Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 30.11.2016 - T-630/15
• EuG, 30.11.2016 - T-631/15
• EuG, 13.12.2018 - T-630/15
• EuG, 13.12.2018 - T-631/15
• EuGH, 22.10.2019 - C-174/19
• Generalanwalt beim EuGH, 11.03.2021 - C-174/19
• EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (25)

• EuG, 13.12.2018 - T-890/16

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  Les requérantes ont également produit des moyens nouveaux pour tenir compte de la position de la Commission, telle qu'exprimée dans la lettre du 30 septembre 2016 qu'elle leur a adressée et dans son mémoire en défense du 23 mars 2017 présenté dans l'affaire T-890/16, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission.

  Partant, les requérantes ont d'abord introduit une plainte auprès de la Commission concernant ces mesures et, faisant suite à la réponse de cette dernière par lettre du 30 septembre 2016, elles ont formé deux recours, le premier, enregistré sous le numéro T-890/16, tendant à l'annulation de cette lettre et, le second, enregistré sous le numéro T-891/16, tendant à faire constater la carence de la Commission, dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait que la lettre du 30 septembre 2016 ne constituait pas une véritable décision de rejet de leur plainte.

  Les requérantes soutiennent que les moyens et les arguments mentionnés au point 42 ci-dessus se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, à savoir la position de la Commission telle qu'exprimée dans sa lettre du 30 septembre 2016 et « clarifiée " dans son mémoire en défense présenté dans l'affaire T-890/16.

  En tout état de cause, il y a lieu de constater que la position exprimée par la Commission dans sa lettre du 30 septembre 2016 et dans son mémoire en défense présenté dans l'affaire T-890/16 ne constitue pas un élément de droit et de fait qui justifie la production de moyens nouveaux, ni ne contient un tel élément.

• EuG, 27.09.2011 - T-30/03

  3F / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den dänischen Behörden gewährte …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou même n'a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la Commission a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 53 et jurisprudence citée).

  Si elle ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d'engager la procédure formelle d'examen, lorsqu'elle constate l'existence de telles difficultés, la Commission jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et dans l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 54 et jurisprudence citée).

  La partie requérante supporte la charge de la preuve de l'existence de difficultés sérieuses, preuve qu'elle peut rapporter à partir d'un faisceau d'indices concordants, relatifs, d'une part, aux circonstances et à la durée de la procédure d'examen préliminaire et, d'autre part, au contenu de la décision qui est attaquée (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 55 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.12.2008 - C-333/07

  Regie Networks - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung zugunsten von lokalen …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  En outre, en ce qui concerne les moyens des requérantes portant sur l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, il importe de souligner que cet article confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social (voir arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 78 et jurisprudence citée).

  Le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'au contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 78 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 08.04.2014 - T-319/11

  Das Gericht bestätigt das der ABN Amro auferlegte Beteiligungsverbot

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, point 74 et jurisprudence citée).

  En tant que principe général de l'Union, le principe de proportionnalité est un critère de la légalité de tout acte des institutions de l'Union, y compris les décisions que la Commission adopte en sa qualité d'autorité de la concurrence (voir arrêt du 8 avril 2014, ABN Amro Group/Commission, T-319/11, EU:T:2014:186, point 75 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.10.2016 - T-167/14

  Søndagsavisen / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  Il convient également de rappeler que, s'agissant de la nature de l'acte en cause, la décision attaquée a été adoptée au terme de la phase préliminaire d'examen des aides instituée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l'aide concernée, sans que soit ouverte la procédure formelle d'examen prévue au paragraphe 2 de cet article, qui, quant à elle, est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données relatives à cette aide (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 110 et jurisprudence citée).

  Une telle décision, qui est prise dans des délais brefs, doit uniquement contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d'appréciation de la compatibilité de l'aide en cause avec le marché intérieur (voir arrêt du 11 octobre 2016, Søndagsavisen/Commission, T-167/14, non publié, EU:T:2016:603, point 111 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  Toujours à titre liminaire, il y a lieu de constater que, en adoptant des règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que le principe de l'égalité de traitement ou le principe de la protection de la confiance légitime, à moins de donner des raisons justifiant, au regard de ces mêmes principes, qu'elle s'écarte de ses propres règles (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, point 211, et du 11 septembre 2008, Allemagne e.a./Kronofrance, C-75/05 P et C-80/05 P, EU:C:2008:482, point 60).
• EuGH, 13.06.2002 - C-382/99

