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• Europäischer Gerichtshof

  Melnichenko/ Rat

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  « Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, des entités et des organismes ...

Verfahrensgang

• EuG, 30.08.2024 - T-1114/23
• EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (37)

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• EuG, 15.11.2023 - T-193/22

  OT/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Rn. 41 À titre liminaire, il convient de rappeler que le droit d'être entendu dans toute procédure, prévu à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte "), qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative et avant qu'une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts ne soit prise à son égard (arrêts du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T-125/22, EU:T:2022:483, point 75, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 79).

  Rn. 42 Dans le cas d'une décision de gel de fonds par laquelle le nom d'une personne ou d'une entité figurant déjà sur la liste des personnes et des entités dont les fonds sont gelés est maintenu sur cette liste, l'adoption d'une telle décision doit, en principe, être précédée d'une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l'opportunité conférée à la personne ou à l'entité concernée d'être entendue (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 62, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 101).

  Rn. 44 Toutefois, lorsque le maintien du nom de la personne ou de l'entité concernée sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives est fondé sur les mêmes motifs que ceux qui ont justifié l'adoption de l'acte initial sans que de nouveaux éléments aient été retenus à son égard, le Conseil n'est pas tenu, pour respecter son droit d'être entendu, de lui communiquer à nouveau les éléments retenus à charge (arrêts du 7 avril 2016, Central Bank of Iran/Conseil, C-266/15 P, EU:C:2016:208, points 32 et 33, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 103).

  Dans cette perspective, les mesures restrictives en cause sont conformes à l'objectif visé à l'article 21, paragraphe 2, sous c), TUE, qui est de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, signée à San Francisco (États-Unis) le 26 juin 1945 (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 46 et jurisprudence citée).

  Rn. 73 S'agissant, plus particulièrement, du premier volet du critère g) modifié, le terme « influent " était déjà utilisée avant sa modification, de sorte que cette notion doit être interprétée de la même manière, à savoir comme visant l'importance desdites femmes et desdits hommes d'affaires au regard, selon le cas, de leur statut professionnel, de l'importance de leurs activités économiques, de l'ampleur de leurs possessions capitalistiques ou de leurs fonctions au sein d'une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles ils exercent ces activités (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 143).

  Rn. 80 Dès lors, le premier volet du critère g) modifié répond à la volonté du Conseil d'exercer une pression sur les autorités russes afin que celles-ci mettent fin à leurs actions et à leurs politiques déstabilisant l'Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 49).

  Rn. 81 Par conséquent, il existe un lien logique entre, d'une part, le fait de cibler les femmes et les hommes influents russes et, d'autre part, l'objectif des mesures restrictives en l'espèce, qui est d'accroître la pression sur la Fédération de Russie ainsi que le coût de ses actions visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir, par analogie, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 49 et jurisprudence citée).

  Rn. 94 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, s'il est vrai que le Conseil dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer, au cas par cas, si les critères juridiques sur lesquels se fondent les mesures restrictives en cause sont remplis, il n'en reste pas moins que les juridictions de l'Union doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l'ensemble des actes de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 121).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 122).

  En effet, le Conseil satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s'il fait état devant le juge de l'Union d'un faisceau d'indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d'établir l'existence d'un lien suffisant entre la personne sujette à une mesure de gel de ses fonds et le régime ou, en général, les situations combattues (voir arrêt du 20 juillet 2017, Badica et Kardiam/Conseil, T-619/15, EU:T:2017:532, point 99 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 124).

  Il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'égard de la personne ou l'entité concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 121 et 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, points 66 et 67 ; voir, également, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 123 et jurisprudence citée).

  Les difficultés d'investigation qui s'ensuivent peuvent ainsi contribuer à faire obstacle à ce que des preuves précises et des éléments d'information objectifs soient apportés (arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 116).

  Rn. 130 En ce qui concerne la troisième condition visée au point 126 ci-dessus, il convient de relever que les limitations à exercer par le requérant de ses droits consacrés aux articles 7, 15, 16 et 17 de la Charte répondent à un objectif d'intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que celui d'accroître le coût des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et de promouvoir un règlement pacifique de la crise (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15, EU:C:2017:236, point 147, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 198).

