Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IMREK c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  IMREK v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (23)

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• EGMR, 13.02.2018 - 12261/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir à cet égard si la procédure pénale diligentée contre le requérant a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher le requérant de se défendre d'une manière effective devant elles (voir Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015, et, a contrario, Saygılı et Karataş c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).

  Dès lors, elle ne peut que constater qu'en l'espèce, les juridictions nationales, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par le requérant quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de sa condamnation pénale, ne peuvent être considérés comme ayant appliqué les normes procédurales établies par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 10 de la Convention (Baka, précité, § 161), afin de procéder à une appréciation acceptable des faits et ensuite à une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu (Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie, no 12261/06, §§ 52 et 53, 13 février 2018, et Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 40, 29 octobre 2019 ; voir aussi Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, §§ 30 et 31, 11 février 2020).

• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  Par conséquent, la Cour considère que, compte tenu de l'effet dissuasif que la procédure pénale litigieuse, notamment la détention provisoire du requérant dans le cadre de cette procédure, et la décision de sursis aux poursuites rendue à son issue ont pu provoquer, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (voir Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019, et, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste pour les faits susmentionnés survenus lors de la manifestation du 18 mars 2006, 1es autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Taş c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  Si un problème d'équité ne se pose pas nécessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corroborée par d'autres éléments, il faut noter que lorsqu'elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d'autres éléments à l'appui devient moindre (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 90, 10 mars 2009).

• EGMR, 11.12.2018 - 26238/10

  BRISC v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  (Sur ce type de contradiction, je renvoie à mon opinion dissidente, à laquelle s'était jointe Mme Yudkivska, dans l'affaire Brisc c. Roumanie (no 26238/10, 11 décembre 2018.) Pourtant, le requérant a tout de même exercé d'une manière ou d'une autre sa liberté d'expression, puisqu'il soutient qu'il a fait d'autres déclarations dont les autorités, considérant qu'il ne les avait pas prononcées, n'ont pas tenu compte.
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  Dès lors, elle ne peut que constater qu'en l'espèce, les juridictions nationales, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par le requérant quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de sa condamnation pénale, ne peuvent être considérés comme ayant appliqué les normes procédurales établies par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 10 de la Convention (Baka, précité, § 161), afin de procéder à une appréciation acceptable des faits et ensuite à une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu (Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie, no 12261/06, §§ 52 et 53, 13 février 2018, et Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 40, 29 octobre 2019 ; voir aussi Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, §§ 30 et 31, 11 février 2020).
• EGMR, 01.06.2017 - 15685/11

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  Pour la Cour, dès lors que dans son mémoire en défense et dans son pourvoi en cassation le requérant avait contesté avoir prononcé les propos litigieux et avait présenté des arguments de nature à faire douter de l'exactitude du principal élément de preuve retenu à l'appui de sa condamnation, les juridictions nationales ne pouvaient se contenter de s'appuyer sur l'unique élément de preuve en question, à savoir le procès-verbal du 22 mars 2006, sans se prononcer sur les moyens soulevés par le requérant à ce sujet, et il leur appartenait de répondre aux arguments de l'intéressé par une motivation adéquate (voir Shabelnik c. Ukraine (no 2), no 15685/11, §§ 50-55, 1er juin 2017, et, mutatis mutandis, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 60-62, CEDH 2007-I).
• EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  ÇOBAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  Dès lors, elle ne peut que constater qu'en l'espèce, les juridictions nationales, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par le requérant quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de sa condamnation pénale, ne peuvent être considérés comme ayant appliqué les normes procédurales établies par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 10 de la Convention (Baka, précité, § 161), afin de procéder à une appréciation acceptable des faits et ensuite à une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu (Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie, no 12261/06, §§ 52 et 53, 13 février 2018, et Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 40, 29 octobre 2019 ; voir aussi Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, §§ 30 et 31, 11 février 2020).
• EGMR, 17.07.2018 - 38004/12

  Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  La Cour constate donc qu'en l'espèce se pose la question de savoir à cet égard si la procédure pénale diligentée contre le requérant a revêtu un caractère équitable dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits, et non pas seulement et simplement s'agissant de l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse de manière à empêcher le requérant de se défendre d'une manière effective devant elles (voir Morice c. France [GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015, et, a contrario, Saygılı et Karataş c. Turquie, no 6875/05, §§-75, 16 janvier 2018, Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie, no 12261/06, § 50-53, 13 février 2018, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 50-52, 19 juin 2018, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004/12, §§ 263 et 264, 17 juillet 2018).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  La Cour rappelle qu'elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  ATALAY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  Aussi, la Cour considère qu'en l'espèce la cour d'assises n'a pas expliqué le lien qui aurait existé entre les slogans, pancartes, drapeaux et photographies incriminés ainsi que les autres actes commis par la foule lors de cette manifestation, d'une part, et la réaction, jugée insuffisante, que le requérant avait eue face à ces actes, en tant que membre du comité d'organisation, d'autre part, de manière à démontrer la volonté et le dessein de ce dernier de participer à ces actes qui constitueraient l'infraction de propagande en faveur d'une organisation terroriste (voir, mutatis mutandis, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 20, 19 novembre 2019).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  [FRE]
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  [FRE]
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  [ENG]
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  FATIH TAS c. TURQUIE
• EGMR, 06.10.2015 - 15450/03

