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   EGMR, 01.12.2009 - 43134/05   

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EGMR, 01.12.2009 - 43134/05 (https://dejure.org/2009,39386)
EGMR, Entscheidung vom 01.12.2009 - 43134/05 (https://dejure.org/2009,39386)
EGMR, Entscheidung vom 01. Dezember 2009 - 43134/05 (https://dejure.org/2009,39386)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    G.N. ET AUTRES c. ITALIE

    Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+2, Art. 34, Art. 41 MRK
    Partiellement irrecevable Exception préliminaire rejetée (victime) Non-violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 14+2 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - décision réservée ...

Kurzfassungen/Presse (3)

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (40)

  • RG, 21.12.1892 - V 210/92

    Bergschade.

    Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 43134/05
    L'indemnisation obtenue par les requérants ou par leurs proches en vertu de la loi no 210 du 25 février 1992 (« loi no 210/92 ").

    Ils se fondaient sur la loi no 210/92 (paragraphe 36 ci-dessous).

    Seuls Mme G.S. (mère de Mme M.C.N.) et M. S.C. (fils de M. V.C.) n'ont pas formulé pareille demande, car il en avait déjà été déposée une respectivement par le père et la veuve des de cujus, en vertu des articles 1 et 2, alinéa 3, de la loi no 210/92 (voir paragraphe 36 ci-dessous).

    La Cour de cassation souligna aussi que l'indemnisation prévue par la loi no 210/92 était une mesure d'assistance fondée sur les articles 2 et 38 de la Constitution, différente par nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l'article 2043 du code civil.

    La Cour de cassation conclut donc que le droit à l'indemnisation au sens de la loi no 210/92 et le droit au dédommagement aux termes de l'article 2043 du code civil pouvaient coexister et que l'existence du recours établi par la loi no 210/92 n'excluait pas la possibilité pour les intéressés de prier les autorités judiciaires d'apprécier l'existence d'une responsabilité pour faute de l'Etat dans tel ou tel cas.

    Les articles pertinents de la loi no 210/92 et la jurisprudence interne relative à celle-ci.

    Les articles pertinents de la loi no 210/92 (telle qu'en vigueur à l'époque des faits) se lisent ainsi:.

    Saisie d'un pourvoi du ministère, la Cour de cassation plénière (Sezioni Unite), par un arrêt déposé au greffe le 11 janvier 2008, rappela d'abord la différence entre, d'un côté, l'indemnisation au sens de la loi no 210/92, mesure d'assistance qui fait abstraction d'une responsabilité éventuelle de l'Etat, et, de l'autre, le dédommagement au sens de l'article 2043 du code civil, qui en revanche présuppose la commission d'un délit civil (illecito civile).

    Le Gouvernement estime, à titre préliminaire, que les requérants ne peuvent pas se prétendre « victimes " des violations qu'ils allèguent car ils ont obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue par la loi no 210/92.

    Les requérants soutiennent que l'indemnisation dans le cadre de la loi no 210/92 ne constitue qu'une faible mesure de solidarité sociale ne permettant pas, de toute manière, de trancher la question de la responsabilité de l'Etat.

    Elle relève ensuite que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'indemnisation prévue par la loi no 210/92 est une mesure d'assistance qui diffère du dédommagement prévu par l'article 2043 du code civil en ce qu'elle fait abstraction d'une éventuelle responsabilité civile de l'Etat quant à la contamination des intéressés.

    En outre, la Cour de cassation a considéré que l'existence du recours établi par la loi no 210/92 n'excluait pas la possibilité pour les intéressés de prier les autorités judiciaires d'apprécier l'existence d'une responsabilité pour faute de l'Etat dans tel ou tel cas (paragraphes 27 et 41 ci-dessus).

    La Cour estime donc que, eu égard aux caractéristiques de la procédure d'indemnisation visée par la loi no 210/92, aux circonstances de l'espèce et à la nécessité que, face à des griefs défendables tirés des articles 2 et 3 de la Convention, les Etats contractants mettent en place un système judiciaire efficace visant à identifier les causes des violations alléguées et, le cas échéant, à obliger les responsables à répondre de leurs actes (voir, mutatis mutandis, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, et la jurisprudence citée aux paragraphes 81-82 ci-dessous), les requérants peuvent être considérés comme étant « victimes " des violations qu'ils allèguent.

    En outre, les requérants ont été indemnisés en vertu de la loi no 210/92, ce qui exclurait toute discrimination par rapport aux demandeurs ayant obtenu gain de cause dans la procédure « Emo uno ".

    Quant à la demande de réparation du préjudice moral, le Gouvernement propose de réduire de 50 % les montants demandés par les requérants et de déduire de la somme qui en résulte les montants obtenus dans le cadre de la procédure d'indemnisation fondée sur la loi no 210/92.

  • EGMR, 07.06.2001 - 53708/00

    Mas.A. ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 43134/05
    Il ressort du dossier qu'au cours de cette procédure tous les requérants intervinrent, notamment aux dates suivantes: Mme D.C. le 12 janvier 1994 ; M. G.N. et Mme G.S. (en qualité d'héritiers de Mme M.C.N.) le 5 avril 1995 ; Mme E.S. (en qualité d'héritière de M. V.C.) le 19 mars 1991; M. D.C. et Mme G.D.M. (en qualité d'héritiers de M. N.C., partie à la procédure du 12 janvier 1994 au 21 juillet 1998, jour de son décès), au stade de la présentation de l'appel incident (voir, au paragraphe 22 ci-dessous, l'arrêt Mas.A. et autres c. Italie (règlement amiable), no 53708/00, § 13, 7 juin 2001) ; enfin, M. S.C., en qualité d'héritier de M. V.C., le 16 novembre 2001, date de la formation du pourvoi en cassation (paragraphe 25 ci-dessous).

    La requête Mas.A. et autres c. Italie (no 53708/00).

    « J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à chacun des deux cent huit requérants les sommes indiquées dans la liste [...] au titre du dommage moral et pour tous les requérants, la somme globale de 80 000 000 ITL au titre des frais et dépens, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 53708/00 que j'ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    Elle relève qu'en acceptant de régler à l'amiable la requête no 53708/00, les requérants ont renoncé « à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête ".

    Cependant, elle estime, d'une part, que l'acceptation dudit règlement amiable vaut désistement de la requête no 53708/00 et ne saurait s'analyser en désistement de toute action future (voir, mutatis mutandis, Richard c. France, no 33441/96, décision de la Commission du 15 avril 1997, non publiée ; Richard c. France, 22 avril 1998, §§ 46-50, Recueil 1998-II).

    Elle considère, d'autre part, que la présente affaire a pour objet la question, bien différente de celle évoquée dans la requête no 53708/00, du respect par l'Etat défendeur des obligations découlant de l'article 2 de la Convention, et porte aussi sur des faits postérieurs au 23 octobre 2000.

    Dès lors, le règlement à l'amiable de la requête no 53708/00 ne saurait faire obstacle à l'examen par la Cour du grief tiré de l'article 2 de la Convention dans le chef des requérants Mme D.C., M. D.C., Mme G.D.M. et Mme E.S.

  • EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

    STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 43134/05
    Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent « sous l'empire'de l'un au moins des articles de la Convention (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 29, série A no 87 ; Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 39, CEDH 2005-X ; Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 58, 29 avril 2008).

    Elle rappelle toutefois que la liste des motifs de distinction énumérés à l'article 14 n'est pas exhaustive (« ou toute autre situation'; voir Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 50, CEDH 2006-VI).

  • EGMR, 27.01.2015 - 56556/10

    ISTRATOIU v. ROMANIA

    The Court also recalls that the positive obligations enshrined in Article 2 of the Convention, under its procedural head, require an effective independent judicial system to be set up by the authorities so that the cause of death of patients in the care of the medical profession, whether in the public or private sector, can be determined and those responsible be held accountable (see, among other authorities, Calvelli and Ciglio v. Italy [GC], no. 32967/96, § 49, ECHR 2002-I; Vo v. France [GC], no. 53924/00, § 90, ECHR 2004-VIII; Eugenia Lazar, cited above, § 66-71; and G.N. and Others v. Italy, no. 43134/05, §§ 69, 80 and 81, 1 December 2009).
  • EGMR, 06.01.2015 - 22261/10

    CEYLAN c. TURQUIE

    En outre, en diverses occasions, la violation de l'obligation procédurale découlant de l'article 2 a été alléguée en l'absence de grief relatif à l'aspect matériel de cette disposition (Calvelli et Ciglio, précité, §§ 41-57, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, §§ 86 et 94-118, 27 juin 2006, Brecknell c. Royaume-Uni, no 32457/04, § 53, 27 novembre 2007, et G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 83, 1er décembre 2009).
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