Rechtsprechung
| EuG, 17.11.2021 - T-30/20 DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 09.12.2020 - T-30/20
- EuG, 17.11.2021 - T-30/20 DEP
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (13)
- EuG, 11.04.2019 - T-403/16
Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
À cet égard, il convient de relever que, à la suite du rejet par le Tribunal du recours au principal formé par la requérante, la décision de la cinquième chambre de recours est devenue définitive, conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)] (devenu article 71, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 35 et jurisprudence citée].Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la cinquième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite cinquième chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 86 du règlement n o 207/2009 (devenu article 110 du règlement 2017/1001) (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 36 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée), notamment lorsque cette dernière ne présente pas de difficulté particulière, comme cela était le cas de l'affaire au principal.
- EuG, 26.01.2017 - T-181/14
Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14ºDEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée).
Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14ºDEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).
- EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
Par arrêt du 9 décembre 2020, Promed/EUIPO - Centrumelektroniki (Promed) (T-30/20, non publié, EU:T:2020:599), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.Par lettre du 6 mai 2021, 1'intervenante a demandé à la requérante de lui régler, conformément à l'arrêt du 9 décembre 2020, Promed (T-30/20, non publié, EU:T:2020:599), le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 7 704, 40 euros.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que, au point 61 de l'arrêt du 9 décembre 2020, Promed (T-30/20, non publié, EU:T:2020:599), le Tribunal a précisé que, s'agissant des dépens exposés par l'intervenante devant la chambre de recours, il suffisait de relever que, étant donné que le recours dirigé contre la décision de la chambre de recours du 7 novembre 2019 était rejeté, c'était le dispositif de cette dernière qui continuait à régler les dépens en cause.
- EuGH, 16.05.2011 - C-5/10
Torresan / HABM
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
Quatrièmement, il convient de relever que si, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, l'affaire présente un intérêt économique certain pour l'intervenante, en l'absence d'éléments apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 15). - EuGH, 12.09.2012 - C-5/10
Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
Quatrièmement, il convient de relever que si, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, l'affaire présente un intérêt économique certain pour l'intervenante, en l'absence d'éléments apportés par cette dernière, cet intérêt économique ne saurait être considéré comme étant d'une importance inhabituelle (voir, en ce sens, ordonnance du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 15). - EuG, 19.01.2016 - T-685/13
Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T-685/13 DEP, EU:T:2016:31, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 16.06.2015 - T-229/14
Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - …
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 17 mars 2016, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI - Yorma's (Yorma Eberl), T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 19 et jurisprudence citée]. - EuG, 17.03.2016 - T-229/14
Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - Verfahren - …
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 17 mars 2016, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI - Yorma's (Yorma Eberl), T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 19 et jurisprudence citée]. - EuG, 21.09.2018 - T-449/13
CEDC International/ EUIPO - Fabryka Wódek Polmos Lancut (WISENT)
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 21 septembre 2018, CEDC International/EUIPO, T-449/13 DEP, non publiée, EU:T:2018:625, point 17 et jurisprudence citée). - EuG, 21.05.2014 - T-145/08
Atlas Transport / OHMI - Atlas Air (ATLAS) - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuG, 17.11.2021 - T-30/20
En revanche, ainsi qu'il ressort du libellé clair de cette disposition, le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les dépens afférents à la procédure devant la division d'annulation de l'EUIPO, ceux-ci n'étant pas récupérables [voir, en ce sens, ordonnances du 17 juillet 2012, Budejovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch (BUD), T-60/04 DEP à T-64/04 DEP, non publiée, EU:T:2012:390, point 9, et du 21 mai 2014, Atlas Transport/OHMI, T-145/08 DEP, EU:T:2014:361, point 17]. - EuG, 12.06.2007 - T-60/04
Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
- EuG, 17.07.2012 - T-60/04
Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
- EuG, 12.06.2007 - T-64/04
Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUD)
- EuG, 18.05.2022 - T-329/19
12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la cinquième chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite cinquième chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 17 novembre 2021, Promed, T-30/20 DEP, non publiée, point 19 et jurisprudence citée). - EuG, 14.10.2022 - T-186/20
Chatwal/ EUIPO - Timehouse Capital (THE TIME)
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens engagés devant la première chambre de recours de l'EUIPO, dans la mesure où ils ont été fixés dans la décision de ladite chambre, laquelle forme titre exécutoire et que l'intervenante pourra donc faire exécuter à l'encontre de la requérante, ainsi qu'il résulte des termes de l'article 110 du règlement 2017/1001 (voir ordonnance du 17 novembre 2021, Promed, T 30/20 DEP, non publiée, point 19 et jurisprudence citée).
