Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SACILOR LORMINES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 sur trois points Non-violation de l'art. 6-1 sur un point Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (durée de la procédure) Préjudice moral - constat de violation suffisant (surplus) Frais et dépens ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SACILOR LORMINES v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 as regard three points No violation of Art. 6-1 as regard one point Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award (length of proceedings) Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (remainder) Costs and ...

Verfahrensgang

• EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
• EGMR, 12.05.2005 - 65411/01
• EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

Wird zitiert von ... (28)Zitiert selbst (16)

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• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, § 48).

  De même, la Cour a jugé tout aussi constamment que l'appréciation finale exprimée dans une affaire par un juge intervient avec le jugement, et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, à titre d'exemples, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A no 154, § 50, Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, série A no 267, § 332, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, série A no 286-B, § 35, et Morel précité, § 45).

• EGMR, 13.01.2004 - 58675/00

  MARTINIE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  Par une décision du 17 novembre 2005, elle a ajourné l'examen de l'affaire dans l'attente de la décision qui sera prise par la Grande Chambre dans l'affaire Martinie c. France (no 58675/00).

  Le droit et la pratique interne sont décrits au paragraphe 21 de l'arrêt Martinie c. France ([GC], no 58675/00, 12 avril 2006).

• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  Au surplus, la Cour rappelle que la seule nomination de magistrats par un membre de l'exécutif mais aussi par le Parlement ne crée pas pour autant une dépendance à leur égard si une fois nommés, ces magistrats ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles (Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, § 79, Loyen c. France (déc.), no 46022/99, 27 avril 2000, et Filippini c. Saint-Marin (déc.), no 10526/02, 26 août 2003).

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  Cette carence constitue une violation en soi de l'article 6 § 1 de la Convention (Cöeme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, CEDH 2000-VII, § 98).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  Tel est au demeurant le sens que l'on doit donner à cet arrêt au vu de la jurisprudence de la Cour, celle-ci ayant condamné non seulement la participation, avec voix consultative, de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation belge (arrêts Borgers [30 octobre 1991, série A no 214-B] et Vermeulen [20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I]) mais aussi la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour suprême portugaise, quand bien même il n'y disposait d'aucune voix consultative ou autre (arrêt Lobo Machado [20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I]) et la seule présence de l'avocat général au délibéré de la chambre criminelle de la Cour de cassation française (arrêt Slimane-Kaïd (no 2) [no 48943/99, 27 novembre 2003]) ; cette jurisprudence se fonde pour beaucoup sur la théorie des apparences et sur le fait que, comme le commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives françaises, les avocats généraux et procureur général en question expriment publiquement leur point de vue sur l'affaire avant le délibéré.
• EGMR, 28.09.1995 - 14570/89

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  Compte tenu de l'étroitesse des relations entre le gouvernement et le Conseil d'Etat, la requérante considère que le manque d'indépendance et d'impartialité confine à l'atteinte à l'exigence de séparation des pouvoirs (McGonnell c. Royaume-Uni, no 28488/95, 8 février 2000) et va bien au-delà du simple défaut d'impartialité censuré dans l'arrêt Procola c. Luxembourg (arrêt du 28 septembre 1995, série A no 326).
• EGMR, 24.08.1993 - 13924/88

  NORTIER c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  De même, la Cour a jugé tout aussi constamment que l'appréciation finale exprimée dans une affaire par un juge intervient avec le jugement, et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, à titre d'exemples, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A no 154, § 50, Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, série A no 267, § 332, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, série A no 286-B, § 35, et Morel précité, § 45).
• EGMR, 22.04.1994 - 15651/89

  SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  De même, la Cour a jugé tout aussi constamment que l'appréciation finale exprimée dans une affaire par un juge intervient avec le jugement, et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, à titre d'exemples, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A no 154, § 50, Nortier c. Pays-Bas, 24 août 1993, série A no 267, § 332, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, série A no 286-B, § 35, et Morel précité, § 45).
• EGMR, 27.08.2002 - 58188/00

  Auszug aus EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (Morel précité, § 45, et Didier c. France (déc.), no 58188/00, 27 août 2002).
• EGMR, 27.11.2003 - 48943/99

  SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2)
• EGMR, 30.09.2003 - 46022/99

  LOYEN c. FRANCE (n° 2)
• EGMR, 26.08.2003 - 10526/02

  FILIPPINI c. SAINT-MARIN
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
• EGMR, 06.06.2000 - 34130/96

  MOREL c. FRANCE

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• BVerfG, 22.03.2018 - 2 BvR 780/16

  Vorschriften zum Einsatz von Verwaltungsrichtern auf Zeit sind mit der Verfassung …

  Rn. 96 Schließlich enthält auch die Europäische Menschenrechtskonvention keine Vorgabe für die Interaktion der Gewalten (EGMR , Kleyn and others v. The Netherlands…, Urteil vom 6. Mai 2003, Nr. 39343/98 u.a., Rn. 193; EGMR, Sacilor Lormines v. France, Urteil vom 9. November 2006, Nr. 65411/01, Rn. 59, 71; Oleksandr Volkov v. Ukraine…, Urteil vom 9. Januar 2013, Nr. 21722/11, Rn. 103).

