2009 - 10250/02

    ALI TAS c. TURQUIE

  • EGMR, 31.08.2021 - 33808/11

    BAYRAM v. TURKEY

  • EGMR, 15.02.2011 - 2409/06

    ZEKI SIMSEK c. TURQUIE

  • EGMR, 16.03.2010 - 6950/05

    ERKMEN ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 09.02.2010 - 29799/02

    BÖLÜKBAS ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 26.01.2010 - 21516/04

    PAK c. TURQUIE

  • EGMR, 20.10.2009 - 32697/02

    BOZAK c. TURQUIE

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Rechtsprechung
   EGMR, 10.03.2009 - 18257/04   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2009,55873
EGMR, 10.03.2009 - 18257/04 (https://dejure.org/2009,55873)
EGMR, Entscheidung vom 10.03.2009 - 18257/04 (https://dejure.org/2009,55873)
EGMR, Entscheidung vom 10. März 2009 - 18257/04 (https://dejure.org/2009,55873)
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Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (15)

  • EGMR, 22.05.2003 - 41666/98

    KYRTATOS c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Elle rappelle à cet égard que si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (extraits)), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de le préserver (Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 48, série A no 192).
  • EGMR, 18.02.1991 - 12033/86
    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Elle rappelle à cet égard que si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (extraits)), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de le préserver (Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 48, série A no 192).
  • EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

    HAMER v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-... (extraits)).
  • EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A ; N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, § 41, CEDH 2005-X et Turgut et autres, précité, §§ 91 et 92).
  • EGMR, 06.06.2012 - 37451/97

    AFFAIRES N.A. ET AUTRES ET 22 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A ; N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, § 41, CEDH 2005-X et Turgut et autres, précité, §§ 91 et 92).
  • EGMR, 04.09.2019 - 51356/99

    NASTOU CONTRE LA GRÈCE ET 3 AUTRES AFFAIRES

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A ; N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, § 41, CEDH 2005-X et Turgut et autres, précité, §§ 91 et 92).
  • EGMR, 02.03.2006 - 49908/99

    ANSAY ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay et autres c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
  • EGMR, 13.07.2006 - 31282/04

    LAZARIDI c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay et autres c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
  • EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

    Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82 et 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
  • EGMR, 30.11.1999 - 34374/97
    Auszug aus EGMR, 10.03.2009 - 18257/04
    Par ailleurs, c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive (Baghli c. France, no 34374/97, § 31, CEDH 1999-VIII).
  • EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

    GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • KAG Münster, 18.01.2007 - 10/06

    Abschluss eines beamtenähnlichen Arbeitsvertrages; Ersetzung der Zustimmung der …

  • EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

    SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  • EGMR, 29.09.2005 - 51326/99

    DAGALAS AND OTHERS v. TURKEY

  • EGMR, 03.05.2007 - 11841/02

    ÖZDEN v. TURKEY

  • EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

    ALTUNAY c. TURQUIE

    A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres, précité, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, 10 mars 2009, Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, 10 mars 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, 10 mars 2009, S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop.
  • EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

    ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

    A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires concernant le domaine forestier (voir, entre autres, Turgut et autres, précité, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.S. c. Turquie, no 45651/04, 10 mars 2009, Nural Vural c. Turquie, no 16009/04, 10 mars 2009, Rimer et autres c. Turquie, no 18257/04, 10 mars 2009, S.S. Göller Bölgesi Konut Yapı Koop.
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Rechtsprechung
   EGMR, 20.05.2010 - 18257/04   

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https://dejure.org/2010,62920
EGMR, 20.05.2010 - 18257/04 (https://dejure.org/2010,62920)
EGMR, Entscheidung vom 20.05.2010 - 18257/04 (https://dejure.org/2010,62920)
EGMR, Entscheidung vom 20. Mai 2010 - 18257/04 (https://dejure.org/2010,62920)
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  • EGMR, 07.02.2017 - 9580/03

    GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE

    Les exemples pertinents des arrêts la Cour concernant la satisfaction équitable dans les affaires du domaine forestier sont les suivants: Turgut et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 1411/03, 13 octobre 2009, Köktepe c. Turquie (satisfaction équitable), no 35785/03, 13 octobre 2009, Keçeli et Başpınar c. Turquie, no 21426/03, §§ 49-56, 26 janvier 2010, Nural Vural c. Turquie (satisfaction équitable), no 16009/04, 20 mai 2010, Rimer et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 18257/04, 20 mai 2010, et Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş.
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