Rechtsprechung
| EGMR, 02.06.2009 - 31675/04 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
- EGMR, 13.04.2016 - 31675/04
- EGMR - 31675/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
Il en résulte qu'à partir de la constitution de partie civile jusqu'à la conclusion de cette procédure pénale, le volet civil est resté étroitement lié au déroulement de la procédure pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 62, CEDH 2002-I), autrement dit, cette dernière conditionnait le volet civil.Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).
« (...) les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées ; [la Cour] a précisé que, dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité «civile» suffit en principe (arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie [GC] du 17 janvier 2002, no 32967/96, §§ 48-51).
- EGMR, 05.10.2006 - 75725/01
TROCELLIER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour en déduit que cette disposition s'applique aux circonstances dénoncées par la requérante (voir Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006-...).En matière de protection de l'intégrité physique des patients se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, la Cour a constaté, par exemple dans la décision sur la recevabilité dans l'affaire Trocellier c. France (no 75725/01, 5 octobre 2006):.
- EGMR, 29.05.2013 - 41486/98
CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
S'agissant de la durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile, la Cour a déjà jugé que cette dernière entre dans le champ d'application de l'article 6, y compris durant la phase de l'instruction, voire, le cas échéant, en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70 et 71, CEDH 2004-I et Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 3610/00 et 38692/05, § 106, 4 octobre 2007) et que la période à considérer débute à la date à laquelle le requérant s'est prévalu de son droit de caractère civil (Pfleger c. République tchèque, no 58116/00, § 46, 27 juillet 2004) à savoir dès l'acte de constitution de partie civile.La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155). - EGMR, 04.12.2003 - 39272/98
M.C. c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
Aussi la Cour estime-t-elle qu'il convient de les examiner au regard de la disposition normative de la Convention invoquée par la requérante (voir notamment les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 26, CEDH 2000-IX, et Issaïeva c. Russie, no 57950/00, § 161, 24 février 2005). - EGMR, 19.10.2005 - 32555/96
ROCHE c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155). - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII). - EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
MAHMUT KAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
La Cour a rappelé dans son arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie que même si la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit même comporter, un mécanisme de répression pénale (voir par exemple Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III). - EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
- EGMR, 28.03.2000 - 22492/93
KILIÇ v. TURKEY
- EGMR, 24.06.2008 - 64536/01
IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
Rechtsprechung
| EGMR, 13.04.2016 - 31675/04 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CODARCEA AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CODARCEA CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
- EGMR, 13.04.2016 - 31675/04
- EGMR - 31675/04
Wird zitiert von ... (13)
- EGMR, 05.07.2011 - 11273/05
CSIKI c. ROUMANIE
En effet, il faut souligner qu'il ne saurait être opposé à la requérante le caractère aléatoire de la responsabilité des hôpitaux publics pour le fait des médecins y exerçant (voir, en ce sens, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 108, 2 juin 2009). - EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
YARDIMCI c. TURQUIE
Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, et de l'enjeu de l'affaire (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 89, 2 juin 2009), la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ". - EGMR, 30.06.2015 - 32086/07
ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE
Cette obligation repose sur la nécessité de préserver ces derniers, autant que faire se peut, des conséquences graves que peuvent avoir à cet égard les interventions médicales (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 104, 2 juin 2009).
- EGMR, 11.12.2018 - 18308/10
B.I. c. TURQUIE
Cette obligation repose sur la nécessité de préserver ces derniers, autant que faire se peut, des conséquences graves que peuvent avoir à cet égard les interventions médicales (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 104, 2 juin 2009). - EGMR, 26.03.2020 - 55431/09
BARLETTA ET FARNETANO c. ITALIE
En l'espèce, la Cour estime qu'il faut plutôt étudier la requête sous l'angle de l'article 8 de la Convention qui couvre les questions liées à la protection de l'intégrité morale et physique des individus, dans le contexte des soins médicaux prodigués (voir, parmi beaucoup d'autres, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006-XIV, avec la jurisprudence citée, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 101, 2 juin 2009, et Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, §§ 38 et 39, 6 juin 2017). - EGMR, 10.04.2018 - 18356/11
Statt Zwillingen nur ein Kind: Türkin wird nach Fehldiagnose entschädigt
Elle estime que pareil dédommagement ne peut être qualifié d'insuffisant, d'autant qu'il s'aligne sur les montants accordés par la Cour dans des affaires similaires (voir, par exemple, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 114, 2 juin 2009, et Csoma c. Roumanie, no 8759/05, § 72, 15 janvier 2013). - EGMR, 05.03.2019 - 36105/17
DURAK c. TURQUIE
Elle rappelle également que les principes qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 2 de la Convention dans le domaine de la négligence médicale s'appliquent aussi sous l'angle de l'article 8 lorsqu'il est question d'atteintes à l'intégrité physique ne mettant pas en cause le droit à la vie (voir, entre autres, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 101, 2 juin 2009, Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016, et, pour les principes généraux, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 185-196, 19 décembre 2017). - EGMR, 18.12.2018 - 29731/09
ÖZOGLU c. TURQUIE
Cette obligation repose sur la nécessité de préserver ces derniers, autant que faire se peut, des conséquences graves que peuvent avoir à cet égard les interventions médicales (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 104, 2 juin 2009). - EGMR, 27.03.2018 - 10491/12
IBRAHIM KESKIN c. TURQUIE
Elle rappelle également que ces principes, qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 2 de la Convention, s'appliquent également sous l'angle de l'article 8 lorsqu'il s'agit d'atteintes à l'intégrité physique ne mettant pas en cause le droit à la vie (voir, entre autres, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 101, 2 juin 2009, et Vasileva c. Bulgarie, no 23796/10, § 63, 17 mars 2016). - EGMR, 25.04.2017 - 55559/11
AKGÜÇ c. TURQUIE
La Cour estime que les montants accordés (98 943 EUR au total à l'époque pertinente) par le tribunal administratif ne peuvent aucunement être qualifiés de manifestement insuffisants, étant entendu qu'ils vont au-delà des sommes qu'elle-même alloue dans des affaires similaires (voir, par exemple, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 114, 2 juin 2009). - EGMR, 07.05.2013 - 29158/05
GABRIELA HORTENZIA RADULESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 11.10.2022 - 7624/18
DEME c. ROUMANIE
- EGMR, 23.01.2018 - 12370/10
AKSOY c. TURQUIE
Rechtsprechung
| EGMR - 31675/04 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
- EGMR, 13.04.2016 - 31675/04
- EGMR - 31675/04 (anhängig)