  Rn. 131 S'agissant de la quatrième condition visée au point 126 ci-dessus, il convient de relever, s'agissant du caractère approprié des mesures restrictives en cause, qu'il a été jugé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2022/329, et par le règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330, imposées aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes figurant sur les listes annexées à ces actes, d'une part, étaient, en tant que telles, appropriées et nécessaires au regard de l'importance primordiale des objectifs qu'elles poursuivaient, et, d'autre part, ne causaient pas des conséquences négatives manifestement disproportionnées à l'égard de ces personnes, entités et organismes, de sorte qu'elles étaient conformes au principe de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, points 198 à 200 et 202).

• EuG, 22.01.2025 - T-271/22

  Melnichenko/ Rat

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Rn. 29 Le recours introduit par le requérant contre les actes mentionnés aux points 3, 4 et 6 ci-dessus a été rejeté par l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko/Conseil (T-271/22, non publié, sous pourvoi, ci-après l'« arrêt Melnichenko I ", EU:T:2025:47).

  Rn. 52 S'agissant de la prétendue violation de l'obligation de réexamen périodique, il y a lieu de constater que le Conseil, après réception des demandes de réexamen du requérant des 3 juin, 12 juillet et 1er novembre 2024 et du 21 février 2025, 1ui a adressé des lettres le 13 septembre 2024 et le 17 mars 2025, dans lesquelles, d'une part, il lui a indiqué que ses arguments avaient déjà été présentés et rejetés dans le cadre d'un litige en cours dès lors qu'ils ne remettaient pas en cause l'appréciation qu'il avait faite selon laquelle il existait des motifs suffisants pour maintenir son nom sur les listes en cause et, d'autre part, il s'est fondé sur l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I (T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47), par lequel le Tribunal a constaté que les conditions pour inscrire le nom du requérant sur les listes en cause étaient remplies en ce qui concernait les actes initiaux, de septembre 2022 et de mars 2023.

  Rn. 104 En l'espèce, il convient de relever que, par l'arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I (T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47), le Tribunal a rejeté le recours formé par le requérant contre les actes initiaux, de septembre 2022 et de mars 2023, en vertu desquels son nom a été inscrit et maintenu sur les listes en cause au titre du critère g) dans sa version antérieure au 7 juin 2023.

  Rn. 111 À cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que le fait pour le requérant d'avoir eu recours à une structure juridique intermédiaire, telle que FirstLine Trust, n'est pas de nature à empêcher qu'il soit considéré comme détenteur des participations capitalistiques dans SUEK et EuroChem gérées par cette fiducie, aux fins de l'application du critère g) modifié (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, point 97).

  Or, dès lors que Mme Melnichenko n'est pas une personne tierce indépendante, sans liens avec le requérant, le fait pour ce dernier d'avoir renoncé à sa qualité de bénéficiaire en faveur de celle-ci ne saurait constituer un changement pertinent de sa situation individuelle (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, point 98).

  Rn. 113 S'agissant de la consultation du 11 novembre 2022 concernant FirstLine Trust produite par le requérant afin d'étayer son affirmation selon laquelle les bénéficiaires d'une fiducie discrétionnaire n'ont ni la propriété ni le contrôle des actifs détenus en fiducie, il convient de relever que cette consultation, produite à la demande du requérant aux fins de sa défense dans le cadre du présent recours, n'a qu'une valeur probante limitée et que, de surcroît, elle discute de la notion de propriété dans un sens formel, sans considérer si le fait pour le requérant d'être désigné comme le premier bénéficiaire de la fiducie pourrait être indicatif du maintien de ses intérêts économiques dans les sociétés concernées (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, points 106 et 107).

  En ce qui concerne SUEK, il est constant entre les parties que cette société est établie en Russie et constitue d'ailleurs l'une des plus grandes entreprises énergétiques intégrées au monde (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2025, Melnichenko I, T-271/22, non publié, sous pourvoi, EU:T:2025:47, point 77).

