Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KHOROSHENKO v. RUSSIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life Respect for private life) Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Just satisfaction) ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KHOROSHENKO c. RUSSIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale Respect de la vie privée) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable) ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KHOROSHENKO v. RUSSIA - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction) ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Khoroshenko v. Russia

  [03.09.2014]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (116)Zitiert selbst (22)

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• EGMR, 18.03.2014 - 24069/03

  25.000 EUR Entschädigung für PKK-Führer Öcalan wegen unmenschlicher Behandlung

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  En ce qui concerne les droits de visite, il est essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire autorise ou, le cas échéant, aide le détenu à maintenir le contact avec sa famille proche (Messina, précité, § 61; et Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, §§ 108-149 et §§ 154-164, 18 mars 2014).

  Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, §§ 154-164, 18 mars 2014, Trosin, précité, §§ 43-47, Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X, Ouinas c. France, no 13756/88, décision de la Commission du 12 mars 1990, Décisions et rapports (DR) 65, p. 265, et X c. Royaume-Uni, no 8065/77, décision de la Commission du 3 mai 1978, Décisions et rapports 14, p. 246. Une très petite majorité a accepté, dans l'affaire Oçalan (n° 2), que l'article 25 de la loi no 5275 du 13 décembre 2004 relative à l'exécution des peines et des mesures préventives (citée au paragraphe 67 de l'arrêt), selon laquelle le requérant pouvait recevoir une visite tous les quinze jours - même si, en pratique, seules quatorze visites en 2005, treize en 2006, sept en 2007 et deux entre janvier et octobre 2011 ont été autorisées - n'étaient pas incompatible avec les droits du requérant au titre de l'article 8.

• EGMR, 17.01.2012 - 130/10

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  À cet égard, la Cour réitère les observations qu'elle a formulées, premièrement, dans son arrêt de Grande Chambre en l'affaire Dickson (précité, § 75), dans lequel elle a constaté la tendance générale des politiques pénales en Europe à accorder une importance croissante à l'objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin d'une longue peine d'emprisonnement, et, deuxièmement, dans ses arrêts Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, §§ 111-116, CEDH 2013 (extraits)) et Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie (nos 15018/11 et 61199/12, §§ 243-246, CEDH 2014 (extraits)), dans lesquels elle a souligné que l'accent mis sur l'amendement et la réinsertion des détenus était à présent un élément que les États membres étaient tenus de prendre en compte dans l'élaboration de leurs politiques pénales.

  Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, §§ 111-116, CEDH 2013).

• EGMR, 07.06.2016 - 13621/08

  HORYCH ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  Cependant, le maintien de l'interdiction des contacts directs ne peut se justifier que par l'existence d'un risque réel et continu de ce type (Horych c. Pologne, no 13621/08, §§ 117-132, 17 avril 2012, et Piechowicz c. Pologne, no 20071/07, §§ 205-222, 17 avril 2012).

  De plus, le précédent invoqué, à savoir l'arrêt Horych c. Pologne, no 13621/08, 17 avril 2012 (précité, § 129) ne vient pas à l'appui de cette affirmation.

• EGMR, 14.09.2011 - 44362/04

  DICKSON CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  La Cour réaffirme sa jurisprudence bien établie selon laquelle les détenus continuent de jouir pendant leur détention de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l'exception du droit à la liberté (voir, par exemple, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 67, CEDH 2007-V, citant Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 69, CEDH 2005-IX, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575/04, § 82, CEDH 2012).

  La Cour estime que la réglementation en la matière ne doit pas aboutir à des restrictions radicales, et que les États doivent développer leurs techniques d'appréciation de la proportionnalité de façon à permettre à leurs autorités de mettre en balance les intérêts individuels et collectifs concurrents et de prendre en compte les particularités de chaque cas d'espèce (voir, mutatis mutandis, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, §§ 82-85, CEDH 2007-V).

• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  La Cour prend fréquemment en compte les effets cumulatifs des conditions de détention contestées par le requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II ; et, plus récemment, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 94, 22 mai 2012).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  La Cour a dit à plusieurs reprises qu'elle attachait une importance considérable aux Règles pénitentiaires européennes et à la Recommandation 2003(23) concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, et ce en dépit de leur caractère non contraignant (Harakchiev et Tolumov, précité, § 204, et, mutatis mutandis, Rivière c. France, no 33834/03, § 72, 11 juillet 2006, et Dybeku c. Albanie, no 41153/06, § 48, 18 décembre 2007).
• EGMR, 06.03.2001 - 40907/98

  Griechenland, Ausweisung, Abschiebung, Abschiebungshaft, Haftbedingungen, …

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  La Cour prend fréquemment en compte les effets cumulatifs des conditions de détention contestées par le requérant (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II ; et, plus récemment, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 94, 22 mai 2012).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  Ces restrictions ne peuvent pas davantage être considérées comme inévitables ou inhérentes à la notion même de peine d'emprisonnement (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 34, série A no 131).
• EKMR, 03.05.1978 - 8065/77

  X. c. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, §§ 154-164, 18 mars 2014, Trosin, précité, §§ 43-47, Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X, Ouinas c. France, no 13756/88, décision de la Commission du 12 mars 1990, Décisions et rapports (DR) 65, p. 265, et X c. Royaume-Uni, no 8065/77, décision de la Commission du 3 mai 1978, Décisions et rapports 14, p. 246. Une très petite majorité a accepté, dans l'affaire Oçalan (n° 2), que l'article 25 de la loi no 5275 du 13 décembre 2004 relative à l'exécution des peines et des mesures préventives (citée au paragraphe 67 de l'arrêt), selon laquelle le requérant pouvait recevoir une visite tous les quinze jours - même si, en pratique, seules quatorze visites en 2005, treize en 2006, sept en 2007 et deux entre janvier et octobre 2011 ont été autorisées - n'étaient pas incompatible avec les droits du requérant au titre de l'article 8.
• EGMR, 04.11.2014 - 32621/11

  DILLON v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, § 266, 8 juillet 2014 ; et aussi James, Wells et Lee c. Royaume-Uni, nos 25119/09, 57715/09 et 57877/09, §§ 211, 213-214, 18 septembre 2012 ; Dillon c. Royaume-Uni, no 32621/11, §§ 50-54, 4 novembre 2014 ; et Thomas c. Royaume-Uni, no 55863/11, §§ 51-54, 4 novembre 2014.
• EGMR, 04.11.2014 - 55863/11

  DAVID THOMAS v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 12.03.1990 - 13756/88

  OUINAS contre la FRANCE
• EGMR, 15.07.2002 - 47095/99

  Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …
• EGMR, 09.10.2008 - 62936/00

  MOISEYEV v. RUSSIA
• EGMR, 17.04.2012 - 20071/07

  [ENG]
• EGMR, 04.02.2003 - 52750/99

  LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 29.04.2003 - 41220/98

  ALIEV v. UKRAINE
• EGMR, 12.11.2002 - 26761/95

  PLOSKI v. POLAND
• EGMR, 17.07.2007 - 48666/99

  KUCERA v. SLOVAKIA
• EGMR, 03.04.2003 - 31583/96

  KLAMECKI v. POLAND (No. 2)
• EGMR, 14.10.2004 - 40750/98

  OSPINA VARGAS c. ITALIE
• EGMR, 23.04.2013 - 52624/10

  HAGYO v. HUNGARY

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• EGMR, 20.10.2016 - 7334/13

  MURSIC v. CROATIA

  La première référence à ces règles avait été faite dans l'arrêt Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, CEDH 2015.
• EGMR, 24.01.2017 - 60367/08

  Khamtokhu und Aksenchik ./. Russland: Lebenslange Freiheitsstrafe nur für Männer …

  This applies even more to situations in which a member State voluntarily guarantees a right which is not a Convention right itself, as any preference for extension of benefits should in principle fall within the competence of the domestic authorities, who are, as often emphasised by the Court, better placed than an international judge to appreciate what is in the public interest (see Khoroshenko v. Russia [GC], no. 41418/04, § 120, ECHR 2015).

  This is not to say that prison conditions for male lifers in Russia are acceptable from the viewpoint of the Convention (forceful criticism of these conditions has been expressed in the Khoroshenko judgment and the concurring opinion of Judge Pinto de Albuquerque and myself annexed to it (see Khoroshenko v. Russia [GC], no. 41418/04), nor that it is not desirable to abolish life sentences for male prisoners as well.

  24069/03, 197/04, 6201/06 and 10464/07, 18 March 2014, and Khoroshenko v. Russia, [GC], no. 41418/04, ECHR 2015.

• EGMR, 26.04.2016 - 10511/10

  MURRAY v. THE NETHERLANDS

  La Cour observe que le principe de réinsertion, qui vise le retour dans la société d'une personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale, se trouve reflété dans les normes internationales (paragraphes 70-76 ci-dessus), qu'il est aujourd'hui reconnu dans la jurisprudence de la Cour relative à plusieurs articles de la Convention et qu'il y revêt même une importance croissante (outre Vinter et autres, précité, voir, par exemple, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 72, CEDH 2002-VIII, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 28, CEDH 2007-V, James, Wells et Lee c. Royaume-Uni, nos 25119/09, 57715/09 et 57877/09, § 209, 18 septembre 2012, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, §§ 121 et 144-145, CEDH 2015).

  Comme je l'ai exposé dans les opinions séparées que j'ai jointes, l'une à l'arrêt Tautkus c. Lituanie, no 29474/09, 27 novembre 2012, 1'autre, en compagnie du juge Turkovic, à l'arrêt Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, CEDH 2015, 1e droit à un plan individualisé de déroulement de la peine s'applique aux criminels sains d'esprit, spécialement à ceux qui sont condamnés à une peine perpétuelle ou d'emprisonnement de longue durée, c'est-à-dire à une ou plusieurs peines d'une durée totale de cinq ans ou plus.

• EGMR, 02.07.2019 - 27057/06

  [ENG]

  Whilst detention, like any other measure depriving a person of his or her liberty, entails various limitations of his or her rights and freedoms, that person does not forfeit his or her Convention rights merely because of his or her status as a detainee, including the rights guaranteed by Article 8 of the Convention, so that restrictions on those rights must be justified in each case (see Khoroshenko v. Russia [GC], no. 41418/04, §§ 106 and 116-17, ECHR 2015, and the authorities cited therein).

  Yet, as the Court itself mentions in paragraph 81 of the instant judgment, it is a well-established principle "that prisoners in general continue to enjoy all the fundamental rights and freedoms guaranteed under the Convention save for the right to liberty, where lawfully imposed detention expressly falls within the scope of Article 5 of the Convention (see Hirst v. the United Kingdom (no. 2) [GC], no. 74025/01, § 69, ECHR 2005-IX)." In other words, an individual in detention "does not forfeit his or her Convention rights merely because of his or her status as a detainee, including the rights guaranteed by Article 8 of the Convention, so that restrictions on those rights must be justified in each case (Khoroshenko v. Russia [GC], no. 41418/04, §§ 106 and 116-17, ECHR 2015, and the authorities cited therein)." Thus, the right to respect for the private life of such applicants should not be treated any differently from that of those outside the prison system.

• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire autorise le détenu, et l'aide au besoin, à maintenir le contact avec sa famille proche (voir, parmi beaucoup d'autres, Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 61-62, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 139, 28 novembre 2002, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 106, CEDH 2015).
• EGMR, 10.01.2019 - 12879/09

  Ä'CIS v. LATVIA

  The set of norms and principles established within the United Nations concerning the treatment and protection of detainees is summarised in Khoroshenko v. Russia ([GC], no. 41418/04, §§ 69-75, ECHR 2015).

  Furthermore, in the light of the cases of Laduna v. Slovakia (no. 31827/02, ECHR 2011) and Dickson v. the United Kingdom ([GC], no. 44362/04, ECHR 2007-V) a wide margin of appreciation applied in questions of prisoners, penal policy and social strategy and, according to Khoroshenko v. Russia ([GC], no. 41418/04, ECHR 2015), the gravity of a sentence could be tied, a least to some extent, to a type of a prison regime.

• EGMR, 03.10.2017 - 16986/12

  ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE

  L'ensemble des normes et des principes établis au sein des Nations unies relatifs au traitement et à la protection des détenus est résumé dans l'affaire Khoroshenko c. Russie ([GC], no 41418/04, §§ 69-75, CEDH 2015).

  En conséquence, les personnes placées en détention ne perdent pas leurs droits garantis par la Convention, y compris le droit au respect de leur vie familiale (Płoski c. Pologne, no 26761/95, §§ 32 et 35, 12 novembre 2002), de sorte que toute restriction à ces droits doit être justifiée dans chaque cas (Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 117, CEDH 2015).

• EGMR, 17.01.2017 - 57592/08

  HUTCHINSON v. THE UNITED KINGDOM

  As recently stated by the Court, in the context of Article 8 of the Convention, "emphasis on rehabilitation and reintegration has become a mandatory factor that the member States need to take into account in designing their penal policies" (Khoroshenko v. Russia [GC], no. 41418/04, § 121, ECHR 2015; see also the cases referred to in Murray, cited above, § 102).
• EGMR, 13.06.2019 - 77633/16

  VIOLA c. ITALIE

  S'agissant enfin des objectifs d'amendement et de réinsertion des détenus découlant des principes établis par la Cour (Murray, précité, §§ 102-104, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 121, CEDH 2015), le requérant allègue que le dispositif litigieux implique une présomption irréfragable de non-réhabilitation et de persistance de la dangerosité en cas de défaut de coopération.
• EGMR, 07.03.2019 - 21763/14

  SZEKERES v. HUNGARY

  Having examined all the material before it, the Court concludes that they also disclose violations of the Convention in the light of its findings in Bandur v. Hungary (no. 50130/12, § 84, 5 July 2016), as regards application no. 5818/15, and Khoroshenko v. Russia ([GC], no. 41418/04, §§ 148-49, ECHR 2015) and Andrey Smirnov v. Russia (no. 43149/10, § 57, 13 February 2018), as regards application no. 30197/15.

  According to the Court's well-established case-law in this field, this amounts to a violation of Article 8 of the Convention (see, mutatis mutandis, Khoroshenko v. Russia [GC], no. 41418/04, §§ 148-49, ECHR 2015, and Andrey Smirnov v. Russia, no. 43149/10, § 57, 13 February 2018).

• EGMR, 19.10.2021 - 31469/08

  DANILEVICH v. RUSSIA
• EGMR, 18.06.2024 - 17/19

  SPÎNU v. ROMANIA
• EGMR, 03.12.2015 - 74820/10

  [ENG]
• EGMR, 05.02.2019 - 4246/14

  CHERNENKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 12.03.2019 - 41216/13

  PETUKHOV v. UKRAINE
• EGMR, 27.10.2022 - 15812/16

  LIMAREV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 31.10.2019 - 21613/16

  ULEMEK v. CROATIA and 5 other applications
• EGMR, 21.03.2019 - 30315/10

  BIGUN v. UKRAINE
• EGMR, 08.12.2015 - 40828/12

  MIRONOVAS AND OTHERS v. LITHUANIA
• EGMR, 23.07.2026 - 15345/20

  A.G. c. SUISSE
• EGMR, 01.03.2022 - 19090/20

  FENECH v. MALTA
• EGMR, 06.12.2022 - 3468/20

  SUBASI c. TURQUIE et 29 autres affaires
• Generalanwalt beim EuGH, 25.07.2018 - C-247/17

  Raugevicius - Vorlage zur Vorabentscheidung - Unionsbürgerschaft - Art. 18 und 21 …
• EGMR, 05.12.2023 - 35614/19

  ILERDE AND OTHERS v. TÜRKIYE
• EGMR, 13.02.2018 - 43149/10

  SMIRNOV v. RUSSIA
• EGMR, 14.06.2016 - 49304/09

  [ENG]
• EGMR, 11.02.2016 - 42534/09

  MITROVA AND SAVIK v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
• EGMR, 31.03.2022 - 38321/17

  MASLÁK v. SLOVAKIA and 8 other applications
• EGMR, 17.09.2020 - 62775/14

  MIRGADIROV v. AZERBAIJAN AND TURKEY
• EGMR, 07.03.2017 - 35090/09

  POLYAKOVA v. RUSSIA and 2 other applications
• EGMR, 05.01.2016 - 50255/12

  SÜVEGES v. HUNGARY
• EGMR, 13.02.2025 - 56310/15

  K.P. v. POLAND
• EGMR, 19.10.2017 - 67482/14

  LEBOIS v. BULGARIA
• EGMR, 09.02.2016 - 22486/05

  [ENG]
• EGMR, 20.10.2020 - 33729/18

  Zelle mit gut drei Quadratmetern persönlichem Raum ist menschenunwürdig
• EGMR, 07.01.2020 - 41995/14

  CIUPERCESCU v. ROMANIA
• EGMR, 17.03.2026 - 46692/19

  D.A. AND R.A. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 01.07.2021 - 66424/09

  LESLAW WÓJCIK v. POLAND
• EGMR, 17.11.2020 - 550/17

  FRAGGOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 17.12.2019 - 66217/10

  KRASNYUK v. UKRAINE
• EGMR, 02.07.2019 - 315/10

  [ENG]
• EGMR, 28.05.2019 - 33172/16

  CHALDAYEV c. RUSSIE
• EGMR, 03.07.2018 - 39747/10

  VOYNOV v. RUSSIA
• EGMR, 06.02.2018 - 19228/07

  [ENG]
• EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  BRAGADIREANU c. ROUMANIE
• EGMR, 22.03.2016 - 14313/07

  AKULIN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 09.10.2025 - 74995/17

  PLATON v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 18.04.2024 - 32439/19

  RIOLLET ET AUTRES c. FRANCE et 2 autres affaires
• EGMR, 09.01.2024 - 30138/21

  MIRANDA MAGRO v. PORTUGAL
• EGMR, 08.11.2022 - 28336/12

  AYGÜN c. BELGIQUE
• EGMR, 07.07.2022 - 81292/17

  CHOCHOLÁC v. SLOVAKIA
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  [ENG]
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