Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAROV c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 38, Art. 38 Abs. 1 Buchst. a, Art. 41, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 13+8 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13+6-1 Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 13+8 Pas de manquement aux obligations découlant de l'art. 38 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens ...

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• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  Les Etats défendeurs sont ainsi tenus, en vertu de cette disposition, de fournir toutes les facilités nécessaires pour permettre un examen sérieux et effectif des requêtes (Timurtas c. Turquie, no 23531/94, §§ 66 et 70, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  La Cour a dit par ailleurs que l'accès à un emploi dans la fonction publique ne peut en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53 et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43-44).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant d'examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et d'offrir un redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  Cette disposition protège également le droit pour tout individu à l'identité et au développement personnel, ainsi que le droit de nouer et développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur, y compris dans le domaine professionnel ou commercial (Peck, précité, loc. cit. ; Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, § 29).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22) ; des éléments tels que l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent également de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir les arrêts B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63 ; Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41 ; Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1997, Recueil 1997-I, p. 131, § 36).
• EGMR, 28.01.2003 - 44647/98

  PECK c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  La Cour l'a dit à maintes occasions, la notion de vie privée visée à l'article 8 de la Convention est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (voir, parmi beaucoup d'autres, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 57, CEDH 2003-I).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2630, § 21).
• EGMR, 27.07.2004 - 55480/00

  SIDABRAS AND DZIAUTAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  Toutefois, la Cour a eu l'occasion de considérer que l'interdiction générale faite aux anciens agents du KGB d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privé touchait à la vie privée (Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 47-48, CEDH 2004-VIII).
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  Thlimmenos ./. Griechenland

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  En outre, dans l'affaire Thlimmenos c. Grèce ([GC], no 34369/97, § 41, CEDH 2000-IV), où le requérant s'était vu refuser sa nomination en tant qu'expert-comptable en raison d'une condamnation antérieure, la Cour a estimé que la Convention ne garantissait pas le choix d'une profession particulière.
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22) ; des éléments tels que l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent également de la sphère personnelle protégée par l'article 8 (voir les arrêts B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, pp. 53-54, § 63 ; Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, série A no 280-B, p. 28, § 24 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, pp. 18-19, § 41 ; Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1997, Recueil 1997-I, p. 131, § 36).
• EGMR, 28.08.1986 - 9228/80
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 28.08.1986 - 9704/82
• EGMR, 07.12.2017 - 37104/97

  KITOV CONTRE LA BULGARIE ET 12 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  ILIEV c. BULGARIE
• EGMR, 06.09.2005 - 70847/01

  VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

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• EGMR, 10.05.2011 - 48059/06

  DIMITROV AND HAMANOV v. BULGARIA

  The bulk of the delay in Mr Dimitrov's case took place before the introduction of that remedy in June 2003 (see paragraphs 8-10 above), and could not have been remedied through it (see Mitev v. Bulgaria, no. 40063/98, § 158, 22 December 2004; Sidjimov v. Bulgaria, no. 55057/00, § 40, 27 January 2005; Karov v. Bulgaria, no. 45964/99, § 74 in fine, 16 November 2006; Vasilev and Others v. Bulgaria, no. 61257/00, §§ 29 and 37-40, 8 November 2007; Atanasov and Ovcharov v. Bulgaria, no. 61596/00, §§ 57-58, 17 January 2008; Yankov v. Bulgaria (no. 2), no. 70728/01, § 57, 7 February 2008; Gavazov v. Bulgaria, no. 54659/00, §§ 164-65, 6 March 2008; Ivan Hristov v. Bulgaria, no. 32461/02, §§ 36-37 and 45-48, 20 March 2008; Balabanov v. Bulgaria, no. 70843/01, § 30, 3 July 2008; Yankov and Manchev v. Bulgaria, nos.

  The Court has also many times noted the lack of compensatory remedies (see Osmanov and Yuseinov, § 41; Mitev, § 160; Sidjimov, § 42; and Popov, § 91, all cited above; Karov v. Bulgaria, no. 45964/99, § 74 in limine, 16 November 2006; Nalbantova, § 35; Karamitrov and Others, §§ 59 and 60; and Atanasov and Ovcharov, §§ 59 and 60; Yankov (no. 2), §§ 58 and 59; Krasimir Yordanov, § 35; Gavazov, § 166; Petrov, § 63; Kirov, § 80; Sheremetov, § 53; Balabanov, § 31; Myashev, § 22; Valentin Ivanov, § 36; and Yankov and Manchev, § 33, all cited above).

  Karov v. Bulgaria, no. 45964/99, §§ 58-66, 16 November 2006.

• EGMR, 02.07.2009 - 23530/02

  IORDAN IORDANOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Dans une série d'arrêts rendus dans des affaires contre la Bulgarie, la Cour est parvenue à la conclusion que le recours prévu par l'article 239a du CPP ne pouvait être considéré comme une voie de recours effective au sens de l'article 13 combiné avec l'article 6 § 1 en raison notamment des retards importants accumulés dans le traitement des affaires pénales avant l'entrée en vigueur de cette disposition législative (voir Sidjimov c. Bulgarie, no 55057/00, § 40, 27 janvier 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie, no 61596/00, § 58, 17 janvier 2008 ; Yankov c. Bulgarie (no 2), no 70728/01, § 57 in fine, 7 février 2008).
• EGMR, 24.07.2012 - 29476/06

  D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE

  Les autres dispositions du droit interne relatives à la suspension des fonctions d'un agent du ministère de l'Intérieur ont été résumées dans l'arrêt Karov c. Bulgarie (no 45964/99, §§ 48-52, 16 novembre 2006).

• EGMR, 08.01.2009 - 43428/02

  MYASHEV c. BULGARIE

  La Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008).
• EGMR, 05.06.2008 - 74792/01

  RASHID c. BULGARIE

  A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà observé à l'occasion de précédentes affaires contre la Bulgarie que les renvois répétés et injustifiés des affaires à l'instruction étaient la cause de délais excessifs dans la conduite des procédures pénales (Vasilev c. Bulgarie, no 59913/00, § 93, 2 février 2006 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, § 58, 22 décembre 2004 ; Kitov c. Bulgarie, no 37104/97, § 73, 3 avril 2003 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 63, 16 novembre 2006).
• EGMR, 12.04.2007 - 57855/00

  GANCHEV v. BULGARIA

  Therefore, in cases where significant delays exceeding a reasonable time accumulated before the introduction of that remedy in June 2003, the question whether it was effective in principle is irrelevant under Article 13 (see Karov v. Bulgaria, no. 45964/99, § 74, 16 November 2006 and, mutatis mutandis, Rachevi v. Bulgaria, no. 47877/99, § 67, 23 September 2004).
• EGMR, 16.12.2010 - 35549/04

  KOSTOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Par ailleurs, la Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 22, 8 janvier 2009).
• EGMR, 05.11.2009 - 38299/05

  SPAS TODOROV v. BULGARIA

  Indeed, the Court has already noted in previous cases against Bulgaria that inordinate delays in criminal proceedings were brought about by the unnecessary remittal of cases on excessively formalistic grounds (see Kitov v. Bulgaria, no. 37104/97, § 73, 3 April 2003, Vasilev v. Bulgaria, no. 59913/00, § 93, 2 February 2006, Kalpachka v. Bulgaria, no. 49163/99, § 73, 2 November 2006 and Karov v. Bulgaria, no. 45964/99, §§ 62 and 63, 16 November 2006).
• EGMR, 08.01.2009 - 72636/01

  VALKOV c. BULGARIE

  Après cette date, le requérant avait la possibilité de s'adresser à un organe indépendant en vue d'obtenir la levée de la mesure de suspension prise à son encontre (Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 35, 16 novembre 2006).

Verfahrensgang

• EKMR, 01.02.2005 - 45964/99
• EGMR, 01.02.2005 - 45964/99
• EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAROV c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 13, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 34 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

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• EGMR, 13.06.2000 - 23531/94

  TIMURTAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 45964/99

  Dans la mesure où le requérant dénonce plus particulièrement le défaut de production à la présente procédure de certains documents par le Gouvernement, la Cour rappelle que le fait qu'un Gouvernement ne fournisse pas les informations en sa possession sans donner à cela de justification satisfaisante peut permettre de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations des parties, mais peut aussi altérer le respect par l'Etat défendeur des obligations qui lui incombent au titre de l'article 38 § 1 a) de la Convention (Timurtaş c. Turquie, no 23531/94, §§ 66 et 70, CEDH 2000-VI).
• RG, 29.04.1896 - V 335/95

  Sind die ordentlichen Gerichte oder ist die von einem Interessenten um …

  Auszug aus EGMR, 01.02.2005 - 45964/99

  Une affaire pénale no 335/95 a été ouverte au tribunal militaire de Sliven.

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