Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARBU ANGHELESCU (No. 1) AND 35 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.12.2003 - 46430/99
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
• EGMR, 08.06.2016 - 46430/99, 10778/02, 11014/05, 12717/09, 13524/05, 14526/03, 1454/09, 2040/12, 24857/03, 25230/03, 25783/03, 33038/04, 3626/10, 37554/06, 37971/02, 40549/11, 41775/06, 42066/98, 42722/02, 43247/02, 4390/03, 45661/99, 47615/11, 48254/99, 49234/99, 49608/08

Wird zitiert von ... (16)

• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour considère qu'il y a lieu d'accorder conjointement aux requérants dans la requête no 29381/09 la somme de 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d'impôt, à verser directement sur les comptes bancaires de leurs représentants (voir, en ce sens, Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010).
• EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  ION BALASOIU c. ROUMANIE

  L'objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 107, 13 juillet 2010).

  La Cour souligne que la prompte ouverture d'une enquête par les autorités lorsqu'il a été fait usage de la force peut, d'une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'état de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 55, 26 avril 2007).

  Étant donné que Nelu Balasoiu se trouvait entre les mains des agents de l'État avec des moyens limités pour rassembler des preuves, la Cour estime que l'absence d'un document médical attestant des mauvais traitements allégués par le requérant est imputable aux autorités internes, qui n'ont pas fait pratiquer de contrôle médical alors que des allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue avaient été soulevées devant elles (voir, mutatis mutandis, Ghiga Chiujdea c. Roumanie, no 4390/03, § 45, 5 octobre 2010 et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 58, 19 juillet 2011).

• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  La Cour examinera le caractère effectif de l'enquête concernant le décès violent du fils des requérants, M. et Mme Vlase à la lumière des principes bien établis en la matière et résumés dans les arrêts Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, §§ 77-78, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 208-213, 24 février 2005 et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, §§ 127-131, 13 juillet 2010).

 
• EGMR, 24.03.2015 - 47615/11

  VERES c. ROUMANIE

  Les constatations et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture pertinentes en la matière sont résumées dans les arrêts Antochi (précité, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).

• EGMR, 25.09.2012 - 18817/04

  GHITA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées «au-delà de tout doute raisonnable» par des éléments de preuve appropriés et qu'en matière d'appréciation des preuves la Cour a un rôle subsidiaire à jouer et doit se montrer prudente avant d'assumer celui d'une juridiction de première instance appelée à connaître des faits, lorsque les circonstances d'une affaire donnée ne le lui commandent pas (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 216, CEDH 2004-III ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, § 96, 16 décembre 2008 ; et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234/99, § 61, 26 avril 2007).

  Dès lors, la Cour estime que les faits tels que présentés par le requérant ne sont pas de nature à étayer ses allégations et à prouver que, par leur comportement, les autorités nationales aient eu l'intention de méconnaître le principe de la présomption d'innocence (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 53, CEDH 2004-XI, et Rupa c. Roumanie (no 2), no 37971/02, § 23, 19 juillet 2011).

• EGMR, 19.12.2013 - 33441/10

  C.D. ET AUTRES c. GRÈCE

  Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leurs représentants (voir, en ce sens, Galotskin, ibidem, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010).
• EGMR, 05.04.2016 - 30050/12

  CAZAN c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, figurent dans l'arrêt Poede c. Roumanie (no 40549/11, §§ 35-36, 15 septembre 2015).
• EGMR, 16.07.2015 - 76951/12

  CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE

  Cette somme sera à verser directement sur le compte bancaire indiqué par leur représentante (voir, en ce sens, Galotskin, c. Grèce, no 2945/07, 14 janvier 2010, et Carabulea c. Roumanie, no 45661/99, § 180, 13 juillet 2010).
• EGMR, 15.03.2016 - 59254/13

  RAZVAN LAURENTIU CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine de ces blessures et de produire des preuves de nature à faire peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V et Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 80, 12 octobre 2004).
• EGMR, 19.05.2015 - 57365/12

  ANTON c. ROUMANIE

  Les constatations et les recommandations du CPT pertinentes en l'espèce sont résumées dans les arrêts Antochi (ibidem, §§ 35-36) et Carabulea c. Roumanie (no 45661/99, § 82, 13 juillet 2010).
• EGMR, 12.03.2013 - 52924/09

  IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 18.04.2023 - 30253/20

  SFÎRAIALA c. ROUMANIE
• EGMR, 17.03.2015 - 34160/09

  DOBRE ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 26.09.2013 - 19328/09

  FERNANDEZ KERR c. BELGIQUE
• EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  STANCA c. ROUMANIE