Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZANA ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZANA AND 8 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 21.10.1993 - 18954/91
• EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
• EGMR, 02.12.2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 15.02.2007 - 18/03

  VANZHULA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  18/03/2008.
• KAG Aachen, 08.08.2006 - 18/06

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  18/06/2008.
• EGMR, 04.03.2008 - 11529/02

  HÜSEYIN TURAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  11529/02.

• RG, 18.05.1905 - 20/05

  Ist fahrlässige Übertretung der Vorschrift des § 368 Nr. 10 St.G.B.'s strafbar?

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  20/05/2007.
• EGMR, 18.03.2008 - 36370/02

  PIROGLU AND KARAKAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  36370/02.
• EGMR, 02.05.2006 - 37581/02

  KARAKAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  37581/02.
• EGMR, 21.10.2008 - 1606/03

  SALIHOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.12.2011 - 18954/91

  1606/03.

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• EGMR, 09.03.2021 - 76521/12

  EMINAGAOGLU c. TURQUIE

  La Cour rappelle ensuite que, compte tenu de la place éminente, parmi les organes de l'État, qu'occupe la magistrature dans une société démocratique, cette approche s'applique également en cas de restriction touchant la liberté d'expression d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, même si les magistrats ne font pas partie de l'administration au sens strict (Albayrak c. Turquie, no 38406/97, § 42, 31 janvier 2008, et Pitkevich, décision précitée).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  [FRE]

  Par conséquent, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer de surcroît sur les autres griefs tirés de l'article 6 (voir, entre autres, Ünsal c. Turquie, no 24632/02, § 33, 20 février 2007, et Savas c. Turquie, no 9762/03, § 87, 8 décembre 2009).
• EGMR, 12.03.2015 - 25790/11

  ALMEIDA LEITAO BENTO FERNANDES c. PORTUGAL

  Il en résulte l'obligation, pour l'État, de ne pas empiéter indûment sur leur liberté d'expression (voir, Karatas c. Turquie [GC], no 23168/94, § 49, CEDH 1999-IV; et Alinak c. Turquie, no 40287/98, §§ 41-43, 29 mars 2005).

• EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  BATMAZ v. TURKEY

  Eu égard à sa conclusion relative à l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (paragraphes 42 et 51 ci-dessus), la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs que le requérant formule, en l'espèce, sous l'angle de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention selon lesquels sa cause n'aurait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait qu'un juge militaire a siégé pendant une partie de la procédure au sein de la cour de sûreté de l'État qui l'a jugé, et qu'il n'aurait pas pu interroger les témoins qu'il aurait cités (voir, entre autres, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, Ünsal c. Turquie, no 24632/02, § 33, 20 février 2007, Özcan Çolak, précité, § 48, et İzgi c. Turquie, no 44861/04, § 47, 15 novembre 2011 et les références qui y sont citées).
• EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  ÇETINKAYA c. TURQUIE

  Or, la Cour rappelle que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de « la sûreté publique ", n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir Izmir Savas Karsıtları DerneÄŸi et autres c. Turquie, no 46257/99, § 36, 2 mars 2006).
• EGMR, 27.03.2018 - 5839/09

  ÖZTUNÇ v. TURKEY

  Partant, la Cour conclut qu'il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de son « domicile ", en ce qui concerne ce bureau (Buck, précité, § 32, et Taner Kılıç c. Turquie, no 70845/01, § 40, 24 octobre 2006), ainsi que de sa « correspondance ", relativement aux données contenues dans son ordinateur portable et la disquette saisis (Robathin c. Autriche, no 30457/06, § 39, 3 juillet 2012, et les citations qui y figurent).