Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIEN contre la BELGIQUE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
• EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

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• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  La Cour rappelle que son rôle ne consiste pas à examiner dans l'abstrait la compatibilité des dispositions législatives ou constitutionnelles internes avec les exigences de la Convention (voir l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 47, § 153).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  L'expropriation de la propriété des requérants constitue une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens qui s'analyse en une « privation'de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1. La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Bien que les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l'examen de la requête introduite par un de cujus, la Cour a déjà reconnu aux parents, époux ou enfants d'un requérant décédé qualité pour se substituer à lui (voir les arrêts Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, § 31 ; Raimondo c. Italie du 22 février 194, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).

• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et se référant à l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A n° 214), les requérants se plaignent de n'avoir pu répondre aux conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation, lequel par la suite aurait assisté aux délibérations de la Cour de cassation.
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Par ailleurs, il revient au premier chef aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux d'interpréter et d'appliquer le droit interne (parmi beaucoup d'autres, voir l'arrêt Pine Valley c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 24, § 52).
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 20.06.2002 - 46046/99

  Bien que les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l'examen de la requête introduite par un de cujus, la Cour a déjà reconnu aux parents, époux ou enfants d'un requérant décédé qualité pour se substituer à lui (voir les arrêts Scherer c. Suisse du 25 mars 1994, série A n° 287, p. 15, § 31 ; Raimondo c. Italie du 22 février 194, série A n° 281-A, p. 8, § 2 ; Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).

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Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIEN contre la BELGIQUE

  Art. 6 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
• EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  Toutefois, à compter de l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A no 214-B), la Cour de cassation a donné la parole une seconde fois aux parties ou à leurs conseils, après que le représentant du ministère public eut présenté ses conclusions.
• EGMR, 27.06.2000 - 30197/96

  ZUTTER contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 1er novembre 1998.

• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  Or, les requérants n'ont pas fait usage de cette faculté (Wynen c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII ; Mercier c. Belgique (déc.), no 59197/00, 13 novembre 2003).
• EGMR, 19.03.2002 - 44952/98

  VAN DER KAR ET LISSAUR VAN WEST c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 1er novembre 1998.
• EGMR, 31.07.2001 - 46051/99

  MALVE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 46046/99

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 1er novembre 1998.

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• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Für die Wirksamkeit eines Rechtsbehelfs kommt es aber normalerweise auf den Tag der Beschwerdeeinlegung an (EGMR, Slg. 2001-V Nr. 47 - Baumann/Frankreich; EGMR, Slg. 2002-VIII - Nogolica/Kroatien; EGMR, Entsch. v. 24.6. 2004 - 46046/99 - Marien/Belgien, unveröff.).

  v. 24.6.2004 - 46046/99 - Marien/Belgien, unveröff.; EKMR, DR Bd. 65, S. 136 - Gama da Costa/Portugal).

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• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARIEN c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
• EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
• EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (1)

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• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 03.11.2005 - 46046/99

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale, et en tenant compte des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

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• EGMR, 09.11.2010 - 1093/08

  [FRE]

  L'argument du gouvernement belge dans une affaire où celui-ci faisait valoir la qualité de partie au procès de l'Etat fédéral belge et de l'une de ses entités, en l'occurrence la Région flamande, pour exclure sa responsabilité du chef d'une éventuelle violation de la Convention, n'a pas été non plus retenu par la Cour (Marien c. Belgique, no 46046/99, §§ 42-44, 3 novembre 2005).
• EGMR, 23.03.2010 - 50108/06

  DÖSEMEALTI BELEDIYESI c. TURQUIE

  L'argument du Gouvernement belge dans une affaire où celui-ci faisait valoir la qualité de partie de l'Etat fédéral belge au procès et de celle d'une de ses entités, en l'occurrence la Région flamande, pour exclure sa responsabilité du chef d'une éventuelle violation de la Convention, n'a pas été non plus retenu par la Cour (Marien c. Belgique, no 46046/99, §§ 42-44, 3 novembre 2005).