Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès ...

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif'dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  La Cour rappelle que la durée « raisonnable'd'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  La Cour rappelle que la durée « raisonnable'd'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
• EGMR, 06.03.2012 - 23563/07

  GAGLIANO GIORGI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  Pour ce qui est de la prescription pénale évoquée par le Gouvernement, la Cour constate que, même si la durée de la procédure a contribué à mener à la prescription de la responsabilité pénale pour un délit, la requérante ne s'est pas contentée de cette solution et a sollicité l'acquittement pour le restant des délits dans son appel devant la cour d'appel de Oradea (paragraphe 17 ci-dessus in fine) (voir, a contrario, Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 57, CEDH 2012 (extraits)).
• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu'il n'existe pas de recours préventif (Kudla, précité, § 158, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 187, CEDH 2006-V, et McFarlane, précité, § 108).
• EGMR, 22.07.2010 - 12286/08

  TSOUKALAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  La Cour n'exclut pas que l'exercice de ce recours puisse conduire, au terme de l'évolution de la jurisprudence, à un résultat conforme aux prescriptions de l'article 13 de la Convention (voir Tsoukalas c. Grèce, no 12286/08, § 43, 22 juillet 2010, et, mutatis mutandis, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 49 et suivants, 11 février 2010).
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE
• EGMR, 18.06.2013 - 65187/10

  BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 07.01.2014 - 2699/03

  FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 21.09.2016 - 58263/00

  TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE
• EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
• EGMR, 27.06.2000 - 30197/96

  ZUTTER contre la FRANCE
• EGMR, 28.02.2017 - 69062/13

  CUNHA MARTINS DA SILVA COUTO v. PORTUGAL
• EGMR, 24.02.2009 - 37411/02

  ABRAMIUC c. ROUMANIE
• EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SFANTUL VASILE POLONA c. ROUMANIE

• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE

  À cet égard, elle note que, bien qu'il n'existe pas, dans la législation en vigueur, de délai spécifique en ce qui concerne le prononcé d'une décision dans ce type de litige, le temps que les juridictions internes ont pris pour examiner les actions en responsabilité civile délictuelle ne semble pas avoir été trop long (voir, mutatis mutandis, Brudan c. Roumanie, no 75717/14, §§ 75-76, 10 avril 2018).
• EGMR, 17.11.2020 - 39314/18

  COSTENIUC ET AUTRES c. ROUMANIE

  La pratique suivie par les juridictions nationales en matière d'octroi d'indemnités à titre de compensation du préjudice moral causé par la durée excessive d'une procédure est présentée dans l'arrêt Brudan c. Roumanie (no 75717/14, §§ 29-51, 10 avril 2018).

  La Cour a déjà été amenée à examiner l'effectivité de l'action en responsabilité civile délictuelle ouverte en droit roumain (Brudan c. Roumanie, no 75717/14, §§ 72-86, 10 avril 2018).

• EGMR, 08.01.2019 - 42714/13

  SCORTE c. ROUMANIE

  La pratique des juridictions nationales relative aux indemnités à octroyer à titre de compensation du préjudice moral subi en raison de la durée excessive des procédures est présentée dans l'arrêt Brudan c. Roumanie (no 75717/14, §§ 29-51, 10 avril 2018).

  La Cour rappelle ensuite avoir récemment examiné, dans une affaire roumaine, l'effectivité de l'action en responsabilité civile délictuelle (Brudan c. Roumanie, no 75717/14, §§ 72-86, 10 avril 2018).

 
• EGMR, 13.11.2018 - 19052/11

  LUMINITA STANCIU c. ROUMANIE

  Les dispositions pertinentes en l'espèce sur les frais de justice et l'aide judiciaire sont décrites dans l'affaire Brudan c. Roumanie, (no 75717/14, §§ 26-28, 10 avril 2018).

  La Cour relève en outre que la législation nationale en matière de frais de justice, qui prévoit l'octroi de l'aide judiciaire sous forme d'exemptions, de réductions, d'échelonnements ou d'ajournements de paiement des frais de justice pour les personnes n'ayant pas assez de ressources, apparaît comme suffisamment accessible aux personnes qui sollicitent des dédommagements contre des différents acteurs (voir, par exemple, les actions en responsabilité civile délictuelle contre les autorités concernant la durée excessive des procédures dans l'affaire Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 79, 10 avril 2018, ou bien concernant les procédures d'exécution entamées par les créditeurs contre leurs débiteurs dans l'affaire Ciocodeica c. Roumanie, no 27413/09, § 100, 16 janvier 2018).

• EGMR, 23.05.2023 - 49072/21

  PANJU c. BELGIQUE (N° 2)

  La Cour a fixé plusieurs critères essentiels permettant de vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en vue d'obtenir la réparation de la durée excessive des procédures judiciaires (Scordino no 1, précité, §§ 195 et 204 à 207, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, McFarlane, précité, § 108, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 73, 29 octobre 2015, et Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 69, 10 avril 2018).
• EGMR, 28.11.2023 - 46201/16

  ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLESA ET PICIORUL BATRÂN BANCIU c. …

  Quant à l'arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice cité par l'État défendeur (paragraphe 40 ci-dessus), elle constate qu'il date de 2019 et qu'il a donc été rendu après l'introduction des présentes requêtes (voir, mutatis mutandis, Brudan c. Roumanie, no 75717/14, §§ 89-90, 10 avril 2018).
• EGMR, 08.02.2022 - 62250/19

  JIVAN v. ROMANIA

  The Court has already established that since 22 March 2015 a civil action for damages has constituted an effective domestic remedy for complaints raised by applicants with regard to the length of domestic proceedings (see Brudan v. Romania, no. 75717/14, §§ 86 and 88, 10 April 2018).
• EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE

  La Cour a fixé certains critères essentiels en vue de vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 195 et 204 à 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no 2), n0 33509/04, § 99, CEDH 2009, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 73, 29 octobre 2015, et Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 69, 10 avril 2018).
• EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

  MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE

  En quatrième lieu, se référant à l'arrêt Brudan c. Roumanie (no 75717/14, 10 avril 2018), il considère que les requérants auraient dû exercer une action en responsabilité civile délictuelle afin de demander une réparation pour la durée selon eux excessive des procédures en question.
• EGMR, 24.03.2020 - 78643/11

  MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA STEFAN c. ROUMANIE

  À supposer même que les requérants entendent dénoncer la durée de l'action civile associée à l'enquête pénale (paragraphes 13 et 47 ci-dessus), la Cour rappelle que, dans l'affaire Brudan c. Roumanie (no 75717/14, §§ 88 et 89, 10 avril 2018), elle a constaté qu'à partir du 22 mars 2015 l'action en responsabilité civile délictuelle constituait un recours effectif pour dénoncer au niveau interne la durée d'une procédure.
• EGMR, 05.04.2022 - 54491/14

  CALIN v. ROMANIA
• EGMR, 13.12.2022 - 43896/13

  CASUNEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 16.06.2020 - 15549/16

  GEORGE-LAVINIU GHIURAU c. ROUMANIE
• EGMR, 06.06.2019 - 71299/14

  STEFU c. ROUMANIE
• EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  SÂRBU c. ROUMANIE
• EGMR, 29.03.2022 - 19115/15

  FLORIN-IOAN NISTOR ET ADRIAN MARCEL NISTOR c. ROUMANIE
• EGMR, 11.05.2021 - 27027/15

  RAILEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2018 - 53183/07

  NEGREA ET AUTRES c. ROUMANIE