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Rn. 45 En outre, lorsque des observations sont formulées par la personne concernée au sujet de l'exposé des motifs, l'autorité compétente de l'Union a l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci (arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 114).

  Cette exigence est expressément consacrée à l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 97 et jurisprudence citée, et du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 65 et jurisprudence citée).

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 122).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'égard de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

  Il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'égard de la personne ou l'entité concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 121 et 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, points 66 et 67 ; voir, également, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 123 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.02.2020 - T-163/18

  Amisi Kumba/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Rn. 43 Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'actes qui maintiennent le nom d'une personne ou d'une entité sur une liste de personnes ou d'entités visées par des mesures restrictives s'impose lorsque le Conseil a retenu, dans la décision portant maintien de l'inscription de son nom sur cette liste, de nouveaux éléments contre cette personne ou cette entité, à savoir des éléments qui n'étaient pas pris en compte dans la décision initiale d'inscription de son nom sur cette même liste (voir arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, point 54 et jurisprudence citée).

  L'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et il doit exister un lien juridique direct entre l'acte attaqué et l'acte général dont la légalité est contestée [voir arrêt du 17 février 2017, 1slamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil, T-14/14 et T-87/14, EU:T:2017:102, point 55 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, point 145 (non publié) et jurisprudence citée].

  Par conséquent, les règles de portée générale définissant ces critères et ces modalités, telles que les dispositions des actes attaqués prévoyant le critère visé par l'exception d'illégalité, font l'objet d'un contrôle juridictionnel restreint, se limitant à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur de droit ainsi que de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits et de détournement de pouvoir [voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2015, Bank of Industry and Mine/Conseil, T-10/13, EU:T:2015:235, point 75 et jurisprudence citée, et du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, point 149 (non publié)].

  À cet égard, pour apprécier la valeur probante d'un document, il faut vérifier la vraisemblance de l'information qui y est contenue en tenant compte, notamment, de l'origine du document, des circonstances de son élaboration ainsi que de son destinataire et se demander si, d'après son contenu, il semble sensé et fiable [voir arrêts du 31 mai 2018, Kaddour/Conseil, T-461/16, EU:T:2018:316, point 107 et jurisprudence citée, et du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, point 95 (non publié) et jurisprudence citée].

  À ce titre, l'évolution du contexte inclut la prise en considération, d'une part, de la situation du pays à l'égard duquel le système de mesures restrictives a été établi ainsi que de la situation particulière de la personne concernée (arrêt du 26 octobre 2022, 0vsyannikov/Conseil, T-714/20, non publié, EU:T:2022:674, point 78 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2020, Kaddour/Conseil, T-510/18, EU:T:2020:436, point 101), et, d'autre part, de l'ensemble des circonstances pertinentes et, notamment, de l'absence de réalisation des objectifs visés par les mesures restrictives (arrêt du 27 avril 2022, 11unga Luyoyo/Conseil, T-108/21, EU:T:2022:253, point 56 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, points 82 à 84 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.07.2022 - T-125/22

  The Grand Chamber of the General Court dismisses RT France's application for …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Rn. 41 À titre liminaire, il convient de rappeler que le droit d'être entendu dans toute procédure, prévu à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte "), qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative et avant qu'une décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts ne soit prise à son égard (arrêts du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T-125/22, EU:T:2022:483, point 75, et du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 79).

  Quatrièmement, elle doit être proportionnée (voir arrêt du 27 juillet 2022, RT France/Conseil, T-125/22, EU:T:2022:483, points 145 et 222 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Cette exigence est expressément consacrée à l'article 275, second alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 97 et jurisprudence citée, et du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 65 et jurisprudence citée).

