Rechtsprechung
| EGMR, 24.02.2009 - 63258/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAGIU c. ROUMANIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 34 ...
Verfahrensgang
- EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
- EGMR, 11.06.2015 - 63258/00
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (15)
- EGMR, 15.07.2002 - 47095/99
Russland, Haftbedingungen, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, …
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
De plus, tout en notant avec satisfaction les améliorations qui ont, semble-t-il, été apportées dans ce domaine dans la prison d'Aiud après 2004 (paragraphe 26 ci-dessus), la Cour considère que cela n'enlève rien à la situation inacceptable que l'intéressé a manifestement dû endurer à l'époque des faits (voir, mutatis mutandis, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 99, CEDH 2002-VI). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
La Cour réitère que, lorsqu'il y a eu mort d'homme dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, l'article 2 implique pour celui-ci le devoir d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en Å“uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 54, 28 mars 2006). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
L'obligation de protéger la vie des personnes détenues implique également de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (Taïs, précité, § 98, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002-IV).
- EGMR, 24.06.2008 - 64536/01
IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
A ce propos, il faut envisager la vulnérabilité du plaignant - enfermé dans un espace clos, ayant peu de contacts avec le monde extérieur et constamment soumis à l'autorité de l'administration de la prison - et le risque que ces autorités ne l'influencent (Cotlet, précité, § 69, et Iambor c. Roumanie, no 64536/01, § 212, 24 juin 2008). - EGMR, 03.06.2003 - 38565/97
COTLET c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
Elle juge opportun d'examiner le grief portant sur l'obligation positive des autorités de fournir à un requérant le nécessaire pour sa correspondance avec la Cour sous l'angle de l'article 8 (Cotlet c. Roumanie, no 38565/97, §§ 56 et suivants, 3 juin 2003) et les deux autres griefs sous l'angle de la seconde phrase de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Igors Dmitrijevs c. Lettonie, no 61638/00, 30 novembre 2006). - EGMR, 19.04.2017 - 61005/00
KORNAKOVS ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA LETTONIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
La Cour observe que, si le Gouvernement conteste que l'intéressé a dû faire une grève de la faim pour obtenir ces copies, il n'a pas démenti les affirmations du requérant selon lesquelles - durant ces quatre mois - on lui avait refusé de copier ces documents manuellement, en prétextant leur caractère confidentiel, et on avait cherché à le dissuader de réitérer ses demandes pour ne pas risquer un éventuel transfert dans une section à régime restrictif (paragraphes 29 et 30 ci-dessus ; a contrario, Kornakovs c. Lettonie, no 61005/00, § 173, 15 juin 2006). - EGMR, 07.10.2004 - 60776/00
POLESHCHUK v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
Par ailleurs, la Cour observe que le Gouvernement n'a pas précisé quelles étaient « les données encore disponibles'de la prison d'Aiud dont il ressortirait - en l'absence du rapport rédigé à l'époque des faits - que le transfert de l'intéressé de la prison d'Aiud le lendemain de sa plainte relative à l'incident sur la disparition alléguée du premier formulaire de requête avait été décidé pour empêcher « l'influence négative du requérant sur ses codétenus'(paragraphe 35 ci-dessus ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Polechtchouk c. Russie, no 60776/00, § 32, 7 octobre 2004). - EGMR, 30.11.2006 - 61638/00
Igors Dmitrijevs ./. Lettland
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
Elle juge opportun d'examiner le grief portant sur l'obligation positive des autorités de fournir à un requérant le nécessaire pour sa correspondance avec la Cour sous l'angle de l'article 8 (Cotlet c. Roumanie, no 38565/97, §§ 56 et suivants, 3 juin 2003) et les deux autres griefs sous l'angle de la seconde phrase de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Igors Dmitrijevs c. Lettonie, no 61638/00, 30 novembre 2006). - EGMR, 06.12.2007 - 22088/04
BRAGADIREANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans l'arrêt Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007). - EGMR, 05.10.2004 - 46430/99
BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
