Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (37)

• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  La Cour estime que la question de savoir si le requérant était obligé d'introduire une action en responsabilité civile extracontractuelle au titre de l'article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007 avant de saisir la Cour est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014).

  Lorsque le droit à un procès dans un délai raisonnable est en cause, un recours est « effectif'dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, CEDH 2006-VII, et Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 54, 21 décembre 2010).

• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 11.07.2014 - 13/12

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  Le Gouvernement a fourni trois exemples de procédures en responsabilité civile ayant été conclues au niveau de la première instance administrative: jugement du 5 février 2015 du tribunal administratif et fiscal de Sintra (procédure interne no 1166/11.OBESNT), jugement du 28 novembre 2014 du tribunal administratif et fiscal de Leiria (procédure interne no 992/11.4BELRA) et jugement du 17 février 2014 du tribunal administratif et fiscal de Funchal (procédure interne no 13/12.2BEFUN), condamnant l'État à verser diverses sommes à différents plaignants au motif que les procédures dans lesquelles ils étaient intervenus comme parties avaient méconnu le délai raisonnable.

  En outre, les juridictions administratives inférieures suivent cette jurisprudence comme en témoignent les jugements du 5 février 2015 du tribunal administratif et fiscal de Sintra (procédure interne no 1166/11.OBESNT), du 28 novembre 2014 du tribunal administratif et fiscal de Leiria (procédure interne no 992/11.4BELRA) et du 17 février 2014 du tribunal administratif et fiscal de Funchal (procédure interne no 13/12.2BEFUN).

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  Notant les exigences posées par les arrêts de la Cour Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI) et Scordino c. Italie (no 1) ([GC], no 36813/97, §§ 193-207, CEDH 2006-V), il estime que cette action constitue aujourd'hui un recours effectif, au sens de l'article 13 de la Convention, pour obtenir un redressement en raison de la violation du droit à une décision dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, notamment dans les cas où le retard est la conséquence d'un dysfonctionnement du système judiciaire et non de la faute d'un de ses agents.

 
• EGMR, 13.09.2011 - 319/08

  Auch Baptisten brauchen Sexualkunde

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  En outre, elles octroient une indemnisation pour réparer ce dommage sans que le requérant n'ait besoin de prouver le préjudice concrètement subi, respectant ainsi l'arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 (auquel faisait référence l'arrêt de la Cour Martins Castro et Alves Correia de Castro, précité, § 56) qui a été confirmé par l'arrêt de la Cour suprême administrative du 9 octobre 2008 (procédure interne no 319/08) ;.
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  La Cour note que, en vertu de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, le requérant doit, avant de saisir la Cour, avoir donné à l'État responsable, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.10.2000 - 30985/96

  HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes, énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention, se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 de la Convention (avec lequel elle présente d'étroites affinités), que l'ordre interne offre un recours effectif, en pratique comme en droit, quant à la violation alléguée (Kudla, précité, § 152 et Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 96-98, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  En ce qui concerne les frais et les dépens, la Cour rappelle qu'elle n'a jamais exclu que les intérêts d'une bonne administration de la justice puissent justifier d'imposer une restriction financière à l'accès d'une personne à un tribunal (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 59, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches, qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 70, CEDH 2010).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA
• KAG Mainz, 12.01.2012 - M 28/11

  "Einkehrtag" als beteiligungspflichtige Veranstaltung
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY
• EGMR - 14163/04

  [ENG]
• EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
• KAG Münster, 18.01.2007 - 10/06

  Abschluss eines beamtenähnlichen Arbeitsvertrages; Ersetzung der Zustimmung der …
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE
• EGMR - 19993/04

  [ENG]
• EGMR, 04.07.2002 - 20862/02

  SLAVICEK contre la CROATIE
• EGMR - 21819/04

  [ENG]
• EGMR - 10200/04

  [ENG]
• EGMR - 13466/03

  [ENG]
• EGMR, 03.05.2007 - 26867/02

  GRZINCIC c. SLOVENIE
• EGMR, 24.05.2006 - 63945/00

  WEISSMAN AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE
• EGMR, 24.06.2004 - 56079/00

  DI SANTE contre l'ITALIE
• EGMR, 01.10.2013 - 40547/10

  TECHNIKI OLYMPIAKI A.E. c. GRÈCE
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE
• EGMR, 04.06.2015 - 44262/10

  MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL
• EGMR, 18.06.2013 - 65187/10

  BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 21.09.2016 - 58263/00

  TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE
• EGMR, 12.06.2001 - 61166/00

  GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
• EGMR, 24.09.2009 - 40589/07

  SARTORY c. FRANCE
• EGMR, 09.12.2015 - 49525/99

  DUMONT ET 15 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE

• EGMR, 25.04.2024 - 20075/21

  CARRETO RIBEIRO v. PORTUGAL

  In the leading case of Valada Matos das Neves v. Portugal (no. 73798/13, 29 October 2015), the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case.
• EGMR, 15.11.2022 - 122/17