  Rn. 85 Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, s'agissant du contrôle de la légalité d'une décision adoptant des mesures restrictives, et eu égard à leur nature préventive, si le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cette décision, la circonstance que d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ladite décision (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 72 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'égard de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

  Il importe que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'égard de la personne ou l'entité concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, points 121 et 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, points 66 et 67 ; voir, également, arrêt du 15 novembre 2023, 0T/Conseil, T-193/22, EU:T:2023:716, point 123 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.10.2022 - T-714/20

  Ovsyannikov/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  C'est ainsi qu'il incombe au Conseil, lors du réexamen périodique de ces mesures, de procéder à une appréciation actualisée de la situation et d'établir un bilan de l'impact de telles mesures, en vue de déterminer si elles ont permis d'atteindre les objectifs visés par l'inscription initiale des noms des personnes et des entités concernées sur la liste litigieuse ou s'il est toujours possible de tirer la même conclusion concernant lesdites personnes et entités (voir arrêt du 27 avril 2022, 11unga Luyoyo/Conseil, T-108/21, EU:T:2022:253, point 55 et jurisprudence citée ; arrêt du 26 octobre 2022, 0vsyannikov/Conseil, T-714/20, non publié, EU:T:2022:674, point 67).

  À ce titre, l'évolution du contexte inclut la prise en considération, d'une part, de la situation du pays à l'égard duquel le système de mesures restrictives a été établi ainsi que de la situation particulière de la personne concernée (arrêt du 26 octobre 2022, 0vsyannikov/Conseil, T-714/20, non publié, EU:T:2022:674, point 78 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2020, Kaddour/Conseil, T-510/18, EU:T:2020:436, point 101), et, d'autre part, de l'ensemble des circonstances pertinentes et, notamment, de l'absence de réalisation des objectifs visés par les mesures restrictives (arrêt du 27 avril 2022, 11unga Luyoyo/Conseil, T-108/21, EU:T:2022:253, point 56 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, points 82 à 84 et jurisprudence citée).

• EuG, 02.04.2025 - T-297/23

  Timchenko/ Rat - Gemeinsame Außen - und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Le seul fait d'appartenir à la catégorie des femmes et hommes d'affaires influents exerçant leurs activités en Russie suffit pour justifier l'adoption des mesures restrictives nécessaires sur le fondement du premier volet du critère g) modifié, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un lien entre la qualité de femme ou d'homme d'affaires influent et le régime russe, ni non plus entre celle de femme ou d'homme d'affaires influent et le soutien à ce régime ou le bénéfice qui en est tiré (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2025, Timchenko/Conseil, T-297/23, sous pourvoi, EU:T:2025:352, point 86 et jurisprudence citée).

  Rn. 76 Ainsi et dès lors que le premier volet du critère g) modifié a uniquement eu pour objet d'instituer un critère objectif, autonome et suffisant permettant de justifier l'inscription du nom de personnes sur les listes en cause, qui nécessite du Conseil qu'il prouve la réunion de deux éléments cumulatifs, à savoir, d'une part, que la personne visée est une femme ou un homme d'affaires influent et, d'autre part, que cette personne exerce une activité en Russie, le requérant ne saurait soutenir que ce volet a institué une présomption (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2025, Timchenko/Conseil, T-297/23, sous pourvoi, EU:T:2025:352, point 87 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.09.2020 - T-510/18

  Kaddour/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 17.12.2025 - T-1114/23

  Rn. 103 Il en résulte que, pour justifier le maintien du nom d'une personne sur une liste des personnes et des entités faisant l'objet de mesures restrictives, il n'est pas interdit au Conseil de se fonder sur les mêmes éléments de preuve ayant justifié l'inscription initiale, la réinscription ou le maintien précédent du nom de la personne concernée sur ladite liste, pour autant que, d'une part, les motifs d'inscription demeurent inchangés et, d'autre part, le contexte n'a pas évolué d'une manière telle que ces éléments de preuve seraient devenus obsolètes (voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2020, Kaddour/Conseil, T-510/18, EU:T:2020:436, point 99).

