Rechtsprechung
| EGMR, 16.06.2015 - 53168/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHIROGA c. ROUMANIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Wird zitiert von ... (4) Zitiert selbst (22)
- EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines est une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine). - EGMR, 26.05.2009 - 25763/03
MACIUCA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines est une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine). - EGMR, 24.10.2013 - 44425/08
[ENG]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
Le requérant n'a d'ailleurs donné aucune raison objective qui l'aurait empêché de faire lui-même ces démarches (voir, a contrario, Baklanov c. Ukraine, no 44425/08, § 77, 24 octobre 2013).
- EGMR, 26.10.2010 - 34619/04
[ENG]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines est une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine). - EGMR, 05.03.2013 - 1777/06
[ENG]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
En revanche, elle a constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines est une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que l'accès aux soins médicaux (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008, Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009, et Coman c. Roumanie, no 34619/04, § 45, 26 octobre 2010), les mesures disciplinaires (Geanopol c. Roumanie, no 1777/06, § 48, 5 mars 2013) ou le harcèlement fondé sur l'origine ethnique (Coman, précité, § 45 in fine). - EGMR, 11.10.2011 - 27240/03
[FRE]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
Plus précisément, la Cour rappelle avoir déjà constaté dans des affaires contre la Roumanie que, pour des problèmes de caractère structurel - telle la surpopulation carcérale - qui ne concernaient pas la situation personnelle du requérant, ce dernier n'avait pas de voie effective de recours en droit roumain pour soulever devant les juridictions nationales le problème allégué (Fane Ciobanu c. Roumanie, no 27240/03, § 59, 11 octobre 2011). - EGMR, 26.11.2013 - 37952/09
[ENG]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
Les tribunaux saisis d'une telle affaire auraient pu examiner sur le fond le grief de l'intéressé tiré du manquement à son droit au respect de sa vie privée en raison de la surveillance dont il a fait l'objet en jugeant si les conditions de la responsabilité civile étaient réunies en l'espèce et lui allouer une somme au titre de l'éventuel préjudice (voir, mutatis mutandis, Vartic c. Roumanie (déc.), no 37952/09, § 27, 26 novembre 2013). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI). - EGMR, 10.09.2010 - 31333/06
McFarlane v. Ireland
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). - EGMR, 24.07.2012 - 35972/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 53168/12
À cet égard, elle rappelle qu'elle a déjà constaté que les conditions de détention dans les prisons roumaines, notamment le surpeuplement et les conditions d'hygiène précaires, relèvent d'un problème de nature structurelle (Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, § 195, 24 juillet 2012). - EGMR, 10.05.2007 - 106/02
BENEDIKTOV v. RUSSIA
- EGMR, 10.06.2014 - 79857/12
MARIN v. ROMANIA
- EGMR, 15.03.2018 - 20307/02
ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
- EGMR, 10.06.2014 - 13054/12
BUJOREAN c. ROUMANIE
- EGMR, 27.07.2006 - 32927/03
KAJA c. GRECE
- EGMR, 26.10.2010 - 17044/03
[FRE]
- EGMR, 01.07.2014 - 46546/12
MIHAILESCU v. ROMANIA
- EGMR, 11.06.2013 - 62353/09
[FRE]
- EGMR, 18.02.2014 - 33003/11
NECULA v. ROMANIA
- EGMR, 16.09.2014 - 51012/11
DRAGOMIR v. ROMANIA
- EGMR, 15.04.2014 - 33228/05
[FRE]
- EGMR, 02.12.2008 - 41698/04
TADEVOSYAN v. ARMENIA
- EGMR, 25.04.2017 - 61467/12
REZMIVES c. ROUMANIE et 3 autres affaires
Les conditions matérielles de détention régnant dans les locaux de détention de la police roumaine ont fait l'objet d'une analyse par la Cour dans plusieurs affaires, dans lesquelles elle a constaté le surpeuplement, la médiocrité des conditions d'hygiène, l'inadéquation des annexes sanitaires et la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (voir, notamment, Gomoi c. Roumanie, no 42720/10, §§ 24-28, 22 mars 2016 ; Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, §§ 31-36, 16 mai 2015 ; Valerian Dragomir c. Roumanie, no 51012/11, § 47, 16 septembre 2014 ; Mihăilescu c. Roumanie, no 46546/12, § 57, 1er juillet 2014 ; Zamfirachi c. Roumanie, no 70719/10, § 66, 17 juin 2014 ; Voicu c. Roumanie, no 22015/10, § 53, 10 juin 2014 ; Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 45, 15 avril 2014 ; Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, §§ 47-50, 9 juillet 2013 ; Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, §§ 33-37, 11 juin 2013) ; Artimenco, précité, § 35 ; et Viorel Burzo c. Roumanie, no 75109/01 et 12639/02, §§ 98-99, 30 juin 2009). - EGMR, 15.03.2018 - 20307/02
ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
53168/12. - EGMR, 06.12.2016 - 43545/13
MOCANU v. ROMANIA
Un résumé de ce rapport se trouve dans l'arrêt Ghirogă c. Roumanie (no 53168/12, § 21, 16 juin 2015). - EGMR, 29.11.2016 - 27129/14
MIHAILA c. ROUMANIE
La Cour rappelle aussi avoir déjà constaté qu'une plainte formée en vertu de la loi no 275/2006 devant le juge délégué à l'exécution des peines était une voie de recours effective pour des questions ponctuelles découlant de la situation personnelle d'un individu, telles que la vidéosurveillance dans les cellules (Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, § 42, 16 juin 2015), la fourniture de repas conformes aux prescriptions religieuses (Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 32, 16 juillet 2015) ou les modalités d'exercice des droits de visite (Manea c. Roumanie, no 77638/12, § 79, 13 octobre 2015).
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Rechtsprechung
| EGMR, 16.06.2015 - 35091/12, 53168/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CONSTANTIN NISTOR c. ROUMANIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
NISTOR c. ROUMANIE et 1 autre requête
Wird zitiert von ... (3) Zitiert selbst (8)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, qui ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne détenue sont assurés de manière adéquate (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI). - EGMR, 10.05.2007 - 106/02
BENEDIKTOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
L'État est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine (Benediktov c. Russie, no 106/02, § 37, 10 mai 2007, et Soukhovoï c. Russie, no 63955/00, § 31, 27 mars 2008). - EGMR, 15.03.2018 - 20307/02
ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014).
- EGMR, 10.06.2014 - 13054/12
BUJOREAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014). - EGMR, 26.10.2010 - 17044/03
[FRE]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les allégations du requérant relatives à la présence de détenus fumeurs dans sa cellule (Cucolaş c. Roumanie, no 17044/03, § 99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 49, 15 avril 2014). - EGMR, 01.07.2014 - 46546/12
MIHAILESCU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
S'agissant de la question du surpeuplement carcéral, la Cour note qu'elle a récemment examiné les conditions régnant dans les locaux de détention de la police à Bacău dans l'affaire d'un requérant qui y a été détenu quelques mois après le requérant en l'espèce (Mihăilescu c. Roumanie, no 46546/12, §§ 56-61, 1er juillet 2014). - EGMR, 11.06.2013 - 62353/09
[FRE]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
Elle rappelle à ce propos avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief le Gouvernement n'a pas indiqué comment une action devant le juge délégué à l'exécution des peines aurait pu apporter au requérant une réparation immédiate et effective pour son grief (Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013, Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013, et Bujorean c. Roumanie, no 13054/12, § 21, 10 juin 2014). - EGMR, 15.04.2014 - 33228/05
[FRE]
Auszug aus EGMR, 16.06.2015 - 35091/12
Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les allégations du requérant relatives à la présence de détenus fumeurs dans sa cellule (Cucolaş c. Roumanie, no 17044/03, § 99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 49, 15 avril 2014).
- EGMR, 15.03.2018 - 20307/02
ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
35091/12. - EGMR, 14.03.2017 - 80825/13
MUSCALU v. ROMANIA
In this regard, the Court agrees with the applicant that in recent applications lodged against Romania concerning similar complaints it has already analysed such submissions from the Government and found that, given the specific nature of this type of complaint, the legal avenues suggested by the Government did not constitute an effective remedy (see, for example, Necula v. Romania, no. 33003/11, §§ 32-39, 18 February 2014, and Constantin Nistor v. Romania, no. 35091/12, § 25, 16 June 2015). - EGMR, 06.12.2016 - 43545/13
MOCANU v. ROMANIA
Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 275/2006 relative à l'exécution des peines (« la loi no 275/2006 ") ainsi que celles de son règlement d'application (« le règlement d'application ") sont résumées dans l'arrêt Constantin Nistor c. Roumanie (no 35091/12, §§ 18-19, 16 juin 2015).
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