Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Optilingua / OHMI - Esposito (ALPHATRAD)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 16.01.2014 - T-538/12
• EuG, 02.06.2015 - T-538/12 DEP

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (20)

• EuG, 04.02.2015 - T-666/11

  Budziewska / OHMI - Puma (Félin bondissant)

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Selon une jurisprudence constante, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 21 mai 2014, Esge/OHMI - De'Longhi Benelux (KMIX), T-444/10 DEP, EU:T:2014:356, point 11, et du 4 février 2015, Budziewska/OHMI - Puma (Félin bondissant), T-666/11 DEP, EU:T:2015:103, point 12].

  En ce qui concerne le contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle, l'article 136, paragraphe 2, du règlement de procédure précise que sont également considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours ainsi que les frais exposés aux fins de la production, prévue par l'article 131, paragraphe 4, deuxième alinéa, des traductions des mémoires ou écrits dans la langue de procédure " [ordonnances du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, EU:T:2013:572, point 9 ; du 30 septembre 2014, Kastenholz/OHMI - Qwatchme (Cadrans de montre), T-68/11 DEP, EU:T:2014:879, point 17, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 13].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI - Panrico (House of donuts), T-333/04 DEP et T-334/04 DEP, EU:T:2009:73, point 8 ; du 25 octobre 2010, Bastos Viegas/OHMI - Fabre Médicament (OPDREX), T-33/08 DEP, EU:T:2010:447, point 8, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 14].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 18 ; KMIX, point 11 supra, EU:T:2014:356, point 12, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 15).

  De même, il y a lieu de considérer que l'affaire ne revêtait pas d'importance particulière au regard du droit de l'Union, dans la mesure où l'arrêt ALPHATRAD, point 3 supra (EU:T:2014:9), s'inscrit dans une lignée de jurisprudence bien établie (voir, en ce sens, ordonnances PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 12, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 17).

  Ensuite, le Tribunal constate que, si l'affaire présentait, certes, un intérêt économique pour l'intervenant, eu égard notamment à l'action en contrefaçon intentée par la requérante devant le Tribunale di Napoli sur la base de la marque communautaire dont la déchéance était demandée, cet intérêt économique ne saurait toutefois être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute demande de déchéance formée à l'encontre d'une marque communautaire [voir, en ce sens, ordonnances PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 13 ; du 6 mars 2014, Spectrum Brands (UK)/OHMI - Philips (STEAM GLIDE), T-544/11 DEP, EU:T:2014:147, point 15, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 18].

  Par ailleurs, en vue d'évaluer l'ampleur de la charge de travail pour le conseil de l'intervenant, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal [voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 30 ; du 22 mars 2010, Mülhens/OHMI - Spa Monopole (MINERAL SPA), T-93/06 DEP, EU:T:2010:106, point 21, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 19], à la lumière des informations fournies à l'appui de la demande de taxation des dépens, lesquelles sont de quatre ordres en l'espèce.

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir, en ce sens, ordonnances du 24 octobre 2011, Marcuccio/Commission, T-176/04 DEP II, EU:T:2011:616, point 27, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 19).

  Cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour le mémoire en réponse (voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, Rec, EU:T:2006:11, point 59 ; PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 18, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 24).

  En deuxième lieu, pour ce qui concerne les « frais de traduction en italien ", se rapportent tant aux « décisions jurisprudentielles de référence [dans] l'affaire Alphatrad " (émanant de la division d'annulation, de la chambre de recours et du Tribunal), pour un montant de 2 000 euros, qu'à des « décisions et arrêts jurisprudentiels de référence en matière de déchéance des marques communautaires ", pour un montant de 1 400 euros, il suffit de constater que la langue de procédure devant le Tribunal et les instances de l'OHMI étant le français et celle-ci n'ayant fait l'objet d'aucune contestation par les parties en vertu de l'article 131 du règlement de procédure, il s'ensuit que ces frais de traduction en italien ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal, au sens de l'article 91, sous b), dudit règlement (voir, en ce sens, ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, EU:C:2012:562, point 29, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 36).

  Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnances du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, EU:C:2013:110, point 32, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 47 et jurisprudence citée).

• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Selon une jurisprudence constante, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 21 mai 2014, Esge/OHMI - De'Longhi Benelux (KMIX), T-444/10 DEP, EU:T:2014:356, point 11, et du 4 février 2015, Budziewska/OHMI - Puma (Félin bondissant), T-666/11 DEP, EU:T:2015:103, point 12].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 18 ; KMIX, point 11 supra, EU:T:2014:356, point 12, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 15).