  Die Tätigkeit von Beamten in einem richterlichen Amt ist mit Art. 6 Abs. 1 EMRK nicht von vornherein unvereinbar; dies gilt erst recht für eine aufeinanderfolgende Tätigkeit in den verschiedenen Staatsgewalten (vgl. EGMR, Ringeisen v. Austria…, Urteil vom 16. Juli 1971, Nr. 2614/65, Rn. 97; Ettl and others v. Austria…, Urteil vom 23. April 1987, Nr. 9273/81, Rn. 38; McGonnell v. The United Kingdom…, Urteil vom 8. Februar 2000, Nr. 28488/95, Rn. 51 f.; Piersack v. Belgium…, Urteil vom 1. Oktober 1982, Nr. 8692/79, Rn. 27 f.; Sacilor Lormines v. France, Urteil vom 9. November 2006, Nr. 65411/01, Rn. 72 ff.).

• EuGH, 19.11.2019 - C-585/18

  Das vorlegende Gericht hat zu prüfen, ob die neue Disziplinarkammer des …

  Dabei geht es immer um die Frage, ob die Anforderungen der EMRK im Einzelfall erfüllt sind (vgl. u. a. EGMR, 6. Mai 2003, Kleyn u. a./Niederlande, CE:ECHR:2003:0506JUD003934398, § 193 und die dort angeführte Rechtsprechung, vom 9. November 2006, Sacilor Lormines/Frankreich, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 59, sowie vom 18. Oktober 2018, Thiam/Frankreich, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 62 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Rn. 133 Insoweit ist zu den Bedingungen selbst, unter denen die Mitglieder der Disziplinarkammer ernannt wurden, zunächst festzustellen, dass der bloße Umstand, dass diese vom Präsidenten der Republik ernannt werden, keine Abhängigkeit von ihm schaffen oder Zweifel an der Unparteilichkeit der Mitglieder aufkommen lassen kann, wenn diese nach ihrer Ernennung keinem Druck ausgesetzt sind und bei der Ausübung ihres Amtes keinen Weisungen unterliegen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 31. Januar 2013, D. und A., C-175/11, EU:C:2013:45, Rn. 99, sowie EGMR, 28. Juni 1984, Campbell und Fell/Vereinigtes Königreich, CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, § 79, 2. Juni 2005, Zolotas/Griechenland, CE:ECHR:2005:0602JUD003824002 §§ 24 und 25, 9. November 2006, Sacilor Lormines/Frankreich, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 67, sowie 18. Oktober 2018, Thiam/Frankreich, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 80 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EGMR, 01.12.2020 - 26374/18
  À cet égard, et en ce qui concerne les conditions mêmes dans lesquelles sont intervenues les nominations des membres de la chambre disciplinaire, il convient de préciser d'emblée que le seul fait que ceux-ci soient nommés par le président de la République n'est pas de nature à créer une dépendance de ces derniers à son égard ni à engendrer des doutes quant à leur impartialité, si, une fois nommés, les intéressés ne sont soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d'instructions dans l'exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2013, D. et A., C-175/11, EU:C:2013:45, point 99, ainsi que Cour EDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, § 79 ; 2 juin 2005, Zolotas c. Grèce, CE:ECHR:2005:0602JUD003824002, § 24 et 25 ; 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c. France, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 67, ainsi que 18 octobre 2018, Thiam c. France, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 80 et jurisprudence citée).

• EGMR, 22.07.2021 - 43447/19

  Streit um Justizreform: Polen verurteilt

  As far as concerns the circumstances in which the members of the Disciplinary Chamber were appointed, the Court points out, as a preliminary remark, that the mere fact that those judges were appointed by the President of the Republic does not give rise to a relationship of subordination of the former to the latter or to doubts as to the former's impartiality, if, once appointed, they are free from influence or pressure when carrying out their role (see, to that effect, judgment of 31 January 2013, D. and A., C-175/11, EU:C:2013:45, paragraph 99, and ECtHR, 28 June 1984, Campbell and Fell v. United Kingdom, CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, § 79; 2 June 2005, Zolotas v. Greece, CE:ECHR:2005:0602JUD003824002 §§ 24 and 25; 9 November 2006, Sacilor Lormines v. France, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 67; and 18 October 2018, Thiam v. France, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 80 and the case-law cited).
• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  Il lui revient seulement de déterminer dans chaque espèce si l'avis rendu par la haute juridiction a constitué « une sorte de préjugement'de l'arrêt critiqué, « entraînant un doute sur l'impartialité « objective'de la formation de jugement du fait de l'exercice successif des fonctions consultatives et juridictionnelles'(Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98 et 3 autres, § 198, CEDH 2003-VI, Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, §§ 70-74, CEDH 2006-XIII, et Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or c. France, précitée).
• EGMR, 30.01.2020 - 29295/16