Rechtsprechung
| EuG, 09.12.2020 - T-30/20 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)
(fremdsprachig)
- Wolters Kluwer
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)
Verfahrensgang
- EuG, 09.12.2020 - T-30/20
- EuG, 17.11.2021 - T-30/20
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EuG, 25.04.2013 - T-145/12
Bayerische Motoren Werke / HABM (ECO PRO)
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Un minimum de caractère distinctif suffit toutefois pour que le motif absolu de refus figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 ne soit pas applicable [voir arrêt du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO), T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, points 15 et 16 et jurisprudence citée].Le caractère distinctif d'un signe doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent (voir arrêt du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 17 et jurisprudence citée).
Dans ce contexte, s'il est vrai que les signes descriptifs visés à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 40/94 sont, également, dépourvus de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, il n'en demeure pas moins qu'un signe peut être dépourvu de caractère distinctif au sens de cette dernière disposition, pour des raisons autres que son éventuel caractère descriptif (voir arrêt du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 18 et jurisprudence citée).
Il existe donc un certain chevauchement entre le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 et celui de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement, la première de ces dispositions se distinguant toutefois de la seconde en ce qu'elle couvre l'ensemble des circonstances dans lesquelles un signe n'est pas de nature à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (voir arrêt du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 19 et jurisprudence citée).
Lorsque, dans le domaine visé par la marque, le public pertinent perçoit un signe comme fournissant des informations sur la nature des produits qu'elle désigne et non comme indiquant l'origine des produits en cause, la marque ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 40/94 (voir arrêt du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 20 et jurisprudence citée).
En effet, la seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n'exclut pas que la combinaison qu'ils forment puisse présenter un caractère distinctif (voir arrêt du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 24 et jurisprudence citée).
En effet, cet élément verbal est perçu par le public anglophone dans le sens de « professionnel " ou « favorable, positif ou propice " [voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 27 et jurisprudence citée, et du 16 mai 2017, Marsh/EUIPO (LegalPro), T-472/16, non publié, EU:T:2017:341, point 27 et jurisprudence citée], sans que cette perception dépende de la position de l'élément en question au début ou à la fin de la marque.
- EuG, 20.11.2002 - T-79/01
Bosch / HABM (Kit Pro)
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Or, la combinaison d'un vocable désignant une caractéristique des produits en cause, tel le terme « med ", avec un ou plusieurs termes laudatifs, tel le terme « pro ", n'a pas pour conséquence que la marque demandée, considérée dans son ensemble, représente davantage que la somme des éléments dont elle est composée [voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2002, Bosch/OHMI (Kit Pro et Kit Super Pro), T-79/01 et T-86/01, EU:T:2002:279, points 29 et 30]. - EuGH, 12.12.2013 - C-70/13
Getty Images / HABM
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Par conséquent, le fait que la marque contestée soit quasi-identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne, même si ce dernier s'est référé à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux couverts par la marque contestée, ne suffit pas, à lui seul, pour que le Tribunal annule la décision attaquée [voir ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C-70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 et jurisprudence citée].