  Par ailleurs, en vue d'évaluer l'ampleur de la charge de travail pour le conseil de l'intervenant, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal [voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 30 ; du 22 mars 2010, Mülhens/OHMI - Spa Monopole (MINERAL SPA), T-93/06 DEP, EU:T:2010:106, point 21, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 19], à la lumière des informations fournies à l'appui de la demande de taxation des dépens, lesquelles sont de quatre ordres en l'espèce.

  À cet égard, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 30 ; OPDREX, point 13 supra, EU:T:2010:447, point 13, et KMIX, point 11 supra, EU:T:2014:356, point 16).

  En effet, la TVA acquittée sur les honoraires et les frais d'avocat ne saurait faire l'objet d'un remboursement, dès lors que l'intervenant peut déduire les montants payés à ce titre et n'a donc pas à en supporter la charge [voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2012, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/Yorma's, C-191/11 P-DEP, EU:C:2012:432, point 24 ; Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 79, et du 17 juin 2011, Torresan/OHMI - Klosterbrauerei Weissenohe (CANNABIS), T-234/06 DEP, EU:T:2011:290, point 19].

• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  En ce qui concerne le contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle, l'article 136, paragraphe 2, du règlement de procédure précise que sont également considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours ainsi que les frais exposés aux fins de la production, prévue par l'article 131, paragraphe 4, deuxième alinéa, des traductions des mémoires ou écrits dans la langue de procédure " [ordonnances du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, EU:T:2013:572, point 9 ; du 30 septembre 2014, Kastenholz/OHMI - Qwatchme (Cadrans de montre), T-68/11 DEP, EU:T:2014:879, point 17, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 13].

  De même, il y a lieu de considérer que l'affaire ne revêtait pas d'importance particulière au regard du droit de l'Union, dans la mesure où l'arrêt ALPHATRAD, point 3 supra (EU:T:2014:9), s'inscrit dans une lignée de jurisprudence bien établie (voir, en ce sens, ordonnances PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 12, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 17).

  Ensuite, le Tribunal constate que, si l'affaire présentait, certes, un intérêt économique pour l'intervenant, eu égard notamment à l'action en contrefaçon intentée par la requérante devant le Tribunale di Napoli sur la base de la marque communautaire dont la déchéance était demandée, cet intérêt économique ne saurait toutefois être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute demande de déchéance formée à l'encontre d'une marque communautaire [voir, en ce sens, ordonnances PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 13 ; du 6 mars 2014, Spectrum Brands (UK)/OHMI - Philips (STEAM GLIDE), T-544/11 DEP, EU:T:2014:147, point 15, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 18].

  Dans ces conditions, une appréciation stricte des honoraires récupérables s'impose nécessairement [voir, en ce sens, ordonnances du 27 avril 2009, Mülhens/OHMI - Conceria Toska (TOSKA), T-263/03 DEP, EU:T:2009:118, point 18, et PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 17].

  Cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour le mémoire en réponse (voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, Rec, EU:T:2006:11, point 59 ; PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 18, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 24).

 
• EuG, 16.01.2014 - T-538/12

  Optilingua / OHMI - Esposito (ALPHATRAD)

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Par arrêt du 16 janvier 2014, 0ptilingua/OHMI - Esposito (ALPHATRAD) (T-538/12, EU:T:2014:9), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante à supporter les dépens, y compris ceux de l'intervenant, sur le fondement de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

  La requérante, pour sa part, considère, premièrement, que la facture « pro forma " du 28 avril 2014, 1aquelle est postérieure à l'arrêt ALPHATRAD, point 3 supra (EU:T:2014:9), ne permet pas d'identifier la période à laquelle se rapporte le travail effectué par l'avocat de l'intervenant, de sorte que la demande serait viciée dès le départ.

  En effet, comme il ressort de l'arrêt ALPHATRAD, point 3 supra (EU:T:2014:9), cette affaire avait pour objet un recours fondé sur un moyen unique, tiré d'une violation de l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), lu en combinaison avec l'article 51, paragraphe 1, sous a), du même règlement, et relevait du contentieux habituel de la déchéance des marques communautaires.

  De même, il y a lieu de considérer que l'affaire ne revêtait pas d'importance particulière au regard du droit de l'Union, dans la mesure où l'arrêt ALPHATRAD, point 3 supra (EU:T:2014:9), s'inscrit dans une lignée de jurisprudence bien établie (voir, en ce sens, ordonnances PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 12, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 17).