  VLAD c. ROUMANIE

  Par exemple, dans l'affaire Valada Matos das Neves c. Portugal (no 73798/13, §§ 107-108, 29 octobre 2015), qui portait sur l'absence de recours permettant de dénoncer la longueur des procédures, elle a constaté que la requête avait été introduite avant la date à laquelle le recours interne, fruit d'une évolution jurisprudentielle, était devenu effectif et que l'intéressé, dont l'action était prescrite, ne pouvait plus utiliser le recours en cause ; elle a jugé, en conséquence, que le requérant n'était pas tenu de l'exercer aux fins de l'épuisement des voies de recours internes.
• EGMR, 19.01.2017 - 63638/14

  POSEVINI v. BULGARIA

  By that time, they could have known of the judgment, which was available on the Supreme Administrative Court's website and in various commercial legal databases (see, among other authorities, Broca and Texier-Micault v. France, nos. 27928/02 and 31694/02, § 20, 21 October 2003; Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, § 147, ECHR 2006-V; and Valada Matos das Neves v. Portugal, no. 73798/13, §§ 104-06, 29 October 2015).

 
• EGMR, 23.05.2023 - 49072/21

  PANJU c. BELGIQUE (N° 2)

  La Cour a fixé plusieurs critères essentiels permettant de vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en vue d'obtenir la réparation de la durée excessive des procédures judiciaires (Scordino no 1, précité, §§ 195 et 204 à 207, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, McFarlane, précité, § 108, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 73, 29 octobre 2015, et Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 69, 10 avril 2018).
• EGMR, 29.01.2019 - 23226/16

  NIKITIN AND OTHERS v. ESTONIA

  72287/10 and 2 others, §§ 175 and 182-83, 7 July 2015; Valada Matos das Neves v. Portugal, no. 73798/13, §§ 73 and 99, 29 October 2015 (a contrario); in the same sense, with respect to the assessment of whether the amount awarded at the domestic level is sufficient to deprive an applicant of his or her victim status, see Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, §§ 206 and 214-15, ECHR 2006-V).
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
• EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  AGIT DEMIR c. TURQUIE

  À cet égard, elle considère qu'un manquement aux garanties procédurales, à lui seul, ne rend pas la voie d'opposition ineffective, surtout si le contrôle exercé à cette occasion sur le placement ou la prolongation de la détention du requérant était en mesure, comme l'exige l'article 5 § 4 de la Convention, de porter sur la légalité de sa détention (comparer avec R.T. c. Grèce, no 5124/11, § 98, 11 février 2016) et de conduire, le cas échant, à sa libération (voir mutatis mutandis, M.M., précité, § 58 ; a contrario, Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 59, 23 juillet 2013, voir aussi, dans le cadre de l'examen du grief tiré de l'article 13, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 93, 29 octobre 2015).
• EGMR, 16.11.2023 - 25728/16

  MENNA ET AUTRES c. ITALIE

  Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Olivieri et autres, précité, § 48, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 74, 29 octobre 2015).
• EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE

  La Cour a fixé certains critères essentiels en vue de vérifier l'effectivité des recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 195 et 204 à 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no 2), n0 33509/04, § 99, CEDH 2009, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 73, 29 octobre 2015, et Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 69, 10 avril 2018).
• EGMR, 25.02.2016 - 17708/12

  OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE

  La remarque vaut particulièrement pour les garanties prévues par l'article 6 de la Convention, vu la place éminente que le droit à un procès équitable, avec toutes les garanties prévues par cette disposition, occupe dans une société démocratique (Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 68, 29 octobre 2015).
• EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

  MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 02.04.2019 - 54494/11

  POP ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 11.03.2021 - 14296/14

  BRANDÃO FREITAS LOBATO c. PORTUGAL
• EGMR, 15.12.2015 - 76476/12

  YAVUZ SELIM GÜLER c. TURQUIE
• EGMR, 14.12.2023 - 27148/19

  AIRES v. PORTUGAL
• EGMR, 23.11.2023 - 28236/19

  CARRETO RIBEIRO v. PORTUGAL
• EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  NIHAT SOYLU c. TURQUIE
• EGMR, 09.11.2023 - 37222/19

  SOCIEDADE PRODUTORA DE SAL, LDA v. PORTUGAL
• EGMR, 05.02.2019 - 59864/12

  ALGÜL ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.09.2022 - 46719/18

  DE ALMEIDA SEMIÃO v. PORTUGAL
• EGMR, 05.12.2019 - 35516/13

  SCERVINO ET SCAGLIONI c. ITALIE
• EGMR, 28.02.2023 - 58367/18

  P.V. AND LAVOS v. PORTUGAL
• EGMR, 07.02.2023 - 5459/21

  PIEDADE FRANCISCO c. PORTUGAL
• EGMR, 26.04.2022 - 32686/15

  DIAS c. PORTUGAL