Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988).
• EGMR, 05.07.2005 - 57/03

  AL-SHARI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses substantielles invoquées l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010).
• EGMR, 11.07.2006 - 18059/06

  WALTER v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses substantielles invoquées l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010).

• EGMR, 13.11.2007 - 65039/01

  SCHIAVONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses substantielles invoquées l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010).
• EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  ZENO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  Les éléments de fait retenus par la Cour plus haut pour écarter les allégations des requérants sous l'angle des clauses substantielles invoquées l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de griefs défendables (voir, parmi beaucoup d'autres, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; et Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit notamment se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28).
• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  La Cour doit donc rechercher si les autorités nationales ont pris les mesures nécessaires pour assurer la protection effective du droit des intéressées au respect de leur vie privée et de leur correspondance garanti par l'article 8 (Craxi (no 2), précité, § 73 ; voir également, mutatis mutandis, LÏŒpez Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, § 55, série A no 303-C, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 58, Recueil 1998-I).
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  La Cour rappelle également qu'elle a souligné l'impossibilité d'arriver à une exactitude absolue dans la rédaction des lois, et que beaucoup de lois, en raison de la nécessité d'éviter une rigidité excessive et de s'adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 47, série A no 90, et Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  La Cour souligne que les communications téléphoniques et hertziennes se trouvant comprises dans les notions de « vie privée'et de « correspondance'au sens de l'article 8, 1eur interception, la mémorisation des données ainsi obtenues et leur éventuelle utilisation dans le cadre des poursuites pénales s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique'dans la jouissance d'un droit que le paragraphe 1 de cette disposition garantit aux requérants (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 64, série A no 82 ; Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; et Panarisi c. Italie, no 46794/99, § 64, 10 avril 2007).
• EGMR, 25.03.1985 - 8734/79

  Barthold ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  La Cour rappelle également qu'elle a souligné l'impossibilité d'arriver à une exactitude absolue dans la rédaction des lois, et que beaucoup de lois, en raison de la nécessité d'éviter une rigidité excessive et de s'adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 47, série A no 90, et Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE
• EGMR, 07.06.2007 - 1914/02

  DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE
• EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
• EGMR, 17.07.2003 - 25337/94

  Recht auf Achtung des Privatlebens / der Korrespondenz (Telefonüberwachung; …
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

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• EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE

  Le 23 mars 2007, M. Cariello et trois autres personnes introduisirent une requête devant la Cour (no 14064/07).

  Elle a estimé, notamment, que le grief tiré de l'article 8 de la Convention était manifestement mal fondé (voir Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, 30 avril 2013).

• EGMR, 23.05.2024 - 2507/19

  CONTRADA c. ITALIE

  À cet égard, la Cour fait observer incidemment que dans des affaires dirigées contre l'Italie, elle a constaté à plusieurs reprises, même si c'était dans le contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'ingérences litigieuses dans l'exercice des droits garantis par l'article 8, que les requérants avaient pu contester les mesures prises à leur encontre dans le cadre des procédures pénales les concernant et avaient pu bénéficier par là d'un contrôle effectif de la légalité et de la justification desdites mesures (Panarisi, c. Italie, no 46794/99, § 77, 10 avril 2007; Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 61, 30 avril 2013 ; Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 67, 19 mai 2015 ; Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, § 56, 23 février 2016 ; Falzarano c. Italie (déc.), no 73357/14, § 38, 15 juin 2021 ; voir aussi le paragraphe 90 ci-dessous).
• EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

  SAMPECH c. ITALIE

  À cet égard, elle rappelle avoir estimé que les dispositions du CPP italien en matière d'écoutes sont en principe accessibles et prévisibles (voir, notamment, Panarisi, précité, § 68, Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 53, 30 avril 2013, et D'Auria et Balsamo c. Italie (déc.), no 11625/07, §§ 30-31, 11 juin 2013).

• EGMR, 09.09.2014 - 33756/09

  BRIANI c. ITALIE

  Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations des requérants sous l'angle de la clause substantielle invoquée l'amènent par voie de conséquence à conclure, sous l'angle de l'article 13 de la Convention, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007, Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010, et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013).
• EGMR, 26.05.2015 - 58437/09

  D'ALBA c. ITALIE

  Les éléments de fait retenus par la Cour ci-dessus pour écarter les allégations de la requérante sous l'angle de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence d'un grief défendable (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006 ; Schiavone c. Italie (déc.), no 65039/01, 13 novembre 2007 ; Zeno et autres c. Italie (déc.), no 1772/06, 27 avril 2010 ; et Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 94, 30 avril 2013).
• EGMR, 15.04.2014 - 60225/11

  ÖZDEMIR c. TURQUIE

  Par conséquent, la Cour estime que la circonstance que le requérant ne faisait initialement pas partie des suspects n'a en soi aucune incidence sur la question de la compatibilité avec la Convention des écoutes réalisées (voir, mutatis mutandis, Cariello et autres c. Italie, no 14064/07, 30 avril 2013).
• EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  FALZARANO c. ITALIE

  La Cour a déjà affirmé que l'interception de communications privées au moyen d'appareils de radiotransmission et d'enregistrements vidéo et audio, ainsi que la transcription des données obtenues et leur éventuelle utilisation dans le cadre de poursuites pénales, s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique'dans l'exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 35, CEDH 2002-IX, Panarisi c. Italie, no 46794/99, § 64, 10 avril 2007, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 72, 10 mars 2009, et Cariello et autres c. Italie, no 14064/07, § 49, 30 avril 2013).
• EGMR, 23.02.2016 - 28819/12

  CAPRIOTTI c. ITALIE

  Leur contenu et la jurisprudence interne pertinente sont résumés dans les décisions de la Cour dans les affaires Cariello et autres c. Italie ((déc.), no 14064/07, §§ 33-41, 30 avril 2013), et D'Auria et Balsamo c. Italie ((déc.), no 11625/07, §§ 13-20, 11 juin 2013).