• EuG, 21.05.2014 - T-444/10

  'Esge / OHMI - De''Longhi Benelux (KMIX)'

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Selon une jurisprudence constante, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, Rec, EU:T:2004:192, point 13 ; du 21 mai 2014, Esge/OHMI - De'Longhi Benelux (KMIX), T-444/10 DEP, EU:T:2014:356, point 11, et du 4 février 2015, Budziewska/OHMI - Puma (Félin bondissant), T-666/11 DEP, EU:T:2015:103, point 12].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 18 ; KMIX, point 11 supra, EU:T:2014:356, point 12, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 15).

  À cet égard, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 30 ; OPDREX, point 13 supra, EU:T:2010:447, point 13, et KMIX, point 11 supra, EU:T:2014:356, point 16).

• EuG, 13.01.2006 - T-331/94

  IPK-München / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  Cette considération est de nature à avoir, en partie, facilité le travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour le mémoire en réponse (voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2006, 1PK-München/Commission, T-331/94 DEP, Rec, EU:T:2006:11, point 59 ; PAGINE GIALLE, point 12 supra, EU:T:2013:572, point 18, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 24).

  En quatrième et dernier lieu, pour ce qui concerne la « cotisation de retraite obligatoire de 4 % reportée sur la facture " jointe en annexe A.3, le Tribunal estime que ces frais ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, dès lors que l'intervenant n'a pas été en mesure d'indiquer en quoi ces frais devraient être considérés comme indispensables aux fins de la procédure devant le juge de l'Union (voir, par analogie, ordonnances IPK-München/Commission, point 22 supra, EU:T:2006:11, point 77, et CANNABIS, point 25 supra, EU:T:2011:290, point 21).

• EuG, 17.06.2011 - T-234/06

  Torresan / OHMI - Klosterbrauerei Weissenohe (CANNABIS)

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  En effet, la TVA acquittée sur les honoraires et les frais d'avocat ne saurait faire l'objet d'un remboursement, dès lors que l'intervenant peut déduire les montants payés à ce titre et n'a donc pas à en supporter la charge [voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2012, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/Yorma's, C-191/11 P-DEP, EU:C:2012:432, point 24 ; Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 79, et du 17 juin 2011, Torresan/OHMI - Klosterbrauerei Weissenohe (CANNABIS), T-234/06 DEP, EU:T:2011:290, point 19].

  En quatrième et dernier lieu, pour ce qui concerne la « cotisation de retraite obligatoire de 4 % reportée sur la facture " jointe en annexe A.3, le Tribunal estime que ces frais ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, dès lors que l'intervenant n'a pas été en mesure d'indiquer en quoi ces frais devraient être considérés comme indispensables aux fins de la procédure devant le juge de l'Union (voir, par analogie, ordonnances IPK-München/Commission, point 22 supra, EU:T:2006:11, point 77, et CANNABIS, point 25 supra, EU:T:2011:290, point 21).

• EuG, 25.10.2010 - T-33/08

  Bastos Viegas / OHMI - Fabre Médicament (OPDREX)

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnances du 19 mars 2009, House of Donuts/OHMI - Panrico (House of donuts), T-333/04 DEP et T-334/04 DEP, EU:T:2009:73, point 8 ; du 25 octobre 2010, Bastos Viegas/OHMI - Fabre Médicament (OPDREX), T-33/08 DEP, EU:T:2010:447, point 8, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 14].

  À cet égard, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir, en ce sens, ordonnances Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 30 ; OPDREX, point 13 supra, EU:T:2010:447, point 13, et KMIX, point 11 supra, EU:T:2014:356, point 16).

• EuGH, 08.02.2012 - C-191/11

  'Yorma''s / HABM' - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 …

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  En effet, la TVA acquittée sur les honoraires et les frais d'avocat ne saurait faire l'objet d'un remboursement, dès lors que l'intervenant peut déduire les montants payés à ce titre et n'a donc pas à en supporter la charge [voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2012, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/Yorma's, C-191/11 P-DEP, EU:C:2012:432, point 24 ; Airtours/Commission, point 11 supra, EU:T:2004:192, point 79, et du 17 juin 2011, Torresan/OHMI - Klosterbrauerei Weissenohe (CANNABIS), T-234/06 DEP, EU:T:2011:290, point 19].
• EuGH, 16.05.2011 - C-5/10