- EuG, 28.02.2019 - T-459/18
Lotte/ EUIPO - Générale Biscuit-Glico France (PEPERO original) - Unionsmarke - …
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Par ailleurs, s'agissant des dépens exposés par l'intervenante devant la chambre de recours, il suffit de relever que, étant donné que le présent arrêt rejette le recours dirigé contre la décision attaqué, c'est le dispositif de celle-ci qui continue à régler les dépens en cause [voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2019, Lotte/EUIPO - Générale Biscuit-Glico France (PEPERO original), T-459/18, non publié, EU:T:2019:119, point 194]. - EuG, 16.05.2017 - T-472/16
Marsh / EUIPO (LegalPro) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke LegalPro - …
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
En effet, cet élément verbal est perçu par le public anglophone dans le sens de « professionnel " ou « favorable, positif ou propice " [voir, en ce sens, arrêts du 25 avril 2013, ECO PRO, T-145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 27 et jurisprudence citée, et du 16 mai 2017, Marsh/EUIPO (LegalPro), T-472/16, non publié, EU:T:2017:341, point 27 et jurisprudence citée], sans que cette perception dépende de la position de l'élément en question au début ou à la fin de la marque. - EuG, 14.02.2019 - T-123/18
Bayer Intellectual Property/ EUIPO (Représentation d'un coeur) - Unionsmarke - …
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
À cet égard, une marque doit permettre au public pertinent de distinguer les produits qu'elle désigne de ceux d'autres entreprises sans que ce public doive faire preuve d'une attention particulière, de sorte que le niveau de caractère distinctif nécessaire à l'enregistrement d'une marque ne saurait dépendre du niveau d'attention dudit public [arrêt du 14 février 2019, Bayer Intellectual Property/EUIPO (Représentation d'un coeur), T-123/18, EU:T:2019:95, point 17]. - EuG, 31.01.2019 - T-97/18
DeepMind Technologies/ EUIPO (STREAMS) - Unionsmarke - Anmeldung der …
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Dès lors, la légalité de ces décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement du règlement sur la marque de l'Union européenne, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure de l'EUIPO [arrêt du 31 janvier 2019, DeepMind Technologies/EUIPO (STREAMS), T-97/18, non publié, EU:T:2019:43, point 53]. - EuGH, 11.12.2012 - C-610/10
Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Au demeurant, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 45 et jurisprudence citée), toute question procédurale est régie par le règlement 2017/1001, en vigueur au moment où la décision attaquée a été adoptée. - EuG, 18.03.2016 - T-501/13
Das Gericht gibt der Klage des Karl-May-Verlags gegen die Entscheidung des …
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Il convient de rappeler que, afin de déterminer sur quels motifs est fondée une demande en nullité, il y a lieu d'examiner l'ensemble de la demande, en particulier au regard de l'exposé détaillé des motifs étayant celle-ci [arrêt du 18 mars 2016, Karl-May-Verlag/OHMI - Constantin Film Produktion (WINNETOU), T-501/13, EU:T:2016:161, point 26]. - EuGH, 23.04.2020 - C-736/18
Gugler France/ Gugler und EUIPO
Auszug aus EuG, 09.12.2020 - T-30/20
Compte tenu de la date de priorité de la marque contestée, à savoir le 18 avril 2007, qui, conformément à l'article 34, paragraphe 1, à l'article 36, à l'article 52 et à l'article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, doit être regardée comme la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, laquelle est déterminante pour l'identification du droit matériel applicable aux fins de l'examen d'une demande en nullité, la présente affaire est régie par les dispositions matérielles du règlement n o 40/94 (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée). - EuG, 13.04.2011 - T-523/09
Smart Technologies / HABM (WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH)
- EuG, 15.11.2011 - T-363/10
Abbott Laboratories / HABM (RESTORE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
- EuG, 04.05.2017 - T-97/16
Kasztantowicz / EUIPO - Gbb Group (GEOTEK) - Unionsmarke - Verfallsverfahren - …
- EuG, 24.09.2019 - T-356/18
Volvo Trademark/ EUIPO - Paalupaikka (V V-WHEELS) - Unionsmarke - …
- EuG, 17.11.2021 - T-30/20
Promed/ EUIPO - Centrumelektroniki (Promed)
Par arrêt du 9 décembre 2020, Promed/EUIPO - Centrumelektroniki (Promed) (T-30/20, non publié, EU:T:2020:599), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.Par lettre du 6 mai 2021, 1'intervenante a demandé à la requérante de lui régler, conformément à l'arrêt du 9 décembre 2020, Promed (T-30/20, non publié, EU:T:2020:599), le montant des dépens récupérables, à savoir la somme de 7 704, 40 euros.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que, au point 61 de l'arrêt du 9 décembre 2020, Promed (T-30/20, non publié, EU:T:2020:599), le Tribunal a précisé que, s'agissant des dépens exposés par l'intervenante devant la chambre de recours, il suffisait de relever que, étant donné que le recours dirigé contre la décision de la chambre de recours du 7 novembre 2019 était rejeté, c'était le dispositif de cette dernière qui continuait à régler les dépens en cause.