Rechtsprechung
| EGMR, 04.05.2021 - 41139/15, 41146/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté ...
Sonstiges
Papierfundstellen
- NVwZ 2022, 230
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (31)
- EGMR, 09.12.2015 - 40153/98
ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
À cet égard, la portée de la mesure litigieuse est plutôt comparable à celles examinées dans les arrêts suivants: Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, CEDH 2003-III), qui portait sur l'interdiction de la distribution et de l'introduction d'un quotidien, injonction ordonnée par un préfet ; Ürper et autres c. Turquie (nos 14526/07 et 8 autres, 20 octobre 2009) qui concernait la suspension de la publication et de la distribution de certains quotidiens, qui avait été ordonnée par des juridictions nationales pour une période allant de 15 jours à un mois, et Cumhuriyet Vakfi et autres c. Turquie (no 28255/07, 8 octobre 2013), qui concernait une injonction d'interdiction de toute nouvelle publication de propos parus dans un quotidien ainsi que de toute information relative à l'action en diffamation qui était en cours.Nonobstant le fait que les arrêts tels que Roman Zakharov c. Russie et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (tous deux précités) sont invoqués dans le présent arrêt, le rejet des griefs de Messieurs Akdeniz et Altiparmak repose, du moins en grande partie, sur leur mise en opposition avec les griefs de Mme Güven, ce qui, à son tour, trouve sa justification dans la jurisprudence de la Cour antérieure aux arrêts Roman Zakharov c. Russie et à Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, qui datent respectivement de 2015 et 2016, et en particulier dans l'analogie avec la décision Tanrikulu et autres c. Turquie (déc., no 40150/98, 40153/98 et 40160/98, 6 novembre 2001).
- EGMR, 08.11.2016 - 18030/11
MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
À cet égard, ils se référent entre autres à plusieurs arrêts: Ahmet Yildirim c. Turquie, no 3111/10, CEDH 2012, Cengiz et autres, précité, et Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], no 18030/11, 8 novembre 2016.La Cour a reconnu, certes un peu tardivement, l'importance de ce droit de rechercher ou de recevoir des informations dans l'arrêt de principe adopté dans l'affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie ([GC], no 18030/11, 8 novembre 2016).
- EGMR, 04.12.2015 - 47143/06
EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
Cette condition est nécessaire pour que soit enclenché le mécanisme de protection prévu par la Convention, même si ce critère ne doit pas s'appliquer de façon rigide, mécanique et inflexible tout au long de la procédure (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 164, CEDH 2015).Le présent arrêt cite des éléments importants de la jurisprudence concernant cet aspect, en particulier l'arrêt Roman Zakharov c. Russie ([GC], no 47143/06, CEDH 2015).
- EGMR, 01.12.2015 - 48226/10
Türkei wegen YouTube-Blockade verurteilt
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
Jurisprudence constitutionnelle 27. Dans deux arrêts en date du 2 avril 2014 (no 2014/3986) et du 29 mai 2014 (no 2014/4705), la Cour constitutionnelle a reconnu la qualité de victime aux demandeurs M. Akdeniz et M. Altiparmak, et a accepté d'examiner leur action en contestation de deux décisions de blocage d'accès relatives aux sites « Twitter.com'et « YouTube.com'(Cengiz et autres c. Turquie, nos 48226/10 et 14027/11, §§ 25-26, 1er décembre 2015).Moins de deux ans plus tard, ces deux requérants ainsi que la troisième personne concernée ont vu la chambre de la Cour accueillir les griefs qu'ils formulaient sur le terrain de l'article 10 dans l'affaire Cengiz et autres c. Turquie (nos 48226/10 et 14027/11, CEDH 2015) ; je dois ici préciser que le gouvernement défendeur s'est opposé à la recevabilité de leur requête en alléguant une incompatibilité non pas ratione personae, mais ratione materiae.
- EGMR, 11.03.2014 - 20877/10
AKDENIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
Se référant à la jurisprudence pertinente de la Cour et aussi à la décision Yaman Akdeniz c. Turquie ((déc.), no 20877/10, 11 mars 2014), le Gouvernement estime que le grief des requérants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.M. Akdeniz était le requérant de l'affaire Akdeniz c. Turquie (déc., no 20877/10, 11 mars 2014).