  À ce titre, l'évolution du contexte inclut la prise en considération, d'une part, de la situation du pays à l'égard duquel le système de mesures restrictives a été établi ainsi que de la situation particulière de la personne concernée (arrêt du 26 octobre 2022, 0vsyannikov/Conseil, T-714/20, non publié, EU:T:2022:674, point 78 ; voir également, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2020, Kaddour/Conseil, T-510/18, EU:T:2020:436, point 101), et, d'autre part, de l'ensemble des circonstances pertinentes et, notamment, de l'absence de réalisation des objectifs visés par les mesures restrictives (arrêt du 27 avril 2022, 11unga Luyoyo/Conseil, T-108/21, EU:T:2022:253, point 56 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 12 février 2020, Amisi Kumba/Conseil, T-163/18, EU:T:2020:57, points 82 à 84 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.04.2022 - T-108/21

  Ilunga Luyoyo/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuGH, 28.03.2017 - C-72/15

  Die restriktiven Maßnahmen, die der Rat im Rahmen der Ukrainekrise gegenüber …
• EuGH, 19.07.2012 - C-130/10

  Parlament / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Verordnung (EG) Nr. …
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …
• EuG, 16.07.2014 - T-578/12

  National Iranian Oil Company / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 25.01.2017 - T-255/15

  Russland-Sanktionen: Klage von Waffenbauer Almaz Antey abgewiesen
• EuGH, 25.06.2020 - C-729/18

  VTB Bank/ Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen angesichts der Handlungen …
• EuGH, 07.04.2016 - C-266/15

  Central Bank of Iran / Rat - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegen die …
• EuG, 17.02.2017 - T-14/14

  Islamic Republic of Iran Shipping Lines u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und …
• EuG, 14.03.2018 - T-533/15

  Kim u.a./ Rat und Kommission - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 22.04.2015 - T-190/12

  Das Gericht bestätigt die restriktiven Maßnahmen gegen den Generalstaatsanwalt …
• EuG, 29.04.2015 - T-10/13

  Bank of Industry and Mine / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 01.06.2022 - T-723/20

  Das Gericht bestätigt die restriktiven Maßnahmen, die der Rat gegen den …
• EuG, 20.07.2017 - T-619/15

  Das Gericht bestätigt das Einfrieren der Gelder der Unternehmen Badica und …
• EuG, 12.03.2014 - T-202/12

  Das Gericht bestätigt die Aufnahme von Frau Bouchra Al Assad, der Schwester des …
• EuG, 31.05.2018 - T-461/16

  Kaddour/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 27.09.2018 - T-288/15

  Ezz u.a./ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG - T-264/16 (anhängig)

  Korea National Insurance / Rat und Kommission
• EuG, 20.09.2019 - T-673/17

  Port autonome du Centre und de l'Ouest u.a. / Kommission
• EuG, 21.10.2024 - T-1111/23

  EuroChem Group/ Rat
• EuG, 20.09.2023 - T-248/22

  Mordashov/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 18.09.2024 - T-607/22

  Kozitsyn/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Arbuzov/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 21.10.2024 - T-1112/23

  Suek/ Rat
• EuG, 29.05.2024 - T-302/22

  Vinokurov/ Rat

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• EuG, 17.12.2025 - T-1113/23

  " Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu …

  Rn. 89 Ainsi, eu égard à ces circonstances, qui ne sont pas mises en cause par la requérante, le Conseil a pu considérer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la requérante tirait avantage de M. Melnichenko, qui, ainsi qu'il a été constaté dans l'arrêt prononcé ce jour dans l'affaire T-1114/23, a été légalement considéré par le Conseil comme étant un homme d'affaires influent exerçant des activités en Russie.
• EuG, 12.01.2026 - T-278/25

  " Recours en annulation - Santé publique - Médicaments à usage humain - Défaut de …

  Or, selon une jurisprudence constante, la question de l'existence d'un intérêt à la solution du litige, dont dépend la recevabilité d'une demande d'intervention fondée sur l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 53, premier alinéa, dudit statut, est différente de celle de la qualité pour agir en tant que partie requérante en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE [ordonnances du 28 juillet 2021, 1nner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission, T-763/20, non publiée, EU:T:2021:499, point 11 (non publié), et du 30 août 2024, Melnichenko/Conseil, T-1114/23, non publiée, EU:T:2024:599, point 11].