  Torresan / HABM

  Auszug aus EuG, 02.06.2015 - T-538/12

  En deuxième lieu, pour ce qui concerne les « frais de traduction en italien ", se rapportent tant aux « décisions jurisprudentielles de référence [dans] l'affaire Alphatrad " (émanant de la division d'annulation, de la chambre de recours et du Tribunal), pour un montant de 2 000 euros, qu'à des « décisions et arrêts jurisprudentiels de référence en matière de déchéance des marques communautaires ", pour un montant de 1 400 euros, il suffit de constater que la langue de procédure devant le Tribunal et les instances de l'OHMI étant le français et celle-ci n'ayant fait l'objet d'aucune contestation par les parties en vertu de l'article 131 du règlement de procédure, il s'ensuit que ces frais de traduction en italien ne sauraient être considérés comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal, au sens de l'article 91, sous b), dudit règlement (voir, en ce sens, ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, EU:C:2012:562, point 29, et Félin bondissant, point 11 supra, EU:T:2015:103, point 36).
• EuGH, 12.09.2012 - C-5/10

  Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan
• EuGH, 09.12.2009 - C-528/08

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-528/08

  Kommission / Marcuccio
• EuG, 24.10.2011 - T-176/04

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 10.07.2012 - C-191/11

  'Norma Lebensmittelfilialbetrieb / Yorma''s' - Kostenfestsetzung
• EuG, 27.04.2009 - T-263/03

  Mülhens / OHMI - Conceria Toska (TOSKA)
• EuG, 30.09.2014 - T-68/11

  Kastenholz / OHMI - Qwatchme (Cadrans de montre) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 19.03.2009 - T-333/04

  House of Donuts / OHMI - Panrico (House of donuts)
• EuG, 22.03.2010 - T-93/06

  Mülhens / OHMI - Spa Monopole (MINERAL SPA)
• EuG, 06.03.2014 - T-544/11

  Spectrum Brands (UK) / OHMI - Philips (STEAM GLIDE)

• EuG, 21.01.2021 - T-453/18

  Biasotto/ EUIPO - Oofos (OOF)

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 2 juin 2015, ALPHATRAD, T-538/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:366, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.01.2016 - T-685/13

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …

  Bei der Kostenfestsetzung hat das Gericht weder eine nationale Gebührenordnung für Anwälte noch eine etwaige Gebührenvereinbarung zwischen der betroffenen Partei und ihren Bevollmächtigten oder Beiständen zu berücksichtigen (…vgl. Beschlüsse vom 10. Januar 2002, Starway/Rat, T-80/97 DEP, Slg, EU:T:2002:1, Rn. 26 und 27, und vom 2. Juni 2015, 0ptilingua/HABM - Esposito [ALPHATRAD], T-538/12 DEP, EU:T:2015:366, Rn. 13 und 14 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 18.10.2018 - T-317/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 2 juin 2015, ALPHATRAD, T-538/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:366, point 22 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 18.10.2018 - T-318/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S)

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 2 juin 2015, ALPHATRAD, T-538/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:366, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.10.2018 - T-316/16

  Moravia Consulting/ EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S)

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 2 juin 2015, ALPHATRAD, T-538/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:366, point 22 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.06.2016 - T-193/12

  MIP Metro / EUIPO - Holsten-Brauerei (H) - Unionsmarke - Verfahren - …

  In Anbetracht der vorstehenden Erwägungen erscheint ein Stundensatz von 340 Euro bei der Art des fraglichen Rechtsstreits etwas übertrieben (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 2. Juni 2015, 0ptilingua/HABM - Esposito [ALPHATRAD], T-538/12 DEP, EU:T:2015:366, Rn. 21…, vom 17. Juni 2015, Mundipharma/HABM - AFT Pharmaceuticals [Maxigesic] T-328/12 DEP, EU:T:2015:430, Rn. 29, …und vom 20. Oktober 2015, Kwang Yang Motor/HABM, T-11/08 DEP, EU:T:2015:831, Rn. 22), so dass ein niedrigerer Satz von 200 Euro pro Stunde heranzuziehen ist.
• EuG, 20.10.2015 - T-11/08

  Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne)

  D'une part, s'agissant du taux horaire pratiqué par le conseil de l'intervenante, le Tribunal estime qu'un montant de 200 euros parait approprié pour ce type de contentieux (voir, en ce sens, ordonnance du 2 juin 2015, 0ptilingua/OHMI, T-538/12 DEP, EU:T:2015:366, point 21) et, au demeurant, relève que la requérante ne l'a pas contesté elle-même.
• EuG, 20.10.2015 - T-10/08

  Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne avec …

  D'une part, s'agissant du taux horaire pratiqué par le conseil de l'intervenante, le Tribunal estime qu'un montant de 200 euros parait approprié pour ce type de contentieux (voir, en ce sens, ordonnance du 2 juin 2015, 0ptilingua/OHMI, T-538/12 DEP, EU:T:2015:366, point 21) et, au demeurant, relève que la requérante ne l'a pas contesté elle-même.