Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

  Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-général (Article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections);Violation de l'article 13+P1-3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 du ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUGEMANGANGO v. BELGIUM

  Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-general (Article 3 of Protocol No. 1 - Stand for election);Violation of Article 13+P1-3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free ...

Besprechungen u.ä.

• verfassungsblog.de (Entscheidungsbesprechung)

  Wahlprüfungsentscheidungen des Parlaments in eigener Sache?

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Mugemangango v. Belgium

  [04.12.2019]

Wird zitiert von ... (60)Zitiert selbst (25)

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• EGMR, 13.10.2015 - 48555/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  Enfin, la procédure doit être de nature à garantir une décision équitable, objective et suffisamment motivée (parmi d'autres, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002-II, Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, §§ 54-55, CEDH 2008, Kerimova c. Azerbaïdjan, no 20799/06, §§ 44-45, 30 septembre 2010, et Riza et autres c. Bulgarie, nos 48555/10 et 48377/10, § 143, 13 octobre 2015).

  Ces conditions peuvent concerner, par exemple, l'éligibilité de candidats (voir, outre Podkolzina, précité, Ādamsons c. Lettonie, no 3669/03, §§ 121 et 125, 24 juin 2008 ; et Ofensiva tinerilor c. Roumanie, no 16732/05, §§ 56-59, 15 décembre 2015), la régularité d'une élection et la validité du résultat de celle-ci (Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, §§ 54 et 57-59, CEDH 2008 ; et Riza et autres c. Bulgarie, nos 48555/10 et 48377/10, §§ 143 et 172-176, 13 octobre 2015), l'attribution des sièges sur la base du résultat des élections (Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, §§ 47 et 49-52, CEDH 2010), ou la validité de la démission d'une personne élue (G.K. c. Belgique, no 58302/10, §§ 57-59, 21 mai 2019).

  Il importe également de relever que la jurisprudence de la Cour a élaboré certains principes devant orienter l'action des organes chargés de statuer sur les questions électorales (voir, par exemple, Riza et autres c. Bulgarie, nos 48555/10 et 48377/10, §§ 153-179, 13 octobre 2015, Davydov et autres c. Russie, no 75947/11, §§ 335-338, 30 mai 2017, et Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, §§ 54-62, CEDH 2008).

• EGMR, 21.05.2019 - 58302/10

  K.G. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  En cela, la présente requête se distingue des litiges qui peuvent survenir après l'élection valide d'un candidat, c'est-à-dire à l'égard d'un membre à part entière du parlement et à un moment où la composition de l'assemblée législative a été validée selon la procédure en vigueur dans le système national concerné (voir, par exemple, Kart c. Turquie [GC], no 8917/05, CEDH 2009 (extraits) s'agissant de demandes de levée de l'immunité parlementaire, Podkolzina, précité, et Berlusconi c. Italie [GC], no 58428/13, 27 novembre 2018 relatifs à la déchéance d'un mandat, G.K. c. Belgique, no 58302/10, 21 mai 2019 concernant la démission contestée d'un sénateur, ou Karácsony et autres, précité, relatif à des amendes infligées à des députés en raison de leur comportement dans l'enceinte de l'assemblée législative).

  Ces conditions peuvent concerner, par exemple, l'éligibilité de candidats (voir, outre Podkolzina, précité, Ādamsons c. Lettonie, no 3669/03, §§ 121 et 125, 24 juin 2008 ; et Ofensiva tinerilor c. Roumanie, no 16732/05, §§ 56-59, 15 décembre 2015), la régularité d'une élection et la validité du résultat de celle-ci (Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, §§ 54 et 57-59, CEDH 2008 ; et Riza et autres c. Bulgarie, nos 48555/10 et 48377/10, §§ 143 et 172-176, 13 octobre 2015), l'attribution des sièges sur la base du résultat des élections (Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, §§ 47 et 49-52, CEDH 2010), ou la validité de la démission d'une personne élue (G.K. c. Belgique, no 58302/10, §§ 57-59, 21 mai 2019).

• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  Elles n'étaient ni prévisibles ni accessibles (voir, en ce qui concerne les exigences relatives à la qualité de la loi, communes à toute la Convention, parmi d'autres, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, §§ 106-109, 23 février 2017).

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  Cette disposition a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, mutatis mutandis, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 152, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 148, CEDH 2014, et N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos 8675/15 et 8697/15, § 240, 13 février 2020).
• EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

  Yumak und Sadak ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  En troisième lieu, comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire, au moins dans certains cas, de rechercher si les règles matérielles garantissant des élections libres ont été respectées (voir, par exemple, Parti communiste de Russie et autres c. Russie, no 29400/05, §§ 123-28, 19 juin 2012), qui plus est à la lumière du droit interne (voir, par exemple, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, §§ 116-48, CEDH 2008, Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, §§ 76-81, CDH 2012, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, §§ 55-68, 15 avril 2014, et Mihaela Mihai Neagu c. Roumanie (déc.), no 66345/09, §§ 34-42, 6 mars 2014).
• EGMR, 21.10.2020 - 73786/01

  CENBAUER CONTRE LA CROATIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  Dans son appréciation, la Cour tient compte, en tant que de besoin, des normes élaborées et des recommandations formulées par d'autres organes européens et internationaux, sans toutefois les considérer comme déterminants (dans le même sens, mutatis mutandis, Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, § 111, 20 octobre 2016).
• EGMR, 15.04.2014 - 28881/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  En troisième lieu, comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire, au moins dans certains cas, de rechercher si les règles matérielles garantissant des élections libres ont été respectées (voir, par exemple, Parti communiste de Russie et autres c. Russie, no 29400/05, §§ 123-28, 19 juin 2012), qui plus est à la lumière du droit interne (voir, par exemple, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, §§ 116-48, CEDH 2008, Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, §§ 76-81, CDH 2012, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, §§ 55-68, 15 avril 2014, et Mihaela Mihai Neagu c. Roumanie (déc.), no 66345/09, §§ 34-42, 6 mars 2014).
• EGMR, 19.06.2012 - 29400/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  En troisième lieu, comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire, au moins dans certains cas, de rechercher si les règles matérielles garantissant des élections libres ont été respectées (voir, par exemple, Parti communiste de Russie et autres c. Russie, no 29400/05, §§ 123-28, 19 juin 2012), qui plus est à la lumière du droit interne (voir, par exemple, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, §§ 116-48, CEDH 2008, Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, §§ 76-81, CDH 2012, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, §§ 55-68, 15 avril 2014, et Mihaela Mihai Neagu c. Roumanie (déc.), no 66345/09, §§ 34-42, 6 mars 2014).
• EGMR, 11.07.2019 - 28508/11

  ABDALOV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  Lorsque le droit national confiait l'examen des litiges postélectoraux à une instance juridictionnelle, la Cour a examiné l'affaire uniquement sous l'angle de l'article 3 du Protocole no 1, considérant qu'il n'était pas nécessaire d'examiner séparément l'article 13 de la Convention (voir, par exemple, Podkolzina, précité, § 45, Kerimova, précité, §§ 31-32, Gahramanli et autres, précité, § 56, Davydov et autres, précité, § 200, et Abdalov et autres c. Azerbaïdjan, nos 28508/11 et 33773/18, § 108, 11 juillet 2019) ou qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de cette disposition (Riza et autres, précité, § 95).
• EGMR, 06.03.2014 - 66345/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  En troisième lieu, comme indiqué ci-dessus, il est nécessaire, au moins dans certains cas, de rechercher si les règles matérielles garantissant des élections libres ont été respectées (voir, par exemple, Parti communiste de Russie et autres c. Russie, no 29400/05, §§ 123-28, 19 juin 2012), qui plus est à la lumière du droit interne (voir, par exemple, Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, §§ 116-48, CEDH 2008, Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], no 42202/07, §§ 76-81, CDH 2012, Oran c. Turquie, nos 28881/07 et 37920/07, §§ 55-68, 15 avril 2014, et Mihaela Mihai Neagu c. Roumanie (déc.), no 66345/09, §§ 34-42, 6 mars 2014).
• EGMR, 26.01.1999 - 31599/96

  CHEMINADE v. FRANCE
• EGMR, 11.07.2019 - 61109/10

  BALAKIREV AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  Denisov v. Ukraine
• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
• EGMR, 23.01.2018 - 201/17

  MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT v. HUNGARY
• EGMR, 11.06.2009 - 77568/01
• EGMR, 27.11.2018 - 58428/13

  Ämtersperre wegen Steuerbetrugs: Streichung des Berlusconi-Verfahrens
• EGMR, 08.04.2010 - 18705/06

  [ENG]
• EGMR, 06.12.2018 - 74025/01

  HIRST AGAINST THE UNITED KINGDOM (No. 2) AND 4 OTHER CASES
• EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  CERNEA c. ROUMANIE
• EGMR, 08.10.2015 - 36503/11

  GAHRAMANLI AND OTHERS v. AZERBAIJAN and 5 other applications
• EGMR, 30.09.2010 - 20799/06

  [ENG]
• EKMR, 28.02.1994 - 18997/91

  I.Z. v. GREECE
• EGMR, 04.05.1999 - 43476/98

  BABENKO contre l'UKRAINE

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• EuGH, 10.09.2024 - C-29/22

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik (GASP): Der Gerichtshof präzisiert den …

  Rn. 79 Zum anderen gewährleistet Art. 13 EMRK, wonach "[j]ede Person, die in ihren in [der EMRK] anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, … das Recht [hat], bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben", im innerstaatlichen Recht das Bestehen eines Rechtsbehelfs, mit dem die Rechte und Freiheiten der EMRK, wie sie dort verankert sein können, geltend gemacht werden können, so dass aus dieser Vorschrift folgt, dass ein innerstaatlicher Rechtsbehelf zur Verfügung stehen muss, mit dem der Inhalt einer auf die EMRK gestützten "vertretbaren Rüge" geprüft und eine angemessene Wiedergutmachung geboten werden kann (EGMR, 10. Juli 2020, Mugemangango/Belgien, CE:ECHR:2020:0710JUD000031015, § 130 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EGMR, 16.07.2026 - 55299/20

  Menschenrechtsverletzung: Strafgefangenen und Untergebrachten darf veganes Essen …

  Rn. 77 Article 13 of the Convention guarantees the availability at national level of a remedy to enforce the substance of the Convention rights and freedoms in whatever form they might happen to be secured in the domestic legal order (see Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 67, ECHR 2000-V, and Mugemangango v. Belgium [GC], no. 310/15, § 130, 10 July 2020).
• EGMR, 16.04.2024 - 24159/22

  GUÐMUNDUR GUNNARSSON v. ICELAND and 1 other application

  The first applicant also (a) raised the issue of whether Althingi's power to decide on electoral disputes complied with the judgment in Mugemangango v. Belgium [GC] (no. 310/15, 10 July 2020); and (b) argued that the alleged defects could be considered to have influenced the outcome of the elections and that in any case, under the case-law of the Icelandic Supreme Court, it was enough that they could be assumed to have influenced them.

  Rn. 46 The parties agree that, unlike in Mugemangango v. Belgium ([GC] no. 310/15, § 26, 10 July 2020), the Icelandic courts have never ruled or been asked to rule on their jurisdiction to consider disputes following parliamentary elections where Althingi has issued a ruling under Article 46 of the Constitution.

  Unlike in the Grand Chamber judgment in the case of Mugemangango v. Belgium ([GC], no. 310/15, 10 July 2020), where the Court suggested that "a judicial or judicial-type remedy, whether at first instance or following a decision by a non-judicial body, [was] in principle such as to satisfy the requirements of Article 3 of Protocol No. 1" (ibid., § 139), my esteemed colleagues in the present judgment found that the above-mentioned conclusion was sufficient to find a violation of Article 13 (see paragraph 116 of the judgment), and they proceeded no further.

• EGMR, 22.12.2020 - 14305/17

  Selahattin Demirtas

  The Court reiterates that democracy constitutes a fundamental element of the "European public order", and that the rights guaranteed under Article 3 of Protocol No. 1 are crucial to establishing and maintaining the foundations of an effective and meaningful democracy governed by the rule of law (see Karácsony and Others, cited above, § 141 and Mugemangango v. Belgium [GC], no. 310/15, § 67, 10 July 2020).
• VG Minden, 18.02.2015 - 10 L 116/15

  Rechtmäßigkeit der Abschiebung eines algerischen Asylbewerbers nach Bulgarien

  Rn. 8 Am 6. Januar 2015 hat der Kläger Klage erhoben, die unter dem Aktenzeichen 10 K 310/15.A beim Verwaltungsgericht Minden anhängig ist.

  Rn. 10 die aufschiebende Wirkung der unter dem Aktenzeichen 10 K 310/15.A beim Verwaltungsgericht Minden anhängigen Klage gegen die im Bescheid des Bundesamtes vom 20. Januar 2015 enthaltene Abschiebungsanordnung anzuordnen.

  Rn. 11 Wegen der weiteren Einzelheiten des Sach- und Streitstandes wird auf die Gerichtsakten der Verfahren 10 K 310/15.A und 10 L 116/15.A sowie den durch das Bundesamt übermittelten Verwaltungsvorgang (ein Heft) Bezug genommen.

• BVerfG, 13.08.2025 - 2 BvR 957/25

  Unzulässige Verfassungsbeschwerde zur Untätigkeit des Wahlprüfungsausschusses

  Rn. 7 Effektiver Rechtsschutz im Rahmen der Wahlprüfung ist auch infolge völkerrechtlicher Normen (vgl. Art. 3 des Ersten Zusatzprotokolls zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - EMRK - i.V.m. Art. 13 EMRK, Art. 2 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 des Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte - IPBPR) geboten (vgl. EGMR (GK), Mugemangango v. Belgium, 10.07.2020, 310/15, §§ 69, 130 f. m.w.N.; IPBPR-Menschenrechtsausschuss, General Comment No. 25, 27.
• OVG Nordrhein-Westfalen, 17.06.2020 - 4 A 1616/17
  Rn. 50 Vgl. in diesem Sinne: VG Sigmaringen, Urteil vom 30.1.2014 - 2 K 2675/13 -, n. v., S. 4 des Urteilsabdrucks; VG Stuttgart, Beschluss vom 25.2.2015 - 4 K 313/15 -, n. v., S. 4 des Beschlussabdrucks; VG Neustadt a. d. W., Beschluss vom 30.4.2015 - 4 L 310/15.NW -, n. v., S. 2 f. des Beschlussabdrucks.
• EGMR, 07.07.2026 - 29550/17
  Dans l'arrêt Mugemangango c. Belgique ([GC], no 310/15, § 74, 10 juillet 2020), elle s'est exprimée comme suit:.
• EuGH, 09.03.2023 - C-690/20

  The Court sets aside in part the judgments of the General Court and, …

  Rn. 36 In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass sich aus der Rechtsprechung des EGMR ergibt, dass der durch Art. 13 EMRK gewährte Schutz nicht so weit geht, dass eine bestimmte Form der Klage verlangt wird (EGMR, 20. März 2008, Boudaïeva u. a./Russland, CE:ECHR:2008:0320JUD001533902, § 190), und dass selbst dann, wenn keiner der vom innerstaatlichen Recht gebotenen Rechtsbehelfe für sich genommen die Anforderungen von Art. 13 EMRK erfüllt, die Gesamtheit dieser Rechtsschutzmöglichkeiten ihnen genügen kann (EGMR, 10. Juli 2020, Mugemangango/Belgien, CE:ECHR:2020:0710JUD000031015, § 131 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 09.03.2023 - C-682/20

  The Court sets aside in part the judgments of the General Court and, …

  Rn. 55 In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass sich aus der Rechtsprechung des EGMR ergibt, dass der durch Art. 13 EMRK gewährte Schutz nicht so weit geht, dass eine bestimmte Form der Klage verlangt wird (EGMR, 20. März 2008, Boudaïeva u. a./Russland, CE:ECHR:2008:0320JUD001533902, § 190), und dass selbst dann, wenn keiner der vom innerstaatlichen Recht gebotenen Rechtsbehelfe für sich genommen die Anforderungen von Art. 13 EMRK erfüllt, die Gesamtheit dieser Rechtsschutzmöglichkeiten ihnen genügen kann (EGMR, 10. Juli 2020, Mugemangango/Belgien, CE:ECHR:2020:0710JUD000031015, § 131 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGH, 09.03.2023 - C-693/20

  The Court sets aside in part the judgments of the General Court and, …
• EGMR, 19.12.2024 - 29550/17

  GRANDE ORIENTE D'ITALIA v. ITALY
• EGMR, 10.11.2020 - 48593/07

  YiLMAZ c. TURQUIE
• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …
• EGMR, 05.11.2020 - 31454/10

  CWIK v. POLAND
• EGMR, 22.07.2025 - 15653/22

  BRADSHAW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.09.2024 - 6319/21

  FABBRI AND OTHERS v. SAN MARINO
• EGMR, 09.06.2026 - 27313/23

  MILIUTÄ- AND DANAUSKIENÄ- v. LITHUANIA
• EGMR, 05.04.2022 - 49588/12

  TESLENKO v. RUSSIA and 4 other applications
• EGMR, 09.02.2021 - 73329/16

  HASSELBAINK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 06.04.2021 - 46130/14

  VENKEN c. BELGIQUE et 4 autres affaires
• EGMR, 16.06.2026 - 17201/23

  OTTLAKÁN v. HUNGARY
• EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE
• EGMR, 06.11.2025 - 25608/20

  Katalonien-Krise
• EGMR, 01.09.2022 - 26922/19

  P.C. v. IRELAND
• EGMR, 28.09.2021 - 41982/12

  ROSSIYSKAYA OBYEDINENNAYA DEMOKRATICHESKAYA PARTIYA YABLOKO AND OTHERS v. RUSSIA …
• EGMR, 16.01.2024 - 36318/21

  RIZZO AND OTHERS v. MALTA
• EGMR, 10.07.2025 - 79340/16

  TOMENKO v. UKRAINE
• OLG Schleswig, 02.06.2022 - 7 U 20/22

  Berechnung der Anfangsvergütung für die Stromlieferung aus zwei …
• EGMR, 08.02.2022 - 53915/11

  DICLE c. TURQUIE
• EGMR, 09.02.2021 - 10982/15

  MAASSEN v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 09.03.2023 - 19632/20

  Z.A. v. IRELAND
• EGMR, 05.04.2022 - 58169/13

  MASLÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et 1 autre affaire
• EGMR, 15.03.2022 - 8051/20

  LIDIYA NIKITINA c. RUSSIE
• EGMR, 22.02.2022 - 11279/17

  OLKHOVIK v. RUSSIA and 1 other application
• EGMR, 13.09.2022 - 15758/13

  SHARIPOV v. RUSSIA
• EGMR, 21.03.2024 - 36497/20

  SADIGLI v. AZERBAIJAN and 26 other applications
• EGMR, 05.03.2024 - 10351/18

  NINOVA v. BULGARIA
• EGMR, 20.09.2022 - 19854/13

  KORNATSKYY v. UKRAINE
• EGMR, 26.04.2022 - 66179/11

  OTLU c. TURQUIE
• EGMR, 03.02.2022 - 17313/13

  BILOTSERKIVSKA v. UKRAINE
• EGMR, 07.10.2021 - 55239/15

  SAMADBAYLI v. AZERBAIJAN and 5 other applications
• EGMR, 27.03.2025 - 38253/20

  BAKHISHOV v. AZERBAIJAN and 4 other applications
• EGMR, 25.07.2024 - 42221/18

  ZDANOKA v. LATVIA
• EGMR, 13.12.2022 - 45794/19

  PAPANIKOLAOU v. GREECE
• EGMR, 20.09.2022 - 78181/12

  SOLEYKO v. UKRAINE
• EGMR, 26.04.2022 - 64816/11

  KIZILAY c. TURQUIE
• EGMR, 30.03.2021 - 38732/18

  LAURENT c. BELGIQUE
• EGMR, 18.02.2021 - 77940/14

  VERZIN ET AUTRES c. BELGIQUE et 3 autres affaires
• EGMR, 08.09.2020 - 11036/14

  MEDIANI c. ITALIE
• EGMR, 09.10.2025 - 21454/21

  PAPADOPOULOS v. CYPRUS
• EGMR, 10.10.2023 - 58811/18

  GÜNGEN c. TURQUIE
• EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  SA CASINO, GUICHARD-PERRACHON ET SAS A.M.C. c. FRANCE
• EGMR, 31.08.2021 - 61344/16

  KARRAR c. BELGIQUE
• EGMR, 04.02.2021 - 78512/14

  VERBAUWHEDE ET PARTI DU TRAVAIL DE BELGIQUE c. BELGIQUE
• EGMR, 21.03.2024 - 38258/20

  MAMMADOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 22.02.2022 - 66212/12

  DROZDOV v. RUSSIA
• EGMR, 22.06.2021 - 56354/07

  [ENG]
• EGMR - 6235/23 (anhängig)

  STADERINI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 02.09.2021 - 33136/20

  THOUY ET AUTRES c. FRANCE