  [ENG]
• EGMR, 16.01.2018 - 6875/05

  SAYGILI AND KARATAS v. TURKEY
• EGMR, 22.10.2013 - 52056/08

  KAYA c. TURQUIE
• EGMR, 18.07.2017 - 8157/10

  YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 12.10.2010 - 42284/05

  [FRE]

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• EGMR, 13.09.2022 - 30694/15

  BASER c. TURQUIE et 1 autre affaire

  I dealt with some extremities of this inclination in my separate opinions in Brisc v. Romania (no. 26238/10, 11 December 2018) and, more recently, in İmrek v. Turkey (no. 45975/12, 10 November 2020).
• EGMR, 12.09.2024 - 74186/17

  ORLOVSKIY AND SANGORSKIY v. RUSSIA and 16 other applications

  60921/17 and 7202/18, §§ 77-90, 30 April 2019, as to administrative conviction for making calls to participate in public assemblies; Frumkin v. Russia, no. 74568/12, §§ 93-142, ECHR 2016 (extracts), as to disproportionate measures in respect of participants and organisers of public events; mutatis mutandis, Taranenko v. Russia, no. 19554/05, § 88, 15 May 2014, Mesut Yıldız and Others v. Turkey, no. 8157/10, § 34, 18 July 2017, Kemal Çetin v. Turkey, no. 3704/13, §§ 47-48, 26 May 2020, İmrek v. Turkey, no. 45975/12, §§ 35-38, 10 November 2020, Genov and Sarbinska v. Bulgaria, no. 52358/15, §§ 74-84, 30 November 2021, and Laurijsen and Others v. the Netherlands, nos.
• EGMR, 30.11.2021 - 52358/15

  GENOV AND SARBINSKA v. BULGARIA

  Moreover, not accepting that the conviction constituted an interference on the ground that the applicants denied involvement in the act in respect of which that conviction was handed down would lock them in a vicious circle depriving them of the protection of the Convention (see Müdür Duman v. Turkey, no. 15450/03, § 30, 6 October 2015; İmrek v. Turkey, no. 45975/12, § 29, 10 November 2020; and Kilin v. Russia, no. 10271/12, § 55, 11 May 2021).

• EGMR, 06.06.2023 - 58262/10

  KAZAN c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir constaté qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté de réunion lorsque le requérant et d'autres personnes s'étaient rendus au tribunal afin d'assister au prononcé du jugement rendu dans un procès pénal qui, selon eux, revêtait un caractère politique (Navalnyy c. Russie [GC], nos. 29580/12 et 4 autres, §§ 110-111, novembre 2018 ; pour une approche similaire dans le contexte de l'article 10, Kilin c. Russie, no 10271/12, § 55, 11 mai 2021 ; et İmrek c. Turquie, no 45975/12, § 29, 10 novembre 2020, avec d'autres références).
• EGMR - 12804/23 (anhängig)

  ÇAGATAY GÖKÇE c. TÜRKIYE et 1 autre affaire

  La procédure pénale engagée contre les requérantes a-t-elle été équitable dans son ensemble, comme l'exige l'article 6 § 1 et/ou les garanties procédurales prévues aux articles 10 et/ou 11 de la Convention, en ce qui concerne le principe de l'égalité des armes concernant l'admission et l'appréciation des preuves par les tribunaux et le respect des droits de la défense des requérantes (voir, mutatis mutandis, Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, §§ 40 et 43-47, 29 octobre 2019 et Imrek c. Turquie, no 45975/12, §§ 21-23 et 40-47, 10 novembre 2020) ?.
• EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  ETE c. TURQUIE

  La Cour considère que la procédure pénale engagée à l'encontre de la requérante ainsi que sa condamnation à l'issue de celle-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit à la liberté d'expression (Üçdag, précité, § 75 et Süer, précité, § 27, voir aussi Imrek c. Turquie, no 45975/12, § 29, 10 novembre 2020 et Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 16, 19 novembre 2019).
• EGMR - 22086/20 (anhängig)

  YESILTEPE c. TÜRKIYE

  La procédure pénale diligentée contre le requérant a-t-elle revêtu un caractère équitable dans son ensemble, tel que requis par les articles 6 § 1 et/ou dans le cadre des garanties procédurales des articles 10 et/ou 11 de la Convention, concernant le mode de présentation des moyens de preuve pour l'établissement des faits et le respect des droits de défense du requérant (Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, §§ 40 et 43-47, 29 octobre 2019 et İmrek c. Turquie, no 45975/12, §§ 21-23 et 40-47, 10 novembre 2020) ?.
• EGMR - 48631/16 (anhängig)

  SHELKOVENKOV AND KARASEV v. RUSSIA

  Given that the applicants denied blocking the court doors, did their escorting to the police station, administrative arrest and conviction constitute interference with their right to freedom of peaceful assembly under Article 11 of the Convention, as interpreted in the light of Article 10 of the Convention (see Kasparov and Others v. Russia, no. 21613/07, §§ 72 and 73, 3 October 2013; Müdür Duman v. Turkey, no. 15450/03, § 30, 6 October 2015; Agit Demir v. Turkey, no. 36475/10, §§ 60-72, 27 February 2018, and İmrek v. Turkey, no. 45975/12, § 29, 10 November 2020)? If so, was that interference prescribed by law and "necessary in a democratic society" within the meaning of the second paragraph of Articles 10 and 11? In particular, could the applicants reasonably foresee that they could be held liable for the offence under Article 20.1(1) of the Code of Administrative Offence even if the specific elements of the offence (obscene speech, harassment of others and damage or destruction of property) have not been made out?.