Les dispositions concernant le statut des policiers et des procureurs militaires figurent dans l'arrêt Barbu Anghelescu c. Roumanie (no 46430/99, § 40, 5 octobre 2004 ; voir aussi Notar c. Roumanie, no 42860/98 (déc.), 13 novembre 2003). - EGMR, 01.06.2006 - 39922/03
TAÏS c. FRANCE
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 26.04.2007 - 49234/99
POPESCU c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 24.11.2005 - 40155/02
I.T. c. ROUMANIE
- EGMR, 24.05.2006 - 56489/00
MOCANU c. ROUMANIE
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Rechtsprechung
| EGMR, 11.06.2015 - 63258/00 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAGIU CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAGIU AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken for the execution of the undertakings attached to the solution of the case (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.02.2009 - 63258/00
- EGMR, 11.06.2015 - 63258/00
Wird zitiert von ... (8)
- EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
AYDOGDU c. TURQUIE
À cet égard, la Cour observe que l'enquête administrative/disciplinaire menée dans la présente affaire cadre a priori avec sa jurisprudence, selon laquelle, lorsqu'un patient se heurte à un obstacle d'ordre structurel entraînant une absence de prise en charge médicale par un service hospitalier et lorsque cela aboutit à une mise en danger de sa vie, les autorités doivent déclencher promptement et de leur propre chef une enquête officielle, indépendante, impartiale et efficace (Asiye Genç, précité, § 69, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 68, 24 février 2009, Kats et autres c. Ukraine, no 29971/04, §§ 116 et 120, 18 décembre 2008, et Tararieva c. Russie, no 4353/03, §§ 74, 75 et 103, CEDH 2006-XV). - EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
[FRE]
Dans l'affaire Gagiu c. Roumanie (no 63258/00, §§ 25 et 78, 24 février 2009), le requérant était obligé d'utiliser des toilettes « non protégées'et compte tenu de la taille de la cellule, il devait le faire à proximité d'autres détenus et était présent lorsque ses compagnons de cellule les utilisaient à leur tour. - EGMR, 13.10.2009 - 3036/04
[FRE]
Il convient d'ajouter que, pour cette période également, le surpeuplement des cellules, bien supérieur - selon les renseignements fournis par le Gouvernement - aux normes considérés acceptables par la jurisprudence de la Cour et par le CPT, a dû encore faire empirer ces conditions de détention (paragraphes 9 et 15 ci-dessus et, entre autres, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 77, 24 février 2009).
- EGMR, 16.12.2014 - 57123/08
DIMOV c. BULGARIE
Quant au refus allégué de l'administration pénitentiaire de fournir un certain nombre de documents à ses représentants, la Cour rappelle que le refus des autorités pénitentiaires de fournir à un prisonnier les documents nécessaires pour étayer sa requête peut constituer un manquement à l'article 34 de la Convention, si ce refus n'a pas été justifié par des raisons pertinentes et suffisantes (voir Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 96, 24 février 2009). - EGMR, 03.03.2015 - 45720/11
VOICU c. ROUMANIE
Cela étant, l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être de la personne privée de liberté sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudła, précité, § 94, et Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 55-64 et 75, 24 février 2009). - EGMR - 3551/11 (anhängig)
GAMULEA c. ROUMANIE
Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté sont décrites dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, 6 décembre 2007 ; Petrea c. Roumanie, no 4792/03, 29 avril 2008 ; Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, 24 février 2009 ; Măciucă c. Roumanie, no 25763/03, 26 mai 2009 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, 14 septembre 2010). - EGMR, 05.10.2010 - 18869/04
GAGIU c. ROUMANIE
Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté et le droit des détenus à l'assistance médicale sont décrites dans les arrêts Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 41-42, 24 février 2009 et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 14, 26 mai 2009. - EGMR, 30.03.2010 - 9936/04
[FRE]
Elle rappelle avoir déjà rejeté pour non-épuisement des voies de recours un grief fondé sur des telles allégations dans des cas où le requérant n'avait pas utilisé cette voie (Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 52, 24 février 2009), mais avoir jugé recevable un grief de cette nature dans les cas où l'intéressé avait attiré l'attention des autorités compétentes sur les violences en question (Toma, précité, §§ 41 et 43).
dejure.org
Übersicht EGMR
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