  FRANZ v. GERMANY

  No evidence exists in the present case capable of arousing objectively justified fears on the part of the applicant (see Sacilor-Lormines [v. France, no. 65411/01, § 74, ECHR 2006-XIII]).
• EGMR, 08.11.2021 - 49868/19

  EGMR verurteilt Polen wegen umstrittener Justizreform - EGMR verurteilt Polen …

  As far as concerns the circumstances in which the members of the Disciplinary Chamber were appointed, the Court points out, as a preliminary remark, that the mere fact that those judges were appointed by the President of the Republic does not give rise to a relationship of subordination of the former to the latter or to doubts as to the former's impartiality, if, once appointed, they are free from influence or pressure when carrying out their role (see, to that effect, judgment of 31 January 2013, D. and A., C-175/11, EU:C:2013:45, paragraph 99, and ECtHR, 28 June 1984, Campbell and Fell v. United Kingdom, CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, § 79; 2 June 2005, Zolotas v. Greece, CE:ECHR:2005:0602JUD003824002 §§ 24 and 25; 9 November 2006, Sacilor Lormines v. France, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 67; and 18 October 2018, Thiam v. France, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 80 and the case-law cited).
• EGMR, 09.10.2008 - 62936/00

  MOISEYEV v. RUSSIA

  Having regard to the above considerations, the Court finds that in the applicant's case the Russian criminal law failed to provide the guarantees that would have been sufficient to exclude any objective doubt as to the absence of inappropriate pressure on judges in the performance of their judicial duties (compare Daktaras v. Lithuania, no. 42095/98, § 36, ECHR 2000-X, and, by contrast, Sacilor-Lormines v. France, no. 65411/01, § 67, ECHR 2006-...).
• Generalanwalt beim EuGH, 23.09.2020 - C-83/19

  Nach Auffassung von Generalanwalt Bobek verstoßen die vorläufige Ernennung des …

  {FN:134} Vgl. z. B. Urteil vom 19. November 2019, A. K. u. a. (Unabhängigkeit der Disziplinarkammer des Obersten Gerichts) (…C-585/18, C-624/18 und C-625/18, EU:C:2019:982, Rn. 133), mit Verweis in diesem Sinne auf Urteil vom 31. Januar 2013, D. und A. (…C-175/11, EU:C:2013:45, Rn. 99), sowie EGMR, 28. Juni 1984, Campbell und Fell/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, § 79), 2. Juni 2005, Zolotas/Griechenland (CE:ECHR:2005:0602JUD003824002, §§ 24 und 25), 9. November 2006, Sacilor Lormines/Frankreich (CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 67), und 18. Oktober 2018, Thiam/Frankreich (CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 80 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EGMR, 03.02.2022 - 1469/20

  ADVANCE PHARMA SP. Z O.O v. POLAND

  As far as concerns the circumstances in which the members of the Disciplinary Chamber were appointed, the Court points out, as a preliminary remark, that the mere fact that those judges were appointed by the President of the Republic does not give rise to a relationship of subordination of the former to the latter or to doubts as to the former's impartiality, if, once appointed, they are free from influence or pressure when carrying out their role (see, to that effect, judgment of 31 January 2013, D. and A., C-175/11, EU:C:2013:45, paragraph 99, and ECtHR, 28 June 1984, Campbell and Fell v. United Kingdom, CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, § 79; 2 June 2005, Zolotas v. Greece, CE:ECHR:2005:0602JUD003824002 §§ 24 and 25; 9 November 2006, Sacilor Lormines v. France, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, § 67; and 18 October 2018, Thiam v. France, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, § 80 and the case-law cited).
• EGMR, 18.10.2018 - 80018/12

  THIAM c. FRANCE
• Generalanwalt beim EuGH, 23.09.2020 - C-355/19

  Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România" und Asociaţia …
• EGMR, 27.05.2014 - 20261/12

  Rechter Richtersturz nicht rechtens
• Generalanwalt beim EuGH, 23.09.2020 - C-291/19

  SO - Vorlage zur Vorabentscheidung - Vertrag über den Beitritt der Republik …
• EGMR, 02.06.2026 - 34695/22

  RATH v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 27.06.2017 - 5856/13

  RAMLJAK v. CROATIA
• EGMR, 07.01.2016 - 48783/07

  GEROVSKA POPCEVSKA v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" and 5 other …
• EGMR, 19.06.2012 - 17767/08

  [ENG]
• EGMR, 30.04.2015 - 6899/12

  MITRINOVSKI v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
• EGMR, 24.11.2020 - 30836/07

  UZAN v. TURKEY
• EGMR, 15.10.2013 - 33014/08

  RYON ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR c. FRANCE
• EGMR - 2079/26 (anhängig)

  VUJOVIĆ v. MONTENEGRO
• EGMR, 13.12.2022 - 77039/12

  TEST-ACHATS c. BELGIQUE
• EGMR, 06.10.2016 - 63979/11

  BEAUSOLEIL c. FRANCE
• EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 09.04.2013 - 65295/09

  [FRE]
• EGMR, 09.10.2025 - 43820/17

  RUCKSTUHL c. SUISSE