Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  De Nicola / EIB

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Beurteilung - Beurteilung 2013 - Entscheidung des Beschwerdeausschusses

Verfahrensgang

• EuGöD, 03.03.2016 - F-100/15
• EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15
• EuG, 03.07.2017 - T-666/16

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (28)

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• EuG, 27.04.2012 - T-37/10

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  La portée de cette compétence dépasse ainsi celle du seul pouvoir de contrôle de légalité et d'annulation du dispositif d'un acte, dans la mesure où elle englobe la possibilité d'invalider même les motifs justifiant l'adoption de son dispositif, quelle que soit leur importance dans l'économie de la motivation dudit acte (voir, en ce sens, arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205, point 41).

  Rn. 47 Il appartient donc au Tribunal de vérifier si et dans quelle mesure le comité de recours s'est acquitté de son devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables, tout en rappelant que le contrôle de légalité effectué par le Tribunal sur les appréciations contenues dans le rapport annuel d'évaluation d'un membre du personnel de la BEI est restreint et ne porte que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant ces appréciations, ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir (arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205, points 52 et 54).

  Le contrôle de légalité effectué par le Tribunal sur les appréciations contenues dans un rapport d'évaluation annuelle d'un membre du personnel de la Banque ne porte que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant ces appréciations, ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir (arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T-37/10 P, EU:T:2012:205, point 52).

  Rn. 105 Or, en l'espèce, il y a lieu de constater que les conclusions visant à la réparation du préjudice matériel et moral, prétendument lié aux déplacements que le requérant doit effectuer entre son lieu d'affectation et le lieu de résidence de sa famille sont identiques aux conclusions indemnitaires rejetées dans l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159, points 259 à 268), confirmé, sur ces points, par l'arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205, points 93 à 96).

• EuG, 16.09.2013 - T-264/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Or, selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne saurait adresser des injonctions aux administrations (arrêts du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 63, et du 10 juillet 2014, CG/BEI, F-103/11, EU:F:2014:185, point 56).

  Selon une jurisprudence constante, ce principe est applicable également aux litiges entre la Banque et les membres de son personnel (arrêts du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 63, et du 10 juillet 2014, CG/BEI, F-103/11, EU:F:2014:185, point 56).

  Rn. 98 Or, même en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, dont par ailleurs le requérant ne s'est prévalu à aucun moment, telles que l'enjeu du litige pour le requérant, de sa complexité et du comportement respectif des parties, un délai de 15 mois doit être considéré comme étant déraisonnable (arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 52, dans lequel un délai de huit mois pour contester des décisions de promotion a été jugé manifestement déraisonnable), de sorte que les conclusions dirigées contre les décisions de promotion doivent être rejetées comme étant irrecevables.

• EuG, 16.09.2013 - T-618/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Rn. 73 Pour ce qui est des griefs portant sur la légalité des objectifs assignés au requérant pour l'année 2014, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu'il a été reconnu par la jurisprudence, la fixation des objectifs fait partie intégrante de l'évaluation annuelle et que le choix de l'administration ne peut faire l'objet que d'un contrôle juridictionnel limité, sur les questions de fond, à la censure d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation (arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-618/11 P, EU:T:2013:479, point 61), ainsi que d'un éventuel détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2002, Pflugradt/BCE, T-178/00 et T-341/00, EU:T:2002:253, point 69).

  Rn. 104 Deuxièmement, il convient de rappeler qu'un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l'annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu'il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit (arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-618/11 P, EU:T:2013:479, point 98 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 10.07.2014 - F-103/11

  CG / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Mobbing - …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Or, selon une jurisprudence constante, le Tribunal ne saurait adresser des injonctions aux administrations (arrêts du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 63, et du 10 juillet 2014, CG/BEI, F-103/11, EU:F:2014:185, point 56).

  Selon une jurisprudence constante, ce principe est applicable également aux litiges entre la Banque et les membres de son personnel (arrêts du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, EU:T:2013:461, point 63, et du 10 juillet 2014, CG/BEI, F-103/11, EU:F:2014:185, point 56).

• EuGöD, 18.12.2015 - F-104/13

  Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Mobbing - Untersuchungsverfahren - …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  En outre, en se référant à l'arrêt du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-104/13, EU:F:2015:164), le requérant fait valoir que dans cette affaire, il avait attaqué une décision du président de la BEI rejetant sa plainte pour harcèlement moral, et soutient que le refus du Tribunal de constater, même dans de telles circonstances, l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, rendrait de facto impossible la protection juridictionnelle effective des fonctionnaires qui s'estiment victimes d'un harcèlement moral.

  Rn. 94 Quant à l'arrêt du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI (F-104/13, EU:F:2015:164), le Tribunal n'a nullement décliné sa compétence à décider sur la légalité de la décision du président de la BEI de rejeter la plainte du requérant pour des faits de harcèlement moral qu'il estimait avoir subis, mais s'est limité, dans le strict respect de ses compétences, à annuler la décision susmentionnée en raison du fait qu'elle se fondait sur une notion de harcèlement moral manifestement contraire aux dispositions pertinentes applicables à la BEI.

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  En outre, le caractère raisonnable d'un délai ne saurait être fixé par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en fonction des circonstances de la cause (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 25 à 46).
• EuG, 06.03.2001 - T-192/99

  Dunnett u.a. / EIB

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Ces lignes directrices ne peuvent dès lors faire l'objet d'un recours direct par le requérant (voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 1981, Bowden e.a./Commission, 153/79, EU:C:1981:184, point 13 ; du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, EU:T:2001:72, points 61 et 62, et du 16 décembre 2004, De Nicola/BEI, T-120/01 et T-300/01, EU:T:2004:367, point 132).
• EuG, 22.10.2002 - T-178/00

  Pflugradt / EZB

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Rn. 73 Pour ce qui est des griefs portant sur la légalité des objectifs assignés au requérant pour l'année 2014, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu'il a été reconnu par la jurisprudence, la fixation des objectifs fait partie intégrante de l'évaluation annuelle et que le choix de l'administration ne peut faire l'objet que d'un contrôle juridictionnel limité, sur les questions de fond, à la censure d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation (arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-618/11 P, EU:T:2013:479, point 61), ainsi que d'un éventuel détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2002, Pflugradt/BCE, T-178/00 et T-341/00, EU:T:2002:253, point 69).
• EuGöD, 30.11.2009 - F-55/08

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Rn. 105 Or, en l'espèce, il y a lieu de constater que les conclusions visant à la réparation du préjudice matériel et moral, prétendument lié aux déplacements que le requérant doit effectuer entre son lieu d'affectation et le lieu de résidence de sa famille sont identiques aux conclusions indemnitaires rejetées dans l'arrêt du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F-55/08, EU:F:2009:159, points 259 à 268), confirmé, sur ces points, par l'arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI (T-37/10 P, EU:T:2012:205, points 93 à 96).
• EuG, 23.02.2001 - T-7/98

  Carlo De Nicola gegen Europäische Investitionsbank.

  Auszug aus EuGöD, 21.07.2016 - F-100/15

  Rn. 96 Le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, la conciliation entre, d'une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l'Union et qui requiert que le justiciable dispose d'un délai suffisant pour évaluer la légalité de l'acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d'autre part, l'exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l'écoulement d'un certain délai, les actes pris par les instances de l'Union deviennent définitifs, implique que les litiges entre la Banque et ses employés soient portés devant le juge de l'Union dans un délai raisonnable (arrêt du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T-7/98, T-208/98 et T-109/99, EU:T:2001:69, points 98 et 99).
• EuG, 16.12.2004 - T-120/01

  De Nicola / BEI - Personal der Europäischen Investitionsbank - Zulässigkeit - …
• EuG, 29.11.2006 - T-35/05

  Agne-Dapper u.a. / Kommission
• EuGöD, 01.02.2007 - F-42/05

  Francisco Rossi Ferreras gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften - …
• EuG, 21.09.2015 - T-10/15

  De Nicola / EIB
• EuG, 22.09.2016 - T-684/15

  Weissenfels / Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuGöD, 23.10.2013 - F-80/11

  Gomes Moreira / ECDC
• EuGöD, 25.11.2009 - F-5/09

  Soerensen Ferraresi / Kommission
• EuGöD, 16.05.2006 - F-55/05

  Eric Voigt gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 16.07.1981 - 153/79

  Bowden u.a. / Kommission
• EuGöD, 24.09.2015 - F-92/14

  Weissenfels / Parlament - Öffentlicher Dienst - Beamte - Schadensersatzklage …
• EuGöD, 11.05.2011 - F-71/09

  Caminiti / Kommission
• EuG, 02.06.2009 - T-47/03

  Sison / Rat - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 09.01.2015 - T-409/14

  Marcuccio / Europäische Union
• EuGöD, 03.03.2016 - F-100/15

  De Nicola / EIB
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission
• EuGöD, 11.12.2014 - F-103/13

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Beurteilung des Klägers für die Zeit vom 15. …
• EuGöD, 08.10.2015 - F-39/14

  FT / AEMF
• EuGöD, 23.10.2013 - F-148/12

  Solberg / EBDD

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• EuG, 08.11.2017 - T-99/16

  De Nicola/ Gerichtshof der Europäischen Union - Außervertragliche Haftung - …

  Rn. 18 Par arrêt du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI (F-100/15, EU:F:2016:167), le Tribunal de la fonction publique a rejeté les conclusions en annulation et en indemnisation formulées à l'encontre de la BEI.

  Rn. 37 Dans le cadre de la réplique, il a réitéré cet argument et il a ajouté que, en refusant de constater et de faire cesser le harcèlement dont il se sentait être victime, au motif qu'il ressortait d'une jurisprudence constante qu'il n'appartenait au juge de l'Union ni de faire des constatations de principe, ni d'adresser des injonctions à l'administration (ordonnances du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI, T-10/15 P, EU:T:2015:705, points 29 à 31 ; du 21 septembre 2015, De Nicola/BEI, T-848/14 P, EU:T:2015:719, points 42 à 44 ; arrêts du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI, F-52/11, EU:F:2014:243, points 168 à 170 ; du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI, F-55/08 RENV, EU:F:2014:244, points 47 à 49 ; du 18 novembre 2014, De Nicola/BEI, F-59/09 RENV, EU:F:2014:248, points 58 à 60 ; du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI, F-37/12, EU:F:2015:162, points 59 à 61 ; du 18 décembre 2015, De Nicola/BEI, F-104/13, EU:F:2015:164, points 56 à 58, et du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI, F-100/15, EU:F:2016:167, point 89), et en déclarant que les conclusions en ce sens étaient irrecevables, tout en renvoyant l'appréciation de ces questions à l'organe accusé d'être l'auteur de cet harcèlement, le juge de l'Union aurait fait de lui une victime d'un déni de justice.

• EuG, 27.02.2019 - T-870/16

  Miserini Johansson/ EIB

  Ce n'est que le rejet explicite ou implicite de cette demande qui constituerait une décision faisant grief que la personne concernée peut contester, après avoir suivi la procédure administrative applicable, devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2016, De Nicola/BEI, F-100/15, EU:F:2016:167, points 90 et 91).