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DER NIEDERLANDE AUF TEILWEISE NICHTIGERKLÄRUNG …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  Dans le domaine spécifique des aides d'État, le juge de l'Union a déjà eu l'occasion de souligner que la Commission pouvait se doter de lignes directrices pour l'exercice de ses pouvoirs d'appréciation et que, pour autant qu'elles ne s'écartaient pas des règles du traité FUE, les règles indicatives qu'elles contenaient s'imposaient à l'institution (voir arrêt du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission, C-382/99, EU:C:2002:363, point 24 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.09.2000 - C-156/98

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  À cet égard, il convient de relever que, dans la mesure où les aides litigieuses couvrent les coûts d'exploitation de la liaison fixe, il ne saurait être exclu que, dans une certaine mesure, elles puissent constituer des aides au fonctionnement, à savoir des aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 30 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.01.2015 - C-518/13

  Die Erlaubnis für London-Taxis, nicht aber für Funkmietwagen zur Benutzung der …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à des entreprises, l'activité intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées (voir arrêt du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, point 67 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 13.12.2018 - T-630/15

  S'agissant notamment des conditions liées à l'affectation des échanges entre États membres et à la distorsion de la concurrence, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la Commission est tenue non pas d'établir l'existence d'une incidence réelle des aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêt du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

  Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

  Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuG, 25.06.1998 - T-371/94

  British Airways u.a. / Kommission
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuG, 06.10.2009 - T-21/06

  Deutschland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches …
• EuG, 18.01.2005 - T-93/02

  Confédération nationale du Crédit mutuel / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 11.07.2013 - C-439/11

  Ziegler / Kommission
• EuGH, 13.09.2007 - C-443/05

  Common Market Fertilizers / Kommission - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - Art. …
• EuGH, 09.11.2017 - C-649/15

  TV2/Danmark / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 107 Abs. 1 …
• EuG, 08.07.2010 - T-396/08

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 17.02.2017 - T-14/14

  Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und …
• EuG, 20.07.2017 - T-619/15

  Das Gericht bestätigt das Einfrieren der Gelder der Unternehmen Badica und …
• EuG, 13.12.2018 - T-891/16

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

• EuG, 28.02.2024 - T-390/20

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Par arrêts du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), et du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, EU:T:2018:944), le Tribunal a partiellement annulé la décision concernant la construction.

  À la suite du prononcé des arrêts du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), et du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, EU:T:2018:944), confirmés par la Cour par l'arrêt du 6 octobre 2021, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (C-174/19 P et C-175/19 P, EU:C:2021:801), la Commission a, par lettre du 14 juin 2019, informé les autorités danoises de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, des mesures consenties en faveur de Femern pour le financement de la liaison fixe (ci-après la « décision d'ouverture ").

  Il s'ensuit que le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'au contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764, point 78, et du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publié, EU:T:2018:942, point 141).

  À cet égard, il y a lieu de considérer que cette condition est satisfaite, notamment lorsque, comme en l'espèce, le projet est financé en grande partie par le bénéficiaire des mesures, en raison des péages et des redevances appliquées aux utilisateurs de la liaison fixe (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publié, EU:T:2018:942, point 180).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la notion d'« intérêt européen commun " prévue à l'article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE doit être interprétée de manière stricte et qu'une initiative n'est qualifiée ainsi que lorsqu'elle fait partie d'un programme transnational européen, soutenu conjointement par différents gouvernements d'États membres ou lorsqu'elle relève d'une action concertée de différents États membres en vue de lutter contre une menace commune (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2009, Allemagne/Commission, T-21/06, non publié, EU:T:2009:387, point 70, et du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publié, EU:T:2018:942, point 170).

  Il en résulte que l'aide est nécessaire si le projet n'est pas rentable pendant sa durée (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publié, EU:T:2018:942, point 210).

  À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que, au point 213 de l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), le Tribunal a jugé qu'en se référant à la « période de remboursement de l'aide ", la Commission n'avait pas appliqué correctement le paragraphe 30 de la communication PIIEC, selon lequel le TRI est calculé en tenant compte des coûts et des avantages escomptés pendant la « durée de vie du projet ".

  Contrairement à ce que font valoir les requérantes, ECSA, Trelleborg Hamn et VDR, il ne saurait être déduit de ces considérations que le Tribunal ait entendu exiger que la Commission tienne compte d'une durée de 120 ans pour le calcul du TRI, ce d'autant plus que, dans l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), la seule mention concernant cette durée figure au conditionnel dans l'exposé de l'argumentation des parties.

