Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARDELEAN c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ardelean v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (15)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  C'est au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, 18 janvier 2011).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  Elle rappelle aussi qu'en matière pénale, le droit à être jugé dans un délai raisonnable a notamment pour objet d'éviter qu'une personne inculpée ne demeure trop longtemps dans l'incertitude de son sort (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 40, § 5, série A no 9).

• EGMR, 22.03.2011 - 8710/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  Elle a également jugé que les juridictions statuant sur l'opportunité du maintien du requérant en détention provisoire doivent se livrer à l'examen d'un ensemble d'éléments pertinents concrets, propres aÌ€ confirmer la nécessité de cette mesure (voir, entre autres, Georgiou c. Grèce (déc.), no 8710/08, 22 mars 2011).
• EGMR, 18.01.2011 - 33762/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  C'est au vu des motifs figurant dans lesdites décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X et Erimescu c. Roumanie (déc.), no 33762/05, 18 janvier 2011).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000-XI et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  Elle rappelle ensuite que le droit à une procédure contradictoire implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006-III (extraits).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  S'agissant des conditions de détention, la Cour rappelle que lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (voir en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, § 39, 7 avril 2005).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 56/2003 portant sur certains droits des détenus (« l'OUG no 56/2003 ") est présentée dans sa partie pertinente dans l'affaire Petrea c. Roumanie (no 4792/03, §§ 22 et 23, 29 avril 2008).
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 93-94, CEDH 2000-XI et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA
• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  [FRE]
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  [FRE]
• EGMR, 17.07.2012 - 57260/10

  [FRE]

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

  REZMIVES c. ROUMANIE et 3 autres affaires

  À cet égard, la Cour renvoie aux constats concernant les prisons de Gherla (Ciprian Vladut et Ioan Florin Pop c. Roumanie, nos 43490/07 et 43304/07, §§ 59-63, 16 juillet 2015 ; Apostu c. Roumanie, no 22765/12, § 83, 3 février 2015 ; Tirean c. Roumanie, no 47603/10, §§ 37-46, 28 octobre 2014 ; Axinte c. Roumanie, no 24044/12, §§ 49-50, 22 avril 2014 ; Leontiuc c. Roumanie, no 44302/10, §§ 56-62, 4 décembre 2012 ; et Radu Pop c. Roumanie, no 14337/04, §§ 95-101, 17 juillet 2012), d'Aiud (Tirean, précité, §§ 40-46 ; Macovei c. Roumanie, no 28255/08, §§ 29-32, 19 novembre 2013 ; et Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 77-82, 24 février 2009), d'Oradea (Ardelean c. Roumanie, no 28766/04, §§ 51-54, 30 octobre 2012, et Hadade c. Roumanie, no 11871/05, §§ 73-78, 24 septembre 2013), de Craiova (Axinte, précité, §§ 44-50 ; Enache c. Roumanie, no 10662/06, §§ 56-62, 1er avril 2014 ; et Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, §§ 39-46, 19 février 2013), de Târgu-Jiu (Bordenciu c. Roumanie, no 36059/12, §§ 22-33, 22 septembre 2015), de Pelendava (voir la requête no 46833/14 du groupe d'affaires Matei et 17 autres c. Roumanie, nos 32435/13 et 17 autres, arrêt du 7 avril 2016), de Rahova (Apostu, précité, § 83 ; Iacov Stanciu, précité, §§ 171-179 ; Flamanzeanu c. Roumanie, no 56664/08, §§ 89-100, 12 avril 2011 ; et Pavalache c. Roumanie, no 38746/03, §§ 87-101, 18 janvier 2011), de Tulcea (Bahna c. Roumanie, no 75985/12, §§ 43-53, 13 novembre 2014), d'Iasi (Todireasa c. Roumanie (no 2) no 18616/13, §§ 56-64, 21 avril 2015 ; Bahna, précité, §§ 43-53 ; Axinte, précité, §§ 46-50 ; Ticu c. Roumanie, no 24575/10, §§ 62-68, 1er octobre 2013 ; Olariu c. Roumanie, no 12845/08, §§ 26-32, 17 septembre 2013 ; Mazalu c. Roumanie, no 24009/03, §§ 42-54, 12 juin 2012 ; Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 43-50, 29 avril 2008), et de Vaslui (Todireasa c. Roumanie (no 2), précité, §§ 56-64, et Bahna, précité, §§ 43-53).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  28766/04.
• EGMR, 14.01.2014 - 61258/10

  [FRE]

  La Cour a déjà conclu à l'égard de la Roumanie, à la violation de l'article 3 à cause des conditions de détention inappropriées dans les locaux de la DGPMB (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 45-47, 27 mai 2010) ainsi que dans d'autres établissements pénitentiaires, en raison plus particulièrement du surpeuplement carcéral (voir, plus récemment, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, §§ 40-44, 17 juillet 2012 et Ardelean c. Roumanie, no 28766/04, §§ 52-53, 30 octobre 2012).
• EGMR, 05.03.2013 - 1777/06

  [ENG]

  200 and 500, the Court observes that in recent applications against Romania concerning similar complaints it has found that, given the specific nature of this type of complaint, proceedings based on Government Emergency Ordinance no. 56/2003 or civil actions for damages did not constitute effective remedies (Ardelean v. Romania, no. 28766/04, § 44, 30 October 2012; Ciupercescu v. Romania (no. 2), no. 64930/09, § 30, 24 July 2012; and Iorgoiu v. Romania, no. 1831/02, § 59, 17 July 2012).