Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. v. LUXEMBOURG

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Preliminary objections dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies) Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for home) Violation of Article 10 - Freedom of expression -General (Article 10-1 - ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. c. LUXEMBOURG

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile) Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale ...

Besprechungen u.ä.

• lehofer.at (Entscheidungsbesprechung)

  Durchsuchung bei Zeitungsherausgeber, um Verfasser eines Artikels zu identifizieren, als Verletzung der Art 8 und 10 EMRK

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (16)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  Par conséquent, le terme « domicile'doit s'interpréter comme incluant aussi le bureau officiel d'une société dirigée par un particulier, et le bureau officiel d'une personne morale, y compris les filiales et autres locaux professionnels (Buck c. Allemagne, no 41604/98, § 31, CEDH 2005-I; voir également Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no 74336/01, § 43), tel que c'est le cas de la requérante.

  Sans aller aussi loin que le juge Jäderblom dans son opinion dissidente, je suis d'avis que dans un tel cas les possibilités d'ingérence sont a priori plus grandes que lorsqu'il s'agit d'une personne physique (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 49, CEDH 2002-III).

  Cependant, dans l'affaire Société Colas Est et autres c. France (no 37971/97, CEDH 2002-III), la Cour, renvoyant à la nature de la Convention en tant qu"« instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles'et soulignant qu'elle avait déjà, au titre de l'article 41, reconnu le droit à réparation du préjudice moral subi par une société sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, a considéré qu'il était temps « de reconnaître, dans certaines circonstances, que les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels'(§ 41).

• EGMR, 25.02.2003 - 51772/99

  ROEMEN AND SCHMIT v. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  Dès lors, la Cour considère que la perquisition opérée au siège de la requérante et la saisie effectuée s'analysent en une « ingérence'dans l'exercice des droits de la requérante découlant du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention (mutatis mutandis, Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 65, CEDH 2003-IV).

  En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003-IV ; Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 53, 27 novembre 2007, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 50).

  En effet, même si l'on devait considérer que les motifs invoqués par le Gouvernement pour justifier l'ingérence étaient pertinents, ils n'étaient en tout cas pas suffisants pour justifier la perquisition et la saisie en cause, du moins pas à ce stade (Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 59, CEDH 2003-IV; Ernst et autres c. Belgique, précité, § 104 ; Martin et autres c. France, précité, § 88).

• EGMR, 24.10.2013 - 30002/08

  MARTIN ET AUTRES CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003-IV ; Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 53, 27 novembre 2007, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 50).

  La Cour a déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur les lieux de travail de journalistes aux fins d'identifier les fonctionnaires qui avaient livré aux intéressés des informations confidentielles s'analysaient en des atteintes aux droits résultant pour les journalistes du paragraphe 1 de l'article 10 (Martin et autres c. France, no 30002/08, § 70, 12 avril 2012, Roemen et Schmit, précité, § 47, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 94, 15 juillet 2003, Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 56, 27 novembre 2007 et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 61).

  La Cour aurait pu par exemple « se demander'si le juge d'instruction n'avait pas eu la possibilité, dans un premier temps, de prendre des mesures moins intrusives, et constater que le Gouvernement n'avait en tout cas pas essayé de démontrer qu'en l'absence de la perquisition et de la saisie litigieuses le juge d'instruction n'aurait pas été en mesure de rechercher l'identité du rédacteur de l'article (comparer avec Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 102, 15 juillet 2003 ; Martin et autres c. France, no 30002/08, § 86, 12 avril 2012).

• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  Sans aller aussi loin que le juge Jäderblom dans son opinion dissidente, je suis d'avis que dans un tel cas les possibilités d'ingérence sont a priori plus grandes que lorsqu'il s'agit d'une personne physique (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 31, série A no 251-B ; Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 49, CEDH 2002-III).

  Cette évolution a commencé avec des requêtes introduites par des personnes physiques et concernant des ingérences survenues sur leur lieu de travail ou en rapport d'une façon ou d'une autre avec leur vie professionnelle (voir, notamment, Buck c. Allemagne, no 41604/98 ; Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, série A no 251-B).