  Contrairement à ce que font valoir les requérantes, les modalités de limitation de la durée des prêts d'État et des garanties d'État dans la décision attaquée ne méconnaissent pas les motifs de l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), au motif que la date de fin de l'aide n'est pas suffisamment précise.

  À cet égard, il convient de relever, d'emblée, que, dans l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), le Tribunal n'a pas jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la proportionnalité de l'aide, mais qu'elle aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison des difficultés sérieuses concernant l'appréciation de la proportionnalité de l'aide.

  Il y a lieu de souligner que les requérantes se méprennent sur la portée de la constatation incidente concernant la date d'ouverture de la liaison fixe, effectuée au point 230 de l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942).

  Il convient de relever que cette argumentation se fonde sur une lecture isolée du point 242 de l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), dans lequel le Tribunal a jugé que l'aide devrait expirer au moment où le bénéficiaire serait capable, sur la base de son flux de liquidités, d'emprunter sur le marché concurrentiel sans l'aide de garanties ou de prêts d'État.

  Or, le point 242 de l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), ne saurait se lire ni être interprété indépendamment du contexte dans lequel était saisi le Tribunal, à savoir, ainsi que cela ressort du point 240 de cet arrêt, celui de mesures litigieuses en faveur de Femern qui couvraient non seulement la dette liée à la planification et à la construction, mais également celle relative à l'exploitation de la liaison fixe.

  Force est de constater que, à la différence de la décision relative à la construction de 2015 que le Tribunal a annulée par l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), il ressort notamment du considérant 348 de la décision attaquée que les prêts d'État et les garanties d'État sont strictement limités au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant les phases de planification et de construction de la liaison fixe.

  En premier lieu, s'agissant de l'argument des requérantes, de FSS, d'ECSA et de Rederi Nordö-Link selon lequel la Commission aurait omis de quantifier les effets positifs et les effets négatifs de l'aide aux fins de l'évaluation de la gravité de la distorsion de concurrence, il convient de relever qu'il est admis que la prise en compte des effets positifs et négatifs d'une aide puisse être synthétique (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publié, EU:T:2018:942, point 255), voire déduite implicitement de l'examen portant sur les effets de l'aide sur la concurrence et sur les échanges lorsque les effets négatifs de l'aide sont limités (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission, T-162/13, non publié, EU:T:2016:341, point 110).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il a déjà été jugé que, dans le cadre du contrôle des aides d'État, il n'appartient pas à la Commission de remettre en cause le choix des autorités publiques de décider de la construction d'une infrastructure alternative aux moyens de transport existants au motif qu'un tel projet constitue une solution qui produit globalement des résultats positifs, et ce même dans l'éventualité où la mise en service de ladite infrastructure entraînerait la disparition des moyens de transport existants (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission, T-630/15, non publié, EU:T:2018:942, point 256).

• BVerwG, 03.11.2020 - 9 A 7.19

  Feste Fehmarnbeltquerung: Bundesverwaltungsgericht weist Klagen ab

  Das Europäische Gericht hat in seinem Urteil vom 13. Dezember 2018 - T-630/15 [ECLI:EU:T:2018:942] - lediglich das Unterlassen eines förmlichen Prüfverfahrens beanstandet, aber keine grundlegenden materiellen Bedenken gegen die Beihilfefinanzierung geäußert.
• BVerwG, 03.11.2020 - 9 A 12.19

  Feste Fehmarnbeltquerung: Bundesverwaltungsgericht weist Klagen ab

  Das Europäische Gericht hat in seinem Urteil vom 13. Dezember 2018 - T-630/15 [ECLI:EU:T:2018:942] - lediglich das Unterlassen eines förmlichen Prüfverfahrens beanstandet, aber keine grundlegenden materiellen Bedenken gegen die Beihilfefinanzierung geäußert.

 
• BVerwG, 03.11.2020 - 9 A 6.19

  Feste Fehmarnbeltquerung: Bundesverwaltungsgericht weist Klagen ab

  Das Europäische Gericht hat in seinem Urteil vom 13. Dezember 2018 - T-630/15 - lediglich das Unterlassen eines förmlichen Prüfverfahrens beanstandet, aber keine grundlegenden materiellen Bedenken gegen die Beihilfefinanzierung geäußert.
• EuG, 28.02.2024 - T-364/20

  Dänemark / Kommission

  Mit Urteilen vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942), und vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944), erklärte das Gericht den Beschluss über den Bau insoweit für nichtig, als die Kommission entschieden habe, gegen die Maßnahmen des Königreichs Dänemark zugunsten von Femern betreffend die Planung, den Bau und den Betrieb der Festen Fehmarnbeltquerung keine Einwände zu erheben.

  Nach Verkündung der Urteile vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942), und vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944), bestätigt durch das Urteil des Gerichtshofs vom 6. Oktober 2021, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (C-174/19 P und C-175/19 P, EU:C:2021:801), setzte die Kommission mit Schreiben vom 14. Juni 2019 die dänischen Behörden von ihrem Beschluss in Kenntnis, wegen der Maßnahmen, die Femern für den Teil des Vorhabens betreffend die Finanzierung der Festen Fehmarnbeltquerung gewährt wurden, ein förmliches Prüfverfahren nach Art. 108 Abs. 2 AEUV einzuleiten (im Folgenden: Einleitungsbeschluss).

  Jedenfalls ist entgegen dem Vorbringen des Königreichs Dänemark festzustellen, dass im Beschluss über den Bau und in den Urteilen vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942), und vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944), von einem etwaigen Wettbewerb zwischen den Schienenanbindungen und den Betreibern von Fährschiffen oder Flugverbindungen keine Rede war, so dass das Vorbringen des Königreichs Dänemark keinen Erfolg haben kann.

• BVerwG, 03.11.2020 - 9 A 11.19

  Feste Fehmarnbeltquerung: Bundesverwaltungsgericht weist Klagen ab

  Der Beklagte musste die Klägerin nach Erlass des Urteils des Europäischen Gerichts vom 13. Dezember 2018 (T-630/15 [ECLI:EU:T:2018:942]) nicht erneut anhören.

  Das Europäische Gericht hat in seinem Urteil vom 13. Dezember 2018 (T-630/15 [ECLI:EU:T:2018:942]) lediglich das Unterlassen eines förmlichen Prüfverfahrens beanstandet, aber keine grundlegenden materiellen Bedenken gegen die Beihilfefinanzierung geäußert.

• EuG, 28.02.2024 - T-7/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Par arrêts du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), et du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, EU:T:2018:944), le Tribunal a partiellement annulé la décision concernant la construction.

  Force est de constater que les arguments soulevés dans la seconde branche du premier moyen afin de démontrer que la Commission aurait commis une erreur de droit en concluant que les mesures consenties en faveur de Femern Landanlæg pour les connexions ferroviaires vers l'arrière-pays danois ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont les mêmes que ceux qui ont déjà été invoqués par les requérantes devant le Tribunal et rejetés dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942).

  En conséquence, il y a lieu de rejeter la seconde branche du premier moyen pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 78 à 129 de l'arrêt du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission (T-630/15, non publié, EU:T:2018:942), auxquels il convient de renvoyer.

• EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Mit ihren Rechtsmitteln beantragen die Scandlines Danmark ApS und die Scandlines Deutschland GmbH die Aufhebung des Urteils vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission (T-630/15, im Folgenden: erstes angefochtenes Urteil, EU:T:2018:942), und die Stena Line Scandinavia AB die Aufhebung des Urteils vom 13. Dezember 2018, Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: zweites angefochtenes Urteil, EU:T:2018:944) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile).
• BVerwG, 03.11.2020 - 9 A 13.19

  Feste Fehmarnbeltquerung: Bundesverwaltungsgericht weist Klagen ab

  Im Hinblick auf die Urteile des Europäischen Gerichts vom 13. Dezember 2018 in den Rechtssachen T-630/15 und T-631/15 stünden der Errichtung des Vorhabens innerhalb der nächsten 15 Jahre unüberwindbare finanzielle Schranken entgegen.
• Generalanwalt beim EuGH, 11.03.2021 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - …

  2 Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 13. Dezember 2018, Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland/Kommission, T-630/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:942, im Folgenden: erstes angefochtenes Urteil), sowie Stena Line Scandinavia/Kommission (T-631/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:944, im Folgenden: zweites angefochtenes Urteil; im Folgenden werde ich die beiden Urteile zusammen als "angefochtene Urteile" bezeichnen).
• EuGH, 22.10.2019 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission