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   EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05   

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EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
EGMR, Entscheidung vom 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
EGMR, Entscheidung vom 20. November 2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SAMOILA AND CIONCA AND 5 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (11)

  • EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

    KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

    Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § § 35-36, série A no 308, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
  • EGMR, 16.01.2018 - 67696/11

    ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE

    Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, Grauzinis c. Lituanie, no 37975/97, § 32, 10 octobre 2000, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, d), CEDH 2006-III (extraits), Fodale c. Italie, no 70148/01, § 39, CEDH 2006-VII, Bagriyanik c. Turquie, no 43256/04, § 47, 5 juin 2007, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 58 et 73, 4 mars 2008, Lapusan c. Roumanie, no 29723/03, § 53, 3 juin 2008, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, § 39, 30 mars 2010, Farhad Aliyev, précité, § 204, et Rafig Aliyev c. Azerbaïdjan, no 45875/06, § 105, 6 décembre 2011).
  • EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

    POP BLAGA c. ROUMANIE

    Dans ces conditions, la Cour estime que, même si l'emploi des termes litigieux dans l'avis du ministre de la Justice fut peu précautionneux, dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ils n'étaient pas de nature à inciter le public à croire en la culpabilité de la requérante ou à préjuger de l'appréciation des faits par les juridictions compétentes (a contrario, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 93-95, 4 mars 2008 ; Ismoïlov et autres c. Russie, no 2947/06, § 168, 24 avril 2008).
     
  • EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

    BOYACI c. TURQUIE

    Comme la Cour l'a récemment rappelé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013), considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011), et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont, précité, § 38, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
  • EGMR, 18.11.2021 - 27801/12

    MARINONI c. ITALIE

    Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36, et Nes?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
  • EGMR, 22.10.2019 - 27703/16

    VENET c. BELGIQUE

    En effet, le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d'être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l'audience, sans quoi il serait vidé de sa substance (voir, à cet égard, mutatis mutandis, Fodale, précité, § 43, et Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, § 77, 4 mars 2008).
  • EGMR, 09.03.2023 - 20148/09

    RIGOLIO c. ITALIE

    Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Ne?.?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007).
  • EGMR, 11.03.2014 - 27090/07

    STAVARACHE c. ROUMANIE

    Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, § 27, 9 juillet 2013).
  • EGMR, 06.01.2015 - 3620/04

    GHIURAU c. ROUMANIE

    Les dispositions du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire, et notamment du code de procédure pénale, telles qu'elles étaient en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, §§ 27-29, 9 juillet 2013).
  • EGMR, 25.09.2012 - 21388/03

    MIKLOS c. ROUMANIE

    Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie (no 26600/02, §§ 19 et 24, 7 février 2008), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 40, 1er juillet 2008).
  • EGMR, 24.06.2008 - 28299/02

    ATMACA c. TURQUIE

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Rechtsprechung
   EGMR, 04.03.2008 - 33065/03   

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https://dejure.org/2008,48723
EGMR, 04.03.2008 - 33065/03 (https://dejure.org/2008,48723)
EGMR, Entscheidung vom 04.03.2008 - 33065/03 (https://dejure.org/2008,48723)
EGMR, Entscheidung vom 04. März 2008 - 33065/03 (https://dejure.org/2008,48723)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    SAMOILA ET CIONCA c. ROUMANIE

    Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
    Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 6-2 Préjudice moral - réparation (französisch)

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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

    ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
    La Cour rappelle que le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (voir, par exemple, Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 16, § 36).
  • EGMR, 09.04.1984 - 8966/80

    GODDI v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
    Au regard de ces circonstances et sans se prononcer sur la manière concrète dont les avocats commis d'office ont rempli leurs obligations, la Cour conclut que les requérants n'ont pas bénéficié devant la Cour suprême de justice d'une défense effective (voir, mutatis mutandis, Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 12, § 27).
  • EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

    WLOCH v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
    En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention ou sa prolongation doit garantir l'égalité des armes entre les parties, le procureur et le détenu (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI).
     
  • EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

    PANTEA c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
    En d'autres termes, l'article 5 § 3 exige que le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 231, CEDH 2003-VI (extraits)).
  • EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

    KAMPANIS v. GREECE

    Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
    Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c), une audience est nécessaire (Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 318-B, p. 45, § 47).
  • EGMR, 28.10.2004 - 48173/99

    Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
    Elle se trouve atteinte par des déclarations ou des actes qui reflètent le sentiment que la personne est coupable et qui incitent le public à croire en sa culpabilité ou qui préjugent de l'appréciation des faits par le juge compétent (voir, Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 50, 28 octobre 2004).
  • EGMR, 20.12.2011 - 20899/03

    G.C.P. v. ROMANIA

    The Government also submitted that, unlike in the cases of Samoila and Cionca v. Romania (no. 33065/03, 4 March 2008), Vitan v. Romania (no. 42084/02, 25 March 2008) and Khuzhin v. Russia (no. 13470/02, 23 October 2008), D.I.C."s statement had not been of a nature such as to influence or to prejudice the decisions of the judges examining the case and/or public opinion to the applicant's disadvantage, had been strictly and legally focused on the development of the criminal investigation against the applicant and had not been represented as established fact without any qualification or reservation.

    It not only prohibits the premature expression by the tribunal itself of the opinion that the person "charged with a criminal offence" is guilty before he has been so proved according to law (see Minelli v. Switzerland, 25 March 1983, § 38, Series A no. 62), but also covers statements made by other public officials about pending criminal investigations which encourage the public to believe the suspect guilty and prejudge the assessment of the facts by the competent judicial authority (see Allenet de Ribemont, cited above, § 41; Daktaras v. Lithuania, no. 42095/98, §§ 41-43, ECHR 2000-X; and Samoila and Cionca v. Romania, no. 33065/03, § 92, 4 March 2008).

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Rechtsprechung
   EGMR, 06.04.2006 - 33065/03   

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https://dejure.org/2006,62873
EGMR, 06.04.2006 - 33065/03 (https://dejure.org/2006,62873)
EGMR, Entscheidung vom 06.04.2006 - 33065/03 (https://dejure.org/2006,62873)
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