• EGMR, 28.04.2005 - 41604/98

  Recht auf Achtung des Privatlebens und der Wohnung (Einsatz von Durchsuchungen …

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  Par conséquent, le terme « domicile'doit s'interpréter comme incluant aussi le bureau officiel d'une société dirigée par un particulier, et le bureau officiel d'une personne morale, y compris les filiales et autres locaux professionnels (Buck c. Allemagne, no 41604/98, § 31, CEDH 2005-I; voir également Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no 74336/01, § 43), tel que c'est le cas de la requérante.

  Cette évolution a commencé avec des requêtes introduites par des personnes physiques et concernant des ingérences survenues sur leur lieu de travail ou en rapport d'une façon ou d'une autre avec leur vie professionnelle (voir, notamment, Buck c. Allemagne, no 41604/98 ; Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, série A no 251-B).

• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  La Cour a déjà jugé que des perquisitions qui avaient été menées au domicile et sur les lieux de travail de journalistes aux fins d'identifier les fonctionnaires qui avaient livré aux intéressés des informations confidentielles s'analysaient en des atteintes aux droits résultant pour les journalistes du paragraphe 1 de l'article 10 (Martin et autres c. France, no 30002/08, § 70, 12 avril 2012, Roemen et Schmit, précité, § 47, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 94, 15 juillet 2003, Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 56, 27 novembre 2007 et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 61).

  La Cour aurait pu par exemple « se demander'si le juge d'instruction n'avait pas eu la possibilité, dans un premier temps, de prendre des mesures moins intrusives, et constater que le Gouvernement n'avait en tout cas pas essayé de démontrer qu'en l'absence de la perquisition et de la saisie litigieuses le juge d'instruction n'aurait pas été en mesure de rechercher l'identité du rédacteur de l'article (comparer avec Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 102, 15 juillet 2003 ; Martin et autres c. France, no 30002/08, § 86, 12 avril 2012).

• EuGH, 21.09.1989 - 46/87

  Hoechst / Kommission

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  Celle-ci avait conclu dans l'affaire Hoechst c. Commission (arrêt du 21 septembre 1989 dans les affaires jointes 46/87 et 227/88) que, indépendamment du fait que l'article 8 n'était pas applicable, l'exigence de protéger la sphère d'activité privée de toute personne, qu'elle soit physique ou morale, devait être reconnue comme un principe général du droit communautaire.
• EGMR, 16.10.2007 - 74336/01

  Rechtswidrige Durchsuchung einer Anwaltskanzlei zur Erlangung elektronisch …

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  Par conséquent, le terme « domicile'doit s'interpréter comme incluant aussi le bureau officiel d'une société dirigée par un particulier, et le bureau officiel d'une personne morale, y compris les filiales et autres locaux professionnels (Buck c. Allemagne, no 41604/98, § 31, CEDH 2005-I; voir également Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche, no 74336/01, § 43), tel que c'est le cas de la requérante.
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012 ; Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, § 46, CEDH 2003-IV ; Tillack c. Belgique, no 20477/05, § 53, 27 novembre 2007, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 93, CEDH 2004-XI et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], précité, § 50).
• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  Auszug aus EGMR, 18.04.2013 - 26419/10

  La Cour a en effet déjà eu l'occasion de retenir qu'une coopération effectuée sous la menace d'une perquisition ne saurait enlever à un tel acte son caractère ingérant (mutatis mutandis, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, §§ 68 à 70, 14 septembre 2010).
• EGMR, 29.03.2001 - 38432/97

  THOMA v. LUXEMBOURG
• EGMR, 25.02.1993 - 11471/85

  CRÉMIEUX v. FRANCE
• EGMR, 22.11.2012 - 39315/06

  [ENG]

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• EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

  Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine …

  Pour d'autres exemples, voir également: Ürper et autres c. Turquie, nos 14526/07 et 8 autres, § 43, 20 octobre 2009, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 183, CEDH 2012, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 242, CEDH 2012, Piechowicz, précité, § 220, P. et S. c. Pologne, no 57375/08, § 148, 30 octobre 2012, Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, § 44, 18 avril 2013, R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013, Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 146, CEDH 2014 (extraits), et Ivinović c. Croatie, no 13006/13, § 44, 18 septembre 2014).
• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  Le présent arrêt souligne à juste titre cette seconde exigence tenant à la nécessité (paragraphe 87 de l'arrêt), mise en exergue à maintes reprises par la Cour sur le terrain des articles 8 à 11 de la Convention (voir en ce qui concerne l'article 8 de la Convention: Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, § 44, 18 avril 2013 ; sous l'angle de l'article 9 de la Convention: Centre biblique de la république de Tchouvachie c. Russie, no 33203/08, § 58, 12 juin 2014, Lacatus c. Suisse, no 14065/15, § 114, 19 janvier 2021 ; sur le terrain de l'article 10 de la Convention: Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, no 34124/06, § 61, 21 juin 2012 ; s'agissant, plus spécifiquement, de l'article 11 de la Convention: Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 65, 11 octobre 2011, Fédération croate de golf c. Croatie, no 66994/14, § 98, 17 décembre 2020).
• EGMR, 19.01.2021 - 14065/15

  Lacatus ./. Schweiz - Bettelverbot unverhältnismäßig

  En ce qui concerne la deuxième condition, c'est-à-dire l'exigence de légitimité du but poursuivi, les buts de défense de l'ordre et de protection des droits d'autrui retenus par la Cour sous l'angle de l'article 8 sont également admis au regard de la liberté d'expression (voir, en ce sens, Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, § 56, 18 avril 2013).

• EGMR, 25.06.2024 - 20958/14

  EGMR zur Lage auf der Krim: Russland begeht schwere Menschenrechtsverletzungen

  Rn. 1047 Having regard to the foregoing, the Court considers that there is sufficient evidence proving to the appropriate beyond reasonable doubt standard of proof that during the period under consideration there were sufficiently numerous and inter-connected searches of private dwelling houses, which were "officially tolerated" by the respondent State, constituting interference with Article 8 rights (see Funke v. France, 25 February 1993, § 48, Series A no. 256-A; Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, § 217, ECHR 2013 (extracts); Saint-Paul Luxembourg S.A. v. Luxembourg, no. 26419/10, §§ 38 and 39, 18 April 2013; Vinks and Ribicka v. Latvia, no. 28926/10, § 92, 30 January 2020; and Sabani v. Belgium, no. 53069/15, § 41, 8 March 2022).
• OLG Düsseldorf, 21.07.2026 - Kart 5/25

  Anordnung derr aufschiebenden Wirkung gegen ergangegnen Auskunftsbeschluss …

  Staatliche Eingriffe in Redaktionsunterlagen - gleich ob durch Auskunftszwang, Durchsuchung oder Überwachung - bedürfen deshalb eines zwingenden öffentlichen Interesses und einer unabhängigen Verhältnismäßigkeitsprüfung (vgl. zum Ganzen EGMR, Urteil vom 22.11.2012 - Nr. 39315/06, Rn. 86 und 128ff. - Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V./Niederlande; Urteil vom 18.04.2013 - Nr. 26419/10, Rn. 38, 43f. - Saint-Paul Luxembourg S.A./Luxemburg; Urteil vom 25.02.2003 - Nr. 51772/99, Rn. 57 Roemen und Schmit/Luxemburg).
• OLG Düsseldorf, 22.04.2026 - Kart 8/25

  Teilweise Anordnung der aufschiebende Wirkung der Beschwerde des …

  Staatliche Eingriffe in Redaktionsunterlagen - gleich ob durch Auskunftszwang, Durchsuchung oder Überwachung - bedürfen deshalb eines zwingenden öffentlichen Interesses und einer unabhängigen Verhältnismäßigkeitsprüfung (vgl. zum Ganzen EGMR, Urteil vom 22.11.2012 - Nr. 39315/06, Rn. 86 und 128ff. - Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V./Niederlande; Urteil vom 18.04.2013 - Nr. 26419/10, Rn. 38, 43f. - Saint-Paul Luxembourg S.A./Luxemburg; Urteil vom 25.02.2003 - Nr. 51772/99, Rn. 57 Roemen und Schmit/Luxemburg).
• EGMR, 19.01.2017 - 63638/14

  POSEVINI v. BULGARIA

  There is no evidence that he did so under overt or implied coercion: that he was made to understand that he had no choice but to allow the police to access the account (contrast, mutatis mutandis, Kučera v. Slovakia, no. 48666/99, § 119, 17 July 2007, and Rachwalski and Ferenc v. Poland, no. 47709/99, § 72, 28 July 2009), or that they would do so anyway (contrast, mutatis mutandis, Saint-Paul Luxembourg S.A. v. Luxembourg, no. 26419/10, § 38, 18 April 2013).
• EGMR, 19.01.2016 - 49085/07

  GÖRMÜS ET AUTRES c. TURQUIE

  En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ", et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie (voir, parmi beaucoup d'autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 50, 14 septembre 2010, Martin et autres c. France, no 30002/08, § 59, 12 avril 2012, et Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419/10, § 49, 18 avril 2013).
• EGMR, 01.04.2025 - 2799/16

  SHIPS WASTE OIL COLLECTOR B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS

  In particular, the business premises of legal persons are covered by the notion of "home" under Article 8 § 1 of the Convention (see, among others, Société Canal Plus and Others v. France, no. 29408/08, § 52, 21 December 2010; Société Colas Est and Others v. France, no. 37971/97, §§ 41-42, ECHR 2002-III; Saint-Paul Luxembourg S.A. v. Luxembourg, no. 26419/10, §§ 37 and 39, 18 April 2013; and UAB Kesko Senukai Lithuania v. Lithuania, no. 19162/19, §§ 109-10, 4 April 2023), and the communications of legal persons are covered by the notion of "correspondence" under that Article (see, for example, in the context of secret-surveillance activities, Association for European Integration and Human Rights and Ekimdzhiev v. Bulgaria, no. 62540/00, § 60, 28 June 2007; Liblik and Others v. Estonia, nos. 173/15 and 5 others, § 110, 28 May 2019; and Ekimdzhiev and Others v. Bulgaria, no. 70078/12, § 374, 11 January 2022).
• EGMR, 22.04.2021 - 37816/12

  ZEYNALLI v. AZERBAIJAN and 1 other application

  The Court finds, and this is not in dispute between the parties, that the searches of the applicant's home and the premises of the Xural newspaper, which was the applicant's workplace, and the seizure of various materials constituted an interference with the exercise of the applicant's right to respect for his private life and home within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention (see Saint-Paul Luxembourg S.A. v. Luxembourg, no. 26419/10, §§ 37-39, 18 April 2013; Amarandei and Others v. Romania, no. 1443/10, § 215, 26 April 2016; Aliyev v. Azerbaijan, nos. 68762/14 and 71200/14, § 178, 20 September 2018; and Yunusova and Yunusov v. Azerbaijan (no. 2), no. 68817/14, § 148, 16 July 2020).
• EGMR, 06.03.2025 - 47836/21

  BARRY c. BELGIQUE
• EGMR, 18.03.2021 - 42371/08

  TORTLADZE v. GEORGIA
• EGMR, 10.07.2025 - 2599/16

  KORNIYETS v. UKRAINE and 2 other applications
• EGMR, 19.11.2019 - 39273/07

  MAN AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 17.02.2026 - 6580/22

  GREEN ALLIANCE v. BULGARIA
• EGMR, 01.04.2021 - 42634/18

  SEDLETSKA v. UKRAINE