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
Certes, les circonstances de l'espèce présentent des similitudes avec la mesure d'interdiction prononcée par les juridictions britanniques, visant à publier un article (Sunday Times c. Royaume-Uni ((no 1), 26 avril 1979, série A no 30), et également avec la mesure d'interruption de la diffusion d'un livre prise par le juge des référés (Editions Plon c. France, no 58148/00, CEDH 2004-IV). - EGMR, 09.06.2005 - 55723/00
FADEÏEVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
À cet égard, il n'est pas allégué que les honoraires d'avocat justifiées par une convention d'honoraire ne sont pas recouvrables selon le droit interne (comparer avec Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 147, CEDH 2005-IV). - EGMR, 18.05.2004 - 58148/00
ÉDITIONS PLON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
Certes, les circonstances de l'espèce présentent des similitudes avec la mesure d'interdiction prononcée par les juridictions britanniques, visant à publier un article (Sunday Times c. Royaume-Uni ((no 1), 26 avril 1979, série A no 30), et également avec la mesure d'interruption de la diffusion d'un livre prise par le juge des référés (Editions Plon c. France, no 58148/00, CEDH 2004-IV). - EGMR, 28.06.2011 - 28439/08
PINTO COELHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
De ce fait, l'injonction provisoire en question ne revêt ni la forme d'une « sanction'ex post facto pour la publication d'informations couvertes par le secret de l'instruction (comparer avec Bédat, voir aussi, entre plusieurs autres, Campos Dâmaso c. Portugal, no 17107/05, § 31, 24 avril 2008, Pinto Coelho c. Portugal, no 28439/08, § 33, 28 juin 2011, et A.B. c. Suisse, no 56925/08, § 37, 1er juillet 2014) ni la forme d'un refus des autorités de communiquer une information (comparer avec Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 156). - EGMR, 10.03.2004 - 56672/00
SENATOR LINES GmbH gegen Belgien, Dänemark, Deutschland, Finnland, Frankreich, …
Auszug aus EGMR, 04.05.2021 - 41139/15
La Cour rappelle par ailleurs que, selon sa jurisprudence établie, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Senator Lines GmbH c. l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (déc.) [GC], no 56672/00, CEDH 2004-IV; voir également, Monnat c. Suisse, no 73604/01, §§ 31-32, CEDH 2006-X). - EGMR, 07.06.2007 - 1914/02
DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE
- EGMR, 21.09.2006 - 73604/01
Monnat / Schweiz "L´honneur perdu de la Suisse"
- EGMR, 27.05.2014 - 346/04
MUSTAFA ERDOGAN AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 18.04.2013 - 7075/10
AGEYEVY v. RUSSIA
- EGMR, 09.11.2006 - 64772/01
LEEMPOEL AND S.A. ED. CINE REVUE c. BELGIQUE
- EGMR, 08.10.2013 - 28255/07
CUMHURIYET VAKFI AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 06.12.2012 - 37374/05
TÁRSASÁG A SZABADSÁGJOGOKÉRT CONTRE LA HONGRIE
- EGMR, 12.11.2019 - 68995/13
SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 12.06.2018 - 59133/11
FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL
- EGMR, 17.10.2017 - 9152/09
I.M. CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 24.04.2008 - 17107/05
CAMPOS DAMASO c. PORTUGAL
- EGMR, 06.11.2001 - 40150/98
TANRIKULU, CETIN, KAYA ET AUTRES contre la TURQUIE
- EGMR, 10.09.2014 - 14526/07
ÜRPER ET AUTRES ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
- EGMR, 21.05.2019 - 21020/15
TANIS c. GRÈCE
- EGMR, 18.12.2012 - 3111/10
Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Türkei wegen Online-Zensur
- EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
- EGMR, 04.04.2018 - 56402/12
CORREIA DE MATOS c. PORTUGAL
- EGMR, 26.10.2000 - 48335/99
SANLES SANLES contre l'ESPAGNE
- EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
- EGMR, 16.12.2008 - 23883/06
KHURSHID MUSTAFA ET TARZIBACHI c. SUEDE
- EKMR, 11.05.1984 - 10039/82
LEIGH, GUARDIAN NEWSPAPERS Ltd., THE OBSERVER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 12.09.2023 - 64371/16
WIEDER AND GUARNIERI v. THE UNITED KINGDOM
Consequently, insofar as the applicants seek to argue that a separate issue arises under Article 10, based on the nature of their work, which is distinct from the violation already found in respect of Article 8, the Court does not consider that they have demonstrated that they were victims of the alleged violation since they have not shown that they were communicating for journalistic purposes (see, for example, Akdeniz and Others v. Turkey, nos. 41139/15 and 41146/15, §§ 73-75, 4 May 2021). - EGMR, 03.10.2023 - 14879/20
DURUKAN ET BIROL c. TÜRKIYE
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 82, 14 septembre 2010, 1vashchenko c. Russie, no 61064/10, § 73, 13 février 2018 et Akdeniz et autres c. Turquie, nos 41139/15 et 41146/15, § 92, 4 mai 2021). - EGMR, 13.06.2023 - 23445/18
BAYDEMIR c. TÜRKIYE
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (voir, parmi beaucoup d'autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30, Maestri, précité, § 30, et Akdeniz et autres c. Turquie, nos 41139/15 et 41146/15, § 92, 4 mai 2021). - EGMR - 13935/23 (anhängig)
GIARDI v. SAN MARINO
41139/15 and 41146/15, § 57, 4 May 2021)?.