Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALBINA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 03.02.2004 - 57808/00
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

Wird zitiert von ... (32)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  La Cour ne saurait certes spéculer ni sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire ni sur l'issue du litige actuellement pendant devant les juridictions nationales, litige dans le cadre duquel le requérant entend se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la partie du bien litigieux qui ne lui a pas encore été restituée ; cependant, elle n'estime pas déraisonnable de penser qu'en raison du manque d'équité de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif du 8 septembre 1999 l'intéressé a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.05.2003 - 42930/98

  CRISAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  La Cour ne saurait certes spéculer ni sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire ni sur l'issue du litige actuellement pendant devant les juridictions nationales, litige dans le cadre duquel le requérant entend se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la partie du bien litigieux qui ne lui a pas encore été restituée ; cependant, elle n'estime pas déraisonnable de penser qu'en raison du manque d'équité de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif du 8 septembre 1999 l'intéressé a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003).

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  La Convention ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment « entendues ", c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi.
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Autrement dit, l'article 6 implique notamment, à la charge du « tribunal ", l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 80, CEDH 2004-I, et Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  Il observe que la nationalisation du bien litigieux a eu lieu avant le 20 juin 1994, date de la ratification de la Convention par la Roumanie, et que dès lors le requérant n'a ni un bien actuel ni une espérance légitime, au sens de la jurisprudence constante de la Cour (voir, parmi d'autres, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  En tout état de cause, la Cour considère que, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36 et 37 ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2862, § 50).
• EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  GLOD c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  En tout état de cause, la Cour considère que, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36 et 37 ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2862, § 50).
• EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE

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• EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  NEDZELA c. FRANCE

  En outre, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux tribunaux (Pérez de Rada Cavanilles précité, § 82 ; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

  Certes, il n'appartient pas généralement à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où, elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), l'interprétation de la législation interne incombant au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004-I; Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 32, 28 avril 2005).

• EGMR, 10.08.2006 - 40476/98

  YANAKIEV v. BULGARIA

  It nevertheless reiterates that, while Article 6 § 1 does not lay down specific rules on how to draft and present judicial opinions and cannot be understood as requiring a detailed answer to every argument raised by a litigant, it obliges the courts to give adequate reasons for their judgments (see Ruiz Torija and Hiro Balani v. Spain, judgments of 9 December 1994, Series A nos. 303-A and 303-B, p. 12, §§ 29 and 30, and pp. 29 and 30, §§ 27 and 28; and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 33, 28 April 2005).
• EGMR, 28.04.2009 - 38886/05

  RASMUSSEN v. POLAND

  Having regard to its conclusion that there was an infringement of the applicant's right to a fair hearing for the reasons stated above, the Court finds that it is not necessary to examine the applicant's further complaint based on Article 1 of Protocol No. 1 (see, for example, Glod v. Romania, no. 41134/98, § 46, 16 September 2003; Albina v. Romania, no. 57808/00, § 43, 28 April 2005; Mitrevski v. The Former Yugoslav Republic of Macedonia, no. 33046/02, § 41, 21 June 2007).

• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 52 et 53 ci-dessus, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et son bien-fondé (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 42, 28 avril 2005, et Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, § 48, 26 janvier 2006).
• EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

  En l'espèce, la Cour aurait dû suivre sa jurisprudence constante consacrée dans Zanghì c. Italie (19 février 1991, série A no 194-C), Église catholique de La Canée c. Grèce (16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII), Laino c. Italie ([GC], no 33158/96, CEDH 1999-I), Albina c. Roumanie (no 57808/00, 28 avril 2005) ou Glod c. Roumanie (no 41134/98, 16 septembre 2003), jurisprudence qui a été suivie par la même chambre dans l'affaire Rozalia Avram c. Roumanie (no 19037/07, 16 septembre 2014), où il n'y a pas eu constat d'une violation séparée de l'article 1 du Protocole 1.
• EGMR, 13.11.2012 - 12694/04

  [FRE]

  Having regard to the fact that the applicants" complaint is closely linked to the Court's findings concerning Article 6 § 1 of the Convention (see paragraph 122, above), it considers that it is not necessary to examine it, nor to examine whether in the present case there has been a violation of the said provision (see, mutatis mutandis, among others, Laino v. Italy [GC], no. 33158/96, § 25, ECHR 1999-I, and Albina v. Romania, no. 57808/00, § 42, 28 April 2005).
• EGMR, 15.02.2011 - 8229/04

  [FRE]

  Having regard that the applicants" complaint is closely linked to the Court's findings concerning Articles 3 and 8 of the Convention (see paragraphs 127 and 138, above), it considers that it is not necessary to examine it, nor to examine whether in the present cases there has been a violation of the said provision (see, mutatis mutandis, among others, Laino v. Italy [GC], no 33158/96, § 25, ECHR 1999-I ; Zanghì v. Italy, judgment of 19 February 1991, series A no 194-C, p. 47, § 23; Glod v. Romania, no 41134/98, § 46, 16 September 2003 ; and Albina v. Romania, no 57808/00, § 42, 28 April 2005).
• EGMR, 20.12.2007 - 10395/02

  KOCSIS c. ROUMANIE

  Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue de la procédure dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II ; Crisan c. Roumanie, no 42930/98, § 36, 27 mai 2003 ; Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003 ; Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 49, 28 avril 2005).
• EGMR, 26.01.2006 - 62710/00

  LUNGOCI c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 40 et 41 ci-dessus, elle estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son bien-fondé (voir, mutatis mutandis, entre autres, Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 46, 16 septembre 2003, et Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 42, 28 avril 2005).
• EGMR, 16.06.2026 - 64910/19

  ALEXFORCAM S.R.L. v. ROMANIA

  Compte tenu de ses conclusions figurant au paragraphe 18 ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer de surcroît sur la recevabilité et le bien-fondé du présent grief (Albina c. Roumanie, no 57808/00, § 43, 28 avril 2005).
• EGMR, 12.02.2013 - 26524/04

  [ENG]
• EGMR, 02.11.2010 - 14565/05

  [FRE]
• EGMR, 16.01.2020 - 39071/08

  STRYZH v. UKRAINE
• EGMR, 06.10.2016 - 53071/08

  CHAKALOVA-ILIEVA v. BULGARIA
• EGMR, 24.11.2015 - 34085/09

  PALIUTIS v. LITHUANIA
• EGMR, 01.06.2010 - 4710/04

  DUMITRU c. ROUMANIE
• EGMR, 29.09.2009 - 37147/02

  CHIRITA c. ROUMANIE
• EGMR, 14.01.2020 - 53421/15

  PARDO CAMPOY c. ESPAGNE et 1 autre affaire
• EGMR, 14.10.2008 - 34434/02

  FOLEA c. ROUMANIE
• EGMR, 08.07.2008 - 24261/05

  BACKES c. LUXEMBOURG
• EGMR, 27.03.2008 - 17868/07

  KOSTADIN MIHAYLOV v. BULGARIA
• EGMR, 12.02.2008 - 1188/05

  R.R. c. ROUMANIE (NO I)
• EGMR, 29.01.2008 - 69852/01

  KIDZINIDZE c. GEORGIE
• EGMR, 20.12.2007 - 10443/03

  IOSIF ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 03.05.2007 - 7577/02

  BOCHAN v. UKRAINE
• EGMR, 12.03.2024 - 49443/17

  BONEV v. BULGARIA
• EGMR, 21.01.2014 - 26307/08

  HOTEA c. ROUMANIE
• EGMR, 16.03.2010 - 23957/03

  MARARIU c. ROUMANIE
• EGMR, 24.08.2010 - 5666/04

  TRAILESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 09.12.2008 - 26356/02

  CARPINEANU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 21.02.2008 - 29419/02

  SC MAROLUX SRL ET JACOBS c. ROUMANIE
• EGMR, 21.06.2007 - 33046/02

  